Rénovation de l’habitat dégradé : Explications de vote

Rénovation de l’habitat dégradé : Explications de vote

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est assez incongru que nous discutions d’une loi relative au logement, alors que notre pays traverse une crise dont chacun reconnaît qu’elle est gravissime et inégalée depuis trente ans, sans que le Gouvernement dispose d’un ministre du logement de plein exercice. Cela n’enlève rien au respect et même à la considération que j’ai pour le ministre Béchu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne s’agit pas d’une question de personne, mais de la place que tient le logement dans les priorités gouvernementales. Il mériterait un ministère de plein exercice dans la composition du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
En dépit de toutes les lois votées depuis une vingtaine d’années, les maisons qui tuent et l’habitat insalubre continuent de prospérer en France. Les copropriétés dégradées représentent un immense enjeu car les générations bâties dans les années 1950 à 1970 vieillissent mal. En outre, tous les dispositifs de défiscalisation massive – Scellier, Pinel et autres – font que beaucoup de copropriétés des années 1990, 2000, voire 2010 connaîtront des difficultés dues à un taux de propriétaires bailleurs bien supérieur à celui des propriétaires occupants. Notre pays doit donc se muscler en matière d’entretien des copropriétés et être plus allant sur la question de la résorption de l’habitat insalubre. De ce point de vue, cette loi est utile, nous permettra d’avancer, d’être plus efficaces dans le traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat insalubre comme dans la lutte contre les marchands de sommeil.
La crise du logement que nous vivons est une crise de la pénurie, or l’économie de la pénurie nourrit souvent l’habitat insalubre et dégradé, les marchands de sommeil, l’économie noire du logement que l’on constate dans beaucoup de nos villes. La priorité est donc de répondre à la crise de la pénurie de logements qui contribue à déréguler les prix et fait prospérer l’économie noire.
Je voudrais saluer, sans hypocrisie, le travail des rapporteurs, la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle, le fait que des amendements des oppositions en nombre substantiel aient été retenus et adoptés. Je conclurai néanmoins par un regret, déjà exprimé par Thibault Bazin. Il y a un peu plus de trois ans, dans son rapport sur la question de l’habitat insalubre, la Fondation Abbé Pierre avait souligné que notre pays comptait 600 000 logements insalubres. J’avais alors déposé une proposition de loi prônant une grande ambition d’éradication de l’habitat insalubre en dix ans. Cette ambition nécessite des moyens, or la grande impasse de ce projet de loi est de ne pas dégager de moyens supplémentaires pour lutter contre l’habitat insalubre. Une loi sans moyens et sans ministre est quand même une loi…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Molle !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …qui manque un peu d’ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le pire, c’est une loi sans moyens. Un ministre, on en aura bien un jour !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT) (Parti socialiste) : Nous venons d’examiner un projet de loi dont les enjeux sont particulièrement importants, en pleine crise du logement. Ils sont économiques, puisque la rénovation génère des travaux et des commandes pour le secteur du bâtiment et l’économie de proximité, mais aussi environnementaux et climatiques en ce qui concerne les rénovations énergétiques, et enfin sociaux – car le logement est la base du progrès social, selon les mots de Jean-Baptiste Godin. Nous connaissons tous, dans nos territoires, la problématique des bâtiments et copropriétés dégradés, qu’ils soient en secteur très urbanisé et fragile, dans les 363cœurs de bourg ou la ruralité plus profonde. Cet état des lieux nous a conduits à examiner des procédures permettant de lever les freins à la résolution des plus importantes difficultés.
Ce projet de loi a été bien préparé, en tenant compte des besoins des collectivités. Je veux saluer les débats dignes, en commission comme dans l’hémicycle, la sincérité et la qualité des réponses de nos rapporteurs, leur écoute, et un état d’esprit qui nous a permis d’avancer ensemble sur de nombreux points. Je veux rappeler l’adoption de deux amendements auxquels tenait notre groupe. Le premier permettra aux maires et aux présidents d’EPCI d’assister aux assemblées de copropriétaires et de se voir adresser leurs procès-verbaux. Le second ouvrira aux opérateurs des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (Opah-RU) la possibilité de demander la scission ou la subdivision aux syndicats de copropriété.
