Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Discussion générale

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Discussion générale

debate, 10/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard : Il y a un fantôme qui rôde à Paris, un fantôme qui rôde ici, dans cet hémicycle. Ne vous en déplaise, madame la ministre, ce fantôme que tout le monde sent mais que personne ne veut voir est celui du colonialisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Naïma Moutchou : Du négationnisme et du révisionnisme !…

M. Perceval Gaillard : Ce fantôme est celui de l’histoire coloniale de la France. Ce fantôme, c’est l’impensé colonial contemporain qui fait – vous l’avez fait à l’instant, madame la ministre – comme si de rien n’était, comme si cette histoire 10958n’existait pas, comme si la France n’avait pas été une puissance coloniale majeure, comme si la France en avait fini avec les processus de décolonisation.
Ainsi, nous nous retrouvons à parler d’un texte rejeté par les principaux concernés, un texte qui, bien que refusé par les Polynésiennes et les Polynésiens, arrive tout de même dans l’hémicycle, comme si Paris connaissait mieux les besoins et les attentes du peuple polynésien que le peuple polynésien lui-même.

Mme Estelle Youssouffa : Il est soutenu par les Polynésiens ! Il faut arrêter !

M. Perceval Gaillard : Cette proposition de loi organique vise, d’une part, à affranchir l’action des communes et des EPCI de la contrainte préalable d’une loi du pays et, d’autre part, à supprimer toute référence au respect de la réglementation édictée par la Polynésie française. « Il ne faut pas aller plus vite que la musique. Ce qui nous paraît peu souhaitable et dangereux, c’est d’autoriser de manière ouverte, sans préalable et sans encadrement, toute prise d’initiative d’une commune », a déclaré Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, que je salue fraternellement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également), ainsi que l’ensemble du peuple polynésien.

M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !

M. Perceval Gaillard : Ce texte a fait l’objet d’un double refus, de la part tant du gouvernement que de l’Assemblée de la Polynésie française ; le message des Polynésiennes et des Polynésiens est donc clair. Je rappelle que l’Assemblée de la Polynésie française est l’institution représentative des habitants du pays, à l’instar de l’Assemblée nationale en France. Ce qui a lieu en ce moment au sein de notre hémicycle constitue donc un déni du principe démocratique de représentation : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)

M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !

M. Perceval Gaillard : Le gouvernement de la Polynésie française travaille actuellement, dans un esprit de responsabilité, à un projet de loi du pays visant à encadrer les compétences partagées avec les communes, en modifiant le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie. Le président Brotherson insiste sur l’importance d’un cadre légal et protecteur et le conseil économique, social, environnemental et culturel a déjà donné un avis favorable à ce projet.
Le texte dont nous débattons, quant à lui, ignore les disparités qui existent entre les quarante-huit communes de Polynésie française ; il débride l’intervention des communes sur les compétences du pays et risque de fragiliser les plus petites collectivités, souvent dépourvues de moyens techniques et d’ingénierie suffisants. L’Assemblée nationale française doit respecter le choix des Polynésiennes et des Polynésiens ; il y va du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En toute cohérence, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera donc contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Pena.

M. Marc Pena : Nous nous apprêtons à modifier à nouveau, après 2019, le même article de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette instabilité normative est regrettable. Elle remet en question notre manière de légiférer mais surtout le respect que nous témoignons au processus démocratique polynésien.
Notre position est claire et notre constat, lucide : oui, c’est vrai, il existe un blocage statutaire qui empêche les communes de Polynésie d’exercer pleinement leurs compétences. Oui, une solution doit être trouvée pour résoudre ce contentieux. Et non, nous ne pouvons pas court-circuiter les lois du pays ! C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Socialistes et apparentés a tenu à écouter tous les acteurs du territoire, des syndicats des communes aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie.
La présente proposition de loi organique pose à mes yeux deux autres difficultés majeures. Sur un plan politique et démocratique, d’abord, le débat sur les transferts de compétences vers les communes polynésiennes – je le disais tout à l’heure – est réclamé par la gauche indépendantiste depuis des années, alors que la droite, qui était au pouvoir depuis si longtemps, n’y voyait aucune urgence. (MM. Marcellin Nadeau et Pierre Pribetich applaudissent.)

Mme Mereana Reid Arbelot : Eh oui !

