Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 339 portant article additionnel après l’article 9.

Mme Marie Lebec : Cet amendement vise à compléter une disposition qui fixe les conditions dans lesquelles les commissaires de justice – autrefois les « huissiers » – peuvent accéder aux parties communes d’un immeuble, dans le cadre de leur mission de signification et d’exécution. Le Gouvernement propose qu’ils utilisent cette possibilité pour exercer des missions d’affichage, qu’il s’agisse de notifier le non-paiement d’une facture de fluides ou une procédure de lutte contre l’habitat indigne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d’affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point.
Mon intervention précédente portait bien sur l’article 9. Dans certains quartiers, l’affichage ne suffira pas à informer les personnes qu’on veut toucher. Je pense qu’il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, si vous m’y autorisez et m’en donnez le temps, je peux présenter en même temps les amendements bknosek 175 et 176.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous en prie.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai préparé ces deux amendements avec le maire de Grigny, Philippe Rio, élu « meilleur maire du monde » il y a un an. Sur le territoire de sa commune se déroule l’une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne.
Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l’expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L’amendement bknoek 175 vise à modifier l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de gestion, notamment en matière de recouvrement, et pour que la signature de cette convention avec le syndic soit un préalable au versement des aides publiques.
Dans la suite logique, l’amendement bknoek 176 prévoit l’annulation du contrat avec un syndic qui ne satisferait pas à ses obligations, notamment en matière de recouvrement, et n’exercerait pas la mission attendue de lui dans le cadre des plans de sauvegarde. Il ne s’agirait plus seulement du blâme prévu par l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation. La copropriété serait placée sous mandat d’administrateur judiciaire, de façon à suppléer sans délai le syndic.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 175 ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : L’avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l’article : « Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l’administrateur provisoire, si l’immeuble fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi bknoek 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins, notamment, de préciser l’échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement, les modalités d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire. La convention précise également les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan. »
Je comprends que vous souhaitiez être plus prescriptif encore, parce que les enjeux que vous avez évoqués sont réels. Mais à force de trop corseter, on va finir par affaiblir les dispositifs. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Après la réponse très complète du rapporteur, je donne le même avis que la commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Peut-être n’aurais-je pas dû présenter les deux amendements en même temps… (Sourires.)
Je ne trouve pas que l’amendement bknoek 175 soit si prescriptif. Nous demandons simplement que le versement d’argent public soit lié à une convention. Je considère toujours que l’octroi d’argent public à des acteurs privés doit s’accompagner de contreparties ou, au moins, d’engagements. J’entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d’un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l’expérience, notamment de l’Orcod de Grigny – mais je suppose que c’est valable ailleurs –, il nous paraît nécessaire de demander au syndic de signer une convention, moyennant quoi les aides pourront être allouées. Ainsi, chacun aura sa part de responsabilité et devra rendre des comptes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d’une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi.
Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu’il précise les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu’il faille pour autant généraliser et toucher à l’esprit de la loi, telle qu’elle est rédigée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 176 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 176 vient d’être défendu par M. Peu.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, manqueraient à leur obligation de communication des documents et persisteraient après une mise en demeure. Leur contrat serait alors immédiatement annulé et la copropriété placée sous administration judiciaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. L’amendement prévoit que l’absence de communication des documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l’intention de l’auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n’a vocation à s’appliquer que dans des hypothèses circonscrites.
La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d’autres motifs que ceux visés par l’amendement. Qui plus est, l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Nous comprenons l’objectif des deux amendements. Néanmoins, nous considérons que la réponse proposée n’est pas la bonne : elle reviendrait à priver la copropriété de son représentant et à la placer sous administration provisoire alors même que les difficultés ne sont pas encore constatées. D’autre part, une telle mesure 334ne peut être envisagée sans un contrôle du juge judiciaire, seul habilité à placer une personne physique ou morale sous administration forcée. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 8, 41, 53, 65, 126, 177 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8, 41, 53, 65, 126, 177 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l’amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas.
En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président du conseil syndical n’était pas doté de la personnalité juridique et estimé qu’il fallait éviter tout glissement en ce sens – nous n’y sommes pas favorables non plus –, car sa responsabilité pourrait alors être mise en jeu. Il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires d’autoriser le syndicat à ester en justice. Toutefois, c’est généralement le syndic qui organise la réunion de l’assemblée générale, et les délais peuvent être longs. Or il est souvent urgent de déclarer le sinistre, d’autant que certaines procédures induisent des délais, pour des raisons internes ou externes, ou suscitent des réactions.
L’amendement vise à combler une véritable lacune. Il est susceptible d’être sous-amendé. La rédaction pourra aussi être modifiée au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n’est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d’assurance. L’amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l’Association des responsables de copropriété (ARC).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 53 de Mme Isabelle Valentin, 65 de Mme Katiana Levavasseur et 126 de M. William Martinet sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À l’évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. En l’état du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, personne ne peut engager la responsabilité du syndic. Grâce à l’amendement, le président du conseil syndical pourrait déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d’assurance, mais le syndic n’accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d’assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés.
Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d’y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons.
D’abord, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Cette disposition permet à la copropriété de faire valoir ses droits en cas de défaillance du syndic.
Venons-en aux situations d’urgence, auxquelles vous vous intéressez. Qui peut déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance dans ce cas de figure ? Lorsque nous en avons débattu en commission, ma première réaction a été d’évoquer le risque d’une mise en jeu de la responsabilité du président du conseil syndical dans l’hypothèse où nous lui confierions un tel rôle. Rappelons que celui-ci est bénévole et ne dispose pas de la personnalité juridique ; c’est le syndicat de copropriétaires ou le syndic de copropriété qui exerce une responsabilité.
Nous n’avons pas pu progresser à ce sujet depuis la semaine dernière. À ce stade, mon avis est défavorable. Je suis néanmoins conscient du message que vous souhaitez faire passer. Le Parlement doit trouver une solution ; je pense qu’il sera en mesure de le faire au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Je vais tenter d’être aussi convaincante que le rapporteur. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, car leur rédaction nous semble aller trop loin.
Le sujet n’est pas tant la possibilité de déclarer un sinistre auprès de l’assureur du syndic. Cela provoquerait l’indemnisation d’une copropriété pour une faute commise par le syndic… (Mme la ministre déléguée hésite.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : On ne vous en veut pas !

Mme Marie Lebec : Merci.
L’indemnisation par l’assurance du syndic serait automatique, alors même que la responsabilité du syndic ne serait pas démontrée. En principe, cette responsabilité doit être établie par le juge. Les amendements auraient pour effet d’attacher une indemnisation au seul fait que le sinistre a été déclaré et non au fait que le préjudice et le lien de causalité ont été établis par une décision de justice.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il existe dans notre droit une lacune qu’il convient de combler. Vous en êtes convenu, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. La rédaction que nous proposons n’est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l’obligation d’indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n’y a donc pas de caractère automatique : l’assurance aurait la faculté d’indemniser ou non, après examen de la déclaration de sinistre.
Si l’indemnisation était automatique, certaines collectivités territoriales seraient très heureuses ! Nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte : il y a des contre-expertises, et il faut parfois saisir la justice pour obtenir une indemnisation, sans garantie de succès.
J’ignore à quelle date le Sénat examinera ce texte, et je crains que notre mémoire ne nous fasse défaut.

Mme Marie Lebec : Cela n’arrive jamais !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pourquoi je propose que nous adoptions l’un des amendements, pour prendre date, et que le dispositif soit revu à la faveur de la navette. Comme le montrera le procès-verbal établi par la direction des comptes rendus – je la remercie –, nous avons conscience que la rédaction n’est pas parfaite et qu’il convient de la corriger. Je formule cette proposition car je crains que le Sénat ne lise pas les comptes rendus de tous nos débats et, dès lors, ne reprenne pas la présente mesure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu’il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l’intention de jeter l’opprobre sur l’ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni.
Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu’ils renvoient à des réalités tangibles et qu’ils sont inspirés par le bon sens, lequel devrait prévaloir. Je suis assez séduit par la proposition de notre collègue Thibault Bazin : adoptons l’un des amendements et mettons à profit la navette – ce ne serait pas la première fois – pour améliorer le dispositif et le rendre pertinent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ils sont conscients qu’il existe une lacune et qu’il faut trouver une solution. Je leur fais confiance pour que tel soit le cas au cours de la navette. La rédaction des amendements n’étant pas satisfaisante du point de vue juridique, je retire mon amendement bknoek 41.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous le reprenez, monsieur Bazin, bien qu’il soit identique au vôtre…
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d’amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. »
« Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation.
Une deuxième interrogation découle de l’expression « en cas de faute commise par le syndic ». Qui détermine que le syndic est en faute ? Est-ce le président du conseil syndical, est-ce un copropriétaire ? Ce que vous considérez comme une faute, d’autres pourraient le considérer comme de la négligence ou de l’inaction. En supposant que le président du conseil syndical a l’autorité nécessaire pour intervenir en cas de faute, sans définir qui a la capacité d’établir cette faute, vous créez un nid à contentieux. Je crains que le dispositif tel que vous le présentez, bien que découlant d’une volonté bienveillante et inspiré par des cas précis, soit de ce fait inopérant.
Je me permets d’insister sur le fait que nous sommes ici pour faire la loi. Bien que l’histoire parlementaire soit, comme on dit à Marseille, cafie de lois inopérantes par certains aspects, il est essentiel de faire preuve d’intelligence collective sur un dispositif aussi concret que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 41, 53, 65, 126 et 177.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l’exigibilité 336immédiate des provisions de l’exercice en cas d’impayé d’un copropriétaire. C’est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l’inconvénient d’être limité par la durée de l’exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d’étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l’année n + 1. Cet amendement de cohérence a pour but de rendre effectif un dispositif unanimement salué.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l’appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : L’amendement bknoek 341 du Gouvernement, qui a été adopté, a ouvert au syndic l’accès à la procédure de saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable pour le recouvrement des impayés. C’est un moyen d’action qui va au-delà de ce que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 267, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il va peut-être devenir secrétaire d’État !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre bkIerek du livre V du code de la construction et de l’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété.
Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d’y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d’application fixant les modalités pratiques de la mesure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 364.

Mme Marie Lebec : Il vise en effet à ajuster l’amendement bknoek 267 afin d’inclure toutes les autorités pouvant être amenées à signer des arrêtés de police de lutte contre l’habitat indigne, lesquelles peuvent être, selon les cas, l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modalités de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’État.
J’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d’inscrire dans la loi la possibilité qu’a le maire d’une commune d’assister à une assemblée générale de copropriété et d’informer les copropriétaires des dispositions qu’il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, d’assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d’urgence l’imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi.
Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l’amendement. Le Gouvernement a souhaité le sous-amender pour intégrer toutes les autorités exerçant des compétences de police liées au logement, qu’il s’agisse du maire, du président de l’EPCI ou du représentant de l’État.
Je laisse le soin à l’Assemblée de se prononcer sur cet enjeu et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à améliorer l’information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Nous venons d’adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l’EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l’assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus complet possible, mais il me semble que l’Assemblée a déjà accompli une avancée significative. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’en rester là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Avis de sagesse.