Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 12 (appelé par priorité)

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 12 (appelé par priorité)

debate, 17/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly : L’article 12 est révélateur d’un problème : nos débats opposent d’un côté ceux qui veulent que les Jeux olympiques de 2030 soient préparés sérieusement, dans le respect du public et dans des délais tenables, et de l’autre une partie de la gauche qui, sous couvert de défendre la participation citoyenne, cherche à mobiliser tous les mécanismes d’un blocage permanent.

Mme Marie Pochon : Rendez l’argent !

M. Alexis Jolly : Soyons précis. Cet article ne supprime en rien la participation du public, mais il l’organise, l’encadre et la rend compatible avec un calendrier contraint. Participation du public par voie électronique (PPVE), réunions publiques dans les stations et bassins de vie concernés, synthèses indépendantes, réalisées par des garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP)… Qui pourrait parler sérieusement d’un passage en force ?
L’article 12 tend à mettre fin à l’inflation procédurale que la gauche appelle « démocratie environnementale »…

M. Jean-François Coulomme : Vous n’aimez pas la démocratie !

M. Alexis Jolly : …et qui, dans les faits, se traduit par des consultations à répétition, des délais sans fin, des doublons inutiles et, très souvent, des recours contentieux qui paralysent les projets pendant des années.

Mme Marie Pochon : La concertation publique a porté ses fruits partout !

M. Alexis Jolly : En montagne, chaque mois compte, chaque saison compte. Allonger artificiellement les procédures, c’est prendre le risque de ne pas être prêts. En réalité, c’est ce que vous voulez ! (L’orateur pointe du doigt les bancs de la gauche de l’hémicycle.)

Mme Marie Pochon : Arrêtez de pointer du doigt !

M. Alexis Jolly : Et vous, arrêtez de jacter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie Pochon : Ça va pas bien ?

M. Jean-François Coulomme : Espèce de mufle !

Mme la présidente : S’il vous plaît !

M. Alexis Jolly : L’article 12 fait exactement l’inverse. Il garantit l’information réelle du public, mais il fixe des délais clairs. Il évite la multiplication des participations quand elles peuvent être regroupées et empêche que la concertation devienne un prétexte à l’obstruction systématique.
Pour toutes ces raisons, madame Pochon, nous allons voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Je ne sais pas qui jacte ici, mais je sais qui tient des propos absolument inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les JOP 2030 sont entachés d’une sorte de péché originel : les citoyens et les élus locaux ont été mis devant le fait accompli, contrairement à ce qu’exige la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. À tel point que les instances de l’ONU ont jugé recevable le recours des citoyens pour violation de celle-ci.
Si l’on doutait que cette convention s’applique, il faudrait rappeler que la Charte de l’environnement est attachée à la Constitution française. Il y est affirmé que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi est destiné à être la loi des exceptions et une loi d’exception, ce qui ne va pas sans poser problème. Non contents de fouler aux pieds la convention d’Aarhus, autrement dit la démocratie, en ne procédant pas à l’ensemble des études d’impact environnemental nécessaires avant d’installer tel ou tel équipement, vous réduisez la consultation citoyenne en ne prévoyant de recourir qu’à des procédés électroniques. Il ne faut pas exagérer ! D’ailleurs, n’imaginez pas que cela passera comme une lettre à la poste auprès des citoyens et des élus locaux, sur lesquels vous vous asseyez – nous l’évoquions déjà au sujet du non-respect des règlements locaux de publicité. Ce texte pèche par excès d’autorité, et son article 12 prolonge ce péché originel.

Mme Danièle Obono : Bravo, bien dit !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 49 et 107, tendant à la suppression de l’article 12, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Marie Pochon : L’article 12 prévoit tout simplement de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement relatives à la réalisation de plusieurs grands projets liés à ces jeux, tels que les villages olympiques, l’ascenseur valléen de Courchevel ou la création de nouvelles voies routières. L’enquête publique serait remplacée par une simple participation par voie électronique. Le gouvernement cherche ainsi à accélérer la délivrance d’autorisations, au détriment de la démocratie environnementale.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

