Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 13 (appelé par priorité)
debate, 17/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cette avalanche de dérogations va finir par faire une énorme boule de neige et susciter une énorme catastrophe.
Il s’agit en l’occurrence de déroger aux règles d’urbanisme, notamment à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui est particulièrement structurant. Il impose la conformité des travaux projetés aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture […] et à l’aménagement de leurs abords ». Pour le dire plus simplement, il concerne l’insertion urbaine paysagère, au sens large du terme, mais également des dispositions fonctionnelles, en matière d’assainissement par exemple.
Déroger à ces dispositions n’est donc pas rien et ne peut pas se décider ainsi, à l’occasion d’un article sur l’organisation des JOP 2026. Cela concerne également le patrimoine protégé. Cet article révèle un autre problème, au sujet des équipements dits provisoires : ils peuvent être implantés pendant une durée de trente-six mois, c’est-à-dire trois ans. Ensuite, ils peuvent être laissés en place pendant la même durée, avant d’être détruits. Les bâtiments dits provisoires dureront donc six ans !
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je serai très bref, car Élisa Martin a fait une démonstration implacable, et incontestable. Vous connaissez notre attachement aux règles d’urbanisme et notre réticence à prévoir, en permanence, des dérogations.
Nous avons déjà évoqué les libertés fondamentales et la Défenseure des droits. Chez vous, il y a une constante : tout ce qui relève de la norme est considéré comme mauvais – vous développez une sorte de haine compulsive de la règle.
M. Kasbarian n’est pas là ce soir, c’est dommage, mais nous aurons bientôt droit au coup de la tronçonneuse contre toutes les normes et les protections.
Nous, nous croyons que le droit de l’urbanisme protège : il protège nos territoires, les habitants, l’environnement, la nature. Il faut donc le défendre. À force de créer les dérogations, à force de trouver des prétextes, vous détruisez le droit de l’urbanisme. C’est cela, votre projet politique.
Il faut que ceux qui nous regardent comprennent bien de quoi il s’agit. J’entends vos arguments en faveur des Jeux olympiques. Sur ce point, je suis un peu en désaccord avec Élisa Martin, même si cela nous arrive très rarement : je ne crois pas que les grands événements sportifs ne servent à rien.
Mme Marina Ferrari : Ah !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela arrive, madame la ministre, la gauche est plurielle. (Sourires.) Mais nous nous rejoignons pour souhaiter que vous cessiez bientôt de gouverner.
Comme des millions de Français, j’ai vibré devant les Jeux olympiques et devant la cérémonie d’ouverture. Ce sont de beaux événements qui laissent une trace dans l’histoire et peuvent, si on les organise correctement – et non comme vous le faites –, être utiles au pays et au bien commun.
Mais votre projet n’est pas de reproduire les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il s’agit d’organiser des Jeux d’hiver à moins de 2 000 mètres d’altitude, dans des endroits où il n’y a plus de neige, en fabriquant de la neige artificielle ! C’est un non-sens absolu !
Il ne s’agit pas de savoir si les Jeux sont utiles ou non, ni si le sport est bénéfique ou pas. Ce dont nous débattons, c’est de la viabilité de votre projet et de son impact sur la nature – est-il bon pour elle ou l’abîme-t-il ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Ce sera un peu plus long, car Élisa Martin a dit beaucoup de bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 13 pose une seule question : veut-on organiser les Jeux olympiques de 2030 dans le monde réel, celui où nous vivons…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : …ou nous soumettre au blocage de la gauche, qui refuse toute forme d’aménagement, même temporaire, et toute forme de progrès ?
Cet article concerne des constructions, des installations et des aménagements à caractère temporaire – j’y insiste – directement liés à l’organisation des Jeux olympiques. Temporaire signifie réversible et suivi d’une remise en l’état.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il va devenir expert des Jeux, bientôt !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Pourtant, certains voudraient soumettre ces constructions aux mêmes formalités, lourdes, que des projets permanents – comme si un bâtiment provisoire devait être traité comme une construction définitive. C’est absurde et révélateur d’une logique de blocage systématique.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une exécution provisoire peut devenir définitive, vous devriez le savoir !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte fait le choix du bon sens. Il dispense les installations temporaires des formalités du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, tout en maintenant l’application des autres législations, notamment environnementales – cela doit vous parler. Il n’y a donc aucun passe-droit, aucune zone de non-droit, contrairement aux caricatures de certains.
La gauche souhaite empiler les normes, multiplier les autorisations, créer de l’insécurité juridique, quitte à rendre ces jeux inorganisables. En réalité, vous ne voulez pas de ces JO, parce que vous êtes des ringards ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’article 13 ne fragilise pas les territoires alpins – et tant mieux ! Il les protège, il leur donne de l’air, du temps et de la visibilité – tant mieux ! Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’ai tendu l’oreille lorsque nos collègues de gauche se sont exprimés. Ils sont vraiment excessifs dans leurs propos, notamment notre collègue Lucas-Lundy. Peut-être est-ce parce qu’il est presque minuit ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel rapport ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Laisser croire que nous serions opposés au droit de l’urbanisme, que nous voudrions faire sauter toutes les réglementations en vigueur…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …est vraiment excessif. Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses ! Les règles d’urbanisme sont très importantes. Je suis élu d’une région, l’Alsace, où le patrimoine est très riche…
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Moi aussi, je viens d’Alsace !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et nous avons besoin de ces règles pour protéger le patrimoine historique et architectural.
