Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 31 (appelé par priorité)

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 31 (appelé par priorité)

debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : L’article répond à un problème concret de sécurité opérationnelle, mis en lumière de façon particulièrement claire lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris en 2024. Ces jeux ont démontré, s’il en était encore besoin, que la sécurité des grands événements reposait sur une complémentarité étroite entre les forces de l’ordre et les agents de sécurité privée. En Île-de-France, ce sont près de 50 000 agents de sécurité privée qui ont été mobilisés pour accompagner l’action de l’État, sécuriser les accès, contrôler les flux et prévenir les risques. Sans eux, l’organisation des Jeux n’aurait tout simplement pas été possible.
En dépit de leur rôle central, ces agents se heurtent aujourd’hui à une lacune juridique : ils ne disposent d’aucun cadre légal clair pour procéder à de simples inspections visuelles de véhicules, alors même que les menaces contemporaines passent souvent par l’introduction d’objets dangereux dissimulés dans l’habitacle ou le coffre des véhicules.
Cet article vient combler une lacune de manière équilibrée, pragmatique et proportionnée. D’abord, il repose sur un principe fondamental, celui du consentement exprès du conducteur. Aucune inspection ne peut être réalisée sans son accord. Ensuite, cette disposition a un effet dissuasif évident : elle permet de prévenir en amont les tentatives d’intrusion ou le transport d’objets dangereux et renforce ainsi la sécurité globale des sites accueillant les grands événements ou les rassemblements.
Enfin, même si cette mesure est pérenne, elle reste strictement ciblée : elle ne concerne que certains lieux et certains événements, à la demande des gestionnaires et sous la responsabilité d’agents encadrés par le code de la sécurité intérieure (CSI). Les véhicules aménagés à usage d’habitation sont explicitement exclus, ce qui montre la volonté du législateur de respecter les libertés individuelles. Cet article ne crée donc aucun pouvoir excessif ni sécuritaire. Pour toutes ces raisons, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : D’abord, à aucun moment nous n’allons parler de sport à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui traite des Jeux olympiques.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme la dernière fois pour les JO de 2024 !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Rien ne nous en empêche !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est donc bien une loi des exceptions et une loi d’exception. Il s’agit pour le gouvernement de poursuivre sa fuite en avant : la notion de continuum de sécurité n’est jamais qu’une manière pour le service public national de police ou de gendarmerie de se délester de plusieurs obligations. En l’occurrence, il s’agit de confier aux personnels d’entreprises de sécurité privée la possibilité de procéder à des inspections visuelles de véhicules. On voit bien que loi après loi, ces personnes se voient confier toujours plus d’actes de contrôle et de sécurisation. Cela nous pose évidemment problème, et nous y reviendrons tout au long de l’examen des amendements à cet article.
De surcroît, sachant qu’en cas de refus, il pourra être fait appel à un officier de police judiciaire (OPJ), il est évident que si une personne veut rentrer dans l’enceinte de l’équipement sportif, elle devra accepter cette inspection visuelle. Cette disposition est contraire à la Constitution,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …qui prévoit que la force publique doit être établie pour tous et au nom de tous et que par conséquent elle doit être exercée par des agents publics.
Enfin, nous sommes préoccupés par la mise en danger de ces personnels : plus on va leur demander d’effectuer des actes de sécurisation et de sécurité, plus elles vont s’exposer et plus elles se mettront en danger.

Mme la présidente : Sur tous les amendements à l’article 31, à savoir les amendements bknosek 61, 222, 63, 36, 20 et 62, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 222, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revient à la puissance publique,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, la puissance publique !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules.
Par ailleurs, la formation des policiers et des gendarmes, que l’on connaît, apporte plus de garanties que les formations moins connues et moins bien définies des personnels de sécurité privée. Arrêtons un peu de déposséder nos forces de l’ordre nationales de leurs prérogatives et efforçons-nous de respecter l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous l’avez compris, nous souhaitons que cet article soit supprimé, d’abord parce que, je le répète, il ne nous paraît pas raisonnable de confier de plus en plus de pouvoirs à la sécurité privée, mais aussi parce que ces dispositions témoignent d’une fuite en avant. Nous aurions besoin collectivement de mesurer comment, petit à petit, les agents de sécurité privée ont à accomplir de plus en plus de gestes – je crois qu’une demande de rapport sur cette question n’a pas été retenue.
On pourrait d’ailleurs s’interroger non seulement sur les conditions de l’habilitation de ces agents – vous savez comme cela a été compliqué pour les JOP 2024, puisque le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a dû instruire un nombre colossal de demandes d’agrément –, mais aussi sur leur formation.
En résumé, premièrement, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas à eux de faire cela. Deuxièmement, cette fuite en avant mériterait d’être analysée. Troisièmement, il conviendrait d’en étudier les conséquences sur le Cnaps et sur la formation. Quatrièmement, on risque de mettre des personnes en danger.

Mme la présidente : Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre.
Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres.
Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites accueillant de grands événements ou rassemblements. Nous sommes ainsi revenus à la rédaction initiale de la première phrase de l’article, dont le Conseil d’État avait estimé dans son avis qu’elle circonscrivait de manière suffisamment précise l’application dans le temps de cette prérogative.
Avis défavorable aux amendements identiques, afin de permettre aux agents de sécurité d’assurer le continuum de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Marina Ferrari : J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.
Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

Mme Marina Ferrari : …estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil d’État n’a pas toujours raison !

Mme Marina Ferrari : …n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement.
Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !

Mme Marina Ferrari : …mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer – nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuriser les JOP de 2030 dans les Alpes, qui accueilleront des centaines de milliers de personnes. Le premier d’entre eux, l’article 31, vise à permettre à des agents de sécurité privée de procéder à la fouille de véhicules,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Il s’agit d’une inspection visuelle, pas d’une fouille ! Il faut travailler !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance – la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telles compétences à ces agents. Si l’on suit votre logique, vous voulez désarmer la police municipale,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Désarmer la police municipale, cela n’existe pas ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre – ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les touristes qui se rendront sur les lieux de villégiature des Jeux olympiques. Je ne comprends pas votre logique, à moins qu’il ne s’agisse de semer le chaos dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vous l’expliquerait de façon très amicale, j’en suis sûr : alors que le Conseil d’État avait dit que son texte instaurant des mesures de sûreté était génial, patatras, le Conseil constitutionnel a absolument tout censuré !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales.
On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de sécurité. Aujourd’hui, vous autorisez les agents de sécurité privée à réaliser des inspections visuelles. Demain, ce seront les fouilles. À l’origine, celles-ci ne pouvaient être réalisées que par les officiers de police judiciaire avant d’être élargies aux agents de police sous le contrôle d’un officier de police. On connaît déjà la suite de l’histoire, inspirée par votre logique consistant à rechercher le moindre coût.
J’ajoute que les inspections visuelles sont inefficaces. Imaginez un grand méchant…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Jean-Luc Mélenchon ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses prérogatives – quoique l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.
Pourquoi vouloir instituer un tel dispositif alors qu’il est inefficace ? Pour donner un sentiment de protection, mais, surtout, pour faire avancer, de façon rampante, vos objectifs de privatisation de la sécurité publique, car cela coûte moins cher de faire appel à des agents de sécurité privée au statut précaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement.
Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.
La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux.
Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61 et 222.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 63 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli propose de limiter la durée d’application de ces dispositifs, tout en la laissant plus longue que celle des Jeux, puisque nous proposons de limiter l’application du dispositif à la période allant du bk1erek septembre 2029 au bk1erek mars 2030. J’espère que cet effort de compromis trouvera un écho sur les bancs ministériels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le gouvernement, il fait son travail ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.
Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ridicule !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017.
Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » – la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simple décision administrative, ce n’est pas un outil. Mettre en place, comme lors des JO de 2024, des mesures individuelles d’assignation à résidence héritées de l’état d’urgence de 1955, ce n’est pas un outil. Battre le record de détentions provisoires, ce n’est pas un outil. Battre le record de personnes interpellées issues des quartiers populaires, ce n’est pas un outil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ce n’est pas ce que dit l’article !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ridicule !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison de les appliquer. J’aimerais donc que vous nous expliquiez pourquoi les agents de sécurité privée pourront exercer ces prérogatives exceptionnelles en dehors de la période des Jeux.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sérieusement ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je n’ai pas eu de réponse à ma question !