M. Marc Pena : Il est donc pour le moins surprenant…

M. Emmanuel Tjibaou : Curieux…

M. Jean-Paul Lecoq : Tiens, les municipales !

M. Marc Pena : …de voir surgir du Sénat un texte soudainement indispensable à l’approche des élections municipales et sénatoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Surtout, ce débat est déjà en cours à l’Assemblée de la Polynésie française – nous vous l’avons dit et répété – qui prépare, en ce moment même, une loi du pays destinée précisément à organiser et à faciliter ces transferts de compétences. Intervenir depuis Paris revient donc vraiment, j’y insiste, à court-circuiter un processus démocratique local en cours.

M. Emmanuel Tjibaou : C’est une attitude coloniale !

M. Marc Pena : En effet, derrière l’apparence d’une simple question technique, cette proposition de loi organique marginalise de facto les lois du pays, instruments essentiels à l’autonomie de la Polynésie – dont vous ne voulez peut-être pas, finalement. Les affaiblir, c’est revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004 ; c’est réduire la capacité normative du territoire polynésien ; c’est affaiblir l’exécutif démocratique local. L’autonomie que prétend consacrer cette proposition de loi organique n’existe en réalité que dans son titre.
Vient ensuite la question des moyens, que je tiens à développer car elle est fondamentale. Le texte ne prévoit aucune compensation financière pour les communes et les EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

Mme Mereana Reid Arbelot : Oui !

M. Pierre Pribetich : Pas normal !

M. Marc Pena : Chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie qui est aussi vaste que l’Union européenne. Pire encore, le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales rend ce texte profondément incohérent.

M. Emmanuel Tjibaou : Absolument !

M. Marc Pena : Comment pouvez-vous prétendre renforcer les pouvoirs de collectivités sans leur donner le moindre moyen supplémentaire ? Comment croire à l’effectivité du transfert de compétences s’il est privé des ressources néces10959saires à son exercice ? Donner des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser : c’est organiser l’impuissance. Je sais bien que le choix de récupérer ces compétences appartient aux communes, mais comment peut-on croire qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce, je le disais, à plusieurs milliers de kilomètres du chef-lieu ? La Constitution prévoit pourtant que tout transfert de compétence effectué par l’État est nécessairement accompagné d’une attribution de ressources. Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités hexagonales mais pas pour les territoires ultramarins ? (M. Frédéric Maillot applaudit.)

