Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l’adversité et la haine qu’elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? Si ce texte majeur pour le droit des femmes a traversé les années, personne ne prétend le remettre en cause aujourd’hui, hormis quelques militants acharnés – que je respecte totalement dès lors qu’ils ne versent pas dans un fanatisme religieux.
Cela étant, à ceux qui disent qu’il n’existe pas de risque politique réel et imminent, les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires répondent que l’improbable n’est pas impossible et que si l’optimisme est une qualité, il ne doit pas mener à l’aveuglement. Comment rester insensible face aux positions réactionnaires de divers gouvernements que l’on voit poindre au cœur même de l’Europe – sans parler de la décision prise par la Cour suprême de l’autre côté de l’Atlantique ?
Dans ce contexte, nous espérons que ce débat et le vote de cette loi enverront un message rassurant. Un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, ma position – comme celle de la très grande majorité de notre groupe – n’a pas changé. Il faut être constant et rester fidèle à ses convictions sur des sujets de société aussi importants.
Nous sommes favorables à l’inscription dans la Constitution française du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes. (Mme Maud Petit applaudit.) Je salue mon collègue de l’Ariège, Laurent Panifous, très engagé sur la question du droit à l’avortement. Saisissons la fenêtre de tir qui se présente à nous ! Ainsi que je l’ai déjà dit en commission au nom du groupe LIOT, nous ne pouvons manquer cette opportunité.
J’en appelle ainsi à la bienveillance de nos collègues sénateurs et du président Gérard Larcher : nous n’enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui pourrait être limitée par une autre loi ordinaire. Nous pouvons aller plus loin en lui conférant une force constitutionnelle incontestable.
L’existence d’une majorité dans cette Assemblée pour voter ce texte doit nous pousser non à l’inertie mais à l’action pour renforcer la protection de ce droit.
J’en viens au texte que nous proposent le Gouvernement et cette majorité. Comme évoqué en commission, sa rédaction témoigne d’une forme de prudence un peu excessive. L’article unique reste timide par rapport à la version qu’avaient défendue en novembre 2022 de nombreux députés dont Mathilde Panot, et que nous avions soutenue. Cependant, pour des raisons d’équilibre, nous sommes prêts à nous ranger s’il le faut – et il le faudra certainement – derrière cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l’article 34 de la Constitution.
Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l’exercice concret et sans entrave de l’IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l’État.
Contrairement à d’autres Constitutions, comme celle de la République fédérale d’Allemagne, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont renvoyés à ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.
La question de l’IVG démontre que la sacralisation de droits et libertés fondamentaux représente un chantier à ouvrir dans le cadre d’une révision constitutionnelle d’ampleur. Faisons tous aujourd’hui un choix noble et juste, votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LR, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Il y a près d’un demi-siècle, cette assemblée légalisait le droit à l’interruption volontaire de grossesse sous l’impulsion de Simone Veil, marquant le commencement d’une nouvelle ère pour les femmes : celle de la maîtrise de leur corps et de leur destin.
Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l’avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays auraient été impossibles sans ce pas décisif.
Il appartient aujourd’hui à cette législature de consacrer un droit qui représente un pilier de l’édifice législatif émancipateur des femmes en inscrivant dans notre Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Plusieurs groupes parlementaires – que je salue – ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi constitutionnelle tout en soulignant la nécessité de privilégier le recours à un projet de loi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d’une première navette, le Président de la République a déposé, comme il s’y était engagé, un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres.
À ce stade, je salue l’engagement constant de M. le garde des sceaux en faveur de l’inscription dans la Constitution du droit de recourir à l’IVG ainsi que votre détermination sans borne, madame la ministre déléguée. Nous nous souvenons tous du discours sincère et combatif que vous aviez tenu ici, en votre qualité de députée, il y a un an, lors de l’examen d’une première proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’IVG.
Je salue aussi la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur. Sa lecture et celle de l’avis particulièrement éclairant du Conseil d’État expliquent les conséquences juridiques de l’inscription de l’IVG dans la Constitution.
Ces deux textes présentent une réponse à ceux qui arguent que celle-ci est superfétatoire.
Le Conseil d’État rappelle sans ambiguïté qu’en l’état de notre droit, il n’existe pas de garantie supralégislative à la liberté donnée aux femmes de recourir à l’avortement. Certes, le juge constitutionnel a consacré la conformité à la Constitution de la législation actuelle en matière d’IVG mais il n’a jamais affirmé qu’une loi qui viendrait réduire ou faire disparaître ce droit de l’ordonnancement juridique serait contraire à notre loi fondamentale. Il est donc essentiel d’introduire dans la Constitution une disposition claire qui consacre cette liberté.
Vos travaux, monsieur le rapporteur, ainsi que ceux du Conseil d’État, sont également précieux pour apprécier la formulation retenue : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Je fais miennes les observations du Conseil d’État sur l’usage du mot « liberté » plutôt que du mot « droit », lorsqu’il indique : « Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne retient pas une acception différente des termes de droit et de liberté, le Conseil d’État considère que la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté. »
La Constitution consacre la liberté d’expression ou la liberté de conscience, qui sont des droits fondamentaux dont nul ne conteste la portée, quand bien même il ne s’agit pas de droits à proprement parler.
L’avis du Conseil d’État est tout aussi éclairant sur le choix du mot « femme » : si la désignation d’un bénéficiaire de cette liberté est indispensable pour donner un caractère personnel à celle-ci, l’usage du mot « femme » – somme toute assez légitime lorsqu’on parle de droits reproductifs – n’empêche pas de faire de toute personne en état de grossesse un bénéficiaire de cette liberté.
Enfin, le choix du gouvernement de reprendre les travaux du Sénat sur l’inscription de cette liberté à l’article 34 de notre Constitution tout en précisant que la liberté de recourir à l’IVG est « garantie » aux femmes est pertinent et susceptible de proportionner avec justesse le niveau de protection de cette liberté. Cet équilibre consacre les prérogatives du législateur pour délimiter les contours et les modalités d’exercice de ce droit, tout en renvoyant à la Constitution pour en protéger le caractère effectif.
L’adoption de ce projet de loi n’entraînera ni la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif ni une remise en cause d’autres droits et libertés – en particulier de la liberté de conscience des médecins. Il n’en résultera pas un droit à l’interruption volontaire de grossesse en dehors du cadre législatif actuel. Il ne sera en revanche pas possible pour un législateur réactionnaire d’interdire l’avortement ou de le limiter de manière excessive.
Fruit d’un premier échange entre les deux chambres de notre parlement, cette rédaction de compromis est d’une redoutable efficacité : elle permet la mise en place d’un bouclier protecteur non régressif et empêche tout retour en arrière qui viendrait priver d’effectivité le droit des femmes de recourir à l’IVG.
À ceux de nos collègues, très engagés sur ce sujet, qui seraient tentés de vouloir améliorer la rédaction proposée, je voudrais dire que les deux chambres ont déjà eu l’occasion d’exprimer leur volonté, que le mieux est l’ennemi du bien et qu’à partir du moment où le terme « garantie » a été ajouté à la formulation du Sénat, il ne fait aucun doute qu’elle offre un niveau de protection suffisant.
Parce que toute modification du texte nous éloignerait de la perspective d’une constitutionnalisation, il nous faut en tirer les conclusions appropriées et le voter sans rien y ajouter et sans rien y retrancher, pour tendre la main à nos collègues sénateurs. C’est ce que feront les députés du groupe Renaissance.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Juridiquement, la situation est claire ; politiquement, elle l’est aussi, malheureusement ! Pour certains, modifier la Constitution serait une mesure symbolique non nécessaire en l’absence de menace pesant sur le droit à l’IVG. Mais c’est lorsqu’on a une majorité pour le faire qu’il convient d’inscrire une liberté dans notre loi fondamentale. Après, il est trop tard !
En second lieu, c’est une erreur que de considérer que la menace est nulle. L’humilité impose de re garder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que, partout, les réactionnaires, lorsqu’ils arrivent au pouvoir, portent atteinte à ce droit car il constitue un pilier essentiel de la capacité des femmes à maîtriser leur corps et donc leur destin.
L’arrêt Dobbs rendu par la Cour suprême américaine nous rappelle qu’une tradition juridique bien ancrée peut être modifiée par une minorité très organisée. Au reste, le mouvement ne concerne pas uniquement les États-Unis : au Portugal, les conservateurs ont limité les conditions d’accès à l’IVG ; en Hongrie, ils ont quasiment fait disparaître ce droit et en Pologne, l’IVG a été pratiquement aboli dans les faits. Suppression totale ou partielle, déremboursement, 391mesures vexatoires comme l’imposition d’un examen psychologique ou d’un délai de réflexion ou l’obligation d’entendre au préalable les battements de cœur du fœtus,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est un embryon, non un fœtus !

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : …partout, les adversaires de l’IVG multiplient les attaques contre ce droit, y compris en Europe. Que toutes les défenseures du droit à l’avortement en Europe, qui militent parfois dans des conditions très difficiles, soient ici saluées et encouragées, leur combat est le nôtre !
Il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle, ici aussi. Non, les anti-IVG n’ont pas disparu dans notre pays. Ils pullulent sur les réseaux sociaux et sur internet ; ils envoient des fœtus en plastique aux députés engagés sur cette question ; 6 000 à 15 000 d’entre eux ont défilé dans nos rues la semaine dernière ; ils siègent même dans les rangs de notre assemblée. N’oublions pas que, si la stratégie de la cravate change l’apparence, elle ne change rien au fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, l’extrême droite est l’adversaire historique du droit des femmes en général et du droit à l’avortement en particulier. Marine Le Pen défendait il y a encore quelques années le déremboursement de l’IVG, considérant qu’il fallait lutter contre « les avortements de confort ». En 2021, lorsque cette assemblée allongeait de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG, elle dénonçait « une dérive idéologique ».

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : N’importe quoi !

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : D’ailleurs, on attend toujours qu’elle condamne l’interdiction par ses alliés du parti Droit et justice (PiS) de l’avortement en Pologne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous pouvons avoir des doutes légitimes quant au fait que les idées du RN auraient changé. Simplement, la soif de pouvoir pousse ses membres à dissimuler leurs croyances profondes derrière des cravates. C’est bien une élue RN qui avait qualifié en 2018 l’avortement de « génocide de Français remplacé à tour de bras par les migrants » et c’est au RN qu’un député a comparé en 2020 l’IVG à la Shoah, aux génocides arméniens et rwandais, et aux crimes de Daech. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LIOT.)
À ceux qui disent que la constitutionnalisation ne servirait à rien, je pose cette question : veulent-ils sérieusement prendre le risque de voir demain leurs filles et leurs petites-filles mettre leur vie entre les mains de faiseuses d’anges, se retrouver dans une arrière-cuisine et finir mutilées ou pire, pour n’avoir pas voulu se résoudre à mener une grossesse à terme ? Ce n’est ni mon choix, ni celui de mon groupe.
Pour consacrer le droit des femmes à maîtriser leur corps, pour envoyer un message d’espoir à toutes les femmes du monde qui voient leurs droits reproductifs fragilisés, le groupe Renaissance votera ce texte sans modification. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’IVG est à tout le moins inapproprié et inutile.
Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourtant, 80 % des Français le demandent !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bas les masques !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …davantage préoccupés par la hausse galopante des prix, notamment de l’énergie, et la baisse corrélative du pouvoir d’achat, par le sort plus qu’inquiétant des pêcheurs et des agriculteurs sacrifiés sur l’autel de l’Union européenne,…

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il y a aussi des agricultrices !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …par la situation internationale alarmante et par la hausse exponentielle des trafics en tous genres, des viols ou encore des homicides que par une loi constitutionnelle parfaitement inutile…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourquoi alors avoir voté pour la dernière fois ?

