Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Discussion générale

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Discussion générale

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. Nous nous apprêtons à réparer une erreur historique à l’égard des enfants, car les parlementaires font la loi. Je salue le travail déterminé de ma collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), dont la proposition de loi marque une étape essentielle : garantir à chaque enfant le droit à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Depuis des années, les socialistes portent la vision d’une République à hauteur d’enfant, non pas par des slogans, mais par des actes. Les textes présentés lors de cette journée de niche du groupe Socialistes et apparentés montrent de nouveau notre détermination : depuis des années, avec constance, nous faisons avancer, pied à pied, les droits des mineurs.
Depuis des décennies, le Conseil national des barreaux (CNB), le Défenseur des droits et, plus récemment, les états généraux de la justice et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) réclament ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions.) Il fait partie des recommandations de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
Cette mesure est déjà inscrite dans le droit international, celui de nombreux pays européens et la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle permettrait à la France de rattraper son retard et de se mettre au niveau des démocraties qui reconnaissent pleinement l’enfant comme sujet de droit. Il est également temps d’en finir avec une fiction juridique devenue obsolète : la distinction entre discernement et non-discernement. Tout enfant placé soumis à une mesure éducative, quel que soit son âge ou sa capacité d’expression, doit être reconnu comme sujet de droit, accompagné et défendu. Je pense à tant d’enfants en défendant cette mesure devant vous ! La présence d’un avocat portera leur voix et répondra à leurs besoins.
Madame la ministre, vous avez affirmé que les enfants étaient accompagnés. La commission d’enquête a montré l’inverse : des mesures éducatives peuvent être renouvelées sans que les enfants aient été entendus. La protection de l’enfance connaît une crise systémique. Chaque jour révèle l’urgence d’un accompagnement juridique effectif. Nous appelons à un sursaut républicain, pour honorer la Convention internationale des droits de l’enfant et éclairer l’avenir de ceux dont nous portons la responsabilité. La République doit se hisser à hauteur d’enfant. Nous devons nous rassembler pour les enfants et voter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : 10986garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. Personne sur ces bancs ne peut se désintéresser de cette noble ambition.
Notre pays compte aujourd’hui plus de 420 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont près de 180 000 dans un cadre judiciaire. Chaque année, plus de 120 000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les alertes se multiplient : manque de places, enfants hébergés à l’hôtel, magistrats saturés, travailleurs sociaux épuisés. Le système est sous tension.
Dans ce contexte, la question de la parole de l’enfant est essentielle. Sa prise en compte varie selon les départements, les barreaux et les moyens disponibles. Des inégalités d’accès à un avocat existent. Certains enfants ignorent leurs droits. Dans certains départements, l’intervention d’un avocat a permis un meilleur accompagnement. Je salue le travail mené dans les Hauts-de-Seine, notamment par son président Georges Siffredi et les membres des conseils des familles. Dans ce département fortement mobilisé pour la protection de l’enfance, le dispositif a été expérimenté avec sérieux, grâce à un barreau structuré, une coopération étroite avec les juges des enfants et un engagement important des acteurs locaux. Cette expérience montre qu’avec méthode et coordination, des avancées sont possibles.
Mais une expérimentation locale réussie ne saurait suffire à justifier une généralisation immédiate à l’ensemble du territoire sans adaptation ni prudence. Nous avons des réserves, car cette proposition de loi ne se contente pas de renforcer un droit : elle modifie en profondeur l’équilibre même de la protection judiciaire de l’enfance. Le juge des enfants n’est pas un magistrat ordinaire : il est spécialement formé pour recueillir la parole de l’enfant, évaluer son degré de discernement, apprécier les dynamiques familiales et prendre des décisions éducatives dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En rendant automatique et systématique la présence d’un avocat, quel que soit l’âge de l’enfant, le texte tend à déplacer le centre de gravité de la protection de l’enfance, dans une logique strictement contentieuse.
Ce n’est pas seulement une évolution procédurale, c’est une transformation profonde du rôle du juge : il risque d’être partiellement dessaisi de son appréciation humaine, éducative et individualisée, au profit d’une mécanique juridique standardisée.
Par ailleurs, l’avocat n’a pas vocation à se substituer aux travailleurs sociaux, aux éducateurs ou aux psychologues, qui, eux, sont formés pour accompagner les enfants, en particulier les plus jeunes. Pour un enfant de 3, 5 ou 7 ans, il n’existe ni instruction ni stratégie juridique, ni consentement éclairé.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Et les droits des enfants ?

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Le droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger ses intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.

Mme Béatrice Bellay et Mme Isabelle Santiago : Cela ne fonctionne pas ! Ils ne sont pas formés !

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Je vous ai écoutées, merci de faire de même.
Superposer mécaniquement un avocat à ces dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profitent pas nécessairement à l’enfant.
Autre point d’inquiétude : l’absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent jusqu’à 20 % des jeunes pris en charge par l’ASE.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : La honte…

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Leur prise en charge coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an aux départements. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l’influence de réseaux.
Généraliser l’assistance d’un avocat sans prévoir un dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d’engorgement supplémentaire des juridictions et de tentative d’instrumentalisation de la procédure.
