Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 8
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu’ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l’habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu’ils sont condamnés, d’acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu’à leur occupation personnelle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Néanmoins, non seulement le caractère systématique de l’interdiction qu’il prévoit méconnaît le principe d’individualisation de la peine, l’un des grands principes généraux du droit pénal, mais en plus, il rappelle le principe de la peine plancher, que certains d’entre vous avaient, en d’autres temps, condamné – c’est surprenant. Du point de vue juridique, votre amendement n’est donc pas solide.
En outre, le juge peut déjà confisquer les biens d’un marchand de sommeil. Par exemple, un marchand de sommeil de Saint-Maur-des-Fossés a été condamné par le tribunal à trente mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt de six mois délivré à la barre, deux ans de sursis probatoire, une amende de 30 000 euros, la confiscation du bien concerné et l’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation pendant dix ans. Les magistrats disposent donc déjà d’outils pour condamner les marchands de sommeil.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marie Lebec : Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi.
Comme l’a indiqué le rapporteur, cet amendement méconnaît le principe constitutionnel d’individualisation des peines. En outre, aux termes de l’article 225-26 du code pénal, le juge est déjà tenu de prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, toute décision contraire devant être spécialement motivée. Or, pour les raisons constitutionnelles déjà mentionnées, il n’est pas possible d’aller plus loin. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. William Martinet (La France insoumise) : Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens.
J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée, qui jugent ces sanctions excessives et leur systématisation trop radicale, mais la réalité, c’est qu’il existe dans le pays de nombreux propriétaires qui tirent des profits tout à fait déraisonnables de la location de logements insalubres, et 326que la justice a beaucoup de mal à faire reconnaître cette activité : aujourd’hui, pour être condamné comme marchand de sommeil, il faut vraiment faire commerce de la pauvreté et de la misère. Les marchands de sommeil sont constitués en réseau, ils sont implantés dans un territoire : il ne me paraît donc pas déraisonnable de prévoir des sanctions sérieuses, afin que la justice puisse empêcher réellement ceux qui seraient pris sur le fait et condamnés de continuer leur trafic.
Habituellement, le Gouvernement n’hésite pas à montrer ses muscles et à y aller franco dans le renforcement des peines pour lutter contre certaines formes de délinquance ; je constate qu’il est beaucoup plus réticent lorsqu’il s’agit d’être ferme face à la délinquance en col blanc (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Scandaleux ! Mensonge !
M. William Martinet (La France insoumise) : …– car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Soyons sévères aussi avec les marchands de sommeil, car les gens qui vivent dans la pauvreté souffrent de leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j’ai rappelés il y a un instant. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l’habitat dégradé nous concerne tous. Beaucoup d’entre nous, en tant qu’élus locaux, y avons été confrontés et avons dû prendre des arrêtés de péril ou d’insalubrité. Je ne voudrais pas que vous fassiez croire qu’il y a, dans cet hémicycle, ceux qui comprennent la misère et ceux qui ne la comprennent pas.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le rapporteur a raison !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Vouloir rejouer la lutte des classes sur un tel sujet me paraît tout à fait inadapté. Au contraire, notre rôle est de dépasser les postures politiciennes…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils en sont incapables !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …pour être efficaces et produire une loi pleinement opérationnelle. Je vous rappelle que ce texte revoit le quantum de peine, afin de condamner plus lourdement les marchands de sommeil. Mais nous sommes aussi les garants des grands principes républicains et l’individualisation de la peine compte parmi ces principes qui nous guident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, l’attitude du groupe La France insoumise est constructive. Nous avons voté en faveur de la plupart des articles du texte, car quelles que soient ses limites, il comporte des mesures techniques utiles dans la lutte contre le logement insalubre.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous n’étiez pas en commission…
M. William Martinet (La France insoumise) : Néanmoins, ayons l’honnêteté de dire une chose : si le combat contre les marchands de sommeil est aussi peu avancé dans notre pays et si, en 2024, il faut encore, face à l’énormité du phénomène, en débattre, c’est qu’il existe encore, au sein même de cette assemblée, des résistances motivées par la défense du sacro-saint droit de propriété et des réticences à s’attaquer à la délinquance des multipropriétaires. Texte après texte, on nous a répété : n’y allons pas trop fort, allons-y doucement… On nous a rappelé les grands principes constitutionnels et républicains, mais je ne peux m’empêcher de rappeler que lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ces rappels aux grands principes n’existaient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est sur des sujets tels que celui-ci que vous freinez des quatre fers. Nous sommes de ceux qui vous poussent à avancer. Comme vous, nous connaissons les souffrances causées par les marchands de sommeil mais nous sommes moins hésitants quand il s’agit de mener le combat avec force et fermeté ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s’il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d’aller plus loin.
Votre argumentation repose au fond sur un procès d’intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n’est pas vrai. Nous tentons, dans ce texte, de définir ce qui constitue le délit de marchand de sommeil – ce qui n’est pas chose facile – de faire appliquer des règles durcies et d’accompagner la justice dans la définition des délits afin que ceux-ci soient constitués. Alors, évitons les procès d’intention !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu’une coquille vide.
Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d’enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge, sous réserve que le service concerné ait été habilité par l’État.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission. J’y répondrai de la même manière aujourd’hui, car la loi n’a pas changé depuis. Votre proposition consiste en fait à donner aux polices municipales un pouvoir d’enquête judiciaire, dont elles ne disposent pas à l’heure actuelle. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir ce débat, qui n’est pas sans lien avec l’efficacité et l’attractivité de la filière des polices municipales. Je salue à ce propos mon collègue Alexandre Vincendet, avec lequel j’ai produit un rapport d’information à ce sujet, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Tant que les polices municipales ne disposeront pas de pouvoir de police judiciaire, votre préconisation sera inopérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Votre amendement ne permet pas, en l’état du droit, de renforcer les missions de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité. En revanche, il appelle la question de la répartition des compétences respectives des agents municipaux et de la gendarmerie ou de la police nationale. Ce projet de loi ne me semble pas le bon véhicule pour engager ce débat qui peut s’ouvrir par ailleurs. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l’amendement est circonscrit à quelques villes candidates et à quelques agents publics dûment mandatés sous le contrôle du procureur de la République. Dans des espaces où se concentrent les marchands de sommeil, cette mesure peut accroître l’efficacité des services de l’État et des communes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. Le présent amendement méconnaît totalement la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l’article bk1erek de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, lequel prévoyait de confier aux polices municipales des compétences de police judiciaire. Il faudrait revenir sur cette disposition en incluant dans la loi un contrôle strict du parquet et en trouvant le bon véhicule législatif, mais en l’état du droit et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement est totalement inapplicable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nos échanges ont été constructifs et j’ai entendu vos arguments. Je souhaite véritablement un engagement sur les bancs des ministres pour que s’amorce rapidement une réflexion relative aux moyens donnés aux polices municipales et aux inspecteurs de salubrité pour appliquer les dispositions votées dans ce texte. Si cette réflexion n’est pas lancée, ce texte sera un coup d’épée dans l’eau. Je retire donc l’amendement mais j’attends du Gouvernement un engagement qui liera le futur ministre délégué au logement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 355 et 344.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Marie Lebec : Il vise à compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire des personnes morales en l’ouvrant aux notaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Par ailleurs, j’informe M. Echaniz que les négociations entre le Gouvernement, représenté jusqu’alors par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et les syndicats des polices municipales avancent. Des annonces devraient être faites dans le courant du premier trimestre. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur les engagements qui viennent d’être pris.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reprends l’amendement du rapporteur.
Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu’à présent très investie sur d’autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais du logement, nous n’aurons peut-être pas besoin d’un ministre supplémentaire…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui, c’est une priorité du Gouvernement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si j’ai repris l’amendement, c’est qu’il va dans le bon sens. Le Parlement s’engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l’habitation, qui permet au notaire d’intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C’est l’objectif qui nous rassemble.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.
Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d’identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu’ils refusent d’assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d’éviter la multiplication des habitats indignes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nos collègues rapporteurs semblent avoir perdu leur voix ! Permettez-moi, madame la ministre, de faire mon mea-culpa, puisque vous n’êtes pas porte-parole du Gouvernement, comme je l’ai dit à l’instant, mais ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Il vous faut donc boucher les trous lorsqu’il n’y a personne ! (Protestations sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.) Je plaisante, bien sûr !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est pourtant vrai qu’il n’y a personne !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La création, par le Conseil supérieur du notariat, d’un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d’impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n’y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l’occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l’être qu’imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables.
Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l’existence d’impayés est une information à caractère personnel.
Enfin, le fait d’être débiteur d’impayés de charges de copropriété ne saurait seul conduire à la qualification de marchand de sommeil. S’il faut, bien sûr, lutter contre ce délit, toute personne qui serait, à un moment donné, en situation d’impayés ne doit pas forcément être considérée comme l’ayant commis. C’est pourquoi, en l’état, nous ne pouvons pas soutenir un tel amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Je rejoins l’argumentation de notre collègue Bazin : l’existence d’impayés de charges ne concerne pas seulement des marchands de sommeil, mais également des propriétaires occupants en difficulté. Je comprends l’intention, mais je crains que la cible visée par l’amendement ne soit pas la bonne.
Par ailleurs, l’idée de fichiers destinés à répertorier les impayés m’inquiète. Nous savons bien que les professionnels de l’immobilier exercent un lobbying important afin de créer un fichier des locataires qui seraient en situation d’impayés ; j’ai d’ailleurs cru déceler parfois, de la part de la majorité, une tentation d’y céder.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cependant, nous ne l’avons pas fait !
M. William Martinet (La France insoumise) : Si nous acceptions de créer un tel fichier, ce serait la double peine pour les locataires qui se trouvent dans une situation difficile ;…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela n’a jamais été à l’étude.
M. William Martinet (La France insoumise) : …ils seraient définitivement écartés du marché locatif et n’arriveraient pas à trouver un logement. C’est pourquoi je suis très prudent lorsqu’il s’agit de créer des fichiers de mauvais payeurs. Je préfère m’opposer à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec : Je me suis contentée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, sans développer la position du Gouvernement car je pensais que le débat avait déjà eu lieu en commission et qu’il fallait avancer sur d’autres sujets.
Comme l’a très bien expliqué le député Thibault Bazin, même si ce fichier donnait accès à certaines informations, il ne permettrait pas de faire la distinction entre un propriétaire en difficulté financière et un marchand de sommeil. Par ailleurs, il n’empêcherait pas l’achat d’un nouveau bien immobilier. En pratique, son utilité ne paraît pas évidente.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser à M. Echaniz que je ne prends pas d’engagement pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, ou pour le futur ministre du logement ; je m’engage, en revanche, à relayer votre demande.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j’en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriétés s’y dégradent plus rapidement qu’en France hexagonale.
C’est pourquoi nous proposons que l’ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un diagnostic technique global (DTG) et un plan pluriannuel de travaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d’un an pour le DTG et de cinq ans pour le PPT. Compte tenu des situations de blocage particulières aux outre-mer, résultant notamment de cas très complexes d’indivision, qui obèrent toute décision, même à la majorité simple, l’initiative serait accordée à un copropriétaire au moins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : En commission, nous avons adopté un dispositif qui vise à rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de structure des immeubles bâtis, dans des secteurs déterminés par les maires, qui sont les meilleurs connaisseurs des spécificités de leur territoire. Nous leur donnons ainsi la possibilité de définir, dans le cadre de leur politique municipale, les zones dans lesquelles ce diagnostic sera obligatoire. Le dispositif s’applique bien sûr aux territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Bassire, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je le retire.