Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 introduit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures.
Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l’obligation d’inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l’habitat indigne dans le dossier technique remis à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Après les incendies de Vaulx-en-Velin de décembre 2022, je ne peux que saluer la volonté d’imposer plus de transparence pour garantir la sécurité des acheteurs et des occupants des logements soumis à des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements à l’article 9.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu’une copie de l’information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : La commission a considéré qu’une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu’elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L’avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l’amendement pourrait être une solution bienvenue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis que la commission, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l’on se contente d’afficher l’arrêté dans l’immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c’est rare – que ces derniers ne sachent pas qu’ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu’ils ignorent en avoir hérité.
Faute d’information, les procédures risquent de durer, malgré les avancées apportées par ce texte. Comment s’assurer que chacun aura été bien informé ? C’est un défi, auquel la navette permettra peut-être de répondre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne parlais pas de cela !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l’information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d’améliorer la situation. C’est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.