Mme la présidente : Vous m’en voyez désolée.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à clarifier le périmètre juridique de l’article. Une proposition similaire a été faite par des collègues au Sénat et en commission des lois.
La fonction des agents de sécurité privée est de soulager le travail primordial des forces de l’ordre, notamment lors des Jeux olympiques, et de leur faire ainsi gagner du temps. Dans cette perspective, il me semble nécessaire de lever toute ambiguïté sur les modalités de la fouille prévue par cet article…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas une fouille, mais une inspection visuelle !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …et de préciser que les agents de sécurité privée peuvent également regarder dans les sacs et autres contenants visibles à travers les vitres du véhicule. Cela semble d’autant plus nécessaire que nous connaissons actuellement une menace terroriste forte et un risque d’attentat à la voiture piégée.
Cette mesure de bon sens renforcera la sécurité des Français et des touristes lors des Jeux olympiques en garantissant une certaine continuité dans la sécurisation des sites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr ! Il va juste se prendre une amende de 35 euros pour stationnement gênant !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie du pouvoir de police administrative générale inhérent à l’exercice de la force publique. Les policiers font leur travail et les agents de sécurité privée font le leur. Aller au-delà de la simple inspection visuelle serait excessif et mettrait en péril l’équilibre de cet article. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Je comprends vos arguments, monsieur le député, et vous avez raison d’évoquer le niveau du risque terroriste. Toutefois, donner aux agents de sécurité privée la possibilité de fouiller les objets visibles leur conférerait des prérogatives excessives et exposerait le texte à un risque d’inconstitutionnalité. Avec le principe de l’inspection visuelle, nous avons trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le principe de cet article est celui de l’inspection visuelle consentie. Comment faites-vous, monsieur Guitton, pour voir à l’intérieur des bagages sans les ouvrir ? Prévoyez-vous des lunettes à rayons X ou d’autres outils pour voir à travers le métal, le tissu ou le cuir ? Votre amendement n’est pas compatible avec l’article tel qu’il a été réécrit par la commission des lois. Je pense que vous avez fait une petite confusion avec la version initiale de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comment les services de renseignement se préparent-ils à sécuriser les JOP 2030 et comment les services de police et de gendarmerie comptent-ils en garantir, si c’est possible, la sécurité ? Les dispositions prévues à l’article 31 nous semblent problématiques en elles-mêmes mais, par ailleurs, il faut bien dire aux Français la vérité : cette évolution ne garantira même pas que les Jeux se dérouleront bien. Peut-être pourrez-vous nous rassurer en répondant à cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par contre, on peut se demander si certains ne seraient pas extrêmement stupides !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …qu’ils n’ont pas de leçons de sécurité à nous donner à propos d’un article qu’ils ont voulu supprimer.
Vos amendements de suppression montrent que vous ne voulez pas de sécurité privée sur ces jeux, que vous ne voulez pas que les forces de l’ordre soient aidées par une force de sécurité privée, alors qu’il s’agit tout de même d’un événement qui va accueillir des centaines de milliers de personnes.
Vous avez toujours voté contre tous les budgets qui augmentent les moyens des forces de l’ordre et les renforcent moralement, vous vous êtes toujours opposés à ce que des capacités supplémentaires soient accordées à nos policiers, vous voulez désarmer les polices municipales et, sans surprise, vous ne voulez prévoir aucune sécurité pour les Jeux olympiques ! Vous ne voulez protéger ni les touristes ni les Françaises et les Français qui souhaiteront y assister. Vos leçons de sécurité, gardez-les pour vous et occupez-vous plutôt de vos villes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’était nul !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment votre amendement vous permettrait de voir à l’intérieur des bagages ? Vous ne répondez pas à la question !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre de façon très pragmatique à votre question, je vais citer le cas suivant : si l’inspection visuelle révèle la présence d’un bagage dans le véhicule et que la personne refuse de l’ouvrir pour qu’il soit possible d’en vérifier visuellement le contenu, elle se verra alors interdire l’accès à l’événement ou au rassemblement avec son véhicule.
Par conséquent, monsieur Guitton, votre amendement est tout à fait superfétatoire. Concrètement, il n’apporte rien à la sécurisation des grands événements et des grands rassemblements.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’agent n’a pas le droit de demander l’ouverture des bagages !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai parlé d’une inspection visuelle.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’a pas le droit d’inspecter l’intérieur des bagages !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors de l’Euro de foot en 2016, ou même lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il y a eu des soucis du fait de l’exercice illégal de certaines missions de sécurité privée. C’était à la marge, je vous l’accorde, mais ces cas ont eu un certain retentissement et ce sont des faits contre lesquels il faut se prémunir. Or il existe des outils pour cela, notamment l’obligation de présenter une carte professionnelle.
J’ai bien entendu Mme la rapporteure répondre en commission que la carte professionnelle n’était pas encore tout à fait normée, mais si nous n’introduisons pas dès aujourd’hui cette obligation dans le texte, tout le travail consistant à s’assurer que les personnes travaillent bien dans la sécurité privée, qu’elles ont été formées à cet effet et répondent à un code de déontologie dans leur travail, aboutira à un dispositif comportant des failles. Pour notre part, nous proposons une mesure de nature à combler ces failles en ne répétant pas les choix faits jusqu’à présent, ce qui devrait répondre à une préoccupation que vous avez exprimée à de nombreuses reprises. La carte professionnelle permettrait également de lutter contre l’usurpation d’identité, puisque c’est aussi de cela qu’il s’agit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles – en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les entreprises à leurs salariés en application de l’article R. 612-18 du code précité – un document qui n’a pas de format réglementaire défini. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement envisage la mise en place d’une carte professionnelle sécurisée dont le format pourrait être celui d’une carte de crédit, ce qui devrait répondre à vos attentes, madame Regol.
On prévoit pour le début de l’année 2026 un nouveau système d’information au Cnaps, ainsi que la collecte des photographies des agents de sécurité privée, ce qui devrait permettre la mise en place de cartes professionnelles sécurisées à l’horizon de quelques années. J’espère bien évidemment que le système sera opérationnel pour les Jeux – il est encore trop tôt pour vous l’assurer –, car l’arrivée des cartes professionnelles représentera un grand progrès. Cependant, en raison de l’impossibilité matérielle actuelle, je vous demanderai le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends tous ces arguments, d’autant que nous avons déjà eu un échange assez similaire en commission. Cependant, je rappelle que la mise en avant des problèmes d’usurpation d’identité vient des professionnels du secteur de la sécurité privée eux-mêmes, qui ont été lésés par ce type d’usurpation.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte ne fait qu’entériner l’état des choses sans prendre en compte les demandes qui ont été formulées, ce qui est fort dommage. Je renvoie aussi au rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan sécuritaire des Jeux de 2024, où ils demandaient la création de cette carte. Cela fait déjà plusieurs mois que ce rapport transpartisan est paru et on en est encore à entendre : « Désolé, on n’a pas le temps avant ces jeux, pour lesquels on doit faire passer une loi à toute vitesse, sur une semaine à l’Assemblée et au Sénat… » Bref, on fait le choix d’accélérer les débats plutôt que de prendre en compte des faits qui ont pourtant été signalés par les acteurs de la sécurité eux-mêmes. Pour reprendre l’exemple cité par M. Mazars tout à l’heure, que se passerait-il si les agences de sécurité privée faisaient l’objet de nouvelles usurpations d’identité à l’origine de failles sécuritaires ? Si vous considérez que l’amendement ainsi rédigé est trop précis par rapport à l’état d’avancement de travaux qui auraient dû être menés plus tôt, trouvons une autre formulation, mais faisons quelque chose ! Notre amendement permet d’agir dès maintenant afin d’imposer l’obligation d’une carte professionnelle dans le cadre des Jeux des 2030.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit d’une carte professionnelle remise aux agents de sécurité privée au terme d’une formation allégée et pour effectuer des prestations qui le sont également. L’exemple auquel vous faites allusion renvoie, me semble-t-il, à ce qui s’est passé lors d’un grand événement en Allemagne.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, en France !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient, et on n’a pas ou très peu de remontées sur d’éventuelles difficultés relevant de ce que vous qualifiez d’usurpations d’identité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui – nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte professionnelle, laquelle pourrait être présentée à la personne faisant l’objet d’une demande d’inspection visuelle de son véhicule.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : J’interviens bien sûr en soutien à cet amendement, mais en invoquant une logique tout à fait pragmatique : c’est un moyen de lutter contre une forme de délinquance qui consiste pour certains à se faire passer pour des agents de sécurité sur les lieux où se déroulent de tels événements. Bien évidemment, si un grand méchant, pour reprendre l’expression de mon collègue Ugo Bernalicis, voulait commettre un acte criminel, la meilleure façon pour lui de déjouer la vidéosurveillance algorithmique serait de prendre l’apparence d’un agent de sécurité. L’obligation incombant à ces agents de présenter une carte professionnelle permettrait aux personnes venant assister aux Jeux de contribuer à l’augmentation du niveau de sécurité – ils deviendraient en quelque sorte les contrôleurs de l’action des agents. L’application de ce dispositif d’une logique imparable éviterait que des gens se fassent passer pour des agents et en profitent pour pénétrer sur les lieux avec des intentions douteuses.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 62.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :