Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : Après l’article 1er

Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : Après l’article 1er

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20 et 22, portant article additionnel après l’article bk1erek qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai aussi l’amendement suivant. Ils visent à supprimer ce qui nous gêne le plus dans le texte : la notion de menace à l’ordre public.
Les propos de M. Jacobelli étaient limpides : dès qu’il est question d’étrangers, les termes sont toujours les mêmes : délinquant, violeur, terroriste ou assassin, vous ne parlez que de cela.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Bien sûr que non !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous ne parlez jamais de tous les étrangers qui vivent paisiblement dans notre pays et qui n’ont aucun problème avec la justice. Pour vous, étranger rime immédiatement avec délinquant ou voyou.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Non !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le plus surprenant, c’est que figure désormais dans le Ceseda la notion de menace à l’ordre public pour l’avenir : les préfectures ne jugent pas seulement de la menace actuelle, mais doivent également se projeter dans l’avenir pour imaginer ce que la personne qui demande un renouvellement de titre de séjour pourrait éventuellement faire.
Faut-il installer des boules de cristal dans les préfectures et les sous-préfectures ? Ce serait tout de même bizarre.
L’amendement bknoek 22 vise quant à lui à supprimer l’article du Ceseda qui permet à l’administration de refuser le renouvellement d’un document de séjour en cas de non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République – un document trop flou auquel nous nous étions déjà opposés au moment de sa création, lors des débats sur la loi immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Également défavorable. S’agissant des ressources dont disposent les préfectures, madame Taurinya, sachez qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, le personnel des services compétents pour le séjour des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures a augmenté de 30 %. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une blague ? Je me demande où sont recrutés les ministres !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements me semblent très problématiques. Je ne suis pas sûre que l’ensemble des collègues en prennent la mesure. S’ils étaient adoptés, les étrangers qui demandent un titre de séjour ne seraient plus contraints de signer le contrat d’engagement républicain. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or que contient ce contrat ? L’engagement suivant : « Je m’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République […], l’intégrité territoriale […] et à ne pas me prévaloir de mes croyances ou de mes convictions pour m’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » (Mêmes mouvements.) De manière totalement arbitraire, vous voudriez que les personnes, parce qu’elles sont étrangères, n’aient pas à respecter, au moins, le principe d’égalité, la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience, la liberté d’expression ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ridicule, les amendements ne disent pas cela !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Cela me pose un grave problème. Cependant, de la part d’élus de La France insoumise, cela ne m’étonne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Vous faites le jeu de l’extrême droite !

M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Les chiffres que j’avance sont ceux de la Cour des comptes, madame la ministre : entre 2010 et 2020, 4 000 postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures. Ne les reconnaissez-vous pas ? Bizarre. N’hésitez pas à passer un coup de fil à la Cour, qu’elle se mette à jour…
Concernant le contrat d’engagement républicain, il me semble tout d’abord qu’on peut respecter la République sans le dire.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est mieux en le disant !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ensuite, je m’interroge sur votre intervention, madame Yadan : pensez-vous que l’égalité est toujours respectée, partout, sur notre territoire ? L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est-elle réalisée, par exemple ? Non.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il est possible de faire des recours en justice quand ce n’est pas le cas, cela s’appelle l’État de droit !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le gouvernement garantit-il la liberté d’expression lorsque des rassemblements sont interdits au seul motif qu’ils sont organisés en soutien à un peuple menacé de génocide ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.) Pour que les étrangers puissent vraiment respecter les principes de la République, il faudrait déjà que le gouverne11079ment les respecte lui-même ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 6 de M. Paul Molac, portant également article additionnel après l’article bk1erek, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Sagesse.