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …et surtout totalement décorrélée de tous ces sujets qui ne vous intéressent pas mais qui suscitent les plus grandes craintes chez nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien, continuez ! On voit votre vrai visage !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Inutile car personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite remettre en cause l’IVG,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Vos amis !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …notamment aucun parti politique au Parlement, ne vous en déplaise.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète car je connais la vision partiale et partielle – je n’ose pas aller jusqu’à parler de mauvaise foi – qui s’exprime parfois sur certains bancs : il n’est pas question que notre famille politique remette en cause l’accès à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors on peut constitutionnaliser ce droit !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, condamnez la Hongrie et l’Argentine !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Condamnez M. Orbán !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : La liberté d’avorter, aujourd’hui pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a toujours jugé l’avortement conforme à la Constitution et rattache au demeurant l’IVG au principe de liberté de la femme découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’il concilie avec celui de sauve garde de la dignité de la personne humaine. Ainsi, sur le plan constitutionnel, il n’existe strictement aucun risque d’atteinte à l’IVG.
Dès lors, à quel titre devrions-nous modifier notre Constitution afin d’y inscrire une liberté que personne ne conteste et qui est protégée par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – que vous savez brandir en d’autres occasions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’êtes pas très à l’aise !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : À cet égard, et alors que certains tentent de semer la confusion, ne vous trompez pas de débat. Le problème n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre l’IVG ; ce débat a été tranché en 1975, il y a bientôt cinquante ans.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Contre vous ! Contre M. Le Pen !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il n’était pas député !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Mettez vos pendules à l’heure ! Il est de savoir si l’on constitutionnalise ou non la liberté d’avoir recours à une IVG, liberté que personne ne conteste au demeurant…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mais bien sûr…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, si ! Vous la contestez ! C’est vous, le danger !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …et dont on use dans notre pays où 234 300 IVG ont été pratiquées en 2022, soit deux fois plus qu’en Allemagne.
Par ailleurs, ce texte risque de remettre en cause l’équilibre de la loi Veil. En effet, celle-ci énonce dans son article bk1erek : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est pour nous protéger contre vous que nous allons voter la proposition de loi constitutionnelle !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : À travers cet article, le législateur de 1975 a souhaité – il y a quasiment cinquante ans – équilibrer les droits de la femme enceinte et ceux de l’embryon en posant une règle dérogatoire et fondamentale, au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La loi Veil était donc, dès l’origine, un texte dérogatoire au droit commun, faisant de l’IVG une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
C’est pourquoi vouloir inscrire aujourd’hui dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » peut paraître en contradiction avec la loi Veil. Si le texte proposé est voté, l’IVG sera constitutionnalisée. D’exception, elle deviendra principe. Dès lors, c’est tout un pan du code de la santé publique et du droit médical qu’il nous faudra rebâtir autour de ce principe, quoi qu’en disent les partisans de ce texte afin d’assurer à tout prix cette nouvelle liberté constitutionnelle. Au vu de l’état actuel de notre système de santé, est-ce bien judicieux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
D’aucuns, pour pallier cet écueil, mettent en avant l’aspect symbolique de la démarche. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une majorité de notre groupe avait voté le texte soumis à notre assemblée en novembre 2022.

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Eh oui !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : La Constitution étant le texte suprême de notre droit, nous considérons que ce projet de loi constitutionnelle devrait dans tous les cas être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain. D’autre part, comme Marine Le Pen l’a souligné durant la campagne présidentielle (« Ah ! » sur divers bancs)…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah ! La comète !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …– je savais que ça vous plairait –, les sujets de société doivent être tranchés directement par la société.
En outre, certains constitutionnalistes estiment qu’il ne serait pas responsable d’inscrire cette liberté dans la Constitution car la norme constitutionnelle doit être un point d’ancrage de notre droit, un élément de stabilité de l’ordre juridique et non l’exutoire des désirs de certains.

Mme Aurore Bergé : « L’exutoire des désirs ! »

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Beaucoup d’autres estiment le contraire !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça dépend de ce qu’on veut dire !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cette nouvelle liberté risque par ailleurs – et c’est fondamental – d’entrer en conflit avec d’autres libertés garanties par le bloc de constitutionnalité. Je pense par exemple à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est écrit noir sur blanc !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, la formulation retenue – « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » – pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG, par exemple bien au-delà de la limite légale en vigueur. C’est le débat que nous avions eu il y a quelques mois.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est faux !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Admettez que vous êtes contre l’IVG au lieu de recourir à ces circonvolutions !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : À ce sujet, quelques amendements déposés par certains groupes parlementaires – toujours à la pointe de l’innovation – laissent à penser que d’aucuns ne verraient absolument pas d’inconvénient à ce que des IVG soient pratiquées jusqu’à huit ou neuf mois de grossesse. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et pourquoi pas dix mois, tant que vous y êtes !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Alors pourquoi ce texte ? Tout en reconnaissant que cette liberté n’est nullement menacée dans notre pays, on invoque désormais, comme dans un inventaire à la Prévert : une croisade que notre pays se devrait d’entreprendre partout dans le monde – l’utilisation du terme « croisade » par le rapporteur souligne le caractère très idéologique de ce texte – ,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai que l’universalisme, ça vous heurte un peu !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …le fait que la France serait ainsi l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution une telle liberté ; enfin – j’ai gardé le meilleur pour la fin – la volonté du chef de l’État d’adresser un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée.
Or la sauve garde des droits et libertés des femmes ne se réduit pas à un sombre concours pour savoir qui est le premier, ni à une croisade à travers le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), encore moins à un message universel envoyé à la terre entière, voire à la galaxie, a fortiori lorsque la situation de ces mêmes droits et libertés n’est pas, tant s’en faut, satisfaisante en France.
C’en est fini de la défense des droits des femmes : place au message politique, au tract de campagne électorale. Où qu’elles vivent dans le monde, les femmes méritent mieux que cette vulgaire course à la gloriole.

M. Éric Dupond-Moretti : Non mais franchement !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Pour conclure, ce texte inapproprié, inutile et contraire à l’équilibre de la loi Veil ne permettra par ailleurs, en aucune façon, de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire français où, près de cinquante ans après la loi Veil, nombre de femmes, essentiellement dans les zones rurales, ne parviennent pas à avoir recours à une IVG dans les délais légaux, repoussés récemment jusqu’à quatorze semaines pour pallier les carences abyssales de notre système de santé.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous étiez contre !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Voilà le vrai débat !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il est où, le ministre de la santé ?

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Dès lors, ce texte ne réglera pas le problème de toutes ces femmes au quotidien car il ne s’agit là que d’une opération de communication destinée à flatter l’ego de certains, tout en masquant la réalité de l’insondable état de notre système de santé.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ben voyons !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Bref, ce texte n’est finalement qu’un artifice pour masquer la vacuité de votre politique de défense du droit des femmes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est capillotracté !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Farouchement attaqué… Pardon, farouchement attaché à la liberté de conscience,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quel lapsus ! Vous vous attaquez en effet à la liberté de conscience ! C’est l’inconscient qui parle !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience.
Ce sujet est beaucoup trop grave pour être instrumentalisé à des fins politiciennes. Ne nous trompons pas de débat : ne pas voter ce texte n’est pas remettre en cause l’accès à l’avortement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, si ! Vous représentez un danger pour les droits des femmes !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …lequel, je le répète, fait aujourd’hui partie intégrante de notre patrimoine juridique. Quel que soit notre vote, nous sommes tous, je le crois, sur ces bancs, attachés à faire de la défense des femmes une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors on constitutionnalise !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Présidente, ministres,…

Mme Aurore Bergé : On dit « madame la ministre » !

