Rénovation de l’habitat dégradé : Article 6
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nous sommes favorables aux articles 6 et 7, qui vont dans le bon sens. Ceux qui parmi nous ont eu des responsabilités municipales, en particulier en matière d’urbanisme, ont pu être confrontés à des imbroglios très difficiles à résoudre.
Créer une concession spécifique pour le traitement des copropriétés dégradées peut constituer un outil efficace, à condition qu’il soit bien maîtrisé par le pouvoir public, dans le cadre de ses relations avec le secteur privé. Tel est également le cas du droit de préemption, prévu à l’article 7, qui complète cet outil, en renforçant le pouvoir d’intervention et d’action des pouvoirs publics. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
M. Jean-Marc Zulesi : Il a raison !
Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot : L’article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l’urbanisme créant un régime de concession d’aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées.
Si l’idée est en apparence louable, il convient de s’opposer catégoriquement à toute tentative d’instrumentalisation de l’outil concessionnaire. En commission comme dans l’hémicycle, nous défendons les préoccupations des petits propriétaires. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Selon l’étude d’impact, l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat peut être réalisée par des opérateurs privés, qui pourront mener des procédures d’expropriation ou de préemption. Pourquoi accorder davantage de prérogatives aux concessionnaires au détriment du concédant ? Il faut reconnaître que la rédaction de cet article est conforme à notre droit. En effet, elle est analogue à celle de l’article L. 300-9 du code de l’urbanisme, qui ne vise que les locaux professionnels.
Il est ici question d’habitations et de foyers. L’alinéa 3 de cet article prévoit de donner tout pouvoir aux concessionnaires pour gérer le parc de logements en recourant à des 298concessions afin de réaliser des travaux ou de démolir. Si votre but était de permettre aux grands promoteurs d’exproprier les petits propriétaires afin de réaliser de nouvelles barres d’immeubles avec l’argent du contribuable, c’est réussi.
J’insiste sur la référence à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit notamment la revalorisation des îlots d’habitat vacants et les actions visant à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers. Or les Français ont le droit d’habiter avec les Français. Revient-il aux promoteurs de décider s’il est légitime qu’un habitat soit ou non vacant ? Imposerez-vous aux propriétaires occupants l’obligation d’améliorer leur habitat ? Au Rassemblement national, nous croyons en la France des petits propriétaires, tout en soutenant celle qui se voit dépossédée et déclassée au profit de grands groupes. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 5, tendant à supprimer l’article.
Mme Christine Engrand : Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d’opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu’un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles.
Nous savons que c’est le projet inavoué d’Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d’acteurs de la finance n’ayant aucune difficulté à lever de la dette sur les marchés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Rappelons que les immeubles ou bâtis dégradés sont la résultante d’un manque de moyens de la part de leurs propriétaires, qui n’ont pas la capacité d’entretenir leur patrimoine. Ces difficultés sont aggravées dans un contexte inflationniste qui fait littéralement exploser le coût des travaux de rénovation, d’amélioration et d’isolation. Les contraintes énergétiques imposées de façon brutale viennent aggraver un peu plus leur situation. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Les propriétaires pris en étau sont désormais menacés par les prédations de grands institutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laurence Petel : N’importe quoi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je ne souhaite pas allonger les débats mais je rappellerai tout de même, pour mémoire, que l’article 6 vise à transformer les concessions d’aménagement en simples concessions. Arrêtons de demander aux maires de prévoir un cheminement piéton au milieu de nulle part afin qu’ils puissent se prévaloir de la réalisation d’une opération d’aménagement.
Cet outil devrait permettre d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir le traitement des copropriétés dégradées, par exemple les immeubles dégradés au sein des OPA (organisations professionnelles agricoles).
Ce que vous nous avez dit,…
M. Jocelyn Dessigny : C’est qu’on n’est pas d’accord !
M. Guillaume Vuilletet : …en développant des arguments auxquels j’ai déjà répondu lors de l’examen de l’article 3, c’est qu’il faudrait laisser les maires d’une ville de 10 000 habitants se débrouiller pour traiter un immeuble dégradé, avec l’aide de quelques centaines d’agents communaux dont très peu sont compétents en matière d’urbanisme, sans pouvoir déléguer cette mission à des concessionnaires. C’est absurde. Je suis convaincu que les maires qui se réclament de votre obédience le font.
M. Jocelyn Dessigny : Quel mépris !
Mme Sandra Marsaud : Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Laurent Jacobelli : Nos maires sont réélus au premier tour !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Personne ici ne pense de bonne foi que le statu quo est souhaitable. Nos appréciations peuvent diverger mais j’ai du mal à comprendre qu’on intente un procès d’intention à cet article, compte tenu de sa finalité : la lutte contre l’habitat dégradé.
L’enjeu est simple : sécuriser les contrats passés entre les collectivités territoriales et les opérateurs compétents pour le traitement des copropriétés dégradées. Il ne s’agit pas d’opérations de spéculation mais d’opérations de portage qui consistent en une forme de concession : racheter des lots et assurer leur portage pendant un certain temps avant de les revendre. Cela vaut pour tous les opérateurs, privés comme publics, bien que ces derniers soient majoritaires, l’expérience le confirme, que l’on se réfère à la société publique locale (SPL) du territoire, concernée au premier chef par le dispositif, ou aux opérateurs qui s’appuient sur la Banque des territoires ou la Caisse des dépôts (CDC). Supprimer l’article priverait les maires et les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, d’un levier d’action pour rendre possible ce qui est nécessaire. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet : C’est la première fois que je m’exprime dans cette discussion. J’aurai donc pour commencer une pensée pour les dix victimes de Vaulx-en-Velin. Les copropriétés dégradées, dans la septième circonscription du Rhône, on connaît : Vaulx-en-Velin en a payé un prix très lourd en décembre 2022. J’ai été pendant longtemps maire de Rillieux-la-Pape, qui conduit l’un des plus gros projets de rénovation urbaine de l’agglomération lyonnaise. Vaulx-en-Velin est dans ma circonscription, Bron également : ces villes connaissent un tout petit peu le sujet. Grâce à l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut désormais rénover le parc social. Mais les outils pour traiter les copropriétés dégradées restent cependant insuffisants. C’est la raison pour laquelle il faut dénoncer la position du Rassemblement national : si l’on se prive de ces nouveaux outils, ce problème ne sera pas traité et, au bout du compte, dans les quartiers rénovés où le logement social aura été rénové et la mixité sociale obtenue grâce aux opérations de démolition-reconstruction, ne resteront plus que des petits propriétaires, dans des immeubles dégradés, auxquels les collectivités n’auront pas les moyens de venir en aide. Ce que fait le Rassemblement national est scandaleux et trahit une méconnaissance totale de la situation de nos 299quartiers : ses représentants viennent de démontrer qu’ils étaient pour l’assignation à résidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 127 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, est un amendement de coordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :