Rénovation de l’habitat dégradé : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 3 est important pour nous, car il devrait permettre une avancée notable pour les questions relatives à l’expropriation. Néanmoins, il nous semble présenter quelques faiblesses ou du moins des améliorations possibles, d’où les amendements que je vais défendre.
Le but est que l’expropriation permette d’agir en amont de difficultés plus graves – j’évoquais tout à l’heure des morts que j’ai connues dans mes fonctions précédentes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de retenir, au lieu des deux arrêtés sur dix ans requis par l’article 3, une période de carence persistante des propriétaires d’au moins trois ans à compter de la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. La non-exécution d’un arrêté pendant trois ans est un motif suffisant ; cela permettra d’être plus préventif que l’actuelle rédaction.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Le débat va être récurrent. Vous souhaitez, en amont des difficultés, pouvoir éventuellement procéder à des expropriations afin de bloquer le processus de dégradation. Mais le Conseil d’État nous a alertés : le droit de propriété est constitutionnellement garanti et il faut préserver l’équilibre.
C’est l’intérêt des deux arrêtés prévus par le texte. Nous en avons discuté en commission, et adopté un amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à préciser que l’expert mandaté doit démontrer le risque de poursuite de la dégradation de l’immeuble du fait des désordres déjà constatés. Ne fragilisons pas l’article en adoptant votre amendement. Le risque est trop important que le Conseil constitutionnel ne le censure, ce qui anéantirait le dispositif. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je comprends évidemment l’intention de l’orateur, mais, d’une part, cela pourrait fragiliser juridiquement le dispositif – un seul arrêté est-il suffisant ? – et, d’autre part, en restreignant le délai, on prend le risque de limiter la portée du dispositif.
Le délai de dix ans est un plafond : les conditions peuvent parfaitement être réunies au bout de trois, quatre, cinq, six ou sept ans, mais nous avons tout intérêt à conserver la durée la plus longue pour que l’article englobe le plus de cas possible. Cette mesure est l’une des plus importantes du projet de loi, et elle mérite qu’on en reste à la rédaction de la commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : M. le ministre et M. le rapporteur estiment qu’il est important d’être prudent et de conserver un équilibre, qu’il ne faut pas aller trop vite ni trop fort, qu’il ne faut pas que la puissance publique intervienne avec trop d’ambition, qu’il faut respecter la propriété privée et, argument ultime, que le Conseil constitutionnel pourrait nous censurer si nous allions trop loin !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Que faites-vous du respect de la Constitution ?
M. William Martinet (La France insoumise) : C’est tout de même surprenant venant d’un gouvernement et d’une majorité qui, il y a quelques semaines, nous ont fait voter un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration dont les mesures sont discriminatoires, voire xénophobes et racistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. William Martinet (La France insoumise) : Chers collègues, en l’espèce, la menace d’une décision du Conseil constitutionnel ne vous a pas empêchés d’appuyer sur le bouton « Pour » dans l’hémicycle ! Ayez un peu de courage pour autre chose que taper sur les étrangers – éradiquer le logement insalubre, par exemple ! (Mêmes mouvements.)
M. Karim Ben Cheikh : et Mme Christine Arrighi. Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, quel beau texte !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la même alliance qui va repousser l’amendement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il vise le même objectif, mais sans diminuer le nombre d’arrêtés. Il s’agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l’immeuble a fait l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c’est long, notamment quand il s’agit de sauver un immeuble dont l’état est remédiable. En effet, plus la procédure est longue, plus le risque que les dégradations deviennent irrémédiables est important. Il ne s’agit donc pas de gagner du temps pour gagner du temps, mais d’améliorer la portée dissuasive du dispositif pour les copropriétés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il semble qu’il y ait une incompréhension. Le texte dispose que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre et votre amendement risque donc d’être contre-productif, par exemple si un deuxième arrêté n’est pris qu’au bout de huit, neuf ou dix ans. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Puisque la préoccupation première de M. Da Silva me semble être la protection des occupants, je confirme qu’en l’état actuel de la rédaction, si 275deux arrêtés sont pris à huit ans d’intervalle, l’expropriation est possible. Avec un délai réduit à sept ans, la procédure ne pourrait plus être mise en œuvre. L’exposé des motifs de l’amendement de M. Da Silva plaide presque pour qu’il le retire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Trois conditions cumulatives permettent l’expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n’ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis.
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter l’adverbe « intégralement », afin d’éviter d’éventuels contentieux en cas d’exécution partielle des mesures prescrites – un simple coup de peinture dans la cage d’escalier par exemple. Certains petits malins ne sont pas toujours animés des meilleures intentions. Je les ai vus à l’œuvre, ayant moi-même été élu local et opérateur, et c’est l’expérience qui parle !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, craignant que cette précision ne soit excessive. Je laisse le Gouvernement nous donner sa position, à laquelle nous nous rallierons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de M. Peu – pour l’ensemble de son œuvre, s’il me permet l’expression, car il a déposé beaucoup d’amendements : c’est une forme de soutien.