M. Éric Dupond-Moretti : Et « monsieur le ministre » !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …collègues, aujourd’hui, la France parle au monde. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre et nous appelle à prendre une décision à la hauteur de ce que nous sommes collectivement. Collègues, c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
D’aucuns nous disent pourtant que nous serions réunis dans un but nul et non avenu, et que constitutionnaliser l’avortement ne serait ni urgent, ni majeur, ni vital.
C’est nier qu’en 2024, en France, quarante-neuf ans après la loi Veil, le droit à l’IVG n’est toujours pas pleinement effectif. C’est nier qu’en 2024, en France, il est toujours difficile pour des femmes d’accéder à un avortement dans des délais convenables,…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oui, c’est ça le sujet !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …sans faire des centaines de kilomètres et avec la méthode de son choix. C’est nier qu’en 2024, en France, 130 centres IVG ont fermé en quinze ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES) et que l’accès à l’avortement est toujours conditionné à une double clause de conscience des médecins.
Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que, quarante-neuf ans après la loi Veil, le combat des femmes pour le droit à disposer de leur corps est plus que jamais d’actualité.
C’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution parce que, quarante-neuf ans après la loi Veil, nous restons dans un « en même temps » insupportable de la part de ce gouvernement,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est ce qui nous protège !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …et, d’abord, de la part d’Emmanuel Macron lui-même, lui qui, il y a une semaine, n’a pas eu un mot, en deux heures vingt de conférence de presse, pour évoquer la constitutionnalisation du droit à l’’avortement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais enfin, c’est son projet !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À l’inverse, il aura préféré, reprenant les mots de Viktor Orbán, Premier ministre hongrois d’extrême droite, se faire le chantre du « réarmement démographique ». Je rappelle que M. Orbán impose aux femmes hongroises d’écouter le cœur du fœtus lorsqu’elles souhaitent mettre fin à une grossesse. Modèle de Jordan Bardella et plus largement du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), il s’est saisi, à l’image de tous les réactionnaires et fascistes à travers l’histoire, de la question de la démographie pour instrumentaliser le corps des femmes.
Collègues, nos ovaires ne sont pas des armes de guerre. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre et madame la ministre, le corps des femmes appartient non à l’État, à la famille, aux juges mais aux femmes et à elles seules. (Mêmes mouvements.)
L’obsession nataliste est liée depuis le début à la criminalisation de l’avortement. Le régime de Vichy en avait fait un crime contre la sûreté de l’État, passible de peine capitale – un corollaire de sa politique nataliste. Dans tous les régimes fascistes du siècle passé, le contrôle de la reproduction et la domination du corps des femmes sont les premiers leviers vers un État totalitaire. Aujourd’hui, partout dans le monde, les groupes rétrogrades redoublent encore de stratégies pour restreindre et bafouer les droits sexuels et reproductifs.
C’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. Car les mouvements antichoix sont toujours une menace féroce et organisée. En la matière, il n’y a pas d’exception française. Ils manifestent et désinforment massivement sur les réseaux sociaux ; leurs 394militants attaquent de plus en plus régulièrement les permanences du Planning familial ; ils font campagne pour le déremboursement de l’avortement ; ils combattent également l’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.),…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Parlons du collège Stanislas !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …s’attaquant, par là, à la bonne information sur la contraception, à l’éducation au consentement ou encore à la lutte contre les inégalités.
Ces antidroits siègent aussi à l’extrême droite de cet hémicycle, au Rassemblement national, dont le fondateur Jean-Marie Le Pen déclarait en 1996 : « L ’affirmation que votre corps vous appartient est tout à fait dérisoire. Il appartient à la vie et aussi, en partie, à la nation. »

M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : C’était il y a près de trente ans !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je rappelle qu’en 2012, le Rassemblement national, par la voix de Marine Le Pen, souhaitait dérembourser les avortements dits de confort et qu’en 2022, Marine Le Pen – toujours elle – s’opposait à l’allongement du délai légal pour avorter.
Sur les bancs d’extrême droite, on retrouve, pêle-mêle, Laure Lavalette qui écrit qu’elle veut « abroger, à terme, le droit à l’avortement », Hervé de Lépinau qui compare l’avortement aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech (Protestations sur les bancs du groupe RN), Caroline Parmentier qui regrette qu’après « avoir génocidé les enfants français à raison de 200 000 par an », soit le nombre d’avortements en France, on doive « maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants ».

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est diffamatoire ! Vous mettez en cause des collègues !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, le pire danger pour les droits des femmes, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous devons consacrer le droit à l’avortement. Notre responsabilité est immense. L’avortement n’est peut-être pas en danger imminent. Peut-être. Inscrivons-le dans la Constitution et il ne le sera jamais à l’avenir. Car c’est justement quand il n’est pas encore en danger imminent qu’il faut le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Introduire le droit à l’avortement dans la Constitution sécurise la portée, aujourd’hui incertaine, de ce droit humain fondamental.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ceux qui modifient la loi peuvent modifier la Constitution !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est affirmer ici à nos filles, petites-filles et arrière-petites-filles qu’elles n’auront pas moins de droits que nous. C’est conjurer l’idée que les générations futures devraient un jour ingurgiter de l’eau oxygénée, du détergent ou s’introduire dans l’utérus une aiguille à tricoter, une brosse à dents, de l’eau savonneuse ou un épi de blé. C’est parer la réalité des sévices que des femmes pouvaient s’infliger avant 1975, entraînant parfois leur mort. Car oui : la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c’est l’avortement clandestin et, bien souvent, la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Collègues, voilà pourquoi c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement. Être le premier pays au monde à graver dans sa Constitution le droit à l’avortement honorera la France en tant que nation pionnière des droits des femmes ! Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui représente pour nous un encouragement à la lutte et un hommage aux femmes états-uniennes traquées jusque dans leurs conversations Facebook et condamnées pour l’usage de pilules abortives, un hommage aux femmes argentines en grève générale aujourd’hui, notamment pour le droit à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui, nous la voulons en hommage à Vanessa Mendoza Cortés, traînée en justice pour avoir dénoncé devant l’ONU la quasi-interdiction de l’avortement en Andorre, à Justyna Wydrzyñska, militante polonaise condamnée pour avoir aidé une femme à avorter ou encore à Izabela, à qui on a refusé l’avortement et qui déclarait dans son dernier SMS avant son décès : « C’est la loi, le supplice de l’être humain. Les femmes sont devenues des couveuses. »

