Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar : Discussion générale

Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar : Discussion générale

debate, 17/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, chaque orateur dispose de cinq minutes.
La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie.
Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions. Mais, depuis le coup d’État du bk1erek février dernier, ces violences en tous genres se sont étendues à tous ceux qui s’opposent, de près ou de loin, à la junte militaire en place, qu’il s’agisse de citoyens, de journalistes, d’élus ou d’étudiants. En s’emparant du pouvoir par la force, l’armée birmane a mis un terme au fragile processus démocratique engagé en 2011.
Ce coup d’État a ouvert la voie à une escalade d’atrocités : assassinats, arrestations arbitraires, tortures, déplacements massifs de population, bombardements de civils, d’établissements scolaires ou hospitaliers. La dernière attaque en date a eu lieu le 12 décembre, lorsqu’une frappe aérienne a visé l’hôpital de Mrauk-U dans l’État de Rakhine, causant la mort d’au moins trente-trois civils. Réalisons-nous ce qu’il se passe ? Il s’agissait de la soixante-septième attaque recensée contre un établissement de santé depuis le début de l’année. La junte militaire semble prête à tout pour asseoir son pouvoir et le conserver !
Sur le terrain, la situation humanitaire est extrêmement critique. Depuis le coup d’État, près de 6 500 personnes ont été tuées – dont environ 750 enfants – près de 3,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, environ 19 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire. Enfin, selon les ONG sur place, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Face à cette catastrophe humanitaire, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour apporter une aide aux victimes de la répression menée par la junte militaire. En 2025, notre pays a accordé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire, complétée par une enveloppe de 2 millions destinée à porter assistance aux sinistrés du terrible tremblement de terre du 28 mars, qui a causé la mort de plus de 3 300 personnes, selon des chiffres officiels vraisemblablement en deçà de la réalité.
Parallèlement, la France et l’Union européenne ont prolongé et renforcé leur embargo sur les armes et sur les équipements pouvant servir à la répression interne. Elles ont adopté diverses mesures visant plus spécifiquement les intérêts économiques et financiers des chefs militaires de la junte.
L’objectif du projet de loi que nous examinons est de rappeler que nul n’est au-dessus des règles du droit international : les responsables des crimes les plus graves doivent savoir qu’ils pourront être poursuivis. Créé par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour mission de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux violations les plus graves du droit international commises contre les civils en Birmanie. Cet organe subsidiaire s’inscrit dans la continuité d’un Mécanisme similaire, mis en place en 2016 pour aider à l’enquête et à la poursuite des personnes responsables des crimes commis en Syrie depuis 2011 et considérés comme les plus graves en droit international.
Ce mécanisme indépendant n’est pas un tribunal ; il ne juge, ne poursuit ni ne condamne. Puisqu’il ne s’agit pas d’une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe.
Si je ne doute pas que ce projet de loi sera largement adopté ici, comme il l’a été en commission, il n’aura qu’un faible impact sur nos juridictions. Le rapporteur l’a rappelé : selon les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet de crimes de masse commis au Myanmar.
Cependant, ce texte aura une portée politique et symbolique importante. Il enverra un signal fort en réaffirmant l’engagement de la France à faire respecter les règles du droit international. Dans ce contexte, fidèle à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe des Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique.
Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du bk1erek février 2021. Les faits déjà documentés, c’est-à-dire la répression sanglante de l’opposition, les bombardements de civils, de zones civiles, les violences sexuelles et les déplacements forcés de population sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Face à cette situation, la communauté internationale a réagi pour enrayer la spirale de violence et d’impunité. Dès 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé un Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de préserver et d’analyser les éléments de preuves relatifs aux crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne juge pas ; il prépare le travail de la justice en constituant des dossiers exploitables par les juridictions nationales ou internationales compétentes.
Encore faut-il que les États puissent coopérer efficacement avec lui ! Or, en l’état du droit français, cette coopération est juridiquement impossible. Les mécanismes d’entraide judiciaire prévus par notre code de procédure pénale sont réservés aux juridictions et ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête onusien. Cette lacune empêche notamment les autorités françaises de transmettre des informations, d’auditionner des témoins présents sur notre territoire ou de répondre formellement aux demandes du mécanisme.