Enfin, que dire de l’aspect financier ? Le coût d’une telle généralisation est évalué à près de 230 millions d’euros par an, dans un système où le budget de l’ASE s’élève déjà à près de 12 milliards d’euros. Des milliers d’enfants attendent une place stable, tandis que les départements sont à bout de souffle. Que faut-il financer en priorité ? Nous avons le devoir de nous interroger.
Pour toutes ces raisons, nous ne croyons pas à la généralisation immédiate et uniforme d’un tel dispositif. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation nationale préalable, ouverte aux départements volontaires, encadrée par un cahier des charges commun, assortie d’une évaluation indépendante et d’un bilan objectif après deux ans, avant toute généralisation.
Nous nous abstiendrons sur ce texte et laissons la liberté de vote aux députés de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit.
Je remercie notre collègue Ayda Hadizadeh de défendre ce texte. Il ne surgit pas de nulle part : il répond à une attente ancienne et profonde, exprimée par celles et ceux qui ont grandi au sein de la protection de l’enfance et qui, devenus adultes, nous ont simplement dit : « Ne laissez plus jamais un enfant affronter seul la justice. »
Alors qu’en matière pénale, la présence de l’avocat est obligatoire, dans les procédures d’assistance éducative, l’accompagnement de l’enfant reste subordonné à deux critères qui limitent l’accès réel à un avocat : l’enfant doit le demander et être considéré comme discernant. Autrement dit, les enfants les plus vulnérables sont aussi ceux qui demeurent seuls.
Mon collègue Arnaud Bonnet, que je remplace ici, me rappelait encore hier que les témoignages recueillis lors de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance l’ont montré avec clarté : trop d’enfants ont subi des décisions majeures pour leur vie sans comprendre ce qui se jouait pour eux, sans repères stables, sans soutien. J’y insiste, ce sont bien les plus vulnérables qui se retrouvent ainsi isolés.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce texte prévoit donc la désignation automatique d’un avocat – sans condition d’âge, de maturité ou de discernement –, la garantie de l’aide juridictionnelle, ainsi que la clarification du rôle de chacun – avocat, administrateur ad hoc, juge – afin que l’enfant comprenne ce qui se joue pour lui et ne traverse pas ces moments décisifs de son histoire seul, sans information ni compréhension.
Informer un enfant de ses droits ne suffit pas : il faut qu’il puisse se les approprier, les exercer et, tout simplement, exister dans la procédure. Reconnaître à chaque enfant la présence d’un avocat, c’est affirmer que sa parole n’est ni un supplément facultatif ni un confort procédural.
C’est un droit inconditionnel, fondé sur des principes anciens. L’ordonnance de 1945 a consacré la spécificité de la justice des mineurs, que certains cherchent jour après jour à remettre en cause. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant fait de l’intérêt supérieur de l’enfant un impératif qui doit guider toute décision.
L’avocat garantit l’exercice effectif des droits procéduraux, assure la représentation du mineur devant le juge, protège sa parole, rééquilibre le contradictoire et crée un repère pérenne dans une procédure souvent instable, marquée par une rotation permanente des professionnels. Il permet un traitement égalitaire entre les enfants, qu’ils s’expriment ou non, qu’ils soient armés ou non pour le faire.
Cette avancée n’épuise pas le chantier qui reste devant nous. L’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle : le manque d’éducateurs est criant (M. François Ruffin applaudit), la pénurie de pédopsychiatres s’aggrave, l’instabilité des prises en charge et la fatigue des services sociaux s’ajoutent au fait que les juges sont débordés. Tout ce qui n’a pas été fait ces dernières années se fait durement ressentir aujourd’hui.
Mettre la justice à hauteur d’enfant n’a rien d’abstrait – cela implique de changer d’angle. La justice doit s’adapter à l’enfant, et non l’inverse. Elle doit prendre en compte sa sensibilité, son rythme, sa compréhension du monde, sa vulnérabilité, quel que soit son âge, sa maturité ou son discernement. L’enfant doit enfin être reconnu comme un sujet de droit à part entière.
Le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, avec engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Nous le défendrons contre toutes les tentatives de recul que nous avons vues émerger par le biais de certains amendements. Nous le soutiendrons car c’est l’engagement d’une République qui protège les siens – tous les siens – et qui ne laisse plus jamais un enfant affronter seul la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : « Rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants. » Ces mots, vous les connaissez : ce ne sont pas les miens, mais ceux de Nelson Mandela. Ils résonnent tout particulièrement dans cet hémicycle à l’heure où se présente à nous une occasion de conférer à tous nos enfants un égal accès à la justice.
Car oui, la présence d’un avocat pour les enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative n’est ni plus ni moins qu’un principe d’égal accès à la justice dans notre pays. Nos enfants ne doivent pas continuer à être des objets de droit ; ils doivent en devenir les sujets, être représentés et voir leurs droits défendus, quels que soient leur âge ou la nature de la procédure qui les concerne.
Voilà déjà plusieurs années que nous défendons cette mesure. Elle n’est pas sortie du chapeau. Bien au contraire, elle est l’aboutissement d’un long travail de revendication : en 2019, c’était la proposition bknoek 6 du rapport de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’étais la rapporteure ; la délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider, a également consacré un important cycle d’auditions à la protection de l’enfance, et l’une des recommandations qui en sont ressorties était de généraliser la présence de l’avocat.
