Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Après l’article 2
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements bknosek 14 et 15, qui portent article additionnel après l’article 2 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l’occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l’amendement de réécriture de l’article 2, adopté en commission, qui a permis l’introduction de la notion de tiers.
Les amendements bknosek 14 et 15, que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d’appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d’examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour le second, au lieu de trois. Je rappelle que la durée qui avait cours auparavant – dix ans – était particulièrement longue, et que la réduire à trois ans constituait déjà une avancée majeure ; je propose d’aller encore plus loin.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l’aune de plusieurs critères : elle doit d’abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans.
Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d’être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d’exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d’examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, tout en m’engageant, en tant que législatrice – comme vous –, à veiller dans les prochains mois à l’instauration, par les services de Bercy, du double dispositif dont je parlais. Nous pourrons ainsi en mesurer l’efficacité et si jamais cela s’avérait nécessaire, à la suite des contrôles que nous effectuerons sur son bon fonctionnement – je le dis d’autant plus que j’appartiens à la commission des finances –, vous me trouverez à vos côtés pour y retravailler. Pour le moment, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position, pour les mêmes raisons, qui ont été parfaitement énoncées par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Au cours des dernières heures, nous avons beaucoup parlé de ce dispositif ; nous l’avons fait avec vous, madame la rapporteure, mais aussi avec les services du budget, qui sont concernés au premier chef. Je ne vous cache pas que j’ai encore certains doutes, mais je vais faire confiance à la rapporteure et au garde des sceaux, qui relaie la parole du Gouvernement sur ce sujet.
Il serait bon, avant même les contrôles que Mme la rapporteure évoquait, que nous échangions avec nos collègues sénateurs à propos de ce dispositif, peut-être avant le passage du texte au Sénat, car je rappelle que ce que vous nous avez proposé en commission est une nouveauté, qui n’était pas envisagée avant le début de nos travaux. Je fais confiance à la rapporteure et je retire mes amendements, mais je resterai vigilant au cours des discussions à venir et lors de la mise en application du dispositif, dès lors qu’il aura été adopté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d’évaluation permettant de bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié des sommes en question.
Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l’administration fiscale, qui réclame le paiement de l’intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l’administration des revenus professionnels ou un défaut de paiement d’impôt de la part dudit ex-conjoint.
Dans 96 % des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à devoir payer seules la dette fiscale professionnelle de leur ex-conjoint. Ainsi, bien que la création, en 2008, d’un droit à la décharge de responsabilité solidaire ait constitué une avancée majeure en matière de justice sociale, cette possibilité n’est pas appliquée dans les faits : entre 2014 et 2023, 75 % des demandes de décharge – dont 95 % sont déposées par des femmes – ont été rejetées.
C’est pourquoi l’ajout envisagé dans la présente proposition de loi nous semble assez limité : même si l’on peut considérer que la création d’un dispositif gracieux octroyant la décharge de responsabilité solidaire est un progrès, le dispositif légal actuel continuera de s’appliquer aux demandes ne bénéficiant pas de cette décharge gracieuse. En outre, les octrois gracieux restent exceptionnels dans la pratique fiscale.
Pour cette raison, notre amendement vise à revenir à la version initiale du texte pour y conserver l’assouplissement du critère de disproportion marquée, qui demeure un élément primordial du dispositif. En effet, la constatation d’une 209disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de la demande reste l’un des critères principaux à remplir pour bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3 ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je l’ai indiqué à l’instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j’estime, après l’avoir étudié de plus près, qu’il constitue une avancée intéressante. S’il venait à s’appliquer, il ne s’agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu’elle possédait avant le mariage ou qu’elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s’acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale.
En outre, j’ai décidé d’y revenir à la suite d’une alerte dont il m’a été fait part dans le cadre des discussions menées avec Bercy : en excluant de la situation patrimoniale les résidences principales du demandeur et les donations, on exempterait de remboursement les personnes possédant les plus gros patrimoines, plutôt que celles qui touchent un salaire élevé sans posséder un patrimoine important.
Dans un souci d’équité, il me semble donc que ce qui nous est proposé là est un bon dispositif, dont il faudra surveiller l’application pour nous assurer de son efficacité – et les services de Bercy savent pouvoir compter sur moi, ainsi que sur M. Gouffier Valente et vous-même, pour y veiller.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d’indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l’absence d’héritier direct, l’État pourrait, plutôt que de permettre à l’époux ayant tué sa femme d’hériter, décider que l’argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je profite de cette intervention pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu’un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j’ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c’est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j’ai rappelé tout à l’heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous n’avons pas en tête dans l’immédiat mais qui pourraient survenir si nous voulons aller trop vite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : S’agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l’article bk1erek, tel que nous l’avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d’indignité successorale.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour ce qui est de la possibilité, en l’absence d’héritier, d’orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d’y travailler en vue de l’adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d’un rapport constituerait une perte de temps et qu’il serait plus efficace, si c’est possible, de créer ce dispositif avant l’examen du prochain PLF.
Je demande donc le retrait de l’amendement, étant entendu que nous pourrons travailler sur cette question si vous le souhaitez. Je ne suis pas certaine que la création d’un tel mécanisme soit possible juridiquement, mais nous verrons ce qu’il en est avec les services de Bercy : certains retours de fonds sont probablement possibles à travers la fiscalité qui revient à l’État. La question, en tout cas, vaut la peine d’être expertisée par les députés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Léaument souhaite retirer son amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Peut-être, mais c’est moi qui préside la séance. Si j’ai envie d’entendre M. le garde des sceaux, je peux donc lui donner la parole, monsieur le président Maillard. (Sourires.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la présomption d’innocence, alors ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai d’ailleurs toujours envie d’entendre M. le ministre, à qui je signale au passage que mon anniversaire arrive bientôt – puisque j’ai récemment eu vent d’un don de bonbons au sirop d’érable. (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : À ce stade, ils ont été exclusivement destinés à M. le Premier ministre, madame la présidente. Vous me troublez par ce compliment (Sourires) : je vais rosir et, sans doute, être incapable de répondre à M. Léaument. Je tâcherai tout de même de me reprendre.
Bénissez-moi – de façon laïque, bien sûr (Rires sur divers bancs) –…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Jamais ! Demandez plutôt à Stanislas !
M. Éric Dupond-Moretti : …de n’avoir jamais voulu souscrire à ces innombrables demandes de rapport.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais retirer l’amendement !
M. Éric Dupond-Moretti : Si j’y avais accédé et si le Parlement m’avait suivi, vous seriez en possession de je ne sais combien de rapports, à tel point qu’en dépit du travail considérable que vous fournissez et que nous nous plaisons tous à souligner, vous n’auriez sans doute pas eu le temps de les lire.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il n’a pas tort !
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est, par principe, hostile à la remise de rapports. L’article 24 de la Constitution vous permet de contrôler le travail du Gouvernement et nous échangeons très régulièrement. Si vous voulez contrôler notre travail, posez-moi les questions et, surtout, écoutez les réponses – ce que vous ne faites pas toujours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous ai beaucoup écouté, même quand vous ne m’avez pas répondu !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Léaument ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le retire, mais je profite de cette prise de parole pour signaler à M. le ministre que j’écoute ses réponses – encore faut-il qu’il réponde bien à nos questions ! Lorsque je vous ai interrogé sur un point très précis tout à l’heure, vous m’avez rétorqué que je n’aimais pas la présomption d’innocence alors que ce n’était pas du tout le sujet,…
M. Éric Dupond-Moretti : Un peu, quand même !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour finalement répondre à ma question en donnant l’avis du Gouvernement sur des amendements déposés par d’autres collègues. Je préfère faire preuve d’humour et le prendre avec le sourire.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment, que ça concernait la présomption d’innocence !