Mme Marie Pochon : Or la participation du public est fondamentale pour légitimer les projets d’aménagement, d’autant plus que de nombreuses restrictions réglementaires ont progressivement limité l’information et la participation du public, et que, par ailleurs, la CNDP a vu ses prérogatives réduites et son rôle affaibli.
Priver le public d’un véritable débat en le cantonnant à une participation électronique comporte de multiples risques. Le premier est l’exclusion de certains publics, car tous ne disposent pas d’internet – 15 % de la population adulte souffre d’illectronisme – ou du temps suffisant pour comprendre des dossiers techniques d’une telle complexité. Au reste, l’espace de dialogue est limité, la procédure ne permettant pas un échange constructif sur l’opportunité des projets, leurs caractéristiques techniques ou leurs conséquences. Au bout du compte, il y a un risque de polarisation, le débat en ligne favorisant la confrontation et la critique au détriment de la recherche d’un consensus. Enfin, il est à craindre un manque de transparence et de synthèse objective. Si la CNDP n’est pas pleinement associée, les observations du public pourraient être traitées de manière partiale, voire tout simplement ignorées.
Au groupe Écologiste et social, nous sommes partisans à l’inverse de larges consultations. Nous souhaitons que la plus grande transparence soit faite sur les projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux. S’agissant d’un événement aussi populaire, c’est d’autant plus nécessaire. C’est pourquoi nous proposons tout simplement de supprimer l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Jean-François Coulomme : L’article 12 est l’occasion de mettre en lumière toute l’hypocrisie des défenseurs de ce texte, de la même manière que nous mettrons en évidence la malhonnêteté des organisateurs de ces jeux.
Le groupe La France insoumise a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande visant à ordonner aux différents porteurs du projet des JOP de 2030 dans les Alpes françaises de saisir la CNDP. Convenez qu’il ne s’agit pas d’une demande exubérante ! Nous demandons simplement que le droit s’applique, en sorte qu’une consultation soit organisée sur l’opportunité d’organiser ces jeux. Les porteurs du projet avaient jusqu’au 11 décembre pour produire leur mémoire en observation. Ils s’y défendent, en prétendant que les Jeux d’hiver ne constituent pas un projet unique et global nécessitant une évaluation environnementale et qu’ils n’auront qu’un effet limité sur l’environnement – soit des motifs fallacieux destinés à ce qu’aucun d’eux n’endosse la responsabilité de saisir la CNDP en vue d’organiser une participation du public.
Compte tenu des éléments apportés par la défense, nous souhaitons la tenue d’une audience publique afin de garantir un débat contradictoire adapté à l’urgence de la situation et à la portée de ce projet hors normes. L’examen du présent projet de loi nous pousse d’autant plus à réclamer cette audience. Nous pourrions ainsi, à la lumière des débats parlementaires, exposer des éléments de réponse, lesquels contredisent largement les arguments figurant dans les mémoires des défenseurs du projet. Ces derniers objecteront qu’une consultation électronique sera bel et bien organisée. J’ai d’ailleurs lu que pas moins de 5 millions d’euros avaient déjà été mobilisés à cette fin. Une tentative similaire avait déjà été menée en Seine-Saint-Denis avant les JOP 2024. Nous avions alors, ou plutôt vous aviez – car ces méthodes sont appréciées dans vos rangs – recueilli 496 avis : voyez combien cette échelle est ridicule par rapport à celle que nous préconisons pour mener la consultation du public !

M. Emeric Salmon : Il n’y aurait pas forcément plus de contributions sur papier !

Mme la présidente : Sur l’ensemble des amendements à l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.

Mme Olga Givernet : Nous en venons à l’examen de l’article 12, portant sur la participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. Cette procédure de PPVE ne tombe pas du ciel : elle a déjà été suivie à l’occasion des JOP 2024. Les douze procédures organisées dans ce cadre se sont d’ailleurs bien déroulées.
Au reste, la PPVE ad hoc prévue par cet article se fait sous l’égide de la CNDP, ce qui apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE sans garant : le garant désigné par la CNDP est un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi.
Cette procédure doit aussi permettre une large participation du public – celle-là même que les garants nommés par la CNDP appelaient de leurs vœux dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris 2024. À l’époque, ces derniers avaient sollicité certaines adaptations, demandant notamment que la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE soit assurée aussi bien au niveau local qu’au niveau national ; mais aussi que soient organisées deux réunions publiques – de présentation et de clôture de la PPVE. Les mêmes adaptations pourront être reproduites pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. La Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) va d’ailleurs au-delà des recommandations des garants de la CNDP en mettant volontairement en place de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public – réunions publiques, création d’une maison du projet des villages olympiques.
Au reste, le fait que ces jeux soient organisés sur plusieurs sites facilitera de telles adaptations, projet par projet. J’ajoute qu’en commission, nous avons adopté un amendement afin que l’organisation d’au moins une réunion publique physique soit prévue pour chacun d’entre eux, en précisant que l’accès par voie électronique devait être garanti pour tous.
Enfin, cette procédure permet de concilier deux objectifs : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux. Nous parviendrons à nous entendre. Nous avons besoin d’une participation du public, et celle-ci doit être organisée dans les meilleures conditions possibles.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Jean-François Coulomme : Quelle hypocrisie !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Nous avons entendu et lu beaucoup de choses sur cette consultation publique et sur le déni démocratique entourant l’organisation de ces jeux.
Or le texte a été examiné au Sénat et adopté à la quasi-unanimité. Et nous en débattons de plusieurs jours dans cet hémicycle de manière plutôt apaisée. Un débat démocratique de qualité est donc au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La PPVE est une procédure qui permet de consulter plus largement le public, puisqu’elle facilite les choses. Nous y reviendrons. En outre, vous savez qu’elle n’exclut pas la tenue de réunions publiques dans le territoire, autrement dit qu’elle n’est pas exclusive d’autres modes de consultation.
Des consultations publiques seront donc menées. La Solideo vient d’ailleurs de lancer un appel d’offres afin d’être assistée dans cette tâche. Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) organisera également des réunions publiques. Enfin, vous l’avez sans doute lu, le gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 12 visant à répondre aux inquiétudes, parce que nous ne sommes pas sectaires. Si vous l’adoptez – je pense que vous le ferez –, cela permettra la tenue d’« au moins une réunion publique 11268physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l’occasion des Jeux », afin de mieux informer les résidents.
Vous parlez d’hypocrisie, de malhonnêteté, monsieur Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Ah oui !

Mme Marina Ferrari : Je pourrais vous répondre qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Mme Danièle Obono : Dites cela aux habitants, ils apprécieront !

Mme Marina Ferrari : Je m’en désole, car nous nous efforçons de rendre les procédures aussi transparentes que possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant au comité d’Aarhus, il a effectivement statué sur la recevabilité de la demande. Nous y répondrons, évidemment. Nous sommes en train d’y travailler. Nous restons ouverts au dialogue. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Le délai est de votre responsabilité : c’est vous qui avez accepté d’organiser ces jeux à ce moment-là. Le Conseil d’État ne dit pas autre chose : le gouvernement n’est pas capable de respecter les délais parce qu’il s’est lui-même mis dans la situation de ne pas pouvoir les respecter.
Madame la rapporteure, pardonnez-moi mais les JOP 2024 ne peuvent pas vous servir de référence ! Tout ce que vous proposez, en particulier ces consultations par voie électronique, même si elles permettaient d’accéder aux documents, n’ont rien à voir avec les exigences de la convention d’Aarhus – le fait que le comité du même nom ait jugé recevable la saisine de plusieurs organisations en constitue la meilleure preuve.

Mme Marie Pochon : Eh oui !

Mme Élisa Martin : À ce sujet, madame la ministre, vous indiquez que vous êtes en train de préparer une réponse au comité d’Aarhus des Nations unies. Mais vous n’avez rien à leur répondre : vous ne respectez pas le droit, c’est un fait ; vous n’organisez pas de débat public, point !

Mme Marina Ferrari : Bien sûr qu’il faut répondre !

Mme Élisa Martin : Pourquoi refusez-vous un débat public sur ces projets ? Parce que les exigences de transparence requises en pareil cas, dans un environnement aussi fragile que les montagnes des Alpes, qui se réchauffent deux fois plus vite, amèneront nécessairement les citoyens à s’y opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emeric Salmon : Ce n’est pas si sûr !

Mme Élisa Martin : Enfin, petite cerise sur le gâteau, si je puis dire, vous êtes prêts à mobiliser 5 millions d’euros, mais par l’intermédiaire de la Solideo, c’est-à-dire la société qui va piloter la construction des équipements ! Non seulement la consultation est réduite, mais, alors même qu’on nous parle d’indépendance, ceux qui l’organiseront sont les premiers concernés par les travaux ; ce n’est pas sérieux. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux : On pourrait se réjouir : de la consultation, enfin ! Le collectif citoyen JOP 2030 la réclame à cor et à cri, y compris devant les tribunaux et les institutions de l’ONU. Sauf que, sous la forme que vous envisagez, elle s’apparente plutôt à un « courage, fuyons ! ». S’agissant d’une consultation citoyenne, recourir au tout-électronique, qui est impersonnel, sous couvert d’éviter l’hétérogénéité et les risques de contentieux, est surtout le moyen de ne pas ralentir la réalisation des ouvrages. Les populations locales mériteraient mieux qu’une participation par voie électronique. Si la procédure démocratique avait été respectée dès l’origine, très politique, de ce projet, nous n’en serions sans doute pas à nous désoler des manques criants en la matière.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 49 et 107.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 326, 89 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 89 et 101 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

Mme Marina Ferrari : Par cet amendement, nous voulons systématiser la participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des JOP d’hiver 2030, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Je le répète : la PPVE n’est pas exclusive d’autres modes de consultation du public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Sandrine Lalanne : La rédaction initiale de l’article 12, qui visait à simplifier les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets soumis à évaluation environnementale. L’article prévoyait ainsi le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique, avec des garants, comme l’a précisé Mme la rapporteure.
Une telle procédure permettrait de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets, et éviter ainsi tout glissement de calendrier. La contrainte est d’autant plus forte que les travaux en montagne ne peuvent s’effectuer que durant une partie de l’année. En commission, le champ d’application de cette procédure a été réduit : elle n’est plus que facultative, ce qui ouvre la voie à une multiplicité de dispositifs de consultation, sans critères clairs pour les articuler.
Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique et accroît le risque de contentieux, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article s’agissant du champ d’application de la procédure de participation du public par voie électronique ad hoc, qui a été utilisée pour la préparation des JO de 2024. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, elle a très bien fonctionné.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 101 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 326.

Mme Olga Givernet : La commission a effectivement limité la portée de cette procédure de PPVE, en la rendant possible parmi d’autres procédures – enquête publique, consultation parallélisée –, ce qui introduit une insécurité juridique. Pour y remédier, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 12.
La différence avec l’amendement du gouvernement est que ce dernier supprime aussi l’alinéa 2 de l’article. Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements identiques ?

Mme Marina Ferrari : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : La ministre dit que le peuple français est consulté du seul fait que nous discutions de ce projet de loi.

M. Ian Boucard : Elle n’a jamais dit ça !

Mme Gabrielle Cathala : Pardon, mais dans quel article de ce texte nous demande-t-on notre avis sur l’organisation des Jeux olympiques ? Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte ne contient que des mesures anti-écolos et attentatoires aux droits humains. Nous sommes mis devant le fait accompli.
S’agissant de votre solution de repli, qui consiste à consulter la population sur les projets d’infrastructures ayant une incidence sur l’environnement, elle ne correspond pas à ce que les gens demandent !

M. Ian Boucard : Les gens veulent que vous arrêtiez de bloquer le pays !

Mme Gabrielle Cathala : Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priorité alors que le changement climatique est déjà irréversible et que tous les services publics sont démantelés. (Mêmes mouvements.) Vous voulez y investir 2 milliards d’euros alors que seuls 7 % des Français vont au ski, la grande majorité n’y allant pas – et ils ont bien raison – faute d’argent ou de connaissance en la matière.
Je rappelle la question posée au gouvernement, à Genève, à propos de ces JO d’hiver 2030 : comment a-t-on pu s’engager à organiser un tel événement dans les Alpes sans entendre la voix de ceux qui y vivent ? Comme cela a été rappelé au gouvernement français, la convention d’Aarhus prévoit que lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’environnement, le public doit être consulté dès le début…

M. Jean-François Coulomme : Eh oui, avant de décider d’organiser l’événement ! Vous avez enfreint la convention d’Aarhus !

Mme Gabrielle Cathala : …pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland : Ce n’est pas un péché que d’aller au ski ! (Mme Virginie Duby-Muller ainsi que MM. Romain Daubié et Pascal Lecamp applaudissent.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : La luge non plus ! C’est bien aussi, les bonhommes de neige !

M. Vincent Rolland : Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir.

Mme Élisa Martin : C’est à cause de vous que le ski alpin, c’est fini !

M. Ian Boucard : Écoutez la Savoie !

M. Vincent Rolland : Quand la collègue Cathala affirme que tous les élus locaux sont opposés aux Jeux olympiques, c’est une manière un peu tendancieuse de généraliser l’avis de certains élus locaux.

M. Ian Boucard : Il a raison !

M. Vincent Rolland : Enfin, vous devriez vous féliciter de l’installation d’ascenseurs valléens : chaque jour, ils soustrairont des milliers de voitures aux routes qui traversent les vallées alpines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 326.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel : C’est bien, on va gagner un peu de temps !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Denis Fégné : Il vise à élargir le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et des villages au changement climatique ainsi que les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de la tenue de l’événement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olga Givernet : Monsieur Fégné, vous souhaitez que la PPVE intègre des objectifs de durabilité, d’adaptation des stations et des villages de montagne, et qu’elle prenne en compte les effets sur la vie des habitants. Or les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont précisément les projets qui « font l’objet d’une évaluation environnementale », c’est-à-dire ceux qui « par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine », comme le précise l’article L. 121-2 du code de l’environnement.
La dimension environnementale et les enjeux liés à la qualité de vie sont donc déjà au cœur de la procédure de participation du public. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Merci pour votre amendement, monsieur Fégné : vous êtes un élu de la montagne et je vous sais sensible à ces questions. Il me semble qu’il est satisfait, comme l’a expliqué Mme la rapporteure.
Pour compléter, sachez que grâce à un amendement du sénateur écologiste Guillaume Gontard, le texte prévoit désormais une évaluation environnementale ex ante et ex post, dont nous pourrons discuter les paramètres. Dans le cadre des consultations publiques qui seront organisées – le gouvernement a déposé un amendement à ce sujet –, les thèmes que vous évoquez seront pris en compte.
De plus, le Cojop est déjà accompagné par un cabinet pour ce qui concerne la démarche environnementale et la réflexion sur l’avenir de la montagne. L’ambition de ces jeux, c’est aussi d’en faire la vitrine de ce que pourra être la montagne à l’horizon 2050, notamment s’agissant des activités liées aux sports d’hiver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Une observation d’ordre général, qui porte moins sur l’amendement de M. Fégné que sur les propos tenus auparavant : j’ai l’impression de revivre les débats sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ! Nous avions déjà, ici et là (L’orateur désigne les deux extrémités de l’hémicycle. – Mme Élisa Martin s’exclame et M. Emeric Salmon proteste), ceux qui expliquaient que la population y était opposée. Ils prédisaient l’échec des JO de 2024 et prétendaient qu’ils feraient la honte de notre pays. Puis les JO de Paris sont arrivés et ont sans doute constitué le plus grand succès de l’histoire des Jeux.

M. Jean-François Coulomme : Et maintenant, il faut les payer pendant des années !

M. Ian Boucard : On n’a alors plus rien entendu sur les bancs de l’extrême gauche et de l’extrême droite : d’un coup, ils sont redevenus patriotes et ont expliqué qu’eux aussi étaient fiers de ces jeux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : À la caisse, maintenant !

M. Ian Boucard : Laissez notre pays être fier et ambitieux, laissez-lui l’envie d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 en régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)
Nous savons organiser ces grands événements, nous l’avons déjà prouvé et nous le montrerons en 2030 ! Nous avons toutes les compétences, tous les outils, tout le talent régional nécessaires. Nous le prouverons malgré votre mauvais esprit et votre manque de patriotisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

M. Jean-François Coulomme : Des jeux patriotes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : Vous nous parlez toute la journée de la dette qu’on laisse à nos enfants mais, lorsqu’il s’agit de la dette écologique et de l’argent magique pour organiser de grands événements qui ne servent à rien, alors la dette ne vous pose plus aucun problème !

M. Ian Boucard : On a fait des excédents avec les JO de 2024 !

Mme Gabrielle Cathala : On peut tout à fait se réjouir que les citoyens de notre pays soient heureux d’assister à des performances sportives et de voir la France gagner des trophées, et avoir honte de tous les rapports publiés après ces JO : celui de la Cour des comptes par exemple, qui évalue leur coût à 6 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que ce qui était prévu ; celui des experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui pointe des violations des droits humains sans précédent ; celui de nombreuses associations, qui déplorent le nettoyage social et les expulsions sans ménagement effectués pendant ces JO ; celui qui nous dit que des sans-papiers sont morts au travail sur de nombreux chantiers, et que des entreprises ont abusé de travailleurs sans papiers qu’elles ont exploités. Voilà ce qui nous fait honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 211.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Gabriel Amard : Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main le fait que ces JOP 2030 peuvent conduire à l’artificialisation de l’équivalent de vingt-huit terrains de football.

M. Ian Boucard : Vous n’aimez pas le foot non plus ! (Sourires.)

M. Emeric Salmon : Il n’aime pas Aulas !

M. Gabriel Amard : Cet amendement de repli vise à ce que la définition du caractère nécessaire de certains projets, qui permet de remplacer une enquête publique complète par une simple consultation en ligne, soit encadrée par le texte et précisée par un collège indépendant, composé de citoyens et de représentants associatifs, qui bien souvent détiennent une expertise et sont tout aussi talentueux que les promoteurs de ces jeux, et sans doute davantage lorsqu’il s’agit de se préoccuper du climat et de l’intérêt général du vivant.
Si c’est une consultation électronique qui devait être retenue, qu’au moins on puisse distinguer avec discernement ce qui est du ressort de cette consultation de ce qui mérite, tout de même – compte tenu de l’ampleur des infrastructures qui pourront être installées dans les bassins de vie pour des années, bien au-delà de 2030 –, d’être soumis à une enquête publique, sous l’égide de la CNDP. Nous parlons là de projets d’infrastructures susceptibles d’artificialiser jusqu’à 20 hectares, de l’aveu même de Mme la rapporteure en commission du développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olga Givernet : Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce que ces discussions aient lieu.
Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de créer un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Elle serait donc source d’insécurité juridique et accroîtrait le risque de contentieux. Je vous invite donc à revenir à la procédure initiale de concertation au moyen de la PPVE.
Vous mentionnez une « simple consultation en ligne »,…

M. Jean-François Coulomme : Oui, un sondage !

Mme Olga Givernet : …or elle n’est pas simple : elle permet d’accéder à toutes les informations nécessaires et elle peut s’accompagner de plusieurs réunions publiques – nous pourrons y revenir après l’article 12.

M. Jean-François Coulomme : Respectez le cadre légal, enfin !

Mme Olga Givernet : L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de terrains de foot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : Et la Terre, combien d’hectares ?

Mme Marina Ferrari : Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.

Mme Gabrielle Cathala : Donc ce n’est pas grave ?

Mme Marina Ferrari : En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.

M. Jean-François Coulomme : C’est un contournement du débat public !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle les associations, les citoyens et les collectifs – ainsi que toutes les institutions internationales – appellent notre attention.
Cette question est celle de la dette écologique que nous sommes en train de creuser. Vous prétendez veiller à la situation économique des territoires concernés ; mais vous le faites à très courte vue. Au contraire, vous allez hâter la disparition de tous ces secteurs par l’aggravation des risques écologiques et par la dégradation d’écosystèmes fragilisés dont le dérèglement climatique a déjà diminué le potentiel économique. Tout cela va aller en s’accélérant. Vous ne donnez pas à ces territoires les moyens de se préparer à une bifurcation pourtant inévitable.
Si vous courez ainsi de plus en plus vite, ce n’est pas par amour du sport et des performances : ces jeux, d’hiver comme d’été, sont avant tout une caisse de résonance pour les sponsors et un grand spectacle pour le sport business – au détriment de l’environnement, des territoires et des économies locales. Nous l’avons vu avec les JO de 2024 : ce ne sont pas les entreprises et les dynamiques locales qui en tirent un bénéfice économique, mais les sponsors et les grands groupes. Voilà où vous voulez en venir en refusant de garantir que puissent se tenir des débats démocratiques et citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari : Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne.

M. Jean-François Coulomme : De même !

Mme Marina Ferrari : Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Ça ne se voit pas !

Mme Marina Ferrari : Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.

M. Jean-François Coulomme : Oh ! De l’action sociale !

Mme Marina Ferrari : Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.

M. Ian Boucard : Ils ne l’ont pas lu ! Ils sont contre par principe !

Mme Marina Ferrari : Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur les infrastructures qu’ils permettent d’édifier et sur la cohésion nationale qu’ils renforcent !

M. Éric Martineau : Eh oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :