Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Motion de rejet préalable

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Motion de rejet préalable

debate, 10/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’écrivaine polynésienne Chantal Spitz affirme : « Décolonisons nos esprits, le reste suivra. » La discussion de cette proposition de loi organique prouve une chose : nos esprits ne sont pas décolonisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Prenons garde : je ne dis pas que la Polynésie est juridiquement une colonie. Ce n’est pas là mon rôle. Je dis que la discussion de ce texte, dans cette assemblée, procède d’un réflexe colonial qui consiste à imposer, depuis Paris, une décision concernant l’organisation interne d’un territoire pourtant reconnu comme autonome par nos propres lois. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français. Ce texte doit être rejeté, non pas pour la question de fond qu’il soulève, dont je ne discuterai ici ni du détail, ni de la pertinence,…

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : C’est sérieux ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais par fidélité à l’esprit et la lettre de la loi organique de 2004 et à l’histoire qui la précède, qui nous impose le respect du statut d’autonomie de la Polynésie, qui nous impose de laisser aux Polynésiens et à leurs représentants le droit de discuter d’une affaire intérieure au pays, qui nous impose, en définitive, de ne pas contourner les institutions polynésiennes, seules légitimes en la matière. (M. Yoann Gillet s’exclame.)
Or, malgré tous ces éléments, il a été décidé, dans l’urgence, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. On ne règle pas une question aussi fondamentale sous la pression de l’urgence. Nous ne discutons pas là d’une affaire technique ou administrative, d’une question marginale, qu’il faudrait expédier rapidement, subrepticement, en plein débat budgétaire. Collègues, pourquoi cette précipitation ?
Vous le savez pourtant. Nous discutons aujourd’hui de l’autonomie même de la Polynésie, de son droit – ou non – à se fixer ses propres règles d’administration, d’une question de premier ordre politique, qui nous oblige devant l’histoire et qui s’inscrit dans une histoire longue de cent-soixante-dix-sept ans.
Il y a cent-soixante-dix-sept ans, le 9 septembre 1842, le protectorat français était proclamé à Tahiti. Une guerre coloniale s’en est suivie, puis une annexion pure et simple en 1880. Ainsi a-t-on imposé à la Polynésie une administration coloniale centralisée, une langue, des institutions et un nom : les Établissements français de l’Océanie. Un processus méticuleux et systématique d’imposition de notre culture s’est déployé jusqu’en 1946, année où la France a prétendu tourner la page de l’empire colonial. Les colonies sont devenues des territoires d’outre-mer ou des départements d’outre-mer.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Sans vote !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Senghor espérait qu’avec ce changement de mot, la réalité coloniale pourrait disparaître. Il n’en fut rien. Il y eut un changement de vocabulaire, mais pas de changement de logique. Les administrateurs, leurs pratiques et leur culture politique sont restés les mêmes. La Constitution de 1946 proclamait pourtant un principe nouveau : les territoires d’outre-mer « s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». Pour la première fois, une vie politique locale devenait possible. Toutefois, dans les faits, l’imaginaire colonial persistait et les assemblées locales n’ont eu que des compétences limitées, sans réel pouvoir sur les décisions stratégiques.
Ainsi la loi-cadre Defferre de 1956, censée donner de l’autonomie administrative aux territoires d’outre-mer, a conduit au premier statut polynésien de 1957, ce qui constituait un premier pas vers l’autonomie. Pourtant cette avancée fut immédiatement annulée en 1958. Ce recul s’explique par le fait que la France se préparait à installer le centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Pour cela, il fallait un territoire pacifié, contrôlé, dépendant de l’État central. En 1964, le choix est arrêté : Moruroa et Fangataufa serviront de centre d’essai.
Le 2 juillet 1966, à 5 h 34, une bombe de 28 kilotonnes explose au-dessus de Moruroa. C’est deux fois la puissance de la bombe de Hiroshima.
Ce premier essai, nommé Aldébaran, souffle un nuage radioactif sur Tahiti, que Paris prétend maîtriser, alors même qu’il contamine des zones habitables pour des décennies. Les habitants ne sont ni informés ni protégés. Le nuage traverse toute la Polynésie, jusqu’aux Marquises, sur 1 800 kilomètres. C’est cela, notre histoire coloniale : une population prise au piège, à la suite d’une décision prise unilatéralement depuis Paris.
Pendant trente ans, jusqu’en 1996, 193 essais nucléaires, dont 46 en plein air, transforment la Polynésie en base stratégique majeure, sans que les habitants aient eu leur mot à dire. L’installation du CEP sert de justification politique pour maintenir un pouvoir fort du gouverneur. C’est lui, et non les élus locaux, qui détient la réalité des pouvoirs. Autrement dit : au moment même où l’on parlait d’autonomie, la Polynésie redevenait de fait un territoire sous tutelle.
Les documents déclassifiés et les études indépendantes sont clairs. Plus de 100 000 personnes ont été contaminées. Les retombées radioactives ont touché une large partie de la population. Certains niveaux d’exposition ont été sous-estimés. Enfin, des milliers de personnes ont été poussées hors de leurs terres. Certaines ont été déplacées de force, d’autres ont été contraintes de partir, parce que l’eau, l’air et la nourriture étaient devenus toxiques.
La question des essais nucléaires n’est pas anecdotique dans ce débat. Elle lui donne toute l’épaisseur nécessaire. Ce que nous avons appelé l’impératif nucléaire ne l’a jamais été que pour nous et n’a aucunement été approuvé par les Polynésiens. Cette question est toujours un marqueur de la vie politique polynésienne. Elle nous rappelle que notre débat de ce jour s’inscrit dans une histoire et que le respect dû aux Polynésiens n’est pas une formalité administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est qu’en 1977, puis en 1984, que l’autonomie prend enfin un contenu réel, par l’octroi d’un statut. Plus de trente ans après la seconde guerre mondiale, les Polynésiens commencent réellement à exercer le pouvoir dont la République disait les avoir dotés en 1946.
Si l’État concède alors compétence après compétence, ce n’est pas seulement par conviction démocratique. C’est aussi parce que l’impératif nucléaire impose la stabilité politique locale. Voilà la réalité historique. Voilà le contexte dans lequel s’inscrit notre débat. Voilà pourquoi je ne m’attarde pas sur le fond de ce texte.
Il faut rompre avec les vieux réflexes issus d’une époque dont nous devons tourner la page. Par trois fois au moins, la France a prétendu accorder des statuts d’autonomie dans le droit, pour les fouler aux pieds dans les faits. Ne reproduisons pas ce schéma. Aujourd’hui encore, même avec l’autonomie de 2004, même avec des institutions complètes – un président, un gouvernement et une assemblée –, l’héritage semble demeurer.
L’autonomie, ce n’est pas seulement un transfert de compétences. C’est un changement dans les rapports de pouvoir, les pratiques et les imaginaires. Ce travail reste devant nous. L’autonomie, c’est la capacité de se donner librement ses propres règles d’administration. C’est la possibilité de prendre des décisions sans dépendre d’un modèle importé ni d’intérêts extérieurs. C’est rompre non seulement avec les structures de la colonisation, mais aussi avec les réflexes qu’elle a laissés.
Ainsi doit-on citer la loi organique de 2004, qui éclaire notre débat et doit nous guider dans notre vote : « La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus. […] La République garantit l’autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l’évolution de cette autonomie […]. » Rien de plus, rien de moins. La décision appartient au pays, pas à Paris.

M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas à nous, puissance administrante selon le droit international, de redessiner l’organisation interne du pays. C’est précisément parce que la France n’a pas été fidèle à ces principes, pourtant prescrits par une loi organique, que l’ONU a réinscrit la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes.

Un député du groupe GDR : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Comité de décolonisation de l’ONU, dans son avis du 17 mai 2013, est limpide. Il estime que les conditions de l’autonomie ne sont toujours pas remplies en Polynésie française parce que la puissance administrante refuse aux assemblées et à la présidence polynésiennes de décider de leur sort.
Et vous persévérez ! Et il nous est encore proposé d’examiner un texte, au mépris du statut d’autonomie ! Les mêmes qui s’offusquent de cette décision de l’ONU sont ceux qui nous proposent de remettre en cause l’autonomie de la Polynésie, en redessinant, depuis le Parlement français, contre l’avis des Polynésiens, les attributions au sein de leur territoire.
Évidemment, on nous enjoint de voter ce texte au motif qu’il y a urgence. Ainsi nous dit-on que quarante-six des quarante-huit maires polynésiens exigent que cette loi soit votée. Rien n’est plus mensonger. En réalité, des maires ont signé un courrier demandant une réorganisation des compétences des communes. Ils n’ont pas réclamé qu’une proposition de loi organique soit mise à l’ordre du jour, à 17 000 kilomètres de leur territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi nous dit-on que cette proposition de loi organique est plébiscitée partout en Polynésie. Mensonge ! La majorité indépendantiste, par exemple, s’y oppose.
Votre précipitation législative vous pousse à invoquer les arguments les plus fallacieux. Surtout, elle peine à masquer votre véritable objectif, presque inavouable mais évident : redistribuer les pouvoirs à six mois des échéances municipales et mettre en minorité les indépendantistes, au mépris de la stabilité de l’archipel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : C’est l’arbre qui cache le colon ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel signal envoyez-vous aux Polynésiens ? Que leur dites-vous aujourd’hui en discutant de ce texte ? Que ce sont les vues des parlementaires français qui triompheront, quel que soit l’avis de leur assemblée ? Que l’autonomie que nous leur avons accordée en 2004 est une chimère ? Si l’autonomie – et, à plus forte raison, la confiance dans les institutions – a un prix, c’est celui du respect des attributions de chacun. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans nos attributions.
Il nous faut agir en conscience et en cohérence avec l’histoire de la Polynésie et de son accès à l’autonomie. Si cette assemblée devait examiner une proposition de loi organique modifiant la loi de 2004, ce ne serait qu’en se fondant sur un consensus large au sein de la société polynésienne et non pas sur l’avis d’une association de maires. Car le consensus n’est pas là. L’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable. L’ensemble du parti indépendantiste et plusieurs formations non-indépendantistes refusent que ce texte soit discuté ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Nadège Abomangoli applaudit également.)
Le président Brotherson a présenté au début de l’année un projet de loi-cadre sur le même sujet que ce texte, afin que la discussion ait lieu en Polynésie. Celui-ci a obtenu un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), équivalent polynésien du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il sera examiné en conseil des ministres polynésien puis à l’Assemblée du pays, comme devraient l’être tous les textes de cette nature.
Mais les auteurs de la proposition de loi organique n’ont pas retiré leur texte. Ils ont préféré que nous discutions de cette affaire à Paris. Rien, sinon des calculs politiciens irresponsables, ne justifie l’examen de ce texte par cette assemblée.
La Polynésie française mérite mieux que ces basses manœuvres parlementaires, qui ne sont rien d’autre qu’un moyen de contourner les canaux légitimes de délibération. Ces manœuvres mettent de côté les élus polynésiens, délégitiment leur parlement et leur président, et mettent en péril le processus d’autonomisation du territoire, pour contenter les intérêts d’un parti ou d’une faction.
Ne tombez pas dans ce piège qui nous est tendu. Il nous faut respecter l’esprit de la loi de 2004 et voter le rejet de ce texte. Il y va de l’autonomie de la Polynésie. La discussion même de ce texte dans cet hémicycle est une anomalie au regard de nos lois. Les Polynésiens doivent décider, pas nous. Laissez-les faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou : C’est un discours que j’ai déjà beaucoup entendu, monsieur le député Lachaud.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un discours juste !

Mme Naïma Moutchou : Vous continuez à faire ce que vous aimez faire, c’est-à-dire à agiter des grands mots, qui sont censés faire peur,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas du tout !

Mme Naïma Moutchou : …pour essayer de braquer les votes. Évidemment, vous parlez de colonialisme.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’histoire, madame la ministre !

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : La France n’a jamais été un empire ?

Mme Naïma Moutchou : Ce texte vise à donner de la liberté aux communes et à sécuriser un cadre juridique. Il correspond à la réalité du terrain, à ce que les élus locaux font déjà. Qui donc peut parler de colonialisme à son sujet ?

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons de stratégie coloniale !

Mme Naïma Moutchou : Le colonialisme, c’est imposer des décisions sans dialogue. Ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce texte répond à la demande de quarante-six communes sur quarante-huit. Où y voyez-vous des connotations de domination ? Arrêtez de calquer vos récits et votre lecture idéologique sur tous les textes !

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Vous, arrêtez !

Mme Naïma Moutchou : Vous ignorez les demandes locales. Nous, nous vous parlons des réalités. Nous ne sommes pas en train d’inventer quelque chose à Paris.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : C’est du négationnisme !

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : Du révisionnisme !

Mme Naïma Moutchou : C’est vous qui êtes en train d’imposer les choses depuis Paris, pas nous ! Nous ne nous comportons pas comme des colons. Nous inscrivons dans la loi ce que des communes et des élus locaux font déjà.

Plusieurs députés du groupe GDR : Laissez-les faire ! Ils sont chez eux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Laissez leur parlement légiférer !

Mme Naïma Moutchou : Ce n’est pas l’expression du colonialisme, mais de la République. À chaque fois que je vous entends, je me dis que c’est vous qui vous comportez comme des colons, en imposant des décisions qui sont en totale déconnexion avec la réalité des territoires et des populations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Vous êtes là depuis trois cents ans, le pays a trois mille ans. La France, c’est une parenthèse coloniale !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je souhaite répondre à la motion de rejet préalable défendue par M. Lachaud, que j’apprends à connaître. L’adoption de cette motion nous empêcherait de débattre du texte, en raison d’arguments qui s’écartent complètement du sujet réel de ce texte.
Premièrement, il est de notre devoir de nous prononcer sur ce texte. Nous ne débattons pas aujourd’hui de l’autonomie ou de l’indépendance de la Polynésie française. Ce débat n’a pas lieu d’être ici. Les Polynésiens choisiront eux-mêmes.

Plusieurs députés du groupe GDR : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes bien d’accord et c’est bien pourquoi nous voulons le rejet de ce texte !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Ils décideront par référendum. Ce n’est pas à vous de nous dire quoi que ce soit !
Deuxièmement, nous discutons de la modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française. Cette question relève pleinement de la compétence du Parlement car une loi organique est nécessaire pour une telle modification. Il faut que je vous fasse un cours, peut-être ? Il est donc de notre responsabilité de législateur de nous en saisir. Le rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française ne peut être brandi pour nous empêcher d’exercer cette responsabilité. Ne nous laissons pas détourner du débat qui nous revient.
Troisièmement, ce texte est très attendu par les élus locaux polynésiens. Je vous vois en train de les juger, mais de quel droit le faites-vous ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : À vous entendre, on a l’impression que c’est un texte qui défie le gouvernement actuel, alors que c’est au contraire une demande qui vient du terrain. Pour rappel, depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente. Le comprenez-vous ? Les élus locaux ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement.
La réforme proposée vise précisément à libérer et à sécuriser l’action publique de proximité et à faire confiance aux communes qui ont montré, notamment pendant la crise sanitaire, leur capacité à agir de manière responsable. Comment pouvez-vous dénigrer ainsi l’image des maires ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Ça, c’est une attitude de colon.
Cette modification ne remet pas en cause l’autonomie du pays, ne bouleverse pas la hiérarchie des normes et ne crée aucun transfert de compétences. Elle apporte simplement la sécurité juridique nécessaire et répond à une demande claire des communes et des EPCI. Faites-leur confiance ! Ce sont eux qui sont auprès des Polynésiens !

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Les Polynésiens n’ont pas demandé cette proposition de loi organique !

Mme Naïma Moutchou : Ça n’intéresse pas les auteurs de la motion, madame la rapporteure : ce n’est pas leur électorat !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité et vous ne voudriez même pas en débattre ? Je vous invite à ne pas voter cette motion de rejet.

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP) (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre groupe votera évidemment pour cette motion de rejet. J’ai l’impression que Mme la ministre a oublié quelque chose dans sa réponse à M. Lachaud. Il existe une Assemblée de la Polynésie française, parce que la Polynésie n’est pas un territoire comme les autres dans la République. Comme cela a été rappelé, elle figure encore sur la liste des territoires non autonomes au regard du droit international.
Or cette assemblée s’est prononcée contre le texte. Elle vote des lois du pays dans de nombreux domaines. Vous proposez d’empiéter sur ses compétences, affaiblissant ainsi cette institution dont la raison d’être est de représenter l’ensemble des habitants de Polynésie française.
Votre objectif est de permettre aux maires de court-circuiter cette assemblée, en rupture avec le principe d’égalité entre les communes, pour intervenir dans tous les sens, sans protection juridique.
Le président Brotherson propose précisément de fixer un cadre légal protecteur à travers une loi de pays préparée avec les élus polynésiens.
Ce n’est pas nous les colons, mais vous ; cette proposition de loi organique procède d’un réflexe colonial par le fait même que le Sénat et l’Assemblée nationale se prononcent à la place de l’APF. C’est inacceptable : il faut donc voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Pena.

M. Marc Pena (SOC) (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. Il est donc pour le moins surprenant de voir surgir du Sénat un texte à ce sujet, soudainement déclaré indispensable à l’approche, évidemment, des élections municipales et sénatoriales.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Marc Pena (Député, 17ᵉ législature) : Surtout, comme cela vient d’être dit, ce débat existe déjà au sein de l’APF qui prépare une loi du pays précisément destinée à organiser ces transferts. Intervenir depuis Paris revient donc à court-circuiter un processus démocratique local en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce texte n’a finalement de rapport avec l’autonomie que la présence du mot dans son intitulé ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe GDR.)
L’autre difficulté concerne un enjeu fondamental : les moyens. Pour les communes et EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences, aucune compensation financière n’est prévue par le texte ; chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie. Octroyer des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser, c’est organiser l’impuissance !

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Marc Pena (Député, 17ᵉ législature) : Certes, le choix de récupérer ou non ces compétences appartient aux communes, mais comment prétendre qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce à des milliers de kilomètres du chef-lieu ?
La Constitution est pourtant claire : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources […]. » (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités de l’Hexagone et non dans les territoires ultramarins ? Nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (DR) (Les Républicains) : Le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet déposée par La France insoumise.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. Il vise à remédier à un blocage qui dure depuis vingt ans et empêchait les communes d’exercer pleinement leurs compétences ; trois lois du pays en deux décennies, c’est bien la preuve qu’il faut ajuster le dispositif. Il est utile, pragmatique, surtout demandé sur le terrain : des quarante-huit maires concernés, quarante-sept y sont favorables. Refuser d’aller plus loin reviendrait à laisser ces communes en proie à ces difficultés face à des défis immenses.
Nous voulons une autonomie respectée, mais aussi une action publique efficace ; c’est pourquoi, je le répète, nous rejetons la motion, souhaitant poursuivre l’examen d’une proposition de loi organique attendue et nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : On nous reproche d’examiner un texte concernant le statut de la Polynésie française à 15 000 kilomètres du territoire en cause, sans tenir compte des réalités qui sont celles des citoyens concernés. Je pourrais comprendre cet argument si ce texte ne répondait aux attentes largement exprimées par les maires polynésiens : cette réforme, très attendue par les élus de terrain – quarante-sept des quarante-huit communes y sont favorables –, leur permettra d’agir sans adoption préalable d’une loi du pays, donc d’exercer plus librement leurs compétences.
Étant donné le contexte géographique très particulier de ce territoire, l’action publique ne peut y être pensée de manière abstraite ou centralisée, mais doit rester souple, réactive, au plus près des réalités locales. Le texte que nous examinons prévoit une réponse pragmatique, équilibrée, à la situation de blocage institutionnel que connaissent les élus polynésiens ; il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’autonomie de la Polynésie française ou la compétence de droit commun du pays, seulement, je le répète, de supprimer un verrou institutionnel qui entrave l’action publique locale et freine des initiatives nécessaires.
La proposition de loi organique s’inscrit pleinement dans une conception de l’action publique fondée sur la confiance dans les élus locaux, l’adaptation aux réalités ultramarines, l’efficacité au service des citoyens. Cette conception étant celle du groupe Les Démocrates, nous soutenons l’examen du texte et nous nous opposerons à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues de La France insoumise. Quelles que soient nos positions respectives, il convient de débattre du texte, le caractère unique de la Polynésie française ayant donné lieu à un cadre juridique tout aussi unique qui doit parfois évoluer afin de rester pertinent, de limiter les rigidités auxquelles le temps conduit parfois en pratique. Il en va ainsi de règles qui, touchant la répartition des compétences entre pays et communes, empêchent ces dernières de mener des actions de proximité indispensables aux habitants de leur territoire. Il est donc essentiel, je le répète, que nous débattions de cette proposition de loi organique, issue d’une initiative sénatoriale et reposant sur la logique de subsidiarité à laquelle notre groupe est très attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (LIOT) (Union pour un mouvement populaire) : Encore une motion de rejet préalable, allais-je dire ! C’est une drôle de conception de la démocratie que de vouloir systématiquement rejeter préalablement les textes, d’éviter ainsi les débats, sauf bien sûr ceux que vous organisez ou du moins maîtrisez. Il a été dit à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique présentée par notre collègue Nicole Sanquer était souhaitée par l’immense majorité des maires de Polynésie ; or, écrivait Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Nous sommes tous, je pense, favorables à la liberté des Polynésiens : rejetons la motion et débattons du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) (Député, 17ᵉ législature) : – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». C’est dans ce dernier cas que nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Ce texte n’a tout simplement pas sa place ici, entre nos mains. Il vise à en réécrire un autre, ayant pour intitulé complet « loi organique bknoek 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », dont le premier article est clair : « la Polynésie française se gouverne librement » et « la République garantit l’autonomie de la Polynésie française ». (Mêmes mouvements.) Par conséquent, le texte qui nous occupe aurait dû, le cas échéant, être adopté par l’APF sous la forme d’une loi du pays, conformément au statut en vigueur. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Or, formellement rejeté par l’APF, il a été déposé par les sénateurs polynésiens au palais du Luxembourg et adopté à l’unanimité en dépit des fortes réserves émises par le président du pays, de son appel à la prudence face aux risques de confusion constitutionnelle qu’entraînerait cette réécriture. La commission des lois de notre assemblée, faisant fi de la position clairement exprimée par la représentation locale, l’a adopté à son tour. Ce texte que l’on nous demande d’approuver constitue pourtant une véritable régression statutaire, un déni de démocratie, une offense envers les membres de l’APF et le peuple qu’ils représentent.
C’est pourquoi voter pour la motion, comme le fera le groupe GDR, n’est pas dire non aux communes, mais considérer qu’il revient à la Polynésie française, à elle seule, non à Paris, de déterminer son organisation institutionnelle et la répartition de ses compétences.

