Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 ter

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 ter

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 160, portant article additionnel après l’article 9 ter.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi cible surtout les grandes copropriétés dégradées. Avec cet amendement, je m’intéresse plutôt aux centaines de milliers de petites copropriétés mal en point situées dans le centre de petites villes ou de villages.
Si vous proposez des procédures pour les zones urbaines, vous ne prévoyez en effet rien pour les zones rurales. Mon objectif est donc, si j’ose dire, de ruraliser un peu le projet de loi. Je veux qu’il puisse être utile à des communes qui ne disposent ni de moyens financiers et techniques, ni de bailleurs sociaux, ni de sociétés publiques locales.
Je m’intéresse aussi au sort des copropriétaires évincés. Comment vivent-ils ensuite ? Que deviennent les petites économies qu’ils avaient investies dans un logement devenu un gouffre financier ?
Cet amendement vise donc à compléter les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3 en ouvrant des voies intermédiaires d’intervention, tout en empêchant d’exproprier en bloc tout le terrain ou les parties communes.
Il prévoit ainsi la possibilité de dissocier les parties privatives et communes d’un logement pour permettre de réaliser les interventions les plus coûteuses pour les ménages pauvres. Le bon état de l’ensemble immobilier au cœur des petites villes présente aussi un intérêt pour la collectivité, notamment du point de vue de la rénovation énergétique.
Ainsi, on garantit mieux le droit de propriété des ménages pauvres, qui restent responsables de leur logement tout en préservant leur modeste épargne.
La copropriété est envisagée de façon nouvelle : non plus comme une propriété individuelle et absolue, assortie de responsabilités collectives pour les parties communes, mais plutôt comme une propriété individuelle centrée sur l’usage privatif et comme une vraie propriété collective des communs – qui incluraient le foncier, le gros œuvre, l’enveloppe thermique et les installations communes – à travers des sociétés foncières.
Cet amendement permet de prendre en considération les besoins des habitants qui s’expriment dans les petites villes et dans les villages, mais il peut aussi être utile aux grandes copropriétés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable. Votre amendement s’adosse, en quelque sorte, à l’amendement bknoek 283 du rapporteur Guillaume Vuilletet, portant article additionnel après l’article 3, visant à proroger une expérimentation instaurée, pour une durée de dix ans, par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et qui consiste à dissocier les parties privatives des parties communes. Cette mesure ayant été adoptée, votre amendement est satisfait.
J’observe d’ailleurs que les copropriétés, et surtout les organismes chargés des projets de rénovation urbaine, de sauvegarde, de requalification des copropriétés dégradées ou autres, se sont assez peu saisis de ce dispositif. Nous avons donc opté pour une prorogation de celui-ci afin que certains acteurs, par exemple la SPLAIN – la société publique locale d’aménagement d’intérêt national – de Marseille, puissent y recourir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis : je n’aurais pas dit mieux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Le dispositif prévu par l’amendement de M. Vuilletet répond surtout aux besoins des grandes copropriétés. Or je défends avec mon amendement une mesure en faveur des petites copropriétés. Dans une petite ville, on peut en effet trouver des copropriétés de plusieurs bâtiments, ce qui pose d’autres types de difficultés.
Le dispositif prévu par mon amendement offre davantage de souplesse. On peut même imaginer de faire contribuer les personnes propriétaires d’un logement, tandis que les parties communes seraient expropriées pour être transférées à une société foncière. Avec le dispositif que vous proposez, l’expropriation et la dissociation se font en bloc.
Mon amendement permettrait au contraire à des personnes propriétaires de leur logement et qui disposent d’économies de contribuer à la copropriété.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. William Martinet (La France insoumise) : Il s’inscrit dans la démarche que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir mieux contrôler l’activité des syndics. En l’occurrence, il s’agit de prévoir une amende administrative dans deux situations : lorsque le syndic ne répond pas à ses obligations en matière d’entretien des bâtiments et lorsqu’il n’assume pas ses responsabilités en termes de transparence des comptes. Vous l’aurez compris, le groupe LFI-NUPES estime que l’activité de syndic doit être mieux surveillée et mieux contrôlée pour éviter, dans les cas les plus graves, la dégradation de la copropriété, et plus généralement pour assurer de meilleures relations entre les copropriétaires et leur syndic.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Au cours des débats qui nous réunissent depuis maintenant deux jours, nous nous sommes efforcés d’améliorer la formation des syndics – nous venons par exemple de voter des amendements concernant la formation liée à la problématique des copropriétés dégradées. Il s’agit par ailleurs de mieux responsabiliser les syndics, en témoignent plusieurs articles dans ce projet de loi. À cet égard, nous avons évoqué hier soir la création d’un ordre des syndics pour accompagner la profession, sachant que des dispositions de la loi Hoguet permettent déjà de les rappeler à leurs responsabilités. Nous considérons qu’il faut en rester là.