Je vous rappelle également que c’est nous, avec l’ancienne majorité, qui avons instauré le zéro artificialisation nette (ZAN) il y a quelques années.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça ne comptera pas !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure a d’ailleurs été critiquée par certains élus. Nous considérons que la protection des sols, pour la biodiversité comme pour la production agricole, est très importante ; alors, ne nous caricaturez pas ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les Jeux olympiques sont un événement exceptionnel ; cela justifie que l’on applique des réglementations exceptionnelles. Elles sont strictement circonscrites dans le temps et dans l’espace et ne valent pas loi générale. Comme nous 11278l’avons fait pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous prendrons des mesures exceptionnelles pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 parce qu’il faut aller vite. Je le répète, cet événement, parce qu’il est hors normes, nécessite certaines dispositions exceptionnelles qui n’ont pas vocation à être pérennisées.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Notre groupe soutiendra pleinement cet article. Je m’honore que notre pays soit capable d’organiser des événements comme les Jeux olympiques d’hiver. Ces derniers permettront une formidable communion collective et populaire.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Amen.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je ne comprends pas l’obsession de La France insoumise contre les événements et le sport populaires.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On vous a démontré le contraire !
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : C’est formidable ! Pensez aux audiences du biathlon, du ski, du patinage artistique. Ces jeux seront aussi une publicité incroyable pour les Alpes et pour la France, pour notre patrimoine et nos paysages.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous allez détruire nos paysages !
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Arrêtons de dénigrer ce qui fait la force du sport populaire. Défendons les Jeux olympiques ! Ils sont une opportunité dont nous devrions tous nous réjouir, et nous devrions être fiers de pouvoir les organiser dans de si bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 57 et 115, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Cet article prévoit de dispenser de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Temporaires, on vient de le dire !
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Cela revient à signer un chèque en blanc en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, au risque de dénaturer nos paysages de montagne.
Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il a rendu le 29 avril 2025 un avis défavorable sur cette mesure de dérégulation qu’il juge excessive. Nous partageons cette analyse. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je répète que le provisoire peut durer six ans. Or en six ans, l’impact de ces installations sur la biodiversité peut être absolument irréversible. Cela n’a aucun sens d’organiser des Jeux olympiques en acceptant qu’ils aient un tel impact sur un milieu particulièrement sensible.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Évidemment !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous nous parliez de généralité et d’exception, mais ces installations ne seront pas des exceptions ! On retrouvera ces équipements provisoires partout, puisqu’il en faudra pour chaque épreuve : tribunes, lieux d’accueil de toute nature pour le public et les organisateurs, et même remontées mécaniques. Vous ne pouvez pas nier qu’ils auront un impact irréversible !
M. Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) : Provisoire !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : De surcroît, ces dérogations viennent heurter le travail des élus puisque c’est au socle du code de l’urbanisme que vous touchez. Les documents prescriptifs – ce terme dit bien ce qu’il veut dire – que les élus locaux font adopter visent souvent à protéger davantage le patrimoine, les sols et la biodiversité. Or avec ce texte, très tranquillement, vous vous asseyez sur « vos » territoires, comme vous le dites.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 57 et 115, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements bknosek 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux.
La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événements en s’appuyant sur les règles de droit commun.
Dans un esprit de concorde nationale, nous avons déjà adopté des dispositions particulières pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou pour les Jeux olympiques d’été de 2024.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas une cathédrale qu’on construit à Courchevel !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré.
Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, et vous expliquez que le texte vise à y déroger intégralement. Mais les 11279articles L. 421-5 et L.421-8 du même code prévoient déjà, l’un des dérogations pour les constructions provisoires, l’autre des exceptions permanentes pour certains ouvrages.
Nous avons utilisé un mécanisme similaire lors des Jeux olympiques de 2024, et je n’ai pas l’impression que cela a détruit durablement les territoires.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il faut vous promener ailleurs !
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le droit de l’environnement et l’ensemble des autres normes.
Je pense notamment à la législation sur l’accessibilité ainsi qu’à toutes les normes de sécurité pour les tribunes par exemple, comme l’arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables, notamment les résistances horizontales minimales ou la hauteur des barrières. Toutes les normes – celles qui s’appliquent aux sites Natura 2000, comme les normes de l’Association française de normalisation (Afnor) – restent elles aussi applicables et elles seront respectées.
Une dernière précision : vous avez indiqué que le Conseil national d’évaluation des normes avait rendu un avis négatif le 29 avril 2025. Je suis avocat et j’aime aller aux sources. J’ai lu cet avis : le résultat du vote était serré – cinq voix contre trois – et le président Carrez a surtout déploré que le CNEN ait été saisi en extrême urgence. Cela fait longtemps qu’il signale que ce n’est pas une manière de travailler. Le refus est donc davantage lié à la procédure qu’au fond.
Avis très défavorable sur ces deux amendements.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je n’ai cité que le code de l’urbanisme !
Mme Marina Ferrari : Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un dommage à l’environnement est constaté, des sanctions s’appliquent puisque le terrain doit être rendu dans l’état exact où il se trouvait avant l’installation.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais ces installations auront forcément un impact !
Mme Marina Ferrari : Tout sera défini et précisé par décret.
Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 57 et 115.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.