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Voilà ! Exactement !

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Respectez vos homologues de Polynésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN) (Rassemblement national) : à tous ! Déposée par l’extrême gauche, soutenue par la gauche, cette motion de rejet relève de la politique politicienne ; elle symbolise la volonté de la gauche de jeter de l’huile sur le feu…

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Vous jetez de l’eau sur le feu, vous ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …alors que le sujet devrait susciter un consensus. Les tavana demandent unanimement davantage de marge de manœuvre au quotidien : la gauche choisit de leur tourner le dos, préférant un système bloqué. Comment, avec un modèle aussi figé, prétendre répondre aux besoins des habitants ? Ce texte…

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Ils n’en veulent pas !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …ne retire au pays aucune compétence,…

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il passe par-dessus le pays !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …n’affaiblit en rien son autonomie, n’entrave pas ses moyens d’action, il vise seulement à ouvrir aux communes la possibilité d’exercer des compétences de proximité. Ce n’est pas une révolution, c’est du pragmatisme. Votre motion revient à répondre aux maires polynésiens : continuez d’attendre, de ne rien pouvoir faire ! Nous refusons cette logique d’immobilisme. La vérité, c’est que l’adoption de ce texte donnera de l’air aux communes en leur permettant par exemple de restaurer un site culturel, de lancer une action sociale, d’aménager un terrain de sport, de répondre concrètement aux besoins ; tout cela dans un cadre strict, équilibré, respectueux des compétences du pays, qui pourra d’ailleurs toujours accompagner ces projets s’il le souhaite. Pour ces raisons, parce que le terrain, les maires, les habitants réclament cette évolution, notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Moerani Frébault.

M. Moerani Frébault (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : La motion de rejet de La France insoumise constitue tout simplement un refus d’entendre les Polynésiens. Encore une fois, sur quarante-huit maires, légitimes élus de proximité, quarante-sept demandent cette réforme ! Vous ne connaissez absolument pas la situation : la Polynésie française, ce sont soixante-seize îles et atolls habités dans 5 millions de kilomètres carrés d’océan, les deux îles les plus éloignées étant séparées par 2 500 kilomètres. Le pays ne pouvant être présent partout, les communes, les tavana à leur tête, sont les premiers interlocuteurs de nos populations, les seuls à pouvoir intervenir ; c’est pourquoi nous appelons de nos vœux davantage de subsidiarité.
On nous parle de décolonisation : s’exprimer à la place des Polynésiens, contre l’avis unanime de leurs représentants de proximité, ça, c’est du néocolonialisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Refuser la subsidiarité effective, refuser à nos communes les moyens d’agir revient à refuser de faire confiance à la démocratie locale. Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet et pour la proposition de loi organique, qui rend la République plus proche de ses citoyens polynésiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :