Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9 bis
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 332, 174 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 332, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Marie Lebec : Il vise à ajuster la disposition du texte prévoyant d’uniformiser les avis d’appels de fonds envoyés par les syndics en renvoyant à un décret les modalités de fixation du contenu de ces documents.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 354.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : L’article 9 bis est issu de nos travaux en commission. Il insiste sur la nécessaire lisibilité des documents fournis par les syndics aux copropriétaires. Sans jeter la pierre à une majorité des syndics, qui respectent la règle et font en sorte que les documents soient compréhensibles par tout un chacun, force est de constater que d’autres, sans faire preuve de malhonnêteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l’exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d’apprécier le détail des charges communes ou générales ni de mesurer leur évolution ou leur bien-fondé. Pour garantir une certaine transparence, nous appelons à ce que le décret impose certaines précisions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n’en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n’aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d’autres associations de consommateurs, demande qu’un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à imposer un modèle type d’appel de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et plus compréhensibles. Actuellement, reconnaissons-le, les bordereaux d’appels de fonds – qui sont d’ailleurs très hétérogènes – ne sont guère compréhensibles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable au sous-amendement de M. Echaniz. Il vise à préciser que le contenu du modèle d’appel de fonds « doit être détaillé » ; or une telle précision n’emporte pas véritablement, vous le savez, de conséquences pratiques, et la formalisation du modèle incombera de toute manière au pouvoir réglementaire.
Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, qui répond d’ailleurs aux objectifs fixés par les amendements bknosek 174 et 70.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis de sagesse concernant le sous-amendement de M. Echaniz. Comme je l’ai déjà dit, les modalités d’application de l’amendement du Gouvernement seront fixées par décret. Ce que propose le sous-amendement apparaît donc superflu, puisque le décret viendra détailler les éléments qui devront obligatoirement figurer dans les avis d’appels de fonds.
S’agissant des autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. Même s’il s’agit d’une urgence, un délai de quinze jours semble trop court pour ne pas agir dans la précipitation ; l’allonger permettrait de faire les choses correctement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable. Nous avons débattu de ce délai de quinze jours lors de nos travaux en commission, la semaine dernière : dans la pratique, il paraît totalement inopérant. Le délai de deux mois proposé par M. Cosson nous semble beaucoup plus pertinent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 49 et 142.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : En l’état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation.
L’amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical ; à défaut, il donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Identique à celui de ma collègue Valentin, il donne la possibilité à un conseil syndical de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale dans un délai de huit jours. Il arrive qu’un syndic se fasse tirer l’oreille pour procéder à une telle convocation, notamment lorsque lui-même est mis en cause par le conseil syndical.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Nous considérons que l’amendement de M. Cosson satisfait ceux qui viennent d’être présentés par Mme Valentin et M. Rolland ; nous émettons donc un avis défavorable.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Deux mois, ça fait très long !