M. Pierre Pribetich : Oui, pourquoi ?

M. Marc Pena : Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à ne pas voter ce texte : je vous invite à rejeter cette proposition de loi organique en l’état. Restons fidèles à l’autonomie de nos collectivités, accompagnons l’évolution institutionnelle de la Polynésie française en lui offrant tous les moyens de réussir et devenons enfin une République décentralisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Pribetich : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere : La Polynésie française est un territoire unique qui s’étend sur 5 millions de kilomètres carrés. Ce territoire d’outre-mer est ainsi, à lui seul, aussi grand que l’Union européenne, le tout à 16 000 kilomètres de l’Hexagone. Le cadre institutionnel qui résulte de l’ensemble de ces spécificités est tout aussi unique. La Polynésie française est en effet autonome et dispose d’une compétence de droit commun, en vertu de la loi organique du 27 février 2004.
En parallèle, les communes polynésiennes, de création récente, ne bénéficient pour l’essentiel que de compétences d’attribution. La répartition des compétences entre le pays et les communes emporte, en pratique, certaines rigidités. La Polynésie française se caractérise en effet par une dispersion géographique importante, ce qui rend difficile de conduire l’action publique jusqu’au dernier kilomètre de chaque commune.
C’est dans ce contexte que certaines règles de la répartition des compétences actuelles empêchent les communes d’exercer des actions de proximité, pourtant indispensables, au profit des habitants de leurs territoires. Des carences sont en effet largement documentées dans des domaines tels que l’aide sociale, la santé ou l’urbanisme, ce qui contraint les populations vivant dans les archipels les plus éloignés de l’île de Tahiti à s’y déplacer pour disposer d’un service ou faire valoir leurs droits.
Cette situation est problématique à deux égards. Tout d’abord, elle entraîne la dévitalisation de certains territoires en raison des nombreux départs de populations désireuses de se rapprocher des territoires centraux. Ensuite, elle conduit à une insécurité juridique préoccupante pour les communes dont certaines actions sont menacées d’illégalité. La rigidité de la répartition actuelle des compétences les conduit en effet à accompagner leurs habitants dans des actions qui sont théoriquement dévolues au pays.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi organique vise à faciliter l’action de proximité des communes de la Polynésie française, en leur permettant d’exercer certaines compétences relevant du pays même en l’absence d’une loi du pays préalable. Le groupe Horizon & indépendants soutient cet aménagement d’autant plus adapté qu’il repose sur une logique de subsidiarité : il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences puisque cela revient simplement à confier aux communes une capacité d’initiative dans certains domaines.
Par ailleurs, l’introduction, sur amendement du rapporteur au Sénat, d’un délai de six mois entre la transmission de la délibération au président de la Polynésie française et sa mise en œuvre, apporte les garanties nécessaires à la bonne articulation de ces nouvelles dispositions. Ce délai permettra en effet d’organiser une discussion entre la commune et la collectivité de Polynésie française, à l’issue de laquelle une convention pourrait être signée entre les parties pour convenir des moyens apportés par chacune d’entre elles à la réalisation du projet.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave : La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. L’autonomie n’est pas un décor institutionnel ni un confort : c’est une conquête, fruit de décennies de combats politiques.
En 2013 encore, l’Organisation des Nations unies rappelait que la Polynésie faisait partie des territoires à décoloniser, dont le droit à l’autodétermination ne s’exerçait pas pleinement. Voilà le contexte de notre débat : ici, à plus de 15 000 kilomètres du territoire concerné, nous allons décider de la manière dont un pays organise ses institutions. Nous allons le faire depuis Paris, sans vivre là-bas et sans subir ce que produira notre vote. Derrière une réforme présentée comme technique se cache une question politique majeure : qui décide pour la Polynésie ? En effet, l’Assemblée de la Polynésie française, qui représente directement les citoyens polynésiens, a rejeté ce texte ; pourtant, nous persistons.
Nous ne contestons pas le diagnostic : oui, il faut renforcer l’action publique de proximité ; oui, les quarante-huit communes polynésiennes, dispersées sur plus de 2,5 millions de kilomètres carrés d’océan, ont besoin de plus de capacités d’intervention. Mais cela ne peut pas se faire en délégitimant l’Assemblée de la Polynésie, qui travaille déjà depuis plusieurs années à une réforme territoriale globale, une réforme pensée localement et défendue par les élus polynésiens eux-mêmes, qui prévoit précisément l’organisation des transferts de compétences entre le pays et les communes.
Adopter le présent texte, c’est couper court à ce travail démocratique : c’est imposer une réforme prête à l’emploi à un processus en cours. Sur le plan juridique, le problème est sérieux. Surtout, on fait l’impasse sur l’essentiel : les moyens. On transfère des compétences sans transférer les ressources ; or la Constitution est limpide : chaque transfert doit s’accompagner des moyens correspondants. En Polynésie, où les collectivités font déjà face à de fortes contraintes budgétaires, demander plus sans donner plus, ce n’est pas renforcer les communes ; c’est les fragiliser. Élargir le champ d’intervention municipale sans accompagnement financier sérieux, c’est créer une République à deux vitesses dans le Pacifique.
Enfin, jetons un œil au calendrier. Nous sommes dans une période politique tendue, où les budgets peinent à être adoptés. On peut s’interroger sur le fait que vous fassiez de ce texte une priorité, sur les délais choisis, sur l’absence de 10960consensus, sur la méthode. Ne serait-il pas temps d’écouter plutôt que d’imposer ? (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Ne serait-il pas temps de respecter un peuple plutôt que de décider à sa place ?

M. Marcellin Nadeau : Absolument !

M. Steevy Gustave : Par fidélité à l’autonomie de nos collectivités, par fidélité au principe d’autodétermination et parce que la Polynésie n’est pas un territoire à gérer, le groupe Écologiste et social ne votera pas ce texte. Le peuple polynésien doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. Marcellin Nadeau : Respectez la Polynésie !

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : Au-delà des modifications institutionnelles qu’il propose, ce texte touche directement aux convictions les plus profondes de notre groupe : la confiance dans les élus locaux, le principe de subsidiarité et l’exigence de construire nos lois en partant du concret.
En Polynésie française, la réalité est que seules douze communes sur quarante-huit peuvent fournir de l’eau potable à leurs habitants. Les maires sont mis en difficulté pour mener à bien les projets de leurs communes et assurer une continuité du service public. Le texte que nous examinons n’est pas un bouleversement institutionnel décidé depuis Paris. Au contraire, il vient bel et bien du terrain. Il n’est pas imposé à la Polynésie mais soutenu par des élus polynésiens, et l’attente sur place est immense.
Cette réforme est soutenue par quarante-sept des quarante-huit maires de Polynésie française. C’est un consensus transpartisan absolu sur le territoire. Face à un tel signal, la première des vertus est l’humilité parce que le consensus de bon sens que les élus polynésiens ont réussi à bâtir là-bas est au-delà des étiquettes. Nous peinons à en faire de même ici, dans cet hémicycle, et nous devrions nous inspirer davantage de cet exemple.
Il est question aujourd’hui de redonner des capacités d’action aux maires de Polynésie. La loi de 2004 a créé un verrou en prévoyant que les initiatives locales soient soumises à l’adoption préalable d’une loi du pays. Or seules trois lois ont été adoptées depuis vingt ans, ce qui montre bien l’inefficacité de ce mécanisme. Nous vous proposons donc tout simplement de faire sauter ce verrou.
C’est vrai, chers collègues, l’Assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable, que nous devons accueillir avec l’humilité qui s’impose face à l’expression d’un organe démocratique local. Cet avis traduit une crainte que nous comprenons : la peur d’un déséquilibre, d’un contournement de l’autonomie, d’une perte de cohérence territoriale. En réalité, c’est une position légitime de la part d’un exécutif qui défend ses prérogatives ; mais soyons clairs sur l’objectif, car ce texte ne vise pas à affaiblir Papeete. C’est une soupape de subsidiarité, pas un acte de défiance.
Et c’est là, d’ailleurs, que l’incohérence de certains, ici à Paris, est totale. Ils se saisissent de cet avis pour défendre le statu quo, le blocage, se plaçant alors comme les défenseurs du système bureaucratique de Papeete contre les quarante-sept maires qui représentent le peuple dans sa proximité.
Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la confiance. Ce texte n’enlève aucune compétence au pays mais si le pays ne fait rien, alors le maire doit pouvoir agir.
Ce texte est pragmatique et équilibré. Pour notre part, nous préférerons toujours l’efficacité du terrain aux blocages idéologiques, aussi le voterons-nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : La Polynésie française jouit d’une autonomie large, constitutionnellement reconnue, et personne sur ces bancs ne peut la contester sérieusement. Je l’affirme d’emblée avec clarté : je suis en profond désaccord avec ceux qui invoquent aujourd’hui la notion de « puissance administrante », comme si nous étions encore dans une logique coloniale.

M. Jean-Paul Lecoq : Demandez à Édouard Philippe !

Mme Josiane Corneloup : Cette rhétorique est non seulement inexacte juridiquement, elle est surtout politiquement déplacée. La Polynésie est un pays d’outre-mer, au sein de la République. Elle s’administre librement, dans le respect de ses institutions, de ses élus et de ses équilibres propres. C’est précisément parce que nous respectons cette autonomie que la réforme proposée nous paraît modeste, pragmatique et si utile.
Modeste, elle l’est dans le sens où elle ne bouleverse en rien l’architecture institutionnelle issue de la loi organique de 2004. Elle ne remet pas en cause les compétences du pays et n’impose aucun transfert brutal mais se contente de lever un verrou juridique qui, dans les faits, a largement paralysé l’action des communes pendant vingt ans.
Utile, elle l’est ensuite parce qu’elle redonne de l’oxygène aux tavana, les maires, qui sont les élus du quotidien, ceux qui connaissent la réalité des archipels, des villages, des familles. Rappelons quelques réalités géographiques que nous avons trop souvent tendance à oublier depuis Paris. La Polynésie française, ce sont 115 îles éparpillées dans un territoire maritime grand comme l’Europe, que séparent de l’Hexagone 17 000 à 20 000 kilomètres et dix à douze heures de décalage horaire. Un constat s’impose : la décision publique ne peut pas être centralisée, ni à Paris ni même à Tahiti. Elle doit, autant que possible, être rapprochée du terrain.
Or, depuis 2004, le dispositif théoriquement vertueux de l’article 43 de la loi organique se révélait presque inopérant dans les faits. Les communes pouvaient exercer des compétences partagées mais uniquement après l’adoption de lois du pays. Hélas, en vingt ans, seules trois lois du pays ont été prises : c’est bien la preuve que le système était grippé.

M. Jean-Paul Lecoq : Qui gouvernait la Polynésie ?

Mme Josiane Corneloup : La réforme qui nous est proposée est donc une réforme de déblocage qui permettra aux communes d’intervenir dans des domaines essentiels : le logement, l’urbanisme, l’aide sociale, le développement économique, la culture, la jeunesse, l’environnement, non plus après autorisation préalable systématique, mais dans un cadre conventionnel, clair et coopératif avec le pays. Ce n’est ni une recentralisation ni une mise sous tutelle. C’est, au contraire, une respiration démocratique et administrative.
Je tiens également à souligner un point fondamental : cette réforme n’est pas imposée aux élus locaux contre leur avis. Bien au contraire. Quarante-sept maires sur quarante-huit ont exprimé leur accord. Quarante-sept ! C’est un quasi-consensus.

M. Jean-Paul Lecoq : Contre le parlement polynésien ?

Mme Josiane Corneloup : On peut difficilement faire plus clair comme expression de la volonté du terrain.
Ce texte s’inscrit enfin dans une vision que nous défendons avec constance, celle d’une décentralisation pragmatique, adaptée, respectueuse des réalités locales. L’outre-mer ne peut pas être administré comme l’Hexagone. Et la Polynésie, plus que tout autre territoire, incarne cette nécessité d’une double décentralisation : de l’État vers le pays, et du pays vers les communes.
Pour toutes ces raisons, parce que cette proposition de loi organique est équilibrée, parce qu’elle est utile et qu’elle respecte l’autonomie tout en renforçant l’efficacité de l’action publique locale, le groupe Droite républicaine la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Vous court-circuitez le pays !

M. le président : Chers collègues, j’ai bien noté que vous aviez tous fait l’effort d’être concis. Si je constate à 20 h 30 que nous avons suffisamment avancé pour achever le texte dans un délai raisonnable, nous poursuivrons, sinon je lèverai la séance pour reprendre dans la soirée. Tout dépend de vous.
La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau : Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par notre rapporteure Nicole Sanquer car il permet d’éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.) Les élus de la Polynésie française nous demandent une chose simple : que le Parlement leur redonne des marges d’action afin de mieux répondre aux attentes de leurs concitoyens. C’est ainsi que quarante-sept communes sur quarante-huit sont favorables à ce texte.
En Polynésie française, l’État a organisé une décentralisation qui s’est faite presque entièrement au bénéfice du pays, sans véritablement y associer les communes. C’est ce centralisme du pays que nous souhaitons corriger, d’autant plus que dans un territoire qui compte pas moins de cinq archipels et soixante-seize îles habitées, la situation peut vite devenir très compliquée.
C’est pour cette raison que la proposition de loi organique est très attendue par les maires polynésiens. La commune, c’est l’échelon le plus proche des citoyens. Le maire, c’est l’élu qui connaît le mieux les besoins de la population locale et les spécificités de son territoire.
Si le pays dispose d’une compétence de principe, les communes et EPCI ne jouissent que d’une compétence d’attribution. L’article 43 de la loi organique portant statut polynésien, objet du présent texte, dresse la liste des huit domaines de compétences essentielles : le développement économique, l’action sociale, l’urbanisme, la jeunesse et le sport… dans lesquels les communes ne peuvent en principe intervenir que si une loi du pays a été préalablement adoptée.
Toute la difficulté est qu’en vingt-deux ans, seules quatre lois très limitées ont été adoptées.

Mme Mereana Reid Arbelot : Qui était alors au pouvoir ?

M. Joël Bruneau : L’échec du dispositif fait que les communes polynésiennes se retrouvent dans l’incapacité juridique d’agir. Mais, sur le terrain, les maires n’attendent pas. La paralysie de l’action communale ne peut pas être une solution acceptable. Les maires sont donc contraints d’agir pour répondre aux besoins quotidiens de leurs administrés, mais ils le font en dehors de leur domaine de compétences et prennent des risques juridiques. Bref, depuis vingt-deux ans, les élus locaux avancent mais la loi leur tourne le dos. Et lorsqu’une loi cesse de refléter la réalité du terrain, ce n’est pas la réalité qu’il faut contraindre, c’est la loi qu’il faut changer.
Face à cette situation, l’article unique de ce texte vient briser le verrou législatif. Il supprime l’obligation d’adopter une loi du pays préalablement à l’intervention des communes ou des EPCI dans ces domaines. Cette mesure, simple et concrète, répond aux demandes des élus communaux.
C’est une évolution nécessaire. À bien des égards, l’action communale est préférable car, d’une part, certaines mesures prises par le pays peuvent se révéler inadaptées aux spécificités et, d’autre part, parce que des territoires polynésiens ne bénéficient toujours pas d’implantations suffisantes de services déconcentrés de la collectivité.
Certains ici voudraient refuser aux maires polynésiens ces nouvelles marges d’action. Pourtant, sur le terrain, les communes ont démontré, notamment pendant la crise sanitaire, qu’elles étaient capables d’assumer ces missions et d’exercer ces responsabilités. Pourquoi continuer à douter d’elles et des élus ? Pourquoi maintenir un blocage institutionnel qui ne protège rien et qui crée des inégalités territoriales entre communes d’un même archipel ?
De surcroît, pour préserver la cohérence de l’action publique, le Sénat a ajouté une information préalable du président de la Polynésie. Ce mécanisme assurera un terrain de dialogue de six mois sans pour autant retomber dans le risque de blocages. Ce texte étant soutenu par les maires polynésiens, le groupe LIOT votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)

Mme Estelle Youssouffa : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot : Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une contrainte excessive : c’est un gage de coordination, de cohérence et de sécurité juridique.
Or le Sénat a choisi de supprimer toute référence à la loi du pays dans cet article. Autrement dit, le cadre de pilotage disparaît. Les communes pourront agir librement, sans cadre clair, au risque de doubler, de contredire ou de concurrencer l’action du pays.
Depuis quinze ans, les maires réclament un encadrement par une loi du pays. Aucun des gouvernements auxquels vous avez participé, madame la rapporteure, ne l’a instauré. Et plutôt que de construire ce cadre, les sénateurs polynésiens et le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont choisi de contourner le pays, en modifiant directement la loi organique.
Parce que, rappelons-le, cette proposition de loi organique a été formellement rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française, renouvelée en 2023, et qui jusqu’à preuve du contraire représente tous les Polynésiens, au même titre que nous représentons, ici, tous les Français. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Quand j’entends dire que les Polynésiens sont d’accord avec cette loi, c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et quand 10962j’entends dire que quarante-sept maires sur quarante-huit approuveraient ce texte, c’est tout aussi faux ! Depuis longtemps, tous les maires demandent une clarification et un encadrement solide de leurs interventions sur les compétences du pays. Ça, c’est vrai. Et c’est sur cette nuance que jouent ceux qui soutiennent la proposition de loi organique. Ne tombons pas dans le panneau.
Ce texte fait donc objectivement plaisir aux maires. Mais faute de moyens financiers spécifiques, il n’aura pour effet que de brouiller les frontières entre les compétences du pays et celles des communes, sans donner aux tavana les outils nécessaires pour agir efficacement. Car oui, il ouvre aux communes huit domaines nouveaux d’intervention, sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement, sans obligation d’accompagnement par le pays. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont pas toutes la même santé budgétaire. De surcroît, si certaines disposent de services structurés, d’autres gèrent à peine leurs compétences de base.
En pratique, soit les communes renonceront faute de moyens, soit elles s’engageront dans des politiques qu’elles ne pourront assumer techniquement et financièrement et, inévitablement, elles se tourneront vers le pays pour obtenir des financements.
Voilà pourquoi ce texte est, en réalité, un texte d’affichage, de la poudre aux yeux qui donne l’illusion du pouvoir sans en donner les moyens. (MM. Marcellin Nadeau et Emmanuel Tjibaou applaudissent.) Il flatte les élus locaux sans leur offrir les outils nécessaires. Pire encore, nous sommes privés du droit d’améliorer le texte. Le diktat du texte conforme nous empêche de corriger des imperfections pourtant manifestes.
Juridiquement, cette proposition de loi organique est fragile et risquée. Qui sera responsable en cas d’accident ou de dommage sur des ouvrages communaux construits sur le domaine du pays ? Quels financements pour ces nouvelles interventions ? Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? Le texte ne répond à aucune de ces questions. Tous les amendements proposés pour colmater le dispositif, réintégrer la loi de pays, clarifier les moyens financiers, instaurer un délai de six mois pour mettre en conformité les actes communaux, préciser la garde juridique des ouvrages, prendre en compte les situations d’urgence et formaliser des conventions pays-communes, ont été rejetés en commission.
Enfin, cette réforme est loin d’être sans risque sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel a rappelé, notamment dans sa décision de 2018, qu’aucune collectivité territoriale ne pouvait exercer de tutelle sur une autre. Si nous demeurons sous le régime de l’article 74, la question demeure : que se passera-t-il lorsqu’une commune et le pays poursuivront des politiques contradictoires en matière sociale, économique ou environnementale ? Faute de hiérarchie claire, qui décidera entre l’État, le Parlement, Paris ou les juges ? Est-ce cela, l’autonomie ? Cette proposition est née sans véritable concertation, sans approche globale ni réflexion institutionnelle sérieuse. Elle arrive opportunément à l’approche des élections municipales et sénatoriales : j’y vois davantage un geste politicien qu’une réforme structurelle.
Loin de moi l’idée de m’opposer à l’intervention communale dans les matières relevant des compétences de la Polynésie française. Je ne défends pas le pays contre les communes. Je plaide simplement pour une répartition des compétences organisée, financée, encadrée et cohérente. Celle qui est fixée par ce texte ne répond à aucune de ces caractéristiques. Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger.
Nos tavana méritent mieux que des effets d’annonce. Il leur faut des outils, des financements, de la clarté et du respect institutionnel.