Finalement, ce projet de loi donne davantage d’outils aux collectivités pour lutter contre l’habitat indigne. Nous sommes particulièrement satisfaits de la réécriture de l’article bk1erek, qui permettra de mieux mobiliser le dispositif des opérations de restauration immobilière (ORI) et d’agir plus en amont pour prévenir des dégradations plus importantes. Les enjeux de performance seront également bien pris en compte dans cette réécriture. Même satisfaction pour les procédures d’expropriation des immeubles dégradés à titre remédiable, ainsi que pour la lutte renforcée contre les marchands de sommeil.
Un doute demeure, en ce qui me concerne, sur le caractère opérationnel de l’emprunt collectif et l’engagement des banques dans le dispositif. Je perçois aussi le risque que le fonds de garantie bénéficie quelquefois à des marchands de sommeil. J’identifie enfin une nécessité, celle d’aller plus loin pour accompagner notre ruralité et régler notamment les désordres liés aux biens en abandon manifeste, en déshérence ou sans maître. Les collectivités ont besoin d’être accompagnées dans leur ingénierie de projet.
Pour conclure, nous voterons ce texte, en souhaitant que l’esprit constructif qui a présidé à son adoption puisse perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud (RE) (Renaissance) : Il faut rappeler que ce texte répond à un fort enjeu de rénovation du tissu urbain dans de nombreuses villes françaises. Sur un total de 540 000 copropriétés en France, environ 110 000 connaissent une situation de fragilité, en secteur urbain contemporain – pour beaucoup d’entre elles – mais aussi en secteur ancien voire historique. On se rappelle les récents effondrements tragiques à Marseille ou à Bordeaux en 2021, qui avaient fait des victimes et des blessés.
Ce texte répond aussi aux demandes des différents professionnels – aménageurs, opérateurs, concessionnaires, spécialistes de la requalification urbaine des copropriétés – qui constituent de vrais métiers de la ville d’aujourd’hui et de demain.
Il fait également suite aux propositions de différentes missions, dont celle confiée à deux maires, Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, ainsi que celle menée par le directeur général délégué de la Caisse des dépôts (CDC), Olivier Sichel. Grâce aux amendements adoptés, il permet des avancées importantes afin d’agir, à tous les stades de fragilité ou de dégradation des copropriétés, tant sur le plan de leur gestion que sur l’état du bâti ou pour accompagner les occupants concernés. Il le fait en responsabilisant les propriétaires qui pourront recourir au fameux prêt collectif, en proposant une évolution des outils de l’urbanisme existants…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Enfin !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …et en luttant de manière renforcée contre les marchands de sommeil – ce qui est très important, nous en sommes tous d’accord. Enfin, il apporte d’autres évolutions, en permettant d’introduire davantage de coercition si nécessaire.
Pour conclure, permettez-moi de saluer les apports de l’ensemble des groupes sur ce texte, en espérant que le travail se poursuive de la même manière bienveillante, depuis la commission jusqu’au retour du Sénat. Le groupe Renaissance votera bien évidemment pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN) (Député, 16ᵉ législature) : La lutte contre l’habitat dégradé est un enjeu majeur qui requiert une action déterminée et efficace. Depuis les années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante du nombre de logements en mauvais état, concentrés essentiellement dans les centres-villes. Cette situation nécessite des réponses concrètes, mais les politiques adaptées jusqu’à présent n’ont pas su relever le défi.
Bien que le projet de loi comporte des éléments positifs, tels que la protection des comptes bancaires des copropriétés en difficulté, il présente aussi à nos yeux des lacunes majeures. Nous observons ainsi dans ce texte une tendance inquiétante à empiéter sur les libertés publiques, en particulier sur le droit à la propriété. Les mesures proposées, notamment en matière de rénovation énergétique, semblent davantage orientées vers l’expropriation et l’imposition de travaux coûteux que vers la résolution du problème de l’habitat indigne. L’accent mis sur les diagnostics énergétiques, récemment critiqués par leur manque d’objectivité, est un exemple frappant de cette approche mal ciblée.
Nous sommes également préoccupés par le manque d’attention envers les copropriétaires, confrontés à une augmentation significative de leurs charges.
De plus, le projet néglige la préservation des bâtiments historiques ou architecturaux, se concentrant exclusivement sur des critères économiques ou environnementaux, au détriment de notre patrimoine culturel.
Face à ces manquements, et bien que nous reconnaissions l’importance du sujet, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi en l’état. C’est pourquoi nous nous abstiendrons de voter sur ce texte, dans l’espoir qu’une future proposition répondra de manière plus appropriée aux défis de l’habitat dégradé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES) (Ensemble !, La France insoumise) : En tant que député de Marseille, je sais que le logement insalubre est une question vitale. Rappelons qu’il y a cinq ans, huit Marseillais ont payé de leur vie l’inaction de l’État et que des milliers de personnes ont été délogées, perdant tout. N’oublions donc pas que le logement insalubre peut tourner au drame. Hélas, depuis cinq ans, rien n’a changé. Dans la métropole d’Aix-364Marseille-Provence, ce sujet demeure d’actualité, puisqu’on y dénombre 40 000 logements insalubres où vivent près de 100 000 habitants.
Pour moi, et pour l’ensemble des membres de mon groupe, il était donc très important de légiférer sur le sujet. Certes, le projet de loi ne contient rien de négatif. Néanmoins, notre groupe a décidé de s’abstenir, dans le but de vous envoyer trois messages.
Premièrement, le projet de loi manque singulièrement d’ambitions. Vous proposez des dispositifs mais, comme d’autres collègues l’ont souligné avant moi, vous n’accordez pas les moyens permettant de les appliquer. Nous ne savons notamment pas quels moyens seront alloués aux collectivités territoriales pour réaliser les objectifs.
Deuxièmement, ce texte manque de volonté politique. J’en veux pour preuve deux choix que vous avez faits s’agissant des amendements. Tout d’abord, vous avez refusé la proposition de notre collègue Manuel Bompard d’instaurer un permis de louer, alors qu’il s’agissait d’une demande des collectifs de citoyens, et que cela aurait permis une avancée dans certains territoires – je pense que c’était une erreur. Ensuite, preuve de votre absence de volonté politique, vous avez refusé de revenir sur l’hérésie qui consiste à autoriser la location d’un bien dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 mètre – c’est une personne mesurant 1,97 mètre qui vous le dit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Louer des appartements dont la hauteur sous plafond n’est que de 1,80 mètre et affirmer qu’ils ne sont pas insalubres n’est pas sérieux ! (Mêmes mouvements.) Sur ce point, vous n’avez pas pris vos responsabilités, chers collègues !
Enfin, nous ne résoudrons pas le problème du logement insalubre sans repenser complètement la politique sociale en France, que ce soit la politique en matière de salaires ou celle en faveur du logement dans son ensemble. À l’heure actuelle, moins de 100 000 HLM sont construits chaque année, ce qui est largement insuffisant – ce nombre n’a jamais été aussi faible – et 4,1 millions de personnes souffrent de mal-logement en France tandis que 12 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. C’est précisément cette pénurie de logements qui nourrit le logement insalubre.
Il n’y a donc qu’une seule solution : créer un grand service public du logement,…

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ah !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : …qui permette de construire 200 000 logements par an – c’est le minimum. Telle est l’ambition à avoir, car c’est ainsi que nous éradiquerons le logement insalubre.
Enfin, en matière de réhabilitation, il faut que l’État accorde aux collectivités territoriales les moyens de réhabiliter immeuble par immeuble, pour en finir avec le logement insalubre – en tant que Marseillais, je connais bien la situation de l’habitat à réhabiliter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Damien Adam (Renaissance) : Il faut mettre Marseille en vente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR) (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez dû pallier l’absence de ministre du logement au sein du Gouvernement,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien dommage !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …alors que le secteur connaît une grave crise sans précédent. Le Gouvernement devra prendre des mesures d’urgence pour y remédier. Hélas, ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. (Murmures de protestation sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Messieurs les rapporteurs, permettez-moi de saluer votre qualité d’écoute et votre franchise ; vous avez même concédé que des points restent à travailler dans le cadre de la navette, le projet de loi n’étant pas encore totalement abouti. Je pense notamment à l’emprunt collectif, que vous voulez faciliter : il faudra y réfléchir, notamment avec les représentants du secteur, afin de le rendre opérant. Je vous remercie tous, chers collègues, pour la qualité de nos débats et l’adoption de nombreux amendements.
Ce projet de loi, qui comportait initialement dix-sept articles, a été complété en commission par douze articles et très largement amendé en séance, en raison notamment de l’adoption de dix-neuf amendements du Gouvernement.
Oui, il faut élargir le périmètre des travaux éligibles pour les opérations de restauration immobilière ; oui, il faut améliorer nos procédures afin de remédier à l’habitat dégradé et de lutter contre les marchands de sommeil. C’est pourquoi nous soutiendrons ces mesures qui vont dans le bon sens, en espérant que la navette permettra d’en combler les manques.
Cela étant dit, au-delà du fonds de garantie de la rénovation, qui pourra – c’est une très bonne chose – intervenir en soutien des copropriétés dégradées, il appartient au Gouvernement de prévoir les moyens nécessaires. Si nous voulons relever le défi de la rénovation énergétique, alors que les crédits budgétaires sont sous-consommés, il y a urgence à faciliter l’accès aux aides à l’investissement. Alors que le calendrier d’interdiction de mise en location des logements en fonction de leur étiquette énergétique n’est pas tenable en l’état – je vous alerte sur ce point, monsieur le ministre – et afin d’éviter une sortie massive du nombre de logements d’ici à la fin de l’année – logements dont nous manquons cruellement –,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une catastrophe !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …il y a urgence à autoriser leur location dès lors que le propriétaire s’est engagé dans un programme pluriannuel de travaux, avec le financement correspondant.
Par ailleurs, l’habitat dégradé touche aussi bien des territoires ruraux et des petites communes que des métropoles. C’est pourquoi, s’il veut concrétiser les promesses contenues dans le projet de loi, l’État devra débloquer les moyens permettant d’accompagner toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille ou leur situation géographique, qu’elles se situent en zone tendue ou non.
Cela étant rappelé, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte qui comporte des mesures de nature à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’urbanisme, tout en espérant, je le répète, que le travail des sénateurs lors de la navette parlementaire permettra de combler les lacunes persistantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Nous achevons l’examen d’un projet de loi technique, mais essentiel pour lutter contre l’habitat dégradé ; un projet de loi qui permettra à tous les acteurs de prendre des mesures au plus vite pour assurer un logement digne.
En amont des éventuelles dégradations, ce texte permettra également aux copropriétaires d’engager plus facilement des travaux de rénovation, en leur donnant accès à un prêt collectif. Ainsi, des travaux de rénovation énergétique importants et des travaux de gros entretiens pourront voir le jour, alors qu’ils étaient souvent bloqués pour une multitude de raisons.
Les dispositions formulées dans ce texte permettront également de condamner plus fortement les marchands de sommeil – nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, ce texte et les débats qui ont eu lieu à cette occasion démontrent que de nombreux problèmes restent à résoudre dans le domaine du logement. Nous apportons une première pierre à l’édifice, dans une démarche de coconstruction qui se poursuivra lors de l’examen de textes à venir concernant la production, l’accession à la propriété, la réhabilitation, la fiscalité, la transmission ou encore le parcours résidentiel pour tous les âges et toutes les bourses.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate votera bien entendu en faveur du texte et vous pourrez également compter sur sa mobilisation dans tous les autres domaines qui porteront sur le logement, élément essentiel du quotidien des Françaises et des Français. Continuons à agir en évitant les critiques ; c’est toujours mieux que de continuer à critiquer en évitant d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (SOC) (Parti socialiste) : Compte tenu de mes nombreuses prises de parole tout au long de l’examen de ce texte, je m’efforcerai d’être bref. Permettez-moi d’abord de saluer l’esprit constructif et la capacité d’écoute des rapporteurs, qui nous ont permis d’aboutir à un texte enrichi. Je veux saluer aussi le travail de Mathieu Hanotin et de Michèle Lutz, dont la qualité du rapport a permis l’examen de ce projet de loi, sans oublier Benoît Payan, maire de Marseille, et son adjoint Patrick Amico, qui nous ont transmis de nombreuses remontées du terrain, afin d’améliorer ce texte, qui va dans le bon sens, comme cela a été souligné. Notre groupe a réussi à l’améliorer, grâce à l’adoption de quatorze amendements en commission et de neuf en séance, dont un amendement très important concernant la confiscation de leurs indemnités aux marchands de sommeil.
Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de sanction du délit de marchand de sommeil et des amendes à infliger. Nous aurions également pu aller plus loin sur les conditions de relogement. Nous avons eu ce débat en commission et en séance : compte tenu des politiques que vous menez en matière d’emploi, l’éloignement de certaines propositions de relogement est au cœur du problème – nous avons évoqué ce sujet dans le cadre de la réforme du RSA –, comme l’a rappelé notre collègue Stéphane Peu. Il faut aussi aller plus loin sur la question de l’insalubrité ; je remercie les collègues qui ont abordé le sujet, en évoquant notamment le fameux décret qui autorise la location d’appartements ayant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, décret qui nous pose problème. J’entends les difficultés que pourraient entraîner une précision trop technique ou un maillage trop fin. Néanmoins, j’ose espérer pouvoir vous faire confiance, dans une forme de crédulité ou de naïveté, pour que vous reveniez sur ce décret qui n’est pas à la hauteur des enjeux que nous connaissons. Je compte sur vous pour tenir vos engagements.
Comme M. Bazin, M. Peu et d’autres collègues l’ont rappelé, nous proposons avec ce texte une boîte à outils, donnant aux collectivités la possibilité d’agir. Toutefois, sans les moyens correspondants, elles ne pourront pas le faire. C’est pourquoi je vous engage à mettre les moyens sur la table. J’ai travaillé à Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, chez Stéphane Peu, et je suis désormais élu de la ruralité. J’ai pu constater que l’insalubrité et les copropriétés dégradées se trouvent partout en France et non pas uniquement dans les grandes villes. Or les petites communes ne disposent pas nécessairement de l’ingénierie ni des moyens pour assumer les opérations nécessaires à leur réhabilitation. Il faudra donc déployer dans l’ensemble des territoires les moyens appropriés pour utiliser ces outils ; à défaut, ce texte ne serait qu’une coquille vide.
Enfin, et je ne pouvais pas conclure autrement, il nous faut agir vite et fort compte tenu de la crise du logement. Pour cela, il faut un ministre du logement spécialement dédié à cette question. Nous avons certes eu des échanges intéressants, monsieur le ministre ; toutefois, pour agir et répondre à l’attente des Français, il faut un ministre de plein exercice, qui soit en mesure de gagner les arbitrages à Bercy et de conduire une vraie politique du logement, afin que chacun puisse se loger dignement et durablement, partout dans le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais commencer mon propos en remerciant les deux rapporteurs pour la qualité de leur analyse et les précisions de leurs réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Permettez-moi d’ajouter que le ministre, qui a repris ce projet de loi au pied levé, s’est fortement impliqué sur le sujet et a su, avec les dix-huit amendements qu’il nous a présentés, montrer qu’il était à la hauteur de la tâche – ce dont je ne doutais pas, naturellement. (Mêmes mouvements.)
Il saura demain diriger un véritable ministère du logement quand il aura été nommé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dix-huit amendements ! Quelle capacité de travail hors normes !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : C’est la preuve qu’il saura le faire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On va vous faire passer un CV !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne nous prenez pas à témoin !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vos histoires ne nous regardent pas !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Cette loi ne règle pas la crise du logement. Elle apporte une brique supplémentaire en tentant de résoudre le problème de l’habitat dégradé, notamment en ce qui concerne les copropriétés. Elle donne des outils aux collectivités territoriales, facilite les travaux de rénovation énergétique et renforce l’arsenal juridique et pénal visant à lutter contre les marchands de sommeil. Le groupe Horizons et apparentés la votera donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au terme de l’examen de ce projet de loi sur le logement, il m’incombe de conclure. Plutôt que de rappeler mon incompréhension quant à l’absence de priorité donnée au logement par le Gouvernement – c’est pourtant une priorité des Français –, le caractère technique mais bienvenu du texte, et le fait qu’en dépit du travail des rapporteurs, il ne constitue pas une politique du 366logement – le groupe Écologiste-NUPES votera ce projet de loi d’abord pour soutenir l’action des maires qui se battent au quotidien contre les copropriétés dégradées –, je vous parlerai des Dreal – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à Carcassonne et partout en France.
Les agents des Dreal agissent au quotidien, avec les moyens dont ils disposent, pour l’habitat, le logement, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’environnement. En retour, un incendie a frappé la Dreal de Nîmes fin août. Nous n’avons pas vraiment eu d’explications sur ce qui s’est passé. Jeudi dernier, un bâtiment heureusement vide a été soufflé par une explosion à Carcassonne. Ce n’est pas une action coup de poing, c’est un attentat. En tant que parlementaire, je suis stupéfait et blessé. Demain, les agents seront-ils directement pris pour cibles ? Ils doivent être choqués et se sentir abandonnés, ce qui est légitime étant donné la réponse minimaliste, timide et honteuse des pouvoirs publics. Je le clame ici à la tribune, en tant que député écologiste et au nom des parlementaires : ce n’est pas le cas.
J’ai manifesté de nombreuses fois devant des bâtiments publics – des Dreal, des unités interdépartementales, des préfectures, etc. –, le plus souvent pour dénoncer l’inaction des pouvoirs publics en matière climatique, mais jamais pour viser ou menacer, physiquement ou symboliquement, des agents – qui l’ont bien compris –, et jamais pour les tenir responsables de quoi que ce soit. Ils et elles sont les garants du service public et agissent conformément aux directives du Gouvernement en application des lois que nous avons votées. D’ailleurs, nombre d’agents soutenaient discrètement ces actions. En effet, ils sont tenus au devoir de réserve – c’est tout à leur honneur –, mais ils aimeraient tellement faire plus, plus vite et mieux.
Année après année, nous nous battons pour leur budget, pour augmenter leurs moyens et améliorer leurs conditions de travail. Leur mission de service public peut sembler ingrate : elle est peu connue mais absolument cruciale. Chers collègues, je ne comprends donc pas le silence assourdissant dans nos rangs alors que ces agents se rendent désormais au travail la boule au ventre. En proie au stress, ils sont désignés au mieux comme des gêneurs, au pire comme des ennemis. Les normes qu’ils font respecter, loin d’être un caprice, sont celles que nous avons votées. Elles protègent notre habitat. Nous avons évoqué les normes de décence. Qui d’entre vous veut faire habiter ses enfants dans un appartement dont les peintures sont au plomb ? Levez la main.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Leurs locataires !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces normes protègent notre santé. Qui veut des épandages de pesticides à proximité d’une école ? Je vois une main levée : mensonge.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas le texte ! Quelle attitude irrespectueuse !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui veut habiter à côté d’un site Seveso non contrôlé par la Dreal ? Personne. En outre, ces normes protègent le climat et la biodiversité, notre trésor commun.
Je m’exprime sans esprit de polémique – j’espère un sursaut de la part du Gouvernement.

M. Christophe Béchu : C’est hallucinant !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait que ni le Premier ministre ni le ministre de l’agriculture n’aient eu un mot pour eux cet après-midi m’a peiné. Peut-être le ministre de la transition écologique ici présent en dira-t-il un mot ? En attendant, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, j’exprime aux agents qui au quotidien agissent pour notre qualité de vie, pour notre santé et pour l’adaptation aux effets du dérèglement climatique qui nous menace tous, la solidarité de la représentation nationale tout entière. Ces fonctionnaires dévoués au service public méritent notre respect, notre considération et nos encouragements. Soyons à la hauteur de leur engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)