En outre, cette précision améliore l’effectivité de l’article en évitant que, demain, des gens ne détournent les règles. Nous en convenons tous, c’est l’une des conditions de lutte effective contre l’habitat dégradé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires sur une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne précise pas le temps nécessaire pour apprécier l’inexécution du second arrêté. Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Votre imagination est débordante pour semer des embûches et rendre les dispositions inopérantes…
Évidemment, nous sommes défavorables, d’autant que les durées d’exécution des arrêtés sont généralement prévues par les arrêtés eux-mêmes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. Si le but de l’expropriation est bien la mise en sécurité du bâtiment, et non l’accaparement de bâtiments et de terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit exproprié.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Votre proposition revient à inciter les copropriétaires à attendre les travaux d’office ! Ces travaux ne doivent pas entraver une démarche plus globale de sauvegarde des immeubles en cas de désordre remédiable. Il s’agit bien d’éviter que les copropriétaires subissent un désordre qui deviendrait irrémédiable. Arrêtez de semer des embûches !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 347 et 352, qui font l’objet de sous-amendements.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement de précision juridique vise à tenir compte de la réalité des arrêtés concernant ces immeubles. Il dispose que ces derniers peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 352 de M. Lionel Causse est défendu.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 347 et 352 et soutenir les sous-amendements bknosek 370 et 367 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Les amendements apportent une précision utile dans la mesure où différentes parties de l’immeuble peuvent être concernées. Avis favorable, donc, sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements qui précisent que, si un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation ne vise que les lots privatifs concernés par ledit arrêté. Les parties communes ne peuvent être concernées seules.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’inscrit toujours dans le même objectif d’efficacité en matière d’expropriation. En l’état actuel de la rédaction du texte, le passage d’une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable doit être attesté par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État. Le risque de contentieux est élevé – avec des procédures inter276minables, à l’inverse de l’objectif du texte – et cette deuxième condition ne nous semble donc pas souhaitable si l’on veut pouvoir agir en amont.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable. En commission, nous avons eu le même débat sur cette fameuse ligne de crête, et nous avons modifié la rédaction de l’alinéa afin de préciser le contenu du rapport – il doit démontrer la poursuite de la dégradation. Le dispositif nous semble donc opérationnel : ces rapports existent et ils sont rédigés par des experts connus, que les opérateurs peuvent trouver. Conservons l’équilibre juridique atteint.
Il ne s’agit pas seulement de logements détenus par des marchands de sommeil. Parfois, les opérateurs sont face à des personnes de bonne foi, dans une situation complexe, qui doivent être rassurées quant au respect de leurs droits. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : S’agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s’adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d’encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d’expropriation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s’applique aux situations d’expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l’urbanisme disposent qu’« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l’article 13 bis de la loi bknoek 48-1360 du bk1erek septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. » Il est parfois utile, comme je l’indiquais il y a un instant, de bien préciser les choses. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : L’amendement bknoek 169 et celui que nous allons examiner immédiatement après – l’amendement bknoek 204 – visent à préciser les obligations de relogement. Le Gouvernement va donner un avis favorable au premier, parce qu’il va donner un avis défavorable au second. En effet, nous avons le choix entre deux options. Soit nous consacrons le droit existant et nous expliquons que dans le cadre des copropriétés dégradées, on ne peut en aucun cas ne pas l’appliquer. Soit nous légiférons pour un cas spécifique, celui des seules copropriétés dégradées, selon une disposition dérogatoire du droit commun et assortie d’une rédaction spécifique. Dans une logique de clarté et de sécurité juridique, ne pas en appeler au droit existant risquerait de fragiliser les dispositions en vigueur et de déséquilibrer le droit des propriétaires et des occupants.
L’amendement bknoek 169, en faisant référence aux articles L. 314-2 et suivants du code de l’urbanisme, et en précisant explicitement qu’ils s’appliquent à l’objet de l’article 3 du projet de loi, évite tout vide juridique et toute situation sans relogement. À l’inverse, si nous choisissons une rédaction différente, nous créons une nouvelle procédure qui demandera un suivi et une jurisprudence spécifiques. Cela pourrait affaiblir notre capacité à lutter contre les marchands de sommeil, puisque la nouvelle rédaction ne se serait pas encore trouvée confrontée à une application jurisprudentielle. Cette seconde option me semble donc moins protectrice que la première. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 169, en annonçant d’ores et déjà un avis défavorable à l’amendement bknoek 204 s’il était maintenu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ne tombe-t-il pas ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut le retirer !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j’aimerais d’abord m’exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations dans lesquelles des propositions de relogement ne font qu’accentuer les difficultés de personnes qui ont déjà un pied dans la précarité. Ces propositions sont parfois peu compatibles avec la composition familiale des ménages, notamment des familles nombreuses, dont les enfants ont besoin d’une chambre particulière pour étudier convenablement. Compte tenu de la volonté affichée de réarmement civique et d’investissement dans l’éducation nationale, il serait malheureux de ne pas permettre à ces enfants d’étudier dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne la poursuite de l’activité professionnelle, comment justifier le relogement à l’autre bout du département d’un ménage qui n’a pas de véhicule ou n’a pas les moyens de payer les transports publics – je pense en particulier à l’Île-de-France, avec l’augmentation substantielle du prix du passe Navigo ? Ce ménage risque de ne plus pouvoir se rendre à son travail, donc de le perdre. Les allocataires du RSA, que votre réforme oblige désormais d’effectuer des heures d’accompagnement ou d’activité, ne pourront pas s’y rendre : il faudrait accompagner vos réformes d’un minimum de cohérence !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’adoption de l’amendement bknoek 169 consacre l’application et le respect du droit commun, ce qui satisfait votre demande. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Maintenant que l’amendement bknoek 169 a été adopté, la demande de M. Echaniz est satisfaite. Les garanties apportées par le droit commun s’appliquent dans le cas des expropriations. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 264 et 265 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l’objet d’une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à encadrer les offres de relogement qui doivent tenir compte des critères suivants : une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ; une typologie adaptée à la composition du foyer, et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 298 de M. Aurélien Taché est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, il ne nous reste que treize amendements à l’article 3 à examiner. En nous dépêchant un peu, nous pourrions presque y parvenir avant vingt heures, ou au prix d’une très courte prolongation de la séance.
Sur les amendements bknosek 66 et 4 ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 329 du Gouvernement est rédactionnel.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 355 à l’amendement bknoek 329.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je vais prendre un peu de temps, car il s’agit d’un sous-amendement important.
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : On a dit qu’on ferait vite !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Désolé, nous ne nous contentons pas, comme vous, de ne proposer que des amendements de suppression ! Le présent sous-amendement vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l’objectif de l’amendement bknoek 329 est de maintenir, par exception, la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP) dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert à ce bénéficiaire des obligations à l’égard du locataire, ce qui nous paraît nécessaire. Elle n’entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits, actée par notre amendement adopté en commission, qui réécrit l’alinéa 18. Cependant, la rédaction de l’amendement vient intégralement écraser cette mesure, ce qui n’est pas son objectif au vu de l’exposé sommaire du Gouvernement. Ainsi, la rectification proposée permet de rendre l’objet de l’amendement compatible avec sa rédaction.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ma proposition de prolonger éventuellement la séance pour terminer l’examen des amendements à l’article 3 ne semblant pas faire consensus, je lèverai la séance à vingt heures.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous voyez que c’est utile, vous qui n’êtes utiles à rien ! (M. Inaki Echaniz s’adresse aux députés du groupe Rassemblement national, qui réagissent par des exclamations.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais illustrer cet amendement par mon expérience d’ancien élu à Saint-Denis. Lors de l’incendie d’un immeuble, en 2012, trois personnes, dont deux enfants, avaient trouvé la mort. Le propriétaire, professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine, avait acheté cet immeuble quelques années auparavant pour 700 euros le mètre carré. Après l’incendie, vu l’état d’insalubrité, auquel il n’avait jamais remédié, de l’immeuble qui était devenu une carcasse de cendres, il a été exproprié selon les règles en vigueur, au prix des domaines, à hauteur de 2 800 euros le mètre carré. L’incendie lui a donc permis de réaliser une plus-value de 500 000 euros sur la misère des gens, avec trois morts à la clé, et cet exemple n’est malheureusement pas unique. C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que l’indemnité versée aux marchands de sommeil – ceux qui logent les personnes vulnérables en profitant d’elles – soit appréciée à la valeur du terrain nu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous avons tous en tête ce genre de situations. Nous étions tous deux députés lors de l’adoption de la loi Elan et nous avions défendu ensemble un amendement, adopté, qui visait à la confiscation des propriétaires considérés comme des marchands de sommeil. Cela ne résout pas tout, car il est parfois difficile de déterminer qui est marchand de sommeil et qui ne l’est pas.
Ce débat nous renvoie à l’amendement bknoek 42 de M. Echaniz que nous examinerons tout à l’heure, qui vise à renforcer les précautions contre de telles situations.
Celui-ci me paraît donc satisfait par la mesure de confiscation déjà prévue – d’autant que cette disposition sera sécurisée par l’amendement de M. Echaniz, s’il est adopté. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Les motifs exposés par M. Peu ne peuvent que nous inciter à prévoir tous les garde-fous nécessaires. Le risque est toutefois qu’en corrigeant une situation exceptionnelle et insupportable, nous suscitions des effets de bord inopportuns. En effet, la valeur de l’immobilier n’a pas toujours quadruplé entre le moment de l’acquisition et celui de la revente, comme dans l’exemple cité par M. Peu, et retenir la valeur du terrain nu peut avoir des conséquences diverses, y compris pour des personnes de bonne foi. Votre intention de lutter contre les marchands de sommeil est louable : c’est précisément l’objectif du Gouvernement et de l’article 3. Cependant, la mesure que vous proposez est excessive ; ses effets iraient au-delà de ce que nous souhaitons les uns et les autres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.