La convention que nous examinons lève ce blocage. Cette convention n’est ni une innovation hasardeuse ni un précédent inquiétant ; elle s’inscrit dans une continuité claire et assumée de la politique française en matière de justice internationale. M. le rapporteur l’a rappelé, la France a déjà conclu un accord comparable avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII). Elle a également soutenu politiquement et financièrement un dispositif analogue concernant l’Irak. Il s’agit donc d’un cadre éprouvé, juridiquement sécurisé et conforme à nos engagements internationaux.
Sur le fond, la convention prévoit des garanties essentielles : la coopération reste encadrée, la France peut refuser ou différer l’exécution d’une demande si ses intérêts fondamentaux, sa souveraineté, son ordre public ou ses engagements internationaux sont en cause. Les infractions politiques sont exclues, les règles de confidentialité, de spécialité et de protection des données personnelles sont précisément définies. Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné.
Certes, la portée opérationnelle immédiate de cette convention sera sans doute limitée. Les poursuites fondées sur la compétence universelle demeurent rares, complexes et longues. La Cour pénale internationale elle-même ne peut intervenir que partiellement car le Myanmar n’est pas partie au statut de Rome.
Pour autant, nous ne pouvons renoncer et nous ne renoncerons pas car la lutte contre les violations du droit international est un combat de long terme. Sans collecte de preuves aujourd’hui, il n’y aura pas de justice demain. En votant ce projet de loi, nous disons clairement que les crimes de masse ne doivent pas sombrer dans l’oubli ; nous renforçons la cohérence de notre diplomatie en articulant sanctions, aide humanitaire et soutien aux mécanismes de justice internationale. Enfin, nous donnons les moyens d’agir à nos propres juridictions pour, le cas échéant, juger des responsables.
Le groupe Horizons et indépendants soutient ce texte juridiquement nécessaire, politiquement cohérent et moralement indispensable. Face aux crimes les plus graves, l’inaction n’est jamais une option. Nous voterons en faveur de l’autorisation d’approbation de cette convention. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : En premier lieu, nous souhaitons saluer le travail précis et rigoureux de notre collègue rapporteur. Son analyse éclaire pleinement les enjeux juridiques et diplomatiques de la convention qui nous est soumise et confirme l’importance de doter la France d’un cadre de coopération adapté avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies.
Le Myanmar demeure aujourd’hui l’un des théâtres les plus préoccupants en matière de droits humains. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation ne cesse de se dégrader. Dans un contexte de fragmentation du territoire et d’effondrement de l’État de droit, la junte a engagé une répression massive contre les forces démocratiques et les populations civiles. Les violences documentées par les organisations internationales sont particulièrement graves : exécutions extrajudiciaires, bombardements indiscriminés, violences sexuelles, destructions de villages, déplacements massifs de populations. Ces violations répétées justifient l’action du Mécanisme d’enquête des Nations unies, pleinement indépendant, dont le rôle est de collecter, de conserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves.
La situation des Rohingyas, groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l’État d’Arakan, illustre l’ampleur de la crise : victimes de persécutions persistantes, confrontés à une insécurité alimentaire aiguë et privés de toute perspective de retour sûr et digne, ils continuent de payer un lourd tribut à l’impunité qui prévaut au Myanmar.
Face à cette situation, la France défend depuis de nombreuses années une position constante. Elle soutient les aspirations démocratiques du peuple birman, condamne fermement les exactions commises par les autorités militaires et met en œuvre des sanctions ciblées contre les responsables de ces crimes. Elle apporte également une contribution significative à l’aide humanitaire, tant à l’intérieur du pays qu’auprès des réfugiés dans les États voisins. Cette action s’inscrit dans une approche plus large de notre politique étrangère, fondée sur le multilatéralisme, le respect du droit international et le soutien aux mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité, éléments essentiels à la stabilité de l’espace indo-pacifique.
Dans ce contexte, la convention soumise à notre approbation apporte une réponse concrète et nécessaire. Elle permet à la France de coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies en lui transmettant des informations ou des éléments de preuve et en réalisant, lorsque cela est pertinent, des auditions ou des actes d’enquête sur le territoire national. Le texte propose un cadre juridique clair, sécurisé et maîtrisé. Les demandes de coopération transitent par les autorités judiciaires françaises, les cas de refus ou de report sont strictement encadrés et les garanties en matière de confidentialité, de protection des données et de respect des droits fondamentaux sont renforcées. Il s’agit d’un dispositif proportionné, respectueux de notre souveraineté et conforme à nos engagements internationaux.
Pour le groupe LIOT, cet accord est utile et cohérent avec la politique française en faveur des droits humains. En facilitant la documentation des crimes les plus graves, il contribue au renforcement de la justice internationale et apporte un soutien indispensable aux populations victimes des violences perpétrées au Myanmar. Fidèle à son attachement au multilatéralisme, à la justice internationale et à la défense des droits humains, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Souvent, lorsqu’il est question d’un conflit, les reportages, les communiqués ou nos interventions commencent par une mention du nombre de morts et de blessés. Or, au Myanmar, autrement appelé la Birmanie, les chiffres officiels n’existent pas. Le pouvoir judiciaire est contrôlé par l’armée, comme il se doit dans un pays autoritaire où exécutions sommaires et tortures sont de rigueur et où l’absence de procès judiciaire en bonne et due forme sont devenues la norme.
Plus d’un tiers de la population civile, parfois en grande souffrance, aurait besoin d’aide humanitaire mais la junte, qui contrôle tous les accès – comme elle contrôle son peuple – peut la détourner à sa guise. Au Myanmar, toute transaction financière passe par la junte et l’alimente.
J’aimerais rappeler, tout d’abord, que la France ne reconnaît pas le régime issu du coup d’État et, ensuite, que le Myanmar figure, depuis octobre 2022, aux côtés de la Corée du Nord et de l’Iran sur la liste noire du Gafi, le Groupe d’action financière, qui identifie les pays présentant de graves lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération.
J’ajoute qu’un régime de mesures restrictives instauré par l’Union européenne prévoit le gel des avoirs de personnes physiques et d’entités, un embargo sur les armes, un embargo sur les équipements, notamment de surveillance des communications, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et l’interdiction d’exporter des biens à double usage – nous savons bien ce qu’on entend par là : des produits dont la fonction n’est jamais très claire – destinés à être utilisés par l’armée ou par la police des frontières.
Cependant, le 28 mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait : « L’entrée de la Birmanie dans une phase de relative stabilisation économique à partir de 2022 s’est traduite par une reprise marquée des échanges bilatéraux, dont le niveau dépasse aujourd’hui le pic de 2019. » Voilà qui pose question.
Le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures représentent plus de 80 % de nos importations. Dans le même temps, les ouvriers qui ont manifesté dès le lendemain du coup d’État ont été réprimés, les syndicats interdits et leurs leaders poursuivis – certains ont même été déchus de leur nationalité.
Nous importons aussi du bois, des minerais et de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte, et nos exportations ont progressé de 30 % par rapport à 2021. Si la direction générale du Trésor indique que nous n’envoyons plus de matériel aéronautique, des munitions et des hélicoptères conçus par des entreprises françaises ont été retrouvés en Birmanie. Celles-ci se défendent en expliquant que ce sont leurs filiales – par exemple chinoises – qui ne respectent pas le régime de restrictions. Notons que les munitions retrouvées en Birmanie après le coup d’État proviennent de la même entreprise que celles retrouvées en Iran au moment de la répression du mouvement « Femme, Vie, Liberté ».
J’ajoute que des entreprises françaises qui travaillaient auparavant en Birmanie ont revendu leurs parts à des entreprises locales, parfois sous sanction, grâce à des dérogations de l’État français.
Par ailleurs, alors que l’aviation est entièrement contrôlée par la junte, il n’existe aucun régime d’embargo sur le carburant d’aviation et des compagnies françaises peuvent se voir attribuer les contrats de maintenance de ces flottes.
Je veux aussi apporter mon soutien aux organisations et cellules d’investigation journalistique qui essaient de démontrer la présence d’armes françaises dans des pays où sont commis des crimes contre l’humanité. Certaines entreprises, qui dépensent des montants astronomiques en plaintes pour diffamation, se savent protégées car il n’existe aucun régime de sanction à leur encontre – le rapporteur nous a bien expliqué que nous ne disposions d’aucun cadre légal en la matière. À cet égard, nous pourrions décider collectivement de reprendre l’examen, interrompu en 2016, du projet de loi qui avait été déposé en ce sens en 2006.
Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra l’adhésion de la France au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Toutefois, nous appelons le gouvernement français à mettre en œuvre rapidement des actions afin que nous ne contribuions plus à l’économie birmane qui alimente le conflit et la violence. Il faut infliger des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas l’embargo sur les armes et décider d’un embargo sur le carburant d’aviation à l’encontre du Myanmar.
Enfin, nous nous joignons à la demande de libération de la conseillère spéciale de l’État, Aung San Suu Kyi et du président de la République de l’Union de Birmanie, Win Myint, emprisonnés illégalement – même si nous ne soutenons pas leur politique – ainsi que de tous les prisonniers politiques, soit près de 700 personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Dieynaba Diop, Mme Maud Petit, M. Jean-François Rousset et M. Alain David applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Nous sommes réunis pour examiner un texte qui, au-delà de son caractère technique, évoque une tragédie humaine qui perdure depuis trop longtemps ; elle se déroule loin de nos frontières mais ne saurait nous laisser indifférents.
La Birmanie connaît une crise grave, profonde et durable. Depuis le coup d’État militaire du bk1erek février 2021, qui a brutalement interrompu une transition démocratique pourtant porteuse d’espoir, le pays s’est enfoncé dans une spirale de violence.
La réalité décrite dans le rapport est accablante. La junte militaire au pouvoir a instauré un régime fondé sur la terreur. Les arrestations arbitraires se comptent par milliers – plus de 20 000 détenus politiques selon les organisations internationales. Les populations civiles sont les premières victimes d’une répression féroce : bombardements de villages, tirs sur les foules et usage de la famine comme arme de guerre.
Au cœur de ce chaos, les minorités ethniques paient le prix le plus lourd. Je pense à la minorité rohingya, déjà victime de discriminations historiques, qui subit depuis plusieurs années des persécutions systémiques, des violences de masse et des déplacements forcés.
Face à la barbarie, le silence n’est pas une option. La France, fidèle à sa tradition diplomatique, doit répondre présente, non pas – je tiens à le préciser – dans une logique d’interventionnisme ou d’ingérence systématique, mais conformément aux principes qui fondent notre vision des relations internationales : le respect du droit des nations, la protection des plus faibles et le refus absolu de l’impunité pour les auteurs de crimes de masse. C’est tout le sens du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Il s’agit de donner un cadre légal à nos échanges avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, créé par l’ONU en 2018. Celui-ci n’étant pas une juridiction, notre code de procédure pénale ne permettait pas, jusqu’à présent, une entraide judiciaire fluide. Cette convention vient combler ce vide juridique. Elle permettra à nos juges de transmettre des informations et, inversement, de solliciter le Mécanisme de l’ONU pour obtenir des preuves utiles à d’éventuelles procédures en France, notamment au titre de la compétence universelle.
Pour le groupe Rassemblement national, ce texte est nécessaire car il contribue à la lutte contre l’impunité. Ceux qui ordonnent le massacre de civils doivent savoir que la justice, tôt ou tard, pourra les rattraper, où qu’ils soient.
Par ailleurs, il est équilibré car il respecte notre souveraineté. La convention prévoit des garde-fous clairs : la France pourra refuser une demande d’entraide si celle-ci porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts essentiels. De même, des garanties strictes ont été introduites en matière de protection des données personnelles.
Ce texte nous apparaît comme un geste de solidarité, un outil juridique précis mis au service d’une cause juste, dans le strict respect de nos institutions judiciaires.
Bien entendu, nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre effective de ce partenariat. La coopération doit être réciproque et ne jamais servir d’autres intérêts que ceux de la justice. Nous serons attentifs à ce que les financements apportés par la France contribuent au fonctionnement de ce mécanisme et soient utilisés à bon escient.
Au-delà du texte, nous défendons une certaine vision, exigeante, de l’ordre international. C’est au nom de celle-ci que Marine Le Pen a présenté une Déclaration des droits des peuples et des nations. Le groupe Rassemblement national considère que « la juste coopération entre les nations du monde entier participe à la concorde des peuples et au progrès de l’humanité », comme on peut le lire dans ce texte fondateur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a déjà la Charte des Nations unies ! Difficile de faire mieux !

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Tel est exactement l’esprit de cette convention : une coopération juste, respectueuse des souverainetés mais implacable contre la barbarie.
En votant pour ce texte, la représentation nationale affirme que la France ne détourne pas le regard face aux atrocités commises en Birmanie. Nous donnons à notre justice les moyens d’agir fermement pour que l’histoire ne s’écrive pas seulement par la force des armes mais aussi par la force du droit.
Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie.
La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabilités gouvernementales dans un contexte néanmoins marqué par la persistance du pouvoir militaire et de graves exactions.
Depuis les années 1960, les violations des droits de l’homme en Birmanie sont massives et répétées. La politique menée à l’encontre des Rohingyas constitue l’une des expressions les plus graves de ces violations et s’apparente à une véritable épuration ethnique, largement documentée par les organisations internationales.
Le coup d’État militaire du bk1erek février 2021 a encore aggravé la situation. Le pays est aujourd’hui marqué par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La répression de l’opposition politique est systématique. Les violences interethniques se poursuivent. Les violences sexuelles et fondées sur le genre sont largement utilisées comme instruments de terreur. Les libertés publiques sont inexistantes : la liberté de la presse est supprimée, la justice n’est pas indépendante et les partis d’opposition sont interdits.
Depuis plus d’une décennie, la population birmane est ainsi victime de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, susceptibles de constituer des crimes internationaux, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya. Le coup d’État de 2021 a entraîné une recrudescence de ces exactions, sans perspective crédible de cessation à court terme.
Face à cette situation, la communauté internationale ne pouvait rester passive. C’est dans ce contexte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé, en 2018, par une résolution, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège est situé à Genève. Sa mission est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves commis en Birmanie depuis 2011 afin de constituer des dossiers en vue de procédures pénales équitables, indépendantes et conformes au droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales compétentes.
Le Mécanisme n’est pas une juridiction. Il constitue toutefois un outil essentiel dans la lutte contre l’impunité. L’expérience internationale montre que ce travail de documentation est indispensable pour que, parfois des années plus tard, justice soit rendue aux victimes.
Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser l’approbation d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU et à créer un cadre d’entraide pénale spécifique, permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions à la demande du Mécanisme, sous le contrôle des autorités judiciaires françaises.
En donnant à la justice française des moyens concrets de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, cette convention traduit en actes la forte volonté de la France de se tenir aux côtés du peuple birman et de toutes les victimes de violations graves des droits humains. Elle réaffirme également l’attachement de la France au multilatéralisme et au rôle central du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans la prévention, la documentation et la poursuite des crimes internationaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Les relations internationales ne sont pas un objet froid, rendu inerte par les milliers de kilomètres qui nous séparent de nos égaux en humanité. Le monde est avant tout peuplé d’êtres humains, où qu’ils soient nés, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur destinée. Dans les temps que nous vivons, l’égalité humaine est plus qu’un principe, c’est une boussole.
Les catégories du droit international que sont le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide existent en vertu de cette boussole indispensable. Il n’existe aucun droit, nulle part, à disposer de vies humaines comme si elles étaient de trop et insignifiantes. Toutes les vies humaines doivent être chéries et protégées, toutes considérées comme des fins en soi, non comme des moyens dispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parce qu’il est fondé pleinement sur la déclaration universelle des droits humains que l’application du droit international doit guider notre action à cette heure.
Il est l’heure de faire connaître, depuis cet hémicycle, notre solidarité pleine et entière avec les peuples meurtris et violentés, avec les communautés pourchassées. L’horrible attaque terroriste de Sydney souligne la brutalité avec laquelle la terreur et la mort peuvent s’abattre du jour au lendemain sur des civils, tués parce qu’ils étaient juifs. La brutalité de l’armée russe contre le peuple ukrainien montre comment une armée d’invasion peut multiplier les crimes de guerre contre des civils. La violence génocidaire de l’armée israélienne qui continue à s’abattre sur les Palestiniens met au jour les ressorts d’une ignoble brutalité coloniale renouvelée à l’orée de ce siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La férocité des affrontements en cours au Soudan, appuyée par les Émirats arabes unis, a le goût amer des massacres sans fin. (Mêmes mouvements.) Les Congolais harcelés et tués par le Mouvement du 23 mars (M23), déplacés par millions, font l’âpre expérience de cette cruauté devenue quotidienne. L’épuration ethnique et les massacres de la junte en Birmanie créent une situation insupportable. À toutes celles et tous ceux qui, dans le monde entier, souffrent de cette violence aussi brutale qu’injuste va notre solidarité, sans exclusive, sans hiérarchisation, avec la conviction intime que c’est en défendant le droit international que nous défendons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Partout !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : C’est le sens de ce texte, qui vise à appuyer le mécanisme établi pour que les crimes internationaux commis en Birmanie soient jugés. Nous en soutenons donc pleinement l’esprit et la lettre, comme nous soutenons d’ailleurs l’application en tout point des décisions de la CPI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) N’ayons pas le moindre doute : si en quelque endroit du monde, nous laissons le droit international être bafoué, alors il est en danger partout. Ne pas tout mettre en œuvre pour que les règles du droit international soient respectées, c’est entériner un nouvel état de fait, où il n’y aurait plus de norme commune, où le droit international humanitaire ne serait plus qu’un motif de plaisanterie cynique ou de compassion lointaine.
Nous refusons cette perspective avec la dernière énergie, car lorsque la coopération internationale menace de s’effondrer, c’est le monde lui-même qui est au bord de l’implosion, comme nous le rappelle le précédent de la Société des nations. Au bord du gouffre, les crimes internationaux doivent être sanctionnés. Au bord du gouffre, nous devons lutter contre ceux qui créent des boucs émissaires et des ennemis de l’intérieur. (Mêmes mouvements.)
Les Rohingyas subissent depuis plusieurs années une épuration ethnique qui s’est poursuivie sous le gouvernement d’Aung San Suu Kyi. Un million d’entre eux se sont réfugiés au Bangladesh ; 500 000 enfants grandissent dans des conditions épouvantables ; plus de 3 millions de personnes sont déplacées. Désormais, la junte militaire recrute de force de jeunes Rohingyas pour attiser les braises d’un conflit qu’elle veut maintenir dans les limites ethniques dont jouait auparavant la puissance coloniale britannique, tout cela pour garder exclusivement pouvoir et richesses.
Mais une réalité politique et sociale profonde s’est dévoilée à l’occasion du coup d’État de 2021 : les travailleurs, déjà organisés contre les politiques ultralibérales du gouvernement encouragées par la banque mondiale, se sont révoltés contre le putsch militaire. La jeunesse est entrée en résistance. La solidarité s’est organisée. La défense de la démocratie, des minorités opprimées et des droits sociaux est allée de pair avec ces mouvements mais la répression a été féroce : l’ONU estime que la junte militaire a tué 5 000 civils.
À l’approche des élections, la presse est muselée par la junte ; 23 000 opposants sont toujours en prison et l’ONU avertit : ce scrutin sera marqué par de nouvelles menaces et violences contre les civils. Depuis l’Assemblée nationale française, nous envoyons un message clair de soutien au droit international et au peuple du Myanmar. Les manifestants birmans lèvent trois doigts en signe de résistance – un geste inspiré de Hunger Games, que beaucoup là-bas considèrent comme un symbole de la Révolution française et de notre devise. Depuis cet hémicycle, nous joignons donc le geste à la parole (L’orateur lève trois doigts, suivi par des députés du groupe LFI-NFP), pour envoyer un message d’espoir et de solidarité : Liberté, Égalité, Fraternité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations.
Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales. Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir.
On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme. J’ai constaté sur place, au Bangladesh, le désarroi de millions de déportés rohingyas, parqués dans le camp de Cox’s Bazar. Près de la moitié d’entre eux sont des enfants sans identité car issus de viols commis par les membres de la junte, dont les mères, qui n’ont pas le droit de travailler, sont seulement soutenues par les ONG. Le Conseil des droits de l’homme a accordé un rang prioritaire aux enquêtes et à la facilitation des procédures judiciaires ayant trait à ces crimes.
Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le bk1erek février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme. Il y a six jours encore, la junte militaire a fait bombarder un hôpital, faisant au moins trente morts selon les ONG. Les détentions arbitraires se poursuivent – aujourd’hui même, une vague d’arrestations a touché plus de 200 personnalités : opposants, journalistes ou encore responsables de la société civile.
Le travail du Mécanisme repose sur un échange mutuel d’informations avec les juridictions nationales. Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations – je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et des États qui le soutiennent.
Or le cadre juridique français ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme. En effet, l’entraide judiciaire prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions nationales ou internationales et le Mécanisme n’est pas une juridiction. La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités.
Pour toutes ces raisons, même s’il ne résout malheureusement pas à lui seul la crise politique et humanitaire en Birmanie, ce texte constituera une réelle avancée pour le droit. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser la ratification de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement français et l’ONU permettant aux autorités compétentes de notre pays de coopérer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce texte n’est pas seulement un acte diplomatique : c’est un geste fort, un signe clair que la France ne ferme pas les yeux sur les crimes les plus graves, où qu’ils soient commis.
Depuis des années, le Myanmar, l’ancienne Birmanie, est le théâtre de violations massives des droits de l’homme : persécutions ethniques et politiques, crimes contre l’humanité, violences systématiques à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités. L’aide humanitaire ne parvient que trop difficilement aux civils, qui ont en ont pourtant largement besoin. Le terrible tremblement de terre de mars 2025 l’a cruellement rappelé : les secours internationaux ont alors eu du mal à accéder aux zones sinistrées malgré les appels à l’aide lancés par la junte militaire au pouvoir, qui a multiplié les contraintes pesant sur les ONG qu’elle avait pourtant appelées.
Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme évoque plus de 3 millions de déplacés à l’intérieur du pays, tandis que 1 million de personnes ont fui le Myanmar. Il y a quelques jours, à Genève, le Bureau des droits de l’homme de l’ONU a de nouveau dénoncé le climat de menaces et de violences, qui risque de compromettre la sincérité et la tenue même des élections, le 28 décembre. Les actes en question, très largement documentés par les Nations unies et les ONG internationales, ne peuvent rester impunis. La communauté internationale a le devoir d’agir et la France, en tant que puissance responsable et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit d’être à l’avant-garde de cette mobilisation.
La Cour pénale internationale s’est autosaisie et, parallèlement, les Nations unies ont créé un mécanisme complémentaire afin de permettre une enquête indépendante bénéficiant de la coopération de toutes les juridictions internationales. Le rôle de la France a d’ailleurs été des plus actifs dans l’instauration de ce mécanisme, comme cela avait déjà été le cas s’agissant des Mécanismes relatifs aux crimes commis en Syrie ou en Irak.
L’objet du Mécanisme est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve prouvant la commission de crimes, en vue de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes, conformes aux normes et aux exigences du droit international. Dans la mesure où les juridictions internationales ne peuvent pas accéder au territoire birman, sa réussite dépend de la coopération d’États comme la France.
Notre pays s’est déjà largement engagé contre l’impunité pour les crimes commis au Myanmar. Elle soutient les sanctions économiques appliquées par l’Union européenne, s’est engagée dans l’aide humanitaire et concourt aux mécanismes de lutte contre les violations du droit international.
La France, en ratifiant ce texte, enverra un message fort.
La Droite républicaine a toujours défendu une politique étrangère exigeante, fondée sur le respect du droit international et la protection des populations civiles. En soutenant cette convention, nous affirmons que la France doit peser sur la scène internationale, non par idéalisme mais par réalisme. La stabilité mondiale passe par le respect des règles communes et la lutte contre l’arbitraire.
Notre détermination à ne pas laisser les coupables de tels crimes impunis répond à un impératif. À l’heure où les relations internationales sont bousculées par des tensions géopolitiques nouvelles et des remises en cause des institutions, nous devons réaffirmer haut et fort notre attachement durable à une justice internationale respectée et efficace.
Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le texte que nous examinons peut paraître modeste, presque technique, mais il touche à une question centrale : comment lutter contre l’impunité lorsque la justice internationale est empêchée, bloquée ou instrumentalisée ?
Depuis plus d’une décennie, le pays que certains appellent Burma, du nom adopté par les colons britanniques, d’autres Myanmar, terme choisi par la junte militaire au pouvoir, et qu’en France on continue à appeler Birmanie, est le théâtre 11220de violations massives du droit international et des droits humains. Les crimes commis contre les populations civiles, contre les minorités ethniques et religieuses, en particulier contre les Rohingyas, sont largement documentés. Parmi ces derniers, plus de 1 million se sont réfugiés au Bangladesh depuis 2017, après avoir fui des massacres de grande ampleur dans l’État de Rakhine. Le coup d’État militaire du bk1erek février 2021 a encore aggravé la situation : répression systématique des forces démocratiques, bombardements de civils, arrestations arbitraires, violences sexuelles et déplacement forcé de 3,3 millions de civils. Plus de 7 000 civils – hommes, femmes et enfants – ont été tués par l’armée.
Face à ces crimes de masse, la justice pénale internationale se heurte hélas à des impasses. Les blocages politiques, le droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, l’absence de coopération des États concernés ont laissé s’installer ce que l’on appelle pudiquement des espaces d’impunité, dans lesquels les auteurs de crimes savent qu’ils peuvent agir sans craindre de poursuites immédiates.
La communauté internationale a innové afin de contourner ces blocages. En 2016, face à l’impossibilité d’une saisine de la CPI et au veto russe au Conseil de sécurité, l’Assemblée générale des Nations unies a créé le Mécanisme international, chargé de recueillir, de préserver et d’analyser, de manière impartiale et indépendante, les preuves des crimes commis dans le cadre de la guerre civile en Syrie, notamment perpétrés par le régime al-Assad. L’objectif, simple et incontestable, était de faire en sorte que la justice puisse un jour être rendue, devant des juridictions nationales ou internationales, notamment sur le fondement de la compétence universelle.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar s’inscrit dans cette logique. Il ne juge pas, ne condamne pas, mais accomplit une mission décisive : préserver les preuves aujourd’hui pour que la justice soit possible demain. Car sans preuves, il n’y a pas de justice ; et sans justice, il n’y a ni réparation pour les victimes ni construction d’une paix durable.
La convention que nous examinons permet à la France de coopérer à la collecte des preuves, dans le cadre de ce Mécanisme, comme elle a pu le faire pour la Syrie. Elle donne un cadre juridique clair à l’entraide judiciaire entre les autorités françaises et onusiennes, qui, faute d’accès au territoire birman, dépendent étroitement du soutien des États et de la société civile.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Burma alerte sur une intensification des violations graves à l’approche des élections organisées du 28 décembre au 25 janvier par la junte militaire. Tout indique que ces élections ne seront ni libres ni pluralistes, et qu’elles se dérouleront dans un climat de menaces et de violences mettant en danger les civils. Dans ce contexte, je salue le courage des ONG et des acteurs de la société civile, et rappelle leur rôle fondamental. Ils collectent les témoignages, les images, les documents, souvent au péril de leur vie. Leur protection et leur soutien doivent être un impératif politique à part entière, alors que des actes susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité continuent d’être documentés.
Je veux faire mienne l’exigence de Jean-Paul Lecoq concernant les liens de nos entreprises avec la Birmanie. En commission, on nous a expliqué que les entreprises françaises ne travaillaient pas avec la junte militaire. C’est difficile à croire, par exemple, pour la plus grande entreprise mondiale de transport maritime.
Avant de terminer, je veux élargir un peu mon propos pour alerter sur la fragilisation du Mécanisme et, plus largement, de l’ONU et de ses outils, par des attaques politiques assumées contre le multilatéralisme et le droit international, ou par notre mollesse à les défendre. En témoigne la baisse drastique des financements des Nations unies, qu’elle soit due au retrait ou au désengagement de certains États, en particulier des États-Unis, ou au recul des financements de pays comme la France, comme nous l’avons vu lors du débat budgétaire.
Enfin, la défense du droit international humanitaire ne peut souffrir de deux poids, deux mesures : ce qui vaut pour le Myanmar vaut partout. Le droit international n’est pas une variable diplomatique, c’est un socle commun, un bien public mondial. Nous n’accepterons pas que les crimes de masse disparaissent dans l’oubli, même lorsque la justice tarde, même lorsque les rapports de force sont défavorables, même lorsque les auteurs des violences sont de nos amis.
Le groupe Écologiste et social votera pour ce projet de loi.