Ces recommandations ont d’ailleurs été confirmées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance il y a quelques mois. Enfin, de nombreuses institutions soutiennent une telle avancée – la Défenseure des droits, la Ciivise ou les états généraux de la justice.
Pourquoi cette obstination ? Parce que les chiffres nous obligent : fin 2023, près de 400 000 mineurs bénéficiaient d’une mesure de protection de l’enfance en France, dont une écrasante majorité d’origine judiciaire – 79 % pour les placements, 71 % pour les actions éducatives.
Cela signifie que chaque année, des centaines de milliers d’audiences se tiennent dans le cabinet d’un juge des enfants. Ces audiences ne sont pas neutres : elles décident du lieu de vie d’un enfant, de ses liens avec ses parents, de son quotidien, de son avenir.
Or la présence de l’avocat auprès du mineur reste l’exception, alors qu’elle est la règle absolue au pénal. Comment peut-on encore justifier une telle différence ? C’est un paradoxe incompréhensible : lorsqu’un mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative est en danger, victime d’une situation qu’il n’a jamais appelée de ses vœux, l’État le laisse seul face à la machine judiciaire, sous prétexte qu’il ne serait pas capable de discernement.
Certains diront qu’ajouter un adulte supplémentaire, en robe d’avocat, dans le bureau du juge des enfants pourrait le perturber. Mais en réalité, lors de ces audiences, l’enfant est déjà coincé au milieu des adultes…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : …– le juge, les parents, souvent accompagnés d’un avocat, l’éducateur référent de l’ASE, qui n’est pas toujours celui de son quotidien.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est exact.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Un avocat, lui, pourrait être à ses côtés, le préparer avant l’audience, l’entendre en dehors de la présence de ses parents et de ses éducateurs – ce serait une réelle avancée.
D’autres diront qu’un avocat n’a pas sa place si l’enfant ne parle pas. Mais quoi de plus injuste que de laisser au discernement d’un juge, en charge de plus de 600 dossiers, le soin de détecter quel enfant est discernant et quel enfant ne l’est pas ? Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable de notre pays soit le moins protégé ?

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il ne nous viendrait pas à l’idée de revenir sur l’accès à un avocat pour un adulte, y compris si cet adulte n’est pas discernant. (Mme la rapporteure applaudit.) Alors pourquoi laisser un enfant dans la même situation sans avocat ?
Nous devons protéger ces enfants, les plus fragiles d’entre nous. Vous connaissez mon engagement personnel – c’est celui de tous les enfants qui sont passés par la protection de l’enfance et qui clament cette revendication depuis des années.
Sur nos bancs, je vois également toutes celles et tous ceux qui pensent que cette mesure est nécessaire. Je le répète ici, comme je le disais déjà lors de nos débats sur la loi du 109887 février 2022 relative à la protection des enfants : un avocat est nécessaire car il est garant des intérêts de l’enfant – et uniquement de ses intérêts.
Alors que notre système de protection de l’enfance est saturé, que les travailleurs sociaux sont débordés, que les magistrats changent, l’avocat deviendrait une source de stabilité pour l’enfant. Il serait son fil rouge, la mémoire de son dossier, une boussole essentielle pour s’assurer que la procédure est respectée et que sa parole est portée sans filtre.
Chère Ayda, le groupe Les Démocrates tient à saluer le travail transpartisan que tu as mené sur ce texte, travail en profondeur, marqué par de multiples auditions, qui répond à l’exigence et à la responsabilité que nous devons tous à nos enfants.
Ce texte propose que tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. C’est une avancée qui honorerait notre pays. Surtout, nous le devons aux enfants placés, afin que chacun d’eux ait un relais extérieur à ses parents et à son lieu de vie capable de le défendre et de faire respecter ses droits.
Le groupe Les Démocrates soutiendra donc avec force et engagement cette proposition de loi. Madame la rapporteure, merci de l’avoir défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les enfants sont des voyages qu’il faut accompagner avec tendresse et vigilance, nous dit Philippe Claudel. Alors que nous nous apprêtons à offrir à chaque enfant le droit d’être représenté par un avocat,…

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Offrir ? Ce n’est pas un cadeau !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …cette phrase résonne en moi, car c’est bien pour eux et pour leurs familles que nous sommes réunis.
Trop souvent, nous avons été alertés par les associations et les professionnels dévoués qui les accompagnent chaque jour – travailleurs sociaux, éducateurs, avocats, magistrats – et, disons-le, parfois par les enfants eux-mêmes.
Nous entendons leur appel. La justice est souvent lourde, brutale, longue ; un enfant ne devrait jamais affronter seul la dureté et la profondeur des conflits qu’elle traite. La justice doit d’abord permettre à un enfant d’être écouté, d’être reconnu victime pour l’aider, demain, à se relever et à se réaliser plus tard en tant qu’adulte. Désormais, nous pouvons le dire avec force : nous avançons enfin, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chaque année, plus de 200 000 enfants sont concernés par les décisions d’un juge aux affaires familiales. Des milliers d’autres traversent des procédures liées à des violences intrafamiliales – en 2023, 6 400 ordonnances de protection ont été délivrées, dont 89 % dans des foyers où vivent des enfants.
Plus de 300 000 mineurs sont suivis par l’aide sociale à l’enfance en France. Bien sûr, le juge des enfants est investi d’une mission de premier ordre, et son professionnalisme ne sera jamais remis en cause.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mais il se heurte à la réalité des tribunaux et à la surcharge des juridictions pour mineurs.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : La faute à qui ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ainsi, dans 34 % des cas, le juge ne peut réaliser l’entretien individuel avec l’enfant, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Sans ces échanges, comment s’assurer que la parole de l’enfant est entendue et défendue ?
Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants brisés par les épreuves de la vie, par une famille insécurisante ou violente, par une justice qui manque sa cible, faute de temps et d’écoute ; il y a des enfants qui ne comprennent pas ce qui leur arrive et qui se sentent invisibles. Pourtant, les décisions qui sont alors prises changent leur vie.
Il y a aussi des langues qui ne se délient jamais, par peur de déranger, par crainte de causer des soucis. Pour franchir le pas de la confidence, il faut avoir confiance en son représentant, et cette confiance, elle se construit.
L’État doit être à la hauteur de chacun des enfants de la République, encore plus quand ceux-là n’ont plus que lui sur qui compter. C’est pour eux que nous légiférons aujourd’hui, pour que chaque enfant puisse être accompagné d’un avocat. Chacun de nous le sait pour l’avoir été un jour, un enfant n’a pas les mots, pas les codes, pas les moyens de se défendre seul. En revanche, il a des droits et des adultes autour de lui qui, eux, ont le devoir de l’accompagner.
Ce texte est un acte de dignité collective. Il rappelle avec force que l’enfant n’est pas un accessoire de la procédure, une variable d’ajustement dans les conflits des adultes. Il dit que la République doit offrir à chacun de ses enfants un soutien, une protection, mais surtout une voix.
Nous ne pouvons que constater que ce texte est d’une nécessité implacable et que sa mise en œuvre relève aujourd’hui d’une urgence. Notre groupe tient toutefois à souligner que cet accompagnement devra se faire par des avocats spécialisés. Nous resterons ainsi vigilants quant au bon déploiement de la certification de spécialisation en droit des enfants.
Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur les risques de conflit qui pourraient exister entre l’avocat et l’administrateur ad hoc, sur des questions aussi importantes que la situation de l’enfant et un éventuel appel de la décision du juge des enfants. Nous devons en effet préserver l’enfant de toute nouvelle difficulté judiciaire.
Enfin, afin que cette réforme puisse être effective, il conviendra de garantir son financement dans le temps.
La justice doit être rendue à hauteur d’enfant, il y va de notre responsabilité et de notre honneur. Aussi, le groupe Horizons & indépendants, très largement engagé en faveur de la protection de l’enfance, est fier d’apporter son plein soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire : nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat.
La réalité est qu’un enfant, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’aucune voix ne s’élève à ses côtés pour le défendre. Et soyons lucides : sans avocat, il n’a pas réellement de voix dans la procédure.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont le but est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.
Je tiens à rappeler qu’un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l’état de notre droit, dans le cadre de l’assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants.
Bien entendu, le juge a pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, nous ne pouvons ignorer les réalités du terrain et le quotidien de nos juridictions, qui font face à une pression immense. Les juges eux-mêmes le disent : ils n’ont pas toujours les moyens d’assurer l’exécution immédiate de leurs décisions, pourtant indispensables pour protéger un enfant ; leurs audiences sont souvent saturées et leur charge de travail considérable. Dans ce contexte, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre ?
Certaines juridictions ont déjà bousculé le cadre procédural actuel en expérimentant l’assistance systématique d’un avocat en matière civile. Ces essais ont tous démontré la même chose : lorsqu’un enfant est aidé d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé.
L’article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l’avocat sans condition d’âge ou de discernement. C’est une évolution essentielle. Le critère de discernement n’a en effet pas lieu d’être, et l’enfant n’a pas à prouver qu’il est capable de comprendre pour avoir le droit d’être protégé ! Je rappelle d’ailleurs qu’en matière pénale, ce droit à un avocat existe et est déjà garanti à tous les mineurs, sans distinction d’âge. C’est un acquis qui doit désormais être élargi à la matière civile, pour les mesures d’assistance éducative.
L’avocat n’est pas simplement un représentant. C’est un appui, un repère stable dans un parcours souvent chaotique. Les avocats spécialisés en droit des enfants le disent tous : ils suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs, les travailleurs sociaux changent. Ils sont souvent les seuls à conserver la mémoire du parcours de l’enfant.
En ce sens, notre groupe salue le choix d’assurer une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. C’est une condition indispensable pour garantir une égalité de traitement.
Un point doit cependant être éclairci dans ce texte : l’articulation entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Pour notre groupe, les deux rôles ne peuvent être superposés sans risque d’illisibilité. Si cette loi est adoptée, l’administrateur ad hoc ne devra intervenir qu’à titre subsidiaire et dans un rôle bien délimité. Il ne doit en aucun cas se substituer à l’avocat ni créer une double représentation. Cet ajustement est nécessaire pour garantir l’efficacité du texte.
J’ai entendu les réserves de certains. Oui, il faudra du temps pour adapter les pratiques. Oui, il faudra former davantage d’avocats spécialisés en droit des enfants. Mais depuis quand la difficulté pratique est-elle un argument pour renoncer à protéger un enfant ? Les juridictions qui ont expérimenté ce dispositif nous montrent que cela fonctionne et que cela améliore la justice. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas créer une contrainte supplémentaire, c’est donner aux enfants la garantie la plus élémentaire, celle de ne plus jamais être seuls dans la procédure qui décide de leur vie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable.
Le délai moyen pour que les mesures de protection soient réellement mises en œuvre est supérieur à six mois ; 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement, en raison d’un manque de solutions de prise en charge. Autre chiffre bouleversant et inacceptable : les jeunes pris en charge par l’ASE ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle du reste de la population.
Cette crise révèle à la fois le manque de moyens, les dysfonctionnements et les défaillances structurelles des politiques publiques de l’enfance. Elle nourrit des maltraitances institutionnelles à l’égard des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. On parle de traitements humiliants et dégradants, de violences sexuelles, d’actes de torture, de prostitution et parfois de mort.
Ces drames ne devraient pas seulement émouvoir nos cœurs de mère ou de père, ils devraient être le moteur d’un engagement sans faille pour que plus jamais cela ne se reproduise.
Alors je m’adresse à vous, madame la ministre, en vous disant qu’on ne peut se payer de mots en la matière et que nous ne pouvons plus attendre.
L’examen de ce texte, qui vise à une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant, est un premier pas et un pas important dans cette direction, et je vous remercie, madame la rapporteure, de permettre que la lutte des anciens enfants placés trouve un chemin.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est une évolution défendue depuis plusieurs années et qui s’inscrit dans les prescriptions de la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle exige que les enfants soient entendus, assistés et défendus dans toute procédure les concernant. Pendant trop longtemps, la parole de l’enfant a été un sujet absent ou secondaire des politiques publiques relatives à l’enfance, et nous en voyons aujourd’hui les effets terribles. Pourtant, la Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental, le Comité de vigilance des enfants placés ou encore le Conseil national des barreaux soulignent depuis longtemps la nécessité de mieux recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant et de protéger ses droits fondamentaux, tout au long de la mesure d’assistance éducative.
Pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de comprendre ce que l’enfant ressent et d’écouter ce qu’il a à dire chaque fois qu’une décision relative à sa situation doit être prise. Et pour cela, il faut un professionnel formé, capable de comprendre ce que l’enfant exprime pour l’aider à formuler son avis. Certes, la loi du 7 février 2022 a posé un cadre nouveau en prévoyant que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement ou un administrateur ad hoc pour celui qui ne l’est pas. Elle a également rendu obligatoire l’entretien du mineur avec le juge, au cours duquel ce dernier doit l’informer de son droit d’être accompagné d’un avocat. Mais en pratique, cette information est souvent trop rapide, mal comprise, et l’enfant peine à exercer ce droit. Dans les faits, la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc est loin, très loin d’être systématique.
Or, comme la rapporteure le rappelle dans son rapport, les expérimentations déjà menées dans plusieurs tribunaux se sont révélées concluantes. Les magistrats et avocats y ayant participé ont souligné que la présence d’un avocat auprès des enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative avait contribué à renforcer l’effectivité des droits de l’enfant. Les professionnels ont observé que l’assistance de l’avocat et sa capacité à transmettre les propos de l’enfant permettaient au juge de mieux comprendre la situation et les besoins de l’enfant, ce qui l’aidait à mieux remplir sa mission. Cette idée, ancrée chez certains depuis des années, que le juge des enfants et l’avocat de ces mêmes enfants s’opposent l’un à l’autre n’a pas lieu d’être.
Enfin, l’avocat permet de lutter contre les violences institutionnelles, en dénonçant, le cas échéant, les maltraitances subies par l’enfant, dans le respect de sa parole.
Pour un enfant, un avocat, c’est un adulte qui n’a aucun autre intérêt que le sien. C’est une présence qui rassure, qui protège, qui explique. C’est celui qui l’aide à mettre des mots sur ses peurs, sur ses envies, sur sa réalité. Parce qu’un enfant, on le sait, n’a pas toujours les mots ; parce qu’il n’ose pas toujours contredire un éducateur, un parent, une institution ; parce qu’il a peur d’être mal compris ou de ne pas être cru ; parce qu’il a déjà trop souvent été silencié. L’avocat, c’est la garantie qu’une voix qui tremble sera malgré tout entendue.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte. Nous le devons aux enfants sous protection de l’enfance, à la lutte de toutes celles et ceux qui demandent cette mesure depuis longtemps. Peut-être le devons-nous plus encore à celles et ceux qui ne peuvent plus témoigner, du fait de la défaillance institutionnelle qui a été organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

M. Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) : Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accès effectif à un avocat. Cette harmonisation avec le régime pénal est cohérente et attendue ; elle répond au besoin d’un cadre plus lisible pour les mineurs faisant l’objet d’une décision de justice.
Le texte initial comportait des fragilités, mais le travail mené en commission a permis de corriger ces imprécisions en recentrant l’essentiel de la réforme sur l’article 375-1 du code civil. Ce travail collectif a donné naissance à un texte plus solide, plus clair et juridiquement opérationnel. Il faut le souligner : la qualité de la loi est souvent la première condition de l’effectivité du droit. En renforçant la sécurité juridique du dispositif, cette réforme vise très concrètement à améliorer l’accès réel des enfants à une représentation adaptée et à éviter des ruptures d’égalité ou des pratiques divergentes selon les juridictions.
Sur le fond, l’objectif poursuivi est juste. Garantir à chaque enfant l’accès à un avocat, c’est reconnaître son autonomie croissante et sa capacité à être entendu dans des décisions qui engagent son avenir. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment l’association Sauvegarde de l’enfance Haute-Occitanie, rappellent combien les parcours éducatifs et judiciaires peuvent être difficiles à appréhender pour un mineur. Leur expérience de terrain montre combien un accompagnement lisible et stable est nécessaire pour donner du sens à la démarche judiciaire. Cette réforme vient précisément répondre à cette réalité : elle permet de sécuriser la place de l’enfant dans la procédure, de l’aider à comprendre ce qui se joue et d’éviter qu’il ne traverse seul un processus dont les enjeux sont souvent lourds et complexes.
Pour autant, plusieurs enjeux méritent plus particulièrement d’être soulignés pour que soit garantie la réussite de cette réforme. Le premier touche aux moyens. L’aide juridictionnelle de plein droit constitue une avancée importante mais elle implique un investissement budgétaire conséquent, alors même que notre justice fonctionne déjà dans un contexte de sous-dotation chronique. Sans un financement dédié et pérenne, l’ambition de ce texte pourrait perdre de sa portée. Assurer ces moyens permettra de rendre la protection réellement effective et de donner à nos juridictions la capacité de répondre aux besoins des enfants dans les délais nécessaires.
Le deuxième enjeu concerne la faisabilité opérationnelle. Le délai de huit jours prévu pour la désignation d’un avocat traduit une volonté de réactivité que nous partageons, mais qui pourra constituer un véritable défi dans certains territoires. En effet, cette exigence suppose une organisation agile des barreaux, des greffes et de l’ensemble de la chaîne judiciaire. Il est donc essentiel que le gouvernement accompagne cette mesure d’un effort logistique et humain à la hauteur. Répondre à cette exigence opérationnelle permettra d’assurer que le droit nouveau reconnu par la loi n’existe pas seulement dans les textes, mais devienne une garantie concrète pour chaque enfant.
Enfin, un troisième enjeu porte sur la cohérence de l’accompagnement de l’enfant. La loi permet au juge de désigner, en plus de l’avocat, un administrateur ad hoc. Cette possibilité peut renforcer la protection, mais elle doit être mise en œuvre avec discernement. L’enfant, en particulier lorsqu’il est très jeune, ne doit pas être confronté à une pluralité d’interlocuteurs. La coordination entre ces deux figures de représentation devra donc être clarifiée, et suivie avec attention, pour que cette mesure ne soit pas contre-productive. L’objectif est bien de renforcer la protection de l’enfant, et non de complexifier davantage son parcours.
En définitive, cette proposition de loi constitue un progrès utile pour la protection des mineurs. Elle permet de corriger des lacunes anciennes, d’améliorer l’accompagnement des enfants dans les procédures qui les concernent et de garantir une représentation adaptée à chacun d’eux. Elle contribue à sécuriser leur place dans la procédure, à renforcer leurs droits et à harmoniser notre législation autour de principes partagés par les professionnels du secteur.
C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Nous resterons toutefois attentifs à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et aux moyens que le gouvernement devra y consacrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille du roman d’Hector Malot.
Ce n’est pas l’ouverture d’une enquête de police par le parquet de Paris ce 8 décembre 2025, pour violences volontaires sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, qui 10991suggérera une autre analyse après qu’un garçon a été tondu par des éducateurs dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance du bk13èmeek arrondissement où il était placé.
En 1983, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) est devenue l’aide sociale à l’enfance, sans que le changement de dénomination apporte une quelconque amélioration aux dysfonctionnements majeurs régulièrement dénoncés. Les rapports parlementaires se suivent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme émet des recommandations : en vain.
Au 31 décembre 2023, les services de l’ASE recensaient 396 400 procédures en cours, dont 56 % consistant en des placements et 44 % en des mesures d’assistance éducative. Ces chiffres placent la France au premier rang des pays d’Europe pour le nombre de placements en institution, deux fois supérieur à celui de l’Allemagne.
La proposition de loi défendue par le groupe socialiste vise à permettre de manière systématique l’assistance par un avocat des mineurs concernés par une procédure d’assistance éducative. Rappelons que la procédure judiciaire d’assistance éducative est diligentée par le juge des enfants saisi d’une situation – caractérisée ou alléguée – de danger pour l’enfant au sein de sa famille, selon une information préoccupante ou un signalement.
Le juge des enfants doit alors prendre une décision qui peut constituer un véritable séisme dans la vie du mineur. Il statue à la lumière d’une note, généralement transmise par les services de l’ASE peu avant l’audience, sans qu’un véritable débat contradictoire puisse s’instaurer, que ce soit sur l’opportunité de la mesure ou sur sa révision, laquelle se limite souvent à un renouvellement automatique.
Le mineur n’est que le sujet passif de la procédure, qui le concerne pourtant au premier chef, les services de l’aide sociale à l’enfance et le juge des enfants devenant les acteurs de son destin en lieu et place des parents, relégués au second plan car considérés comme suspects.
Certes, au visa de l’article 388-1 du code civil, l’un des parents peut réclamer au bâtonnier de l’ordre des avocats rattaché à la juridiction la désignation d’un avocat de l’enfant. Encore faut-il que le parent soit informé de cette faculté et qu’il ait la possibilité de l’utiliser. Tôt ou tard, il essuiera de surcroît le reproche d’instrumentaliser la parole du mineur pour avoir sollicité la désignation d’un avocat pour l’enfant. Quant au très jeune enfant, dépourvu de discernement, voire de la maîtrise du langage, seul un administrateur ad hoc est désigné quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Défendue par le groupe socialiste, cette proposition de loi n’est pas novatrice. Dans son programme présidentiel pour 2022, Marine Le Pen proposait déjà que « l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, prise en charge par la puissance publique, pour les affaires ayant trait à sa situation […] afin de s’assurer que ses besoins et ses souhaits soient bien pris en compte ». Dans une question écrite au gouvernement, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025, le Rassemblement national demandait si le gouvernement envisageait de modifier par décret l’article 1186 du code de procédure civile pour rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour tous les mineurs placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Lors de votre niche parlementaire, vous ne l’avez pas proposé ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi du groupe socialiste est encore empreinte de regrettables approximations, qui contrastent avec l’enjeu fondamental de préservation des intérêts propres du mineur. Constituée initialement de deux articles, elle arrive dans l’hémicycle amputée de son article bk1erek, suite à l’amendement de suppression qu’ont dû déposer ses propres signataires en commission des lois.
Avec une rare fantaisie, eu égard aux principes de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, cet article bk1erek proposait de modifier par voie législative les dispositions pourtant réglementaires de l’article 1186 du code de procédure civile. Que n’aurait-on pas entendu si un tel amateurisme avait été le fait du Rassemblement national ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Mais arrêtez !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Quant à l’article 2, il a dû subir une réécriture totale en commission des lois, tant la recherche de communication à tout crin de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigés par la gravité du sujet. (Mêmes mouvements.) Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi, que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler.
Malgré toutes ces approximations, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, garantie essentielle du procès équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi que nous examinons répond clairement à cet objectif.
À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, soit systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement.
Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante : elle consacre pleinement les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative et donne corps à l’exigence posée par la Convention internationale des droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions qui le concernent.
Or cet intérêt supérieur ne peut être réellement protégé que si la parole de l’enfant est recueillie, comprise et soutenue, que si l’exercice de ses droits est effectif, que si un professionnel du droit – formé – l’accompagne tout au long d’une procédure déterminante pour son avenir. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel. En amont de l’audience, il explique au mineur les enjeux de la mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge, recueille ses explications et lui rend accessibles les éléments du dossier. Pendant l’audience, il porte sa parole, garantit ses droits fondamentaux et veille au respect du contradictoire. Après la décision, il en clarifie la portée, suit sa mise en œuvre et exerce, le cas échéant, les recours nécessaires.
Un lien de confiance se construit, parce qu’il suit l’enfant dans la durée. Il permet à l’enfant, comme les auditions nous l’ont montré, d’exprimer des inquiétudes, des besoins qu’il n’ose pas toujours confier aux éducateurs, à sa famille ou au juge. L’avocat devient ainsi un veilleur indispensable : il peut percevoir un basculement vers la délinquance, repérer une situation de maltraitance, identifier un risque d’exploitation sexuelle ou détecter des troubles psychiques émergents.
Contrairement à certaines craintes exprimées, l’avocat n’a pas vocation à s’opposer par principe au juge. Il peut être son partenaire. Cette coopération peut apaiser les audiences, renforcer la compréhension des situations et soutenir l’action des magistrats, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des services départementaux.
Les avocats sont en mesure d’assumer cette mission. Des antennes spécialisées existent désormais dans 163 des 164 barreaux de France et depuis 2021, une mention de spécialisation « droit des enfants » atteste d’une expertise reconnue.
Enfin, la désignation systématique d’un avocat constitue un investissement social majeur, mais aussi – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – une source d’économies pour l’État, en limitant les coûts liés aux ruptures de parcours des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance. En effet, ceux-ci rencontrent davantage de difficultés scolaires, sociales et d’accès à l’autonomie. Protéger mieux, c’est donc prévenir des ruptures humaines, sociales et financières plus lourdes demain. Voilà pourquoi ce texte, composé de trois articles, constitue une véritable avancée.
Nous nous félicitons d’avoir pu l’ajuster d’un commun accord en commission des lois. L’article bk1er eka ainsi été supprimé, conformément à la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. L’article 2 a été retravaillé afin d’intégrer les nécessaires ajustements identifiés au fil des auditions, en étroite collaboration avec Mme la rapporteure, Ayda Hadizadeh, dont je salue les convictions et que je remercie vivement pour la qualité de notre travail commun et l’esprit de coopération transpartisan qui l’a guidé.
Chers collègues, il est temps que les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative deviennent pleinement des sujets de droit, dont les intérêts sont défendus de manière indépendante, constante et professionnelle. C’est le sens de cette proposition de loi que le groupe Ensemble pour la République soutiendra résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Perrine Goulet applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. Cet enfant a été humilié, déshumanisé comme une chose dont les adultes pourraient disposer, par des personnes censées le protéger.
Ces violences sont connues, documentées ; personne ne peut dire qu’il ne savait pas car les alertes sont quotidiennes. Elles viennent des professionnels, des familles et des enfants eux-mêmes. Elles viennent de la Défenseure des droits, de l’ONU, et même des parlementaires qui ont participé à une commission d’enquête dont les recommandations ont été, pour le moment, balayées par le gouvernement. Personne n’écoute.
Cette fois-ci, la violence est télévisée, filmée, les preuves ne peuvent être niées. Personne ne peut détourner le regard. Ce n’est pas en un jour que nous répondrons à des années d’abandon d’une politique publique qui n’est jamais prioritaire, qui ne bénéficie jamais de hausses budgétaires, qui ne fait jamais l’objet de lois correctement appliquées. Si nous voulons être à la hauteur de la mission de protection de l’enfance dont l’État est le garant, un vrai chantier devra être ouvert pour aboutir à une recentralisation.
Savez-vous que des milliers de décisions de justice qui ordonnent une protection ne sont pas exécutées ? Nous ne comptons plus les récits de magistrats qui expliquent ordonner une mesure d’assistance éducative pour un enfant et le retrouver en salle d’audience, des mois plus tard, dans une situation détériorée car la mesure n’a jamais été exécutée ; il n’y a alors plus d’autre choix que d’ordonner un placement. Je peux en témoigner car j’étais, avant d’être députée, éducatrice spécialisée en protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut également entendre les témoignages des juges, qui expliquent renoncer à placer des enfants, alors que la situation le nécessite, par crainte qu’ils ne trouvent jamais de place dans un lieu de placement.
Toute personne qui s’intéresse au récit des enfants placés et les écoute constatera que bien souvent, les plus grands traumatismes ne sont pas les violences qui ont conduit à leur placement, mais tout ce qui s’est produit après celui-ci. Le fait d’être violenté et maltraité par les personnes pourtant censées les protéger, les ruptures de parcours, le fait de ne pas être écouté et entendu, et de ne pas être considéré par les adultes et par la société. Pourtant, nous avons plus que jamais besoin de l’aide sociale à l’enfance. La laisser s’effondrer, c’est être complice des violences faites aux enfants.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est un premier pas pour répondre à ce manque de considération pour les enfants placés et faire entendre leur voix. Garantir aux enfants qui se retrouvent face à la justice et dans le système de protection de l’enfance le droit à un avocat pour les entendre et les défendre constitue un pas essentiel.
Vous le savez, le droit à l’avocat est une revendication historique des collectifs d’enfants placés. À La France insoumise, nous soutenons cette proposition de loi, dont nous sommes cosignataires, et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.) De nombreux députés macronistes sur ces bancs voteront probablement en faveur de ce texte – vous montez à la tribune pour vous féliciter de cette avancée – et la ministre saluera la création de ce nouveau droit ; mais il faudra aller beaucoup plus loin – vous le savez.
Quand allez-vous travailler à un plan d’urgence, doté de moyens humains et financiers, pour arrêter l’hémorragie de la protection de l’enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand allez-vous prendre en considération les recommandations de la commission d’enquête parlementaire ? Ce dont souffre la protection de l’enfance, c’est avant tout d’un manque de volonté politique. Il en faut pour faire de l’enfance une priorité, reconstruire les services publics dont les enfants dépendent, en particulier la protection de l’enfance, et surtout, pour changer le regard que la société porte sur les enfants placés et sur les enfants en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qu’ils cessent d’être des sous-citoyens, des variables d’ajustement budgétaires de l’État et des départements. Qu’ils cessent d’être triés par la droite et l’extrême droite selon leur nationalité, leur couleur de peau et leur religion, réelle ou supposée, pour servir de marchepied à des délires racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Qu’ils cessent aussi d’être instrumentalisés au service de discours politiques réactionnaires – « De l’ordre, de l’ordre, de l’ordre » ou « Quand tu casses, tu répares. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je ne sais pas si nous parlerons encore d’Eliott, ce petit garçon maltraité que j’ai évoqué en préambule, mais nous, nous ne l’oublierons pas – ni lui, ni toutes celles et ceux avant lui. Si nous ne reconstruisons pas la protection de l’enfance du sol au plafond, ce qui est sûr, c’est qu’il y aura d’autres Eliott et d’autres Lily, et que nous n’aurons rien fait ici pour l’éviter. Enfin, je salue les collectifs d’anciens enfants placés, car c’est grâce à eux – uniquement à eux – si les choses avancent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.