Rénovation de l’habitat dégradé : Article 12

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 12

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il convient de tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l’inclusion des frais de démolition alors que l’immeuble n’est pas à démolir – des juridictions saisies d’une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes.
Il s’agit d’une réponse à des retours du terrain, notamment à Marseille.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable ou demande de retrait.
L’article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter. Il précise qu’elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l’interdiction d’habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s’appliquent à de tels locaux ne va pas de soi.
D’autre part, nous avons complété le texte initial par la création d’un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens pour l’indemnisation – qui est la question la plus sensible.
Enfin, a été introduit le critère de la décence dans une perspective de comparaison des coûts. En effet, on ne peut prendre un arrêté de démolition que si le coût de la démolition et de la reconstruction de l’immeuble est inférieur à celui de sa réhabilitation. En prévoyant l’application de normes en matière de décence – ce qui est normal puisque le bâtiment devra de nouveau accueillir des locataires –, on augmente le coût de la rénovation, ce qui permet de réaliser les opérations de recyclage.
S’il est adopté, votre amendement risque d’avoir pour effet d’augmenter l’indemnité due à la personne expropriée, alors même que le bien doit être démoli ou fera l’objet d’une interdiction d’habiter définitive. La puissance expropriante paierait ainsi plus cher un bien pourtant impropre à l’habitation, ce qui me semble contraire à l’esprit même de l’article, qui est de faciliter le recours à la procédure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il porte sur les normes environnementales et le DPE.
L’idée est, en cas de travaux, de prendre en considération les normes environnementales en visant une remise en état au niveau le plus élevé possible, sans se contenter d’un DPE de classe E, facile à obtenir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable. Nous avons introduit en commission le critère de la décence, qui comprend bien évidemment le DPE. L’amendement est donc satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : J’abonde dans le sens du rapporteur. En commission a été ajouté le critère du coût de la remise en état du bien aux normes de décence pour évaluer si un immeuble est ou non en état d’insalubrité irrémédiable. Grâce à cet apport, on pourra comparer le coût de la démolition de l’immeuble et celui de sa rénovation globale, rénovation énergétique incluse. L’amendement semble par conséquent satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Certes, le DPE a été intégré, mais il s’agit là d’accroître les exigences en la matière. Comme ces immeubles ne feront pas l’objet de travaux de réhabilitation avant de longues années, autant fixer dès le départ le seuil le plus élevé possible, sans se contenter du calendrier actuel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 223 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend coûts de démolition et, le cas échéant, de dépollution inclus.
Dans la pratique, en effet, l’intégration de ces coûts, sans laquelle la comparaison avec la remise en état serait faussée, n’est pas systématique. Une telle précision permettrait de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Il ne s’agit cependant pas de privilégier, par principe, une option par rapport à l’autre. Par d’autres amendements, nous proposerons, dans le même esprit, de préciser le champ de ce qui relève de la remise en l’état. L’objectif est d’assurer la comparaison la plus pertinente possible de manière à sélectionner l’option la mieux adaptée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : L’inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l’application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970.
Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l’accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l’emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d’évaluer adéquatement la pertinence d’un projet de démolition-reconstruction, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées, où les coûts de démolition sont susceptibles de grimper rapidement.
C’est pourquoi l’amendement tend à distinguer les coûts de démolition et ceux de reconstruction. Une telle mesure faciliterait le renouvellement des bâtiments irrémédiablement insalubres ou menaçant ruine, tout en permettant une évaluation plus précise des investissements nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est dix-neuf heures quarante, et nous nous trouvons dans une situation assez particulière, à front renversé. Il s’agit de comparer le coût d’une démolition-reconstruction par rapport à celui d’une rénovation, étant entendu que si le premier est supérieur au second, on rénovera plutôt qu’on recyclera.
Le RN suggère de ne pas tenir compte des frais de dépollution, afin de diminuer le coût du recyclage et de favoriser les démolitions-reconstructions. À l’inverse, M. Echaniz préconise d’intégrer dans le coût de la démolition les frais de dépollution – bien qu’on ne les connaisse pas avec précision ; cela renchérira le coût du recyclage, et privilégiera en conséquence le maintien en l’état des bâtiments.
Or je vous rappelle qu’on se trouve dans le cas d’une interdiction définitive d’habiter, c’est-à-dire qu’on risque de conserver des carcasses vides dont on ne pourra rien faire. Bizarrement, l’amendement de Mme Engrand ferait au contraire office de boutefeu pour accélérer les démolitions.
Je pense qu’en l’état de la rédaction, nous avons atteint un équilibre. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Comme l’a souligné le rapporteur, les divergences de point de vue entre les deux amendements montrent que la rédaction actuelle est équilibrée. Avis défavorable sur les deux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés à l’occasion d’opérations de réhabilitation ou de remise en état des biens dans le cadre des procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité. Alors qu’il avait été rejeté en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent – la cohérence, toujours la cohérence ! – de l’adopter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable : cela me paraît redondant avec ce que nous avons adopté.