Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Présentation

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Présentation

debate, 15/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marina Ferrari : Je suis satisfaite que nous puissions examiner ce texte avant la fin de l’année. C’était une nécessité absolue pour ne pas prendre de retard dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) des Alpes françaises de 2030.
La France s’est vu attribuer l’organisation des bk26eek Jeux olympiques et paralympiques d’hiver par le Comité international olympique (CIO) le 24 juillet 2024, deux jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Cette attribution est le fruit d’une collaboration entre l’État, les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).
L’attribution définitive des Jeux a été finalisée, le 9 avril 2025, avec la signature par le CIO du contrat hôte, qui a été rendue possible par plusieurs garanties apportées par l’État dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En complément, les premiers ministres Michel Barnier, que je salue, et François Bayrou avaient signé les lettres de garantie nécessaires au projet, les 2 octobre 2024 et 15 mars 2025.
Depuis, nous avons parcouru du chemin, notamment avec l’adoption à l’unanimité, le 20 octobre, par son conseil d’administration, du budget du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Il s’élève à 2,132 milliards d’euros, en cohérence avec l’évaluation initiale et l’objectif de sobriété budgétaire que nous nous étions assigné. Le 25 novembre dernier a eu lieu la première réunion du Comité des territoires auquel nous sommes nombreux à être très attachés.
Le Cojop et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ont également signé, le 26 novembre 2025, avec les organisations syndicales et patronales, la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Elle illustre une volonté collective d’exemplarité, tant sur le plan social et économique que sur le plan environnemental, en intégrant pleinement les enjeux propres aux territoires alpins. Dans cette optique, le Comité stratégique environnemental se réunira pour la première fois en début d’année. Enfin, le Conseil national de la montagne, qui s’est réuni le 12 décembre, a notamment pu examiner les articles 20 et 24, comme le recommandait le Conseil d’État, et il doit nous rendre son avis d’ici à la fin de la semaine – probablement mercredi.
Par ailleurs, nous avons eu le plaisir d’accueillir le CIO dans le cadre de la commission de coordination. Nous avons, à cette occasion, visité plusieurs sites, dont certains étaient en configuration opérationnelle, comme le Grand-Bornand, qui accueille la Coupe du monde de biathlon le week-end prochain. Comme l’a souligné Pierre-Olivier Beckers-Vieujant, vice-président du CIO et président de la commission de coordination des Jeux olympiques d’hiver Alpes françaises, « ces visites ont mis en lumière une expertise locale remarquable portée par des équipes profondément ancrées dans leurs territoires ».
Nous devons tous mesurer l’opportunité unique que nous avons d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, seulement six ans après ceux de Paris. Les Jeux se tiendront du bk1er ekau 17 février 2030 pour la période olympique et du bk1er ekau 10 mars 2030 pour la période paralympique.
À cette occasion nous pourrons accueillir plus de 3 200 athlètes, dont 2 700 olympiens et près de 600 paralympiens, ainsi que 3 000 journalistes et 20 000 volontaires. Environ 2 millions de billets seront mis en vente. À ce jour, une vingtaine de collectivités locales françaises sont engagées dans l’organisation de ce magnifique projet.
La capacité à livrer un tel événement repose d’abord sur les organisateurs dont le rôle est majeur, mais aussi sur l’engagement sans faille des forces de sécurité. Rien ne serait non plus possible, j’y insiste, sans votre travail, celui du Parlement, qui nous permet de nous doter d’un arsenal législatif donnant à chacun les moyens d’exercer ses missions dans les meilleures conditions.
L’objet de ce projet de loi est précisément de nous donner les moyens de réussir l’aventure des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. C’est une boîte à outils essentielle à leur bonne livraison. Il s’inscrit dans la continuité de l’expérience acquise à l’occasion des Jeux de Paris de 2024 grâce aux deux lois olympiques votées ici en 2018 et en 2023. À cette occasion, nous renforçons ou améliorons certains dispositifs, et nous en adaptons d’autres 11096aux particularités des zones de montagne. Enfin, nous proposons de nouvelles mesures utiles compte tenu du retour d’expérience des Jeux de Paris 2024.
Tel qu’adopté en commission, le texte compte désormais quarante-sept articles répartis en six titres. Le premier comporte des mesures relatives à la livraison des Jeux et plus particulièrement celles destinées à respecter les stipulations du contrat hôte olympique conclu entre les régions, le CNOSF et le CIO. Elles permettent d’attribuer au Cojop la qualité d’organisateur de compétitions sportives et transfèrent des droits de propriété intellectuelle du CNOSF au Cojop. Plusieurs mesures garantissent les droits des partenaires, y compris en matière de publicité – n’oublions pas que 75 % du budget du Cojop provient de ressources privées. Ces mesures sont indispensables pour qu’il commence à nouer les partenariats qui nous permettront de tenir les exigences budgétaires que nous nous sommes fixées.
S’agissant d’exigence budgétaire, je me félicite de la réintroduction, dès la commission, du principe d’une garantie commune entre l’État et les régions Aura et Paca. Cela a été possible grâce à nos discussions constructives et apaisées avec les régions et à la confiance que nous nous accordons mutuellement ; je tiens à les en remercier. La possibilité ouverte dans ce texte trouve sa déclinaison concrète dans l’article 60 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Dans un deuxième titre, le projet de loi propose d’établir un cadre éthique et de contrôle strict avec l’Agence française anticorruption (AFA) mais aussi la Cour des comptes ainsi qu’une extension des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le texte prévoit également d’associer les parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du Cojop. Ces mesures reprennent les dispositifs déployés lors des JOP de Paris 2024.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme Marina Ferrari : Une troisième série de dispositions porte sur des mesures de simplification en matière d’urbanisme visant à faciliter la réalisation d’infrastructures, comme cela a été fait pour Paris 2024. Ainsi, l’article 17 permet de recourir à des permis de construire dit à double état pour les villages olympiques et paralympiques, en prévoyant que leur seconde vie – logement, logement étudiant ou résidence hôtelière – ne nécessitera pas un nouveau permis. Ces dispositions d’urbanisme s’appuient sur la réussite de Paris 2024, mais tiennent également compte des spécificités des territoires de montagne. C’est le cas des mesures simplifiant les démarches pour les installations temporaires, pour les servitudes ou pour réviser les documents d’urbanisme.
C’est aussi le cas de l’article 20 qui, par une expérimentation, vise à accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs en copropriété afin de lutter contre le phénomène des lits froids, sujet crucial que nous connaissons malheureusement trop bien dans nos territoires de montagne. Sur cet article, je soutiendrai un amendement du gouvernement pour étendre la portée de la mesure à l’ensemble du massif des Alpes. Je suis très attachée au fait que ces jeux rayonnent au-delà des seuls départements qui accueilleront des épreuves. C’est une mesure forte en matière d’héritage.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !

Mme Marina Ferrari : Une quatrième série de mesures concerne les règles relatives à la santé et au travail avec notamment le sujet des polycliniques qui pourraient être implantées sur les sites de compétition.
Dans le titre V, des dispositions visent à faire en sorte que les Jeux soient organisés dans de bonnes conditions de sécurité au regard des enseignements tirés de Paris 2024. Ces mesures s’appuient à la fois sur ce qui a fonctionné en 2024, tout en levant les freins identifiés lors de la dernière olympiade. Je pense aux interdictions de paraître, qui, pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, passaient par la prise de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) très contraignantes. La mesure proposée dans ce projet de loi est plus simple et prévoit une interdiction de paraître limitée aux sites où se dérouleront les épreuves.
Le texte prévoit également l’introduction de mesures qui tirent les enseignements de difficultés rencontrées lors des Jeux de Paris. Par exemple, un article autorise les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les coffres de voiture afin de gagner en fluidité opérationnelle en mobilisant les forces de l’ordre de façon plus ciblée. Je salue l’amendement que Mme la rapporteure Riotton a fait adopter en commission : il a permis de revenir à la rédaction initiale, qui limite cette possibilité aux grands événements sportifs.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Bravo ! C’est nécessaire

Mme Marina Ferrari : Le texte reprend également des mesures qui ont fonctionné lors des Jeux de 2024. Ainsi, l’article 33 prévoit les modalités de contrôle des personnels intérimaires qui interviennent dans les sociétés de transport.
Dans le titre VI, nous profitons de ce véhicule législatif pour pérenniser certaines mesures d’héritage prises dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Ce projet de loi répond donc à l’objectif visé: sécuriser l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Néanmoins, il demeure un point sur lequel je souhaiterais appeler votre attention. L’article 18 bis, introduit au Sénat, vise à ce que l’artificialisation nécessaire aux Jeux olympiques et paralympiques ne soit pas décomptée dans la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN). Le bilan d’artificialisation des Jeux des Alpes de 2030, estimé à environ 20 hectares, est faible, mais nous devons conserver cette exigence si nous voulons organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver les plus sobres de l’histoire.
En cohérence, il me semble impossible de ne pas comptabiliser ces 20 hectares. Cependant, il faut aussi être à l’écoute des communes qui accueilleront les villages olympiques et paralympiques et qui, pour certaines, pourraient n’être plus en mesure, du fait des constructions liées aux Jeux, de mener des travaux d’artificialisation. C’est le cas de la commune de Bozel, qui verrait sa capacité à artificialiser presque totalement obérée par le village olympique. Il reviendra au débat parlementaire de définir quelle est la meilleure solution pour tenir compte de ce double enjeu.
Nous étudions donc un texte équilibré, qui reprend des dispositifs ayant fait leurs preuves, à la fois par leur utilité et par leur nature proportionnée. Nous y introduisons des mesures complémentaires visant à tirer les enseignements de Paris 2024 et à adapter ces dispositifs aux spécificités de la montagne.
Lorsque, à l’issue des Jeux paralympiques de Milano-Cortina, le 15 mars 2026, la flamme s’éteindra, le monde nous regardera. Il regardera les Alpes-Maritimes, les Hautes-11097Alpes, la Haute-Savoie et la Savoie, à laquelle je suis tant attachée. Le monde ne regardera pas seulement les Alpes françaises, mais toute la montagne française. C’est la France que le monde regardera. Et c’est chaque fois que le monde nous regarde que nous donnons le meilleur de nous-mêmes et que nous faisons nation.
Pour conclure, permettez-moi de citer et de faire mienne une phrase de Catherine Destivelle : « La montagne ne pardonne pas l’orgueil, mais elle récompense l’humilité. » Ces jeux, nous les voulons humbles et généreux, et ils le seront. Ils seront sobres financièrement en étant les moins chers de l’histoire, sobres écologiquement par la limitation de leur empreinte, tout en étant une vitrine pour l’avenir de la montagne. Ils seront généreux car inclusifs et tournés vers la jeunesse. Ils seront une fête du sport, c’est notre promesse. À nous de la construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des rapporteurs et des rapporteurs pour avis.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25 à 27 et 28 à 30.

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : La France qui accueille les Jeux. La France qui accueille le monde. La France qui fait naître l’enthousiasme. Cela nous rappelle les promesses de l’été 2024. C’est dans cet élan que nous devons inscrire les Jeux d’hiver 2030. Je suis convaincue qu’il s’agit d’une chance formidable pour notre pays, que nous pouvons en faire un projet commun et créer une dynamique collective.
Accueillir les Jeux d’hiver 2030, c’est faire le choix de croire en nos montagnes, en nos athlètes, en nos savoir-faire, mais aussi en notre capacité à conjuguer sport de haut niveau, exigences du monde d’aujourd’hui, respect des paysages et travail sur l’héritage. Cela doit être aussi le moyen de préparer ensemble l’avenir de nos montagnes.
Concernant les articles pour lesquels j’ai été désigné rapporteure, je me réjouis du rétablissement en commission de l’article 5. Les régions pourront, conformément à leur souhait, se porter garantes du Cojop 2030. Ce n’est en aucun cas une obligation, mais une possibilité qui devra faire l’objet d’une délibération adoptée par le conseil régional. De plus, afin de limiter les risques financiers, l’article 5 plafonne le montant de l’éventuel déficit qu’elles pourront garantir.
Au titre III, les articles 25, 26 et 27 ne posent aucune difficulté car ils reprennent des dispositions ayant démontré leur efficacité durant la préparation des Jeux de 2024. C’est le cas des deux premiers, relatifs respectivement aux titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP et aux marchés de conception-réalisation. Ensuite, des dispositions comblent des manques préjudiciables entre 2018 et 2024. C’est le cas de l’allongement de la durée maximale des accords-cadres, que l’article 27 porte de quatre à six ans. Ces trois articles ont été adoptés sans modification par le Sénat. À ma demande, la commission des affaires culturelles a procédé à quelques ajustements rédactionnels. L’amélioration la plus notable concerne l’article 26, dont le champ a été étendu aux opérations d’aménagement, outre celles de construction ou de réhabilitation d’ouvrages.
Le titre IV rassemble les dispositions relatives à la santé et au travail. L’article 28, relatif aux polycliniques olympiques et paralympiques, diffère du dispositif prévu pour les Jeux de 2024. Il s’agit de passer de l’obligation de créer un centre de santé – une polyclinique olympique et paralympique située au sein d’un unique village –, à la possibilité de créer plusieurs polycliniques dans plusieurs villages ou à proximité de ceux-ci. J’invite l’Assemblée à l’adopter dans la rédaction issue de la commission.
L’article 29, opportunément précisé par le Sénat, concerne les dérogations aux conditions d’exercice des professionnels de santé étrangers qui seront accrédités durant les Jeux. À mon initiative, la commission a décidé d’assouplir légèrement les règles prévues pour les professionnels de santé volontaires, dont l’exercice était cantonné aux polycliniques. Durant les auditions que nous avons menées, le CNOSF nous avait alertés sur le manque d’urgentistes qui s’était fait sentir pendant les Jeux 2024. J’ai donc proposé que, pour faire face aux situations d’urgence médicale, et seulement celles-ci, les médecins bénévoles soient autorisés, si besoin, à intervenir sur les lieux des compétitions.

M. Michel Barnier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Vous avez manifesté une certaine réticence sur ce point, madame la ministre. Selon moi, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Sur le plan opérationnel, si les professionnels de santé concernés sont intégrés suffisamment tôt dans l’équation, cela ne suscitera aucune difficulté.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils sont les bienvenus, mais seulement quand on a besoin d’eux !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Enfin, je vous invite à adopter l’article 30, relatif au travail dominical, dans la rédaction issue de la commission. Un long débat a déjà eu lieu sur cette question. Je regrette que certains de nos collègues aient tenu des propos caricaturaux. Il n’y a pas, d’un côté, des parlementaires cherchant à faire table rase des règles fixées par le code du travail afin de permettre l’exploitation des salariés, et, de l’autre, les défenseurs des travailleurs.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et pourtant !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : L’objet de l’article 30 est très simple et limité : il s’agit de créer, pour une durée et dans des lieux circonscrits, une possibilité de dérogation supplémentaire au travail dominical, pour faire face au surcroît d’activité commerciale lié à l’organisation des Jeux.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : CQFD !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Les droits des salariés s’appliqueront dans les mêmes conditions que d’habitude.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Encore heureux !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Ils devront être volontaires et pourront à tout moment se rétracter, à condition de prévenir l’employeur par écrit au moins dix jours avant,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bien sûr !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : …et ils bénéficieront de la majoration de salaire prévue par le code du travail.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il ne manquerait plus qu’ils n’en bénéficient pas !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Pour ma part, je suis persuadée qu’un grand nombre de salariés de petits commerces locaux seront ravis d’y participer, qui plus est en étant payés davantage. Pourquoi les en priver ?
Comme en commission, de nombreux amendements ont été déposés sur l’article 30. L’expérience des Jeux de Paris a montré qu’il n’y avait pas lieu de craindre les abus : des garanties solides sont fournies aussi bien aux collectivités territoriales concernées qu’aux salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles bk1erek, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter.

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : En tant que passionné de sport, je suis ravi que l’Assemblée nationale examine enfin ce projet de loi. Après le succès des JOP de 2024, les Jeux d’hiver de 2030 représentent une nouvelle occasion de célébrer le sport, de valoriser la montagne, de mettre en lumière nos territoires, et de renforcer les infrastructures pour mieux accueillir le grand public. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Comme l’ont confirmé les nombreuses auditions que nous avons menées avec mes collègues rapporteurs, la plupart des dispositions du projet de loi sont indispensables à l’organisation des Jeux et à leur bon déroulement – tant sur le plan sportif qu’éthique, social et environnemental.
Le débat qui s’ouvre sera aussi l’occasion d’expliquer à nos concitoyens le bien-fondé de ces jeux d’hiver. Nous ne saurions ignorer le mouvement de contestation qui s’est fait jour autour de cet événement. Certains de nos compatriotes s’inquiètent des dommages que les Jeux pourraient causer à des espaces naturels exceptionnels qu’il convient de préserver. Les débats que nous avons eus la semaine dernière en commission ont mis en lumière plusieurs sujets d’incompréhension à l’égard du projet.
Je suis persuadé que nos échanges dans l’hémicycle permettront de lever certaines difficultés. Ensemble, nous devons faire œuvre de pédagogie, madame la ministre. Il convient d’expliquer pourquoi ces jeux seront une chance, non seulement pour le sport français et pour l’image de notre pays, mais aussi pour les territoires concernés.
La commission des affaires culturelles m’a confié la moitié des articles du titre bkIerek, lequel contient des mesures visant à se conformer aux stipulations du contrat hôte. Nous n’avons que peu de prise. Les articles bk1erek et 2 reprennent pour l’essentiel des dispositions déjà adoptées pour les Jeux de 2024. Il en va de même pour l’article 3, qui prévoit des dérogations limitées dans le temps et l’espace au règlement national de publicité et aux règlements locaux de publicité afin d’autoriser les affichages publicitaires.
Les exceptions qu’il autorise peuvent être regroupées en trois ensembles : l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, l’exception la plus large ; les dérogations concernant la publicité faite au profit des partenaires marketing des Jeux ; l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique.
Je rappelle que la majorité de ces affichages seront soumis à des procédures claires : le pavoisement, hors enseignes et pré-enseignes, sera soumis à une déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité ; la publicité au profit des sponsors sur les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à l’autorisation préalable de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région ; l’installation de publicités au profit des sponsors sur le parcours et lors des étapes des relais des flammes olympiques doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. De même, je rappelle que les panneaux lumineux seront interdits – j’insiste sur ce point.
Ces dispositions, semblables à celle des Jeux de 2024, permettent un certain équilibre. Sur ma proposition, la commission des affaires culturelles a accepté qu’un rapport du gouvernement soit remis au Parlement sur le montant et la répartition définitive d’un éventuel excédent des Jeux de 2030 ainsi que sur les actions soutenues à travers ces fonds. Il s’agit d’éviter les hésitations qui ont accompagné la destination de l’excédent des Jeux de Paris.
L’article 6, consacré à la charte du volontariat olympique et paralympique de 2030, a été complété à ma demande. Les bénévoles des Jeux se verront préciser les modalités leur permettant de valoriser l’expérience acquise au cours de leur mission.

M. Michel Barnier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : En commission, nous avons rétabli ce qui constitue le c?ur de l’article 7 : la participation d’un député et d’un sénateur au comité d’éthique et au comité des rémunérations du Cojop. Grâce à nous, ils disposeront d’une voix délibérative et non pas seulement consultative.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Le champ du rapport, demandé par le Sénat, sur les rémunérations des dirigeants du Cojop a été élargi : la commission a souscrit à ma demande de l’étendre aux vingt rémunérations les plus importantes. Qu’il s’agisse de la transparence sur ces rémunérations ou de leur encadrement, je suis convaincu qu’il faut aller un peu plus loin, madame la ministre, même si, sur le plan juridique, le chemin est très étroit.
Enfin, comme en commission, je vous proposerai de supprimer l’article 27 bis. Sa portée est excessivement large puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les Jeux. À défaut d’une suppression pure et simple, un compromis me semble possible en limitant la mesure aux départements accueillant au moins une épreuve des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Si je comprends l’objectif, il serait surprenant qu’un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable situé à Figeac, à Kourou ou à Lille bénéficie d’une disposition relevant des Jeux 2030.
Sous ces réserves, j’appelle l’Assemblée à adopter ce projet de loi qui nous permettra de nous rassembler à nouveau autour de la magie des Jeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : En 2030, les Alpes françaises accueilleront les JOP d’hiver, un peu moins de six ans après ceux de Paris. C’est une chance immense, quasiment unique. Je souhaite vivement que chacun d’entre nous en prenne conscience.
Un tel événement place le pays organisateur au centre du monde. Pour les territoires qui accueillent les compétitions, rien ne sera plus jamais pareil. Les Jeux, s’ils sont pensés dans le cadre d’un projet robuste, constituent un formidable 11099moteur pour le développement des infrastructures sportives, ferroviaires et routières. C’est aussi un levier de croissance très important. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Surtout, c’est un sujet de fierté pour tous ceux qui contribuent à concevoir le projet, mais aussi pour les habitants des territoires hôtes. À cet égard, je tiens à souligner à quel point j’ai été déçu par la tonalité de certaines interventions en commission des affaires culturelles, la semaine dernière. On a parlé d’un prétendu déni de démocratie, de menaces pesant l’environnement, on a chipoté sur l’opportunité d’autoriser tel ou tel sponsor des Jeux à faire de la publicité en contrepartie du soutien financier qu’il apporte. Je vous le dis sincèrement : de telles querelles ne sont pas à la hauteur de l’événement.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : En effet !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Avez-vous déjà oublié l’éclatante réussite de Paris 2024 ? De très nombreuses images des cérémonies d’ouverture et de clôture, mais aussi des compétitions, se sont inscrites d’emblée dans la mémoire collective des Français, et même du monde entier.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Absolument !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Avez-vous vraiment oublié les Jeux d’Albertville en 1992, ainsi que leur legs pour le sport français et pour nos montagnes ?
Les Jeux de 2030 seront également une chance pour les Jeux eux-mêmes, qui seront sublimés par l’incomparable écrin que constituent les Alpes.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Les représentants du CIO, venus en visite il y a deux semaines, ont d’ores et déjà été éblouis. Voilà ce que je veux leur dire : préparez-vous, car ce n’est que le début !
Bien sûr, il est encore trop tôt pour que se manifeste l’enthousiasme populaire autour de ces jeux ; mais, je suis convaincu, madame la ministre, qu’en 2030 se produira la même chose qu’en 2024. Ce n’est que quelques semaines avant le début des compétitions que la fièvre des Jeux a commencé à monter. Mais alors, quel éblouissement ce fut !
Le projet de loi que nous examinons a tout simplement pour objet de créer les conditions juridiques pour que cet événement hors du commun advienne. Vous l’aurez compris : j’y suis extrêmement favorable.
La moitié des articles dont je suis chargé concerne la lutte contre le dopage – sujet qui m’est cher car j’avais déjà eu l’honneur de rapporter, au nom de notre commission, les articles de la loi olympique de 2023 se rapportant à cette question, et, avant cela, la loi du 23 février 2021. J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler les progrès considérables accomplis par la France en matière de lutte contre le dopage depuis 2017. Je n’y reviendrai pas.
Je dirai simplement que le résultat de notre action est simple. Alors que la France avait accumulé un retard considérable en matière de lutte contre le dopage, au point de risquer de se voir retirer l’organisation des Jeux de 2024 si elle ne se mettait pas au niveau, elle est désormais en pointe, et l’Agence française de lutte contre le dopage est reconnue dans le monde entier comme une institution exemplaire. L’enjeu est clair : la France doit continuer dans cette voie. Tel est l’objet des articles relatifs à la lutte contre le dopage.
Avant tout, il appartient à la France de continuer à se conformer de manière rigoureuse au code mondial antidopage dont la prochaine version entrera en vigueur le bk1erek janvier 2027. Compte tenu du calendrier, le pragmatisme commande de prévoir dès à présent un moyen pour mettre notre système juridique en conformité avec le prochain code. C’est l’objet de l’article 10. Si nous ne le faisions pas, nous ne pourrons organiser ni les Jeux ni aucune autre compétition sportive internationale.
Certains membres de la commission considèrent que le champ de l’habilitation demandée à l’article 10 est très large – ils n’ont pas entièrement tort. En commission, madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que le projet de loi de ratification soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement, et pas simplement déposé sur le bureau d’une des deux assemblées. Il me semble important que nous ayons l’occasion d’étudier sérieusement le contenu des dispositions de la future ordonnance.
L’article 11 permet une avancée substantielle en ouvrant aux enquêteurs de l’AFLD la possibilité d’inspecter visuellement les bagages des personnes visées par des enquêtes et à procéder à leur fouille, avec le consentement des intéressés.
Une divergence était apparue avec le Sénat autour de cet article. Nos collègues sénateurs avaient conféré à l’agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » de la plateforme France.Sport. Une telle prérogative était exorbitante, notamment eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles fixées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en matière de conservation et d’accès à de telles informations. À la suite de votre engagement d’établir une convention entre l’agence et les détenteurs de ces données, nous avons supprimé la disposition posant problème.
J’appelle donc l’Assemblée à adopter cet article dans cette nouvelle rédaction, ainsi que les autres articles dont je suis chargé et l’ensemble du projet de loi.
Vive le sport ! Vive les sportifs français ! Vive les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : En tant que député de la circonscription où se situe la commune de Trévoux, j’ai tout d’abord une pensée particulière pour les deux personnes décédées et pour les blessés dans l’explosion d’un immeuble, ainsi que pour les personnes qui sont intervenues rapidement et pour celles qui s’occupent du relogement et du soutien psychologique. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous examinons aujourd’hui un texte d’une portée singulière, la loi dite Jeux olympiques. Il s’agit de faire en sorte que le législateur donne un cadre qui permette au Cojop, structure chargée d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques, et à la Solideo, établissement public chargé des ouvrages olympiques, d’avoir les moyens juridiques d’organiser l’événement.
Première remarque : nous savons depuis les lois « Notre-Dame de Paris » et « JO Paris 2024 » qu’aujourd’hui, en France, il est très difficile de réaliser de grandes infrastructures sans loi spéciale. Je le regrette et je suis de ceux qui pensent 11100que nous devons aller beaucoup plus loin dans les lois relatives à la simplification économique. Si la loi Huwart est allée dans le bon sens, il reste encore beaucoup à faire.
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 ne sont pas qu’un horizon sportif. Ils nous obligent aussi à laisser un héritage utile aux habitants et au pays. Pour illustrer mon propos, nous disposons d’exemples précieux, dont celui des Jeux olympiques d’hiver de 1992, qui ont permis de développer un tourisme qui rayonne mondialement, de développer des infrastructures – la gare ferroviaire de Moûtiers ou la RN90 – et de développer l’économie.
Les Jeux d’hiver 2030 doivent s’inscrire dans cette continuité, avec le développement du transport décarboné grâce aux ascenseurs valléens de Bozel ou d’Aime.
Je tiens à remercier l’ensemble des personnes auditionnées, qui ont nourri nos travaux. Je pense aux services de l’État, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et aux acteurs de terrain – l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) – au Cojop, dont les contributions ont permis d’améliorer et de sécuriser ce texte, ainsi qu’à mon homologue du Sénat, Martine Berthet.
Le discours est unanime : sans loi spéciale, pas de Jeux olympiques en temps et en heure.
Je remercie également Marina Ferrari, ministre des sports, pour le travail conduit en amont.
Ce projet de loi comporte quarante-trois articles et tend à appliquer les adaptations législatives nécessaires à la bonne organisation des Jeux. Nous sommes en réalité en terrain connu : ce texte reprend largement l’architecture juridique de la loi adoptée pour les Jeux de 2024 à Paris. Ces jeux d’hiver représentent une chance réelle pour nos territoires, notamment en matière de logement, de rénovation du bâti et de transformation du modèle touristique.
Sur quarante-trois articles, sept relèvent du champ de compétence de la commission des affaires économiques. On peut les classer en cinq groupes thématiques.
D’abord, l’urbanisme et les procédures d’aménagement, avec les articles 13, 14 et 17. Ensuite, la gestion transitoire du bâti et de la sobriété foncière avec l’article 18, puis les questions de logement et d’accueil des acteurs des Jeux avec l’article 19. Enfin, l’héritage et la rénovation des stations, avec l’article 20.
L’article 13 prévoit une dispense de formalités administratives pour les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux jeux. L’article 14 autorise le recours à des procédures dérogatoires permettant d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Pour un plan local d’urbanisme (PLU) ou un schéma de cohérence territoriale (Scot), une concertation facilitée avec le public par voie électronique est prévue.
J’en profite pour tordre le cou aux personnes…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Aux personnes, vous êtes sûr ? (Sourires.)

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : …qui crient au déni de démocratie que représenteraient ces jeux.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : C’est un appel au meurtre. (Sourires.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On tord le cou à des idées, pas à des personnes !

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je rappellerai que les régions accueillantes ont pris des délibérations en vue de l’organisation de ces jeux, tout comme le CNOSF.
J’en viens à l’article 17. Il s’inspire d’une disposition instaurée pour les Jeux de 2024 qui a été généralisée grâce à la loi du 16 juin 2025 dont je suis à l’origine. Il prévoit un mécanisme de permis à double état. Les villages olympiques constitueront les logements de l’après 2030 : c’est aussi cela, l’héritage des Jeux.
L’article 18 ouvre la possibilité de proroger, de manière exceptionnelle et encadrée, des permis de construire délivrés à titre précaire lorsque les constructions concernées contribuent directement à l’organisation des Jeux. Madame la ministre, un débat doit avoir lieu à ce sujet, compte tenu de l’amendement que vous avez déposé. Je le dis d’emblée : un équilibre avait été trouvé en commission et, entre décentralisation et déconcentration, je choisis toujours la décentralisation et je préfère donner des pouvoirs aux maires.
L’article 19 autorise la location de logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs et dans le parc locatif social. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des articles.
L’article 20 concerne les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril), tandis que l’article 24 est relatif aux servitudes de montagne. Je remercie le député Rolland pour ce qu’il a utilement apporté en commission sur le sujet. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’excellent M. Rolland !

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Au-delà de l’événement lui-même, la préparation de l’après est un point crucial. Ce texte n’est pas parfait et nous devons le retravailler ensemble pour que les Jeux laissent un héritage positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à m’associer à mon collègue député de l’Ain Romain Daubié et à apporter tout mon soutien aux victimes de l’explosion survenue à Trévoux, ainsi qu’à leurs familles.
Je tiens également à remercier le gouvernement et Mme la ministre d’avoir accéléré l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, tant il y a urgence. Six ans après la réussite des JOP de 2024, la France accueillera les bk26eek Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, qui se tiendront en février et en mars 2030.
C’est évidemment une fierté et une chance pour notre pays, mais c’est aussi une responsabilité particulière dans le contexte climatique que nous connaissons. Car ces jeux ne se dérouleront pas dans le même monde que celui des Jeux d’Albertville ou de Grenoble. Ils auront lieu dans un environnement de haute montagne, déjà durement touché par le réchauffement climatique : recul des glaciers, raréfaction durable de l’enneigement, tensions croissantes sur la ressource en eau et sur la biodiversité.
Les Jeux de 2030 ne peuvent pas qu’être une parenthèse dérogatoire dans l’État de droit environnemental. Au contraire, ils doivent en être le laboratoire et l’accélérateur. L’exemplarité environnementale, la sobriété foncière et énergétique, la priorité donnée aux transports collectifs et à l’accessibilité ne peuvent plus être des options ou des slogans. Elles sont les conditions de l’acceptabilité des Jeux par nos concitoyens, et des critères par lesquels ils jugeront après coup si nous avons été à la hauteur.
Six articles, liés à des questions environnementales et de transport, ont été délégués à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’article 3 bis, introduit par le Sénat, vise à mesurer l’impact environnemental des Jeux grâce à la réalisation de deux études : la première en amont de l’événement et la seconde à son issue. Ces deux études doivent notamment comprendre une estimation du bilan carbone ainsi que des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. En commission, nous avons précisé que l’artificialisation des sols serait également bien prise en compte.
Plus que jamais, ces jeux d’hiver doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Dans ce contexte, les organisateurs ont pris des engagements forts en matière de performance environnementale. On peut notamment citer la réutilisation des sites et des infrastructures existants, le développement de solutions de transport collectif, pour acheminer les spectateurs vers les sites de compétition ou encore l’absence de construction dans des zones protégées et une artificialisation des sols quasi nulle.
Ensuite, l’article 12 doit permettre de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public, avec la volonté légitime de réduire les délais permettant de faire aboutir les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Il tend ainsi à créer, pour les projets soumis à évaluation environnementale, une procédure ad hoc de consultation du public, proche de l’actuelle procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). Cette procédure, déjà appliquée dans le cadre des Jeux de Paris 2024, est indispensable en raison du court délai qui nous sépare de la tenue des Jeux de 2030, et l’est d’autant plus que les conditions climatiques en montagne ne permettent de procéder aux travaux et aménagements que pendant une partie de l’année. Je proposerai donc un amendement visant à redonner à l’article 12 toute sa portée.
L’article 18 bis, également introduit par le Sénat, prévoit d’exclure de la trajectoire ZAN l’ensemble des consommations foncières liées aux constructions nécessaires aux JOP 2030. Une telle rédaction crée de fait un régime d’exception sur mesure pour les Jeux. Or les organisateurs eux-mêmes indiquent que l’essentiel des infrastructures nécessaires existe déjà et que les surfaces potentiellement concernées par de nouveaux aménagements seraient inférieures à 20 hectares.
La commission du développement durable a fait un choix politique clair : elle a voté la suppression de cet article. Toutefois, la commission des affaires culturelles n’a pas suivi ce choix et l’a conservé. En séance, je vous inviterai donc à confirmer la position de notre commission.
L’article 21 traite d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’accessibilité universelle des transports. En commission, nous avons souhaité rehausser cette ambition en procédant à une réécriture globale de l’article. Nous demandons désormais que le rapport qu’il prévoit ne soit pas seulement un état des lieux, mais qu’il détaille l’ensemble des mesures de renforcement de l’offre de transports publics desservant les sites olympiques.
Enfin, l’article 22 tend à reconduire, pour les Jeux d’hiver de 2030, le dispositif de voies réservées, déjà expérimenté à Paris en 2024 et cette fois adapté au contexte alpin. Il permet, pendant la durée des Jeux, de réserver certaines voies aux véhicules des personnes accréditées, aux transports collectifs, aux taxis, aux véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite (PMR) et aux véhicules de secours.
Ce dispositif, parfois critiqué, a pourtant fait ses preuves en 2024. Il a permis de garantir des temps de parcours stables pour les athlètes et les services de secours, sans augmenter significativement la congestion locale.
J’espère que nos travaux aboutiront à l’adoption de ce projet de loi indispensable à la réussite des Jeux d’hiver de 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Le 25 janvier 1924, la petite ville de Chamonix entrait dans l’histoire en accueillant les tout premiers Jeux olympiques d’hiver. À l’époque, rien n’était écrit d’avance : quelques dizaines de sportifs – un peu plus de 200 –, venus de pays parfois encore meurtris par la guerre, se retrouvaient au pied du Mont-Blanc pour inventer une nouvelle forme d’olympisme.
Ces jeux furent pionniers, presque artisanaux, mais ils portaient déjà en eux une idée forte, celle d’une montagne comme un espace de fraternité, de dépassement de soi et de rencontre entre les peuples. Ces premiers jeux ont posé les fondations d’une tradition centenaire : ils ont fait de la France une terre d’olympisme hivernal, capable d’allier l’exigence sportive, la beauté des territoires et l’accueil des nations.
Chamonix 1924, c’est le point de départ d’un héritage qui continue de nous engager aujourd’hui. Le 8 septembre 2024, un siècle plus tard, nous avons refermé un autre chapitre majeur de cette histoire, avec la clôture des Jeux paralympiques de Paris. Bien plus qu’un événement sportif, ils ont été la démonstration éclatante de notre savoir-faire, de notre capacité collective à organiser un rendez-vous mondial et de notre volonté de placer l’inclusion, l’accessibilité et l’innovation au cœur du projet olympique.
Paris 2024 a montré au monde une France capable de rassembler, de fédérer et de faire du sport un levier de transformation sociale. Ces jeux ont laissé une empreinte durable, tant dans nos infrastructures que dans nos esprits ; ils ont rappelé que l’olympisme est avant tout une aventure humaine.
C’est forts de cet héritage, de Chamonix 1924, de Grenoble 1968, d’Albertville 1992 et de Paris 2024 que nous nous tournons aujourd’hui vers l’avenir, avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Ces jeux devront être à la hauteur de notre histoire, mais aussi des défis de notre temps. Ils devront inventer une montagne de demain, une montagne respectueuse de l’environnement, sobre dans ses choix économiques et exemplaire dans sa gouvernance.
Car réussir les Jeux de 2030, ce n’est pas seulement réussir un événement sportif. C’est démontrer que nous savons organiser de grands rendez-vous internationaux, avec responsabilité, transparence et maîtrise des deniers publics.
C’est précisément dans cet esprit que s’inscrit l’article 8 du projet de loi, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, son examen ayant été délégué au fond à la commission des finances.
Cet article est l’un des piliers du texte. Il vise à permettre un contrôle renforcé de l’utilisation des fonds publics mobilisés pour l’organisation des Jeux. Il étend le contrôle de la Cour des comptes à l’ensemble des organismes publics et privés qui concourent à l’organisation des Jeux, bénéficient de financements publics et dont le siège est situé en France.
Ce dispositif n’est ni accessoire ni symbolique. Il est la traduction concrète d’une exigence partagée, celle de la transparence et de la rigueur. À l’heure où les attentes de nos concitoyens sont fortes, nous devons leur apporter des garanties claires sur la bonne gestion de ces jeux.
Dans cet esprit, nous avons adopté, en commission, un amendement prévoyant que le rapport de la Cour des comptes sera remis au Parlement au second semestre de 2028. Ce choix vise à garantir un examen serein, indépendant et protégé de toute interférence avec les échéances électorales du premier semestre de cette année-là.
C’est une décision respectueuse, à la fois du débat démocratique et du rôle des institutions de contrôle.
En définitive, en soutenant cet article et ce projet de loi, nous honorons l’héritage de 1924, nous tirons les leçons de 2024 et nous préparons les Jeux de 2030, qui devront être un modèle d’ambition, de responsabilité et de confiance collective.
Le sport, et plus encore les Jeux olympiques et paralympiques, dépasse largement le cadre de la compétition. Il est un formidable vecteur de cohésion sociale. Il rassemble les peuples, les territoires et les générations autour de valeurs communes.
Pour reprendre les mots de Nelson Mandela : « Le sport a le pouvoir de changer le monde. » « Il a le pouvoir d’inspirer. » « Il a le pouvoir d’unir les gens d’une manière quasi unique. »
C’est précisément cette ambition que nous défendons avec ce texte. En soutenant ce projet de loi, nous faisons le choix d’un olympisme fidèle à ses valeurs fondatrices et donnons à la France les moyens de réussir les Jeux de 2030, dans un esprit de responsabilité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’accueil des Jeux dans nos territoires de montagne est une joie et un honneur immenses ainsi qu’un réel défi sécuritaire. Si nous voulons des jeux à la fois festifs, populaires et pleinement sereins, nous devons anticiper dès à présent le dispositif de sécurité que nous déploierons dans le cadre d’un événement exposé, présentant des vulnérabilités particulières.
Le titre V du projet de loi est consacré à ces enjeux. Il s’appuie sur le succès des JOP 2024 en matière de sécurité. Je tiens d’ailleurs à saluer la mobilisation humaine exceptionnelle des 45 000 membres des forces de l’ordre et des 27 500 agents de sécurité privée qui ont permis leur bon déroulement malgré une préparation particulièrement contrainte. D’après les retours d’expérience de multiples acteurs, l’anticipation est indispensable, mais la priorité ne lui est pas encore suffisamment donnée pour ce qui concerne les JOP 2030 – j’y reviendrai quand nous examinerons les articles.
La commission des lois a fait preuve d’une grande sagesse lors de l’examen du titre V. Je salue la rédaction équilibrée des articles 31 à 35 que nous vous proposons d’examiner et que je vous présente succinctement.
La rédaction adoptée de l’article 31 revient à la version initiale du texte, limitant clairement la nouvelle compétence d’inspection des coffres dévolue aux agents privés de sécurité. À l’initiative de Mme Sandra Regol, nous avons également explicité le fait que le conducteur et ses passagers qui auraient refusé de se soumettre à l’inspection visuelle du véhicule pourront tout de même accéder à pied au site concerné.
Les articles 32 et 33 prévoient respectivement une interdiction de décollage des aéronefs – et non des drones – dont le pilote s’apprête à violer une interdiction de survol, et la pérennisation d’un dispositif mis en œuvre pour les JOP 2024 permettant de mener des enquêtes administratives sur certains personnels intérimaires des sociétés de transport.
L’article 34 introduit une nouvelle mesure d’interdiction de paraître, tirant les leçons de l’expérience des JOP de Paris 2024, lors desquels beaucoup, beaucoup trop d’interdictions particulièrement contraignantes furent prononcées. Cette nouvelle mesure présente un réel intérêt opérationnel, tout en étant encadrée par des garanties fortes qui en font un dispositif à la fois proportionné et utile.
L’article 35 prolonge l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique telle qu’elle fut mise en place lors des JOP 2024. Je refuse de laisser prospérer la moindre confusion à cet égard : cette vidéoprotection n’utilise ni la reconnaissance faciale ni les données biométriques. Telle qu’elle est aujourd’hui expérimentée, il s’agit d’une aide à la décision permettant d’attirer l’attention des agents chargés de surveiller les écrans de vidéoprotection sur des situations déterminées à l’avance : lorsqu’un risque s’apparentant à un des scenarii prédéfinis est repéré dans une zone filmée par une caméra,…

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Avec quelle technique ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : …l’agent est alerté par un signal sonore.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il y a 60 % de faux positifs !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous ne parlons que de cela : il ne s’agit en aucun cas d’empêcher des comportements anormaux qui n’auraient pas été définis au préalable – et qui pourraient être alors réprimés de manière arbitraire.
L’extension de cette expérimentation est nécessaire afin de mieux définir les scenarii en question et de valider la pertinence de l’utilisation de ce nouvel outil : nous avons besoin de temps pour définir les cas d’usage pertinents, notamment dans la perspective de ces jeux qui se dérouleront dans des zones de montagne aux contraintes particulières. Nous avons besoin de temps pour lancer les appels d’offres – ou permettre à l’État développer une solution technique ; nous avons 11103besoin de temps pour paramétrer correctement les outils ; enfin, nous avons besoin de temps pour que les agents utilisateurs se familiarisent avec le logiciel choisi. C’est pourquoi il ne faut pas restreindre l’expérimentation à la seule période des JOP. Ce ne serait pas efficace.
Comme indiqué dans les rapports du comité d’évaluation indépendant présidé par M. Christian Vigouroux et dans celui de la mission d’information de mes collègues Éric Martineau et Stéphane Peu, la vidéoprotection algorithmique doit encore être testée pour que nous puissions véritablement en mesurer l’efficacité. Il reviendra en 2028 au législateur de décider des conditions dans lesquelles cet outil pourra être utile à la prévention des risques. Un nouveau rapport d’évaluation sera alors réalisé et nous pourrons juger en connaissance de cause.
Je remercie la commission des lois pour ses travaux et adresse mes remerciements les plus vifs à l’ensemble des personnes qui se sont rendues disponibles pour les auditions. Nous pouvons nous réjouir des dispositifs proposés : ils nous permettront d’offrir au monde entier un formidable événement sécurisé et de montrer la qualité de nos montagnes alpines. Vive les Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)