M. le président : Merci…

Mme Mereana Reid Arbelot : Ne confondons pas politique d’affichage avec politique responsable. L’autonomie du pays n’est pas un jouet électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Depuis vingt ans, la Polynésie française vit dans un cadre juridique dans lequel les communes, premier maillon de la République, voient leur action bloquée par un verrou administratif devenu, avec le temps, un frein majeur à l’action publique.
Regardons cette situation en face : en l’état législatif actuel, la Polynésie française exerce la compétence de droit commun tandis que les communes ne disposent que d’une compétence d’attribution. Ce cadre légal, fixé par l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, subordonne leur intervention, dans huit domaines essentiels en lien direct avec le quotidien des Polynésiens, à l’adoption préalable d’une loi de pays.
Ce mécanisme devait organiser la coordination des compétences mais il est peu efficace. Depuis 2004, seulement trois lois de pays ont été adoptées pour permettre aux communes d’agir dans ces huit domaines. Trois lois en vingt ans : c’est trop peu pour répondre aux besoins concrets des habitants.
Cette inertie a créé un décalage croissant entre l’action publique et les attentes des populations, en particulier dans les îles les plus éloignées. Dans ces archipels, les maires témoignent d’un véritable vide institutionnel. À titre d’exemple, en matière d’aide sociale, d’urbanisme, de santé ou d’accès à la culture, les habitants sont parfois contraints de se déplacer jusqu’à Tahiti pour bénéficier de services ou faire valoir leurs droits. Les services du pays restent absents et les décisions centralisées ne correspondent pas aux réalités locales.
Ce n’est pas un reproche envers le pays mais un simple constat. Ainsi, des communes se retrouvent empêchées d’aménager des sentiers de randonnée, de restaurer des marae, de créer un terrain de sport ou un centre communal d’action sociale (CCAS) pour répondre aux besoins de la population. Pendant ce temps, le tourisme représente 9 % du PIB polynésien et nul ne peut nier que la valorisation du patrimoine et l’entretien des sites historiques sont des urgences économiques et culturelles pour ces territoires.
Cette proposition de loi organique vise à corriger cette situation en supprimant l’exigence d’une loi préalable du pays pour que les communes puissent intervenir dans ces domaines essentiels. Certes, l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis partiellement défavorable.

Mme Mereana Reid Arbelot : « Partiellement » ? Que voulez-vous dire par-là ?

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez une drôle de conception de la démocratie, monsieur Gillet !

M. Yoann Gillet : Mais rappelons que quarante-six des quarante-huit tavana soutiennent cette réforme. C’est également le cas du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, avec les représentants duquel j’ai longuement discuté en septembre. Les tavana veulent agir ; leurs projets concernent tant les cantines scolaires, les halles de marchés, les musées que les chemins de randonnée. Toutes ces initiatives démontrent que l’action du bloc communal est indispensable. En rapprochant l’organisation polynésienne de celle issue des lois de décentralisation métropolitaines, cette loi offrirait aux communes polynésiennes une autonomie nouvelle.
Ce texte ne veut opposer ni les personnes ni les différentes visions politiques. Il est simplement question d’agir pour nos compatriotes polynésiens en permettant aux tavana de prendre des décisions sans empiéter sur les compétences du pays. La proposition de loi organique prévoit en effet des garde-fous : le pays conserve son autonomie, ses prérogatives et peut soutenir financièrement les projets locaux par des subventions.
Voter pour ce texte, c’est donner aux maires de Polynésie française les moyens d’agir au quotidien pour leurs concitoyens. Il ne s’agit pas de bouleverser l’équilibre institutionnel mais simplement de permettre une action locale efficace et respectueuse de tous les acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Moerani Frébault.

M. Moerani Frébault : Puisqu’on nous a demandé d’être brefs, je ne vais pas répéter les arguments déjà avancés mais plutôt me contenter de vous donner quelques exemples.
La Polynésie est constituée de plusieurs archipels dont celui des Marquises, le mien et celui de notre nouvelle sublime Miss France. (Mme Anne Genetet applaudit ainsi que de nombreux députés du groupe Dem.) À la suite de l’inscription des îles Marquises sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, la commune-île de Hiva-Oa a soutenu le premier projet de musée des arts marquisiens, qui prévoyait des prêts d’objets de longue durée et même la restitution de plusieurs centaines d’œuvres par divers musées européens. Ce projet, qui devrait être salué et soutenu par tous, reposait sur un financement tripartite – un tiers par la commune, un tiers par le pays et un tiers par l’État. Alors que le projet est entamé depuis trois ans maintenant, l’État a versé sa quote-part de financement et la commune a mobilisé la sienne. Le pays, quant à lui, a non seulement refusé de financer sa part mais aussi refusé que la commune mène le projet au motif qu’elle ne serait pas compétente en la matière.

Mme Mereana Reid Arbelot : Que faisait Édouard Fritch ?

M. Moerani Frébault : Je parle du début du projet, il y a trois ans. Puisque vous m’apostrophez, je précise qu’ensuite un changement de gouvernement a eu lieu et que le gouvernement indépendantiste s’est opposé au projet. M. Tjibaou, qui a dirigé un centre culturel, devrait nous comprendre. Comment peut-on légitimement s’opposer à un projet culturel conçu dans le cadre de l’inscription des Marquises au patrimoine mondial ? Ceci est un exemple des difficultés rencontrées par les maires polynésiens pour mettre en œuvre des actions essentielles pour nos populations.
J’en viens à la question des soutiens et opposants à la proposition de loi, question sur laquelle vous devez être un peu perdus. Les choses sont simples : la quasi-totalité des maires polynésiens, soit quarante-six sur quarante-huit, soutiennent le texte – c’est la réalité – ainsi que quatre parlementaires sur cinq – ils sont réunis ici ce soir. Seuls les indépendantistes polynésiens…

M. Pierre-Yves Cadalen : Ce n’est pas rien !

M. Moerani Frébault : …qui sont aujourd’hui aux affaires…

M. Jean-Paul Lecoq : Qui sont majoritaires !

M. Moerani Frébault : …s’y opposent. Il est important de rappeler la réalité des équilibres en Polynésie : les indépendantistes ne sont pas majoritaires dans la population et ne l’ont jamais été. Ils ont été élus en 2023 par le jeu de la prime majoritaire.

Mme Mereana Reid Arbelot : Les maires ont été élus, eux, en 2020 !

M. Moerani Frébault : La toute dernière élection législative s’est caractérisée par une très large défaite des indépendantistes…

M. Frédéric Maillot : Vous avez volé les élections !

M. Moerani Frébault : C’est une défaite incontestable qui explique notre présence ici ce soir.

Mme Estelle Youssouffa : Il a raison !

M. Moerani Frébault : Cette réforme va simplement donner plus de marge de manœuvre aux communes polynésiennes. Les explications sont simples ; vous les avez entendues ; je m’arrête là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

M. le président : La discussion générale est close.