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut tout de même rappeler que l’IVG est légale en France !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui, nous la voulons en hommage aux personnes qui meurent toutes les neuf minutes dans le monde du fait d’un avortement non sécurisé.
Collègues, voilà pourquoi c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Insoumises, nous nous réclamons héritières d’un humanisme dont le principe directeur est l’autonomie car c’est l’autonomie individuelle, consacrée par les droits humains, qui est à la base des libertés de conscience, d’expression et de mouvements. Il s’agit de se commander soi-même, d’être maître de soi, d’être libre de choisir ; il n’y a pas d’aspiration plus haute pour tout être humain ! C’est pourquoi le droit à l’avortement est le préalable à tout féminisme.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle a raison !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Constitutionnaliser ce droit aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre la justice reproductive dans le monde mais aussi la démocratie qui permet d’être sujet de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car le féminisme ne concerne pas exclusivement les femmes : c’est l’histoire multimillénaire d’une émancipation. Voilà pourquoi aujourd’hui, je le répète, nous devons consacrer le droit à l’avortement.
La constitutionnalisation de l’IVG s’inscrit dans une longue histoire de privation des femmes à disposer de leur corps, dans la continuité de toutes les mobilisations féministes. Cette victoire est d’abord celle de tous les militants des associations et des collectifs : je veux saluer leur présence dans les tribunes et leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement à faire vivre les droits des femmes au quotidien. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que M. Erwan Balanant, M. Frédéric Zgainski et Mme Ingrid Dordain, se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent également.) Militantes féministes de tout temps, si ce débat existe et si cette victoire est proche, c’est d’abord grâce à vos combats ! Car derrière la loi, il y a toujours une foule. Et c’est une longue foule de militantes qui a arraché le droit à 395l’IVG en 1975, leur combat qui a permis le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale en 1981, porté à 100 % depuis 2013, et qui a imposé l’allongement des délais de dix à douze semaines en 2001, puis de douze à quatorze semaines en 2022. C’est toujours cette foule qui a arraché, victoire après victoire, le droit des mineurs à avorter sans accord parental, la suppression du délai de réflexion, la création d’un délit d’entrave et l’autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG. Et cette prochaine victoire est aussi une victoire insoumise et parlementaire puisque la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de présenter au nom de mon groupe, adoptée le 24 novembre 2022 à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucilllon applaudit également), puis le bk1erek février 2023 au Sénat, a forcé le Gouvernement à inscrire ce projet de loi constitutionnelle à l’ordre du jour.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un raisonnement au forceps !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Depuis les années soixante et jusqu’au troisième millénaire, le droit à l’IVG aura été un champ de bataille permanent. Nous sommes conscientes qu’il n’y aura jamais de marbre assez puissant pour graver définitivement ce droit, conscientes que la formulation retenue n’est pas celle que nous aurions souhaitée, mais le temps venu, le peuple l’améliorera dans le cadre de la Constituante en y ajoutant le droit à la contraception, corollaire du droit à l’avortement. Mais l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » marque une victoire historique. Cette victoire est la vôtre, la nôtre, et c’est la défaite des antichoix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Aujourd’hui, la France parle au monde !
Pour terminer, je souhaite vous livrer les mots de Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie au procès de Bobigny en 1972 : « Personne, comprenez-moi, messieurs, personne n’a jamais pu obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire. » Et comme un symbole magnifique au moment où nous débattons de ce texte, nous apprenons que les militantes polonaises vont permettre aux femmes de reconquérir l’accès libre à la pilule du lendemain. Leur combat est le nôtre ; notre victoire est la leur ! (Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs […] » Ces mots sont ceux du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Nous, constituants, avons un devoir fondamental : celui de veiller au respect de l’esprit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C’est en s’appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l’interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle, la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse étant déduit du droit fondamental à la liberté.
Mais dans leur immense sagesse, nos illustres prédécesseurs ont défini à l’article 4 de cette même déclaration ce qu’est la liberté en tant que droit naturel et imprescriptible : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui […]. » La liberté ici mentionnée n’est donc pas absolue, elle ne revient pas à permettre de faire absolument tout ce que l’on veut ; elle est limitée par le fait de ne pas nuire à autrui et donc par un autre droit fondamental : celui du droit de toute personne à la vie, déduit de cette même déclaration et mentionné à l’article 2 de la Convention européenne de sauve garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C’est précisément cet équilibre fragile entre ces deux libertés, entre ces deux droits fondamentaux, que la loi Veil du 17 janvier 1975 a réussi à protéger en consacrant à la fois le respect de la liberté de la femme de mettre un terme à sa grossesse et la protection du droit de l’enfant à naître. Je souhaite rappeler ici que dans son article bk1erek, elle consacre le principe du « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », tout en permettant à la femme de mettre un terme à sa grossesse – à l’époque jusqu’à la dixième semaine et dans des conditions spécifiques, telle une situation de détresse. La loi Veil, c’est aussi cela. Elle prévoit qu’au cours des premières semaines de la grossesse, dont le nombre est déterminé par la loi, c’est la liberté de la femme qui prévaut, mais qu’après la fin du délai légalement prévu, c’est la protection de l’enfant à naître qui prévaut. C’est donc cet équilibre délicat qui permet la conciliation de ces deux principes fondamentaux que nous devons préserver quand nous débattons de l’inscription de l’IVG dans notre Constitution.
À la lecture du discours tenu par Simone Veil à cette tribune, il y a quarante-neuf ans, je suis convaincue que son intention ne relevait pas du militantisme. Je crois qu’elle visait comme législatrice, de manière pragmatique, responsable et humaine, à mettre fin à des situations de détresse inacceptables pour les femmes, alors que les pratiques illégales d’IVG étaient courantes et notoirement risquées pour la vie et la fertilité à venir des femmes. Elle cherchait à accorder le droit de l’époque à une réalité sociale incontestable. Elle visait aussi à mettre fin à la peur et à la culpabilité des femmes d’être hors la loi. Valéry Giscard d’Estaing, alors président de la République, disait au sujet de ce texte qu’il s’agissait de mettre fin à une situation de désordre et d’injustice, et d’apporter une solution mesurée et humaine à l’un des problèmes les plus difficiles de notre temps. Sans la volonté de Valéry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac, alors Premier ministre, sans l’humilité de Simone Veil et sans la mobilisation de députés sur tous les bancs, l’IVG n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée et n’aurait donc pas été votée. Je ne laisserai donc personne, durant ces débats, tenir des propos réducteurs à l’égard de la droite républicaine, en l’occurrence des Républicains que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo ! On est fiers de vous !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La loi Veil de 1975 ainsi que de très nombreuses autres dispositions relatives aux droits des femmes ont été présentées et soutenues par des gouvernements de droite.
Chez les Républicains, nous revendiquons une exigence forte : celle de nous assurer que l’équilibre de la loi Veil soit toujours maintenu et la liberté de conscience de chacun respectée. Si à titre personnel, en tant que femme, je suis favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, j’ai en tant que législateur constituant, un devoir fondamental prioritaire qui l’emporte sur mon avis personnel et sur ma condition genrée : celui de m’assurer que cette inscription de l’IVG – à laquelle, je le répète, je suis favorable – n’aboutisse pas d’une manière ou d’une autre à la réduction, au grignotage, voire à la négation de l’autre droit fondamental qu’est le respect de la vie humaine. Car ces droits n’ont pas à être hiérarchisés. Humainement, je ne pourrais l’accepter. Et je ne me réduis pas à mes ovaires, y compris au sens de la Constitution.
Or à ce stade de l’examen du projet de loi, un certain nombre de doutes subsistent, monsieur le garde des sceaux, notamment en raison de la modification par le Gouvernement de la rédaction du texte de notre collègue Philippe Bas, président LR de la commission des lois du Sénat. Il avait su pourtant trouver une rédaction de compromis, votée notamment par la gauche sénatoriale. Si nous débattions aujourd’hui du texte du Sénat, il s’en serait probablement suivi un vote conforme ici même, puis un vote sans difficulté au Congrès.

Mme Aurore Bergé : C’est une autre histoire ! Je ne crois pas qu’on puisse refaire le film !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais le Gouvernement a tenu à ajouter dans son texte que la liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG lui est garantie. Aussi ouvre-t-il un questionnement sur le caractère opposable de cette liberté,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un principe constitutionnel est par définition opposable !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …laquelle pourrait dans les faits et sur le fond compromettre un autre principe fondamental qui est celui du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés dans vos propos liminaires mais nous aurons encore besoin de l’être. Vous aviez dit en commission que nous n’avions pas à nous inquiéter et que l’avis du Conseil d’État devait d’autant plus nous tranquilliser.

M. Éric Dupond-Moretti : En effet.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il n’en reste pas moins que c’est nous qui faisons la loi et, en l’espèce, qui modifions la Constitution. Aussi, j’aurai besoin que vous expliquiez comment pourra statuer le Conseil constitutionnel face au cas suivant : une femme ayant découvert sa grossesse tardivement, à la douzième semaine par exemple, et vivant éloignée d’un centre hospitalier ou n’ayant pas pu consulter un médecin ou une sage-femme dans les temps – on sait que cela arrive, malheureusement –, estime que sa liberté d’avoir recours à une IVG, pourtant garantie par la Constitution, n’a pas été effective et demande à pouvoir y recourir hors délai. Que décidera le juge constitutionnel ? Comment statuera-t-il ? Nous avons besoin de connaître votre réponse.

M. Éric Dupond-Moretti : Il ne juge pas de cela.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Autre doute : aujourd’hui, la liberté de la femme à avoir recours à l’IVG est déjà un principe à valeur constitutionnelle, comme le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, et ces deux principes ont donc la même valeur au regard de notre Constitution ; or demain, ce texte va y inscrire en toutes lettres l’IVG – je répète que j’y suis favorable –, mais pas le droit de l’enfant à naître. Que dira le juge constitutionnel le jour où il aura à interpréter l’intention du constituant, y compris au regard de ce que celui-ci aura décidé de ne pas faire ? Pourquoi ne pas avoir prévu d’inscrire non seulement la liberté pour la femme de recourir à l’IVG, mais aussi le droit de l’enfant à naître dans la Constitution ?
C’est en raison de ces doutes que nous avons toujours besoin d’être rassurés. Car il s’agit bien, chers collègues, de se tenir à l’écart de deux visions extrêmes présentes au sein de notre société mais aussi, comme l’ont montré malheureusement les deux précédentes interventions, parfois même au sein de notre hémicycle.
Dans le premier cas, le droit de l’enfant à naître prévaut sur la liberté de la femme et, à ce titre, l’IVG devrait être remis en cause ; dans le second cas, la liberté absolue de la femme prévaut sur le droit de l’enfant à naître et alors l’IVG ne peut avoir aucune limite. Je me demande dans quelle mesure ces extrêmes ne se nourrissent pas l’un l’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Quelle honte de dire ça !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-la parler !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est bien pour nous prémunir du premier extrémisme que l’inscription de l’IVG dans la Constitution est à l’ordre du jour et que j’y suis favorable. Même si l’IVG n’est pas en danger juridiquement en France,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comment pouvez-vous dire ça ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …ce droit est remis en cause dans la plus grande des démocraties du monde que sont les États-Unis et en Europe, à quelques centaines de kilomètres de notre pays, en Pologne et en Hongrie. On ne peut pas faire comme si cela n’existait pas. Le pire n’est jamais certain, certes, mais malheureusement, l’histoire nous a suffisamment démontré qu’il pouvait advenir, en l’occurrence sous la forme d’un extrémisme dont il n’est pas incongru de se préserver par ce texte.
Toutefois, nous devons rejeter avec la même force l’autre extrémisme, et nous en prémunir.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est vous, l’extrémiste !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit de celui selon lequel le droit de la femme est absolu et que celle-ci, si elle le souhaite, peut mettre fin à sa grossesse à tout moment – jusqu’au sixième, septième, voire neuvième mois !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : N’importe quoi !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous avions ainsi débattu dans cette enceinte d’un amendement visant à autoriser l’interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de « détresse psychosociale », disposition qui avait été condamnée par le Conseil d’État.
Ces forces agissent dans la société et dans l’hémicycle. Il est de notre devoir de constituants de les maintenir à égale distance de notre travail, afin de maintenir l’équilibre de la loi Veil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l’avortement. La situation est la même aujourd’hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas.
C’est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd’hui.
Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J’espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l’intimité des femmes.
N’oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd’hui comme hier, il nous faut justifier la défense de ce droit et la nécessité d’en garantir la protection. Le 24 novembre 2022, trente-deux députés ont voté contre la constitutionnalisation de l’IVG. Sous couvert d’une meilleure protection des femmes et de leurs intérêts, les arguments avancés n’avaient en réalité pour objet que de limiter ce droit.
Cela interroge. Cela effraie. Cela illustre malheureusement que ce droit, que nous pensons fondamental et inaliénable, n’est pas hors d’atteinte, y compris dans nos démocraties. Cela justifie d’autant plus l’impérieuse nécessité de l’inscrire dans la Constitution. Oui, les anti-IVG sont toujours présents et vindicatifs dans notre pays. Ne soyons pas dupes et agissons !
C’est ce que nous avons commencé à faire. Je tiens à rendre hommage à tous les groupes parlementaires qui ont permis, de manière transpartisane, d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
Le 24 novembre 2022, notre Assemblée avait adopté à une large majorité – transpartisane – une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l’effectivité de l’IVG ainsi que son égal accès. Le bk1erek février 2023, le Sénat adoptait à son tour ce texte, dans une nouvelle rédaction.
Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé aujourd’hui offre un équilibre entre les positions des deux chambres : il retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, consacre l’existence d’une liberté et reconnaît le rôle du Parlement dans l’établissement des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté garantie par la Constitution.
Ce projet de loi est le véhicule législatif que nous attendions. Il marque ni plus ni moins la volonté du Gouvernement et de la représentation nationale d’aller au bout du processus législatif grâce à un vote des parlementaires réunis en Congrès.
Il s’agit d’une aspiration de toute la société. Plus de 80 % des Françaises et des Français souhaitent cette constitutionnalisation.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si Simone Veil avait malheureusement dû s’excuser d’être une femme devant une Assemblée « presque exclusivement composée d’hommes », je ne m’excuserai pas d’être un homme défendant la liberté de recourir à l’IVG. D’une part, parce que c’est un honneur de le faire devant les nombreuses femmes désormais assises dans l’hémicycle – vous l’avez rappelé, madame Bergé : c’était inenvisageable il y a cinquante ans. D’autre part, parce que je suis convaincu que les hommes doivent eux aussi se saisir de ce sujet, comme de tous ceux qui ont trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour une fois, il a raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’inspirant de l’histoire de Marie-Louise Giraud, l’une des dernières femmes guillotinées en France pour avoir été une « faiseuse d’anges », Claude Chabrol avait réalisé en 1988 un film magnifique : Une affaire de femmes. Aujourd’hui, on peut dire que ce n’est pas seulement une affaire de femmes ni même de genre, mais que c’est une affaire de société.
Je crois fermement qu’il est de notre rôle non seulement de législateurs, mais avant tout de citoyens et de citoyennes, de nous prononcer résolument pour la constitutionnalisation de l’IVG. Il y va de notre responsabilité et de notre devoir de protéger la liberté, demain, de nos filles et de nos petites-filles à disposer de leur corps.
Comme Simone Veil, je rappellerai qu’aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Sur ce point, rien n’a changé. Jamais aucun jugement ne doit être porté sur les raisons qui la poussent à y recourir.
L’onde de choc provoquée par la décision historique de la Cour suprême américaine bouleverse nos convictions et brise le mouvement que l’on croyait continu de progression du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous devons nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en Europe et en France. Son inscription dans notre norme suprême lui offrira la protection la plus forte qui soit. Elle rendra autrement plus difficile les velléités de certains de la remettre en cause par la loi.
Vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux : quand nous inscrivons une liberté dans la Constitution, nous le faisons pour l’avenir. Vous avez raison, monsieur le président du Sénat : la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux – toutefois, elle définit les droits fondamentaux qu’elle protège, et c’est pourquoi l’IVG y a toute sa place.
Certains n’y voient là qu’un symbole, presque inutile. Eh bien, oui : la constitutionnalisation par la France de la liberté de recourir à l’IVG est aussi un symbole. Ne nous en cachons pas. Bien au contraire, soyons-en fiers. Soyons fiers du message que l’on enverra aux autres pays – et je suis certain qu’il y en aura qui suivront le mouvement.
S’il y a bien un moment pour lui rendre hommage, c’est celui-ci. J’ai ouvert mon propos avec les mots de Simone Veil ; je le terminerai de la même façon. « L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. »
En mémoire de Simone Veil, en mémoire de nos grands-mères et de nos mères qui ont tant souffert de ne pas avoir ce droit, à qui la liberté de disposer de leur corps a tant manqué, pour garantir demain ce droit à nos filles et à nos petites-filles, écrivons un nouveau chapitre dans l’histoire des droits des femmes : constitutionnalisons le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’était pas trop mal, ce discours, pour une fois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Aujourd’hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire.
C’est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l’histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l’abri de voir leurs droits reculer.
Au moment d’inscrire dans la Constitution ce droit sacralisé, il me plaît de citer à la tribune les mots de Simone de Beauvoir à l’adresse des femmes : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, nous pouvons faire triompher cette vigilance.
Ce grand jour est d’abord celui des féministes, des associations, du Planning familial (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions), de tous les professionnels qui se battent chaque jour pour faire de l’avortement un droit réel et effectif, qui accompagnent au quotidien les femmes dans la revendication et l’exercice de leur droit à disposer librement de leur corps. Je veux les saluer pour leur engagement et pour leur combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit aussi.)
C’est un grand jour aussi pour les socialistes, auteurs de plusieurs textes tendant à renforcer et à protéger l’IVG. En 2018, nous défendions déjà un amendement visant à reconnaître dans le préambule de la Constitution de 1946 le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l’IVG. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) L’année suivante, nous reprenions cet amendement sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle, qui n’obtint pas, alors, l’aval de la majorité. Aujourd’hui, nous nous retrouvons ensemble – et c’est une bonne nouvelle – dans les rangs de ceux qui veulent faire avancer les droits des femmes. Je salue la constance et l’engagement de mes collègues Laurence Rossignol, Cécile Untermaier et Fatiha Keloua-Hachi, qui, comme moi, n’ont jamais cessé de se battre pour cette cause.
C’est un grand jour pour les groupes de gauche, qui, rassemblés, ont fait adopter une proposition de loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ce qui nous amène à examiner aujourd’hui ce projet de loi constitutionnelle.
Je remercie mes partenaires Mathilde Panot, Elsa Faucillon et Marie-Charlotte Garin pour leur engagement pugnace en faveur des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je salue également le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, sur qui nous avons toujours pu nous appuyer durant ce long parcours (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Ian Boucard applaudit aussi), ainsi que toutes celles et tous ceux qui, parmi nous, portent ce combat.
Ne laissons personne confisquer cette victoire.
À ceux qui prétendent que le droit d’avorter n’est pas menacé en France, je rappelle les exemples des sept États américains ayant, depuis l’arrêt de la Cour suprême, interdit l’IVG, même en cas de viol ou d’inceste. Je leur rappelle aussi l’exemple de nos voisins européens, comme la Pologne, où désormais seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont autorisées ; comme la Hongrie, qui oblige les femmes souhaitant avorter à écouter battre le cœur du fœtus ; comme le Portugal, qui impose depuis peu aux femmes un examen psychologique préalable. Personne ne saurait préjuger de ce qu’il pourrait advenir demain en France.
Méfions-nous d’ailleurs, soyons vigilants, car, partout sur le territoire, les entraves à l’IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses de la part des mouvements antichoix, qui cherchent à tromper les femmes peu ou mal informées afin qu’elles poursuivent leur grossesse. Ces militants sont nombreux, y compris ici, et très organisés.
Nous devons aussi convaincre ceux qui pensent que la Constitution n’est pas un catalogue de droits et que le droit à l’avortement n’y a pas sa place. À ceux-là, nous posons la question suivante : la Constitution n’est-elle pas la norme suprême qui permet à la nation d’indiquer les valeurs et les principes auxquels elle donne une importance particulière ? En effet, la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 font plus que fixer l’organisation institutionnelle notre pays ; ils rappellent les droits fondamentaux, les valeurs intangibles et tout ce qui fait la force d’une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
En ce sens, la constitutionnalisation des droits reproductifs se justifie pleinement en ce qu’elle permet de consacrer à la fois l’égalité des citoyens et des citoyennes ainsi que l’effectivité de leurs droits. La Constitution, Kelsen le souligne, est la loi des lois. Elle doit protéger ce qu’une simple loi pourrait défaire demain.
Enfin, à ceux qui estiment que ce droit serait déjà protégé par le juge constitutionnel et par le juge européen, nous répondons que le droit à l’avortement ne bénéficie pas de la protection juridique la plus forte. Non, il n’a jamais été consacré par le juge constitutionnel sous la forme d’un droit fondamental. Non, il ne jouit pas d’une protection constitutionnelle autonome. Non, il n’est pas protégé au niveau européen, en raison de l’absence d’un consensus sur la question.
Nous ne parlerons pas de ceux qui, pour des raisons purement politiques ou politiciennes, voudraient faire échouer ce projet. À ceux-là, nous n’avons pas de réponse à donner… si ce n’est de leur dire : « Pensez à votre responsabilité et au sens de notre mandat. Au moment du vote, pensez aux citoyennes qui comptent sur nous. » En 1975, l’opposition de gauche avait choisi la conviction plutôt que la posture, et la dignité plutôt que le calcul, pour faire adopter la loi Veil refusée jusque dans son propre camp. Nous leur disons : « Comme nous, répondez à la grande histoire. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Certes, le droit à l’IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d’un droit plutôt que celle d’une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous n’aurions pas introduit l’IVG à l’article 34 mais nous aurions plutôt consacré ce droit de façon autonome, en l’inscrivant à l’article bk1erek, qui constitue pour nous l’écrin des droits. Nous aurions également souhaité que la notion de contraception y figure.
Toutefois, nous savons que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis, dès lors que l’essentiel est obtenu. Sans ces compromis, qui refusent la compromis399sion, Simone Veil ne serait pas parvenue à faire adopter la loi sur l’avortement. Cinquante ans plus tard, nous continuons à suivre cette ligne constructive pour faire primer l’intérêt des femmes.
Néanmoins, monsieur le ministre, nous tenons à insister sur deux points, à commencer par la notion indispensable de « garantie ». En effet, de l’avis des constitutionnalistes que nous avons auditionnés, l’absence du mot « garantie » créerait une incertitude quant à la volonté du constituant : s’agirait-il de simplement rappeler le droit existant ou pire, de donner au législateur une plus grande marge d’appréciation, dont il pourrait se servir pour faire progresser ou reculer cette liberté ?
Deuxièmement, l’emploi du terme « femme » ne doit pas être interprétée comme excluant les personnes transgenres, par exemple. Le Conseil d’État le rappelle au point 15 de l’avis qu’il a rendu en décembre 2023 : « Il résulte de l’objet même de cette liberté […] qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité […] ». Nous y tenons.
C’est dans cet esprit que nous présenterons l’amendement bknoek 68 afin de reprendre la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée le 20 octobre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés. Il tend à inscrire à l’article bk1er ekde la Constitution que « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. »
La mention de l’effectivité et de l’égal accès au droit à l’avortement nous semble en effet plus pertinente, notamment lorsqu’on sait que l’actuelle ministre de la santé avait, en 2017, saisi le Conseil constitutionnel contre la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : N’oublions pas qu’aujourd’hui encore, pas moins de 3 000 femmes se voient contraintes d’avorter à l’étranger.
Cependant, parce que nous savons que cette rédaction est le résultat d’un compromis,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Quel compromis ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …qui doit nous conduire à une adoption par le Congrès, parce qu’il est important de tenir sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes et de renforcer, collectivement, les protections et les garanties bénéficiant aux femmes, parce que des millions d’entre elles, aujourd’hui et demain, attendent un signal fort et des droits solides, parce que, partout dans le monde, la voie tracée par la France est observée avec attention lorsqu’il s’agit de protéger des droits fondamentaux dont beaucoup trop de femmes sont dépourvues, parce qu’enfin, cela est tout simplement juste et nécessaire, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté ce projet de loi constitutionnelle, pour contribuer à faire de ce jour une victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire.
Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s’exerce.
À l’heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d’interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d’une liberté : celle de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd’hui les femmes françaises.
Cette liberté n’est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l’IVG ne fait pas encore pleinement consensus.
D’autres, sans renier la liberté de la femme, estiment que l’IVG n’a pas sa place dans la Constitution. Je leur réponds en reprenant à mon compte l’avis, limpide, du Conseil d’État qui précise en son point 10 que « Le caractère réversible et limité de la protection conférée par la loi ordinaire justifie, pour le Gouvernement, que soit garantie par la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. » Soyons honnêtes : c’est bien parce que cette liberté n’est pas structurellement menacée, aujourd’hui, que nous pouvons avoir ce débat – de manière apaisée, je l’espère. Si un jour, en France, cette liberté venait à se trouver menacée, vous le savez comme moi : il serait trop tard pour tenir un tel débat.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai, elle a raison !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Anticiper les risques, c’est bâtir un rempart avant l’assaut. Ne pas attendre la catastrophe pour se prémunir, voilà la sagesse de l’assurance. (M. Ian Boucard applaudit.)
À ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n’est nullement l’intention de ce projet de loi. Ce dernier n’a qu’un but : encadrer l’office du législateur afin qu’il ne puisse interdire tout recours à l’IVG, ni en restreindre les conditions d’exercice à un point tel qu’il priverait cette liberté de toute réalité.
Cette constitutionnalisation, c’est l’assurance pour les femmes françaises que nul ne pourra remettre en cause leur liberté de choisir. