Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 bis

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 bis

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

Mme Marie Lebec : Il s’agit de déplacer les dispositions de l’article prévues au livre VII du code de la construction et de l’habitation pour les intégrer au livre bkIerek. En effet, le livre VII ne concerne que les immeubles en copropriété, alors que les dispositions prévues à l’article 8 bis s’appliquent à tous les immeubles bâtis. Par ailleurs, l’amendement vise à compléter le dispositif du diagnostic structurel des immeubles, afin de le rendre plus opérationnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le rapporteur fait preuve d’une grande souplesse par rapport à ce que nous avions voté en commission. En effet, nous avions modifié le texte et renvoyé au plan local d’urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j’y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l’amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions.
Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l’amendement mais il est précisé qu’un décret déterminera les conditions d’application du présent article.
Quel processus permettra de déterminer les zones dans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l’intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d’une délibération du conseil municipal ? Il faut parfois aller très vite : certaines communes ont connu des désordres structurels qui appelaient une réaction immédiate et la réalisation de diagnostics de structure sur les immeubles concernés. Dans ces conditions, on ne peut pas attendre une délibération du conseil municipal ou l’inscription au PLU ; mieux vaudrait laisser la main aux maires, qui ont le pouvoir de police.
Je crains que l’adoption de l’amendement ne fasse tomber les amendements suivants, le mien inclus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je confirme que si l’amendement bknoek 338 est adopté, l’amendement bknoek 35 tombera aussi.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L’amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c’est l’un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises.
Permettez-moi de rappeler l’objet du diagnostic structurel, introduit par l’article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d’habitat dégradé pouvant être affectés par des désordres structurels, par exemple parce qu’il s’agit d’habitats anciens. D’ailleurs, à terme, une grande partie de l’habitat construit dans les années 2000 vieillira, d’autant qu’il a parfois été réalisé selon des règles un peu permissives – dans des visées de défiscalisation notamment – et qu’il s’avère être d’une qualité toute relative. Les dispositions que nous proposons serviront tout particulièrement pour ces secteurs, mais aussi face à d’autres risques, tels que le retrait et le gonflement des argiles.
La commune définira des périmètres – le maire y sera donc pour quelque chose, si je puis dire –, qui seront accompagnés de documents graphiques annexés au PLU. Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement apporte une précision tout à fait utile, à savoir l’articulation avec le plan pluriannuel de travaux qui sera progressivement étendu à toutes les copropriétés, en application de la loi « climat et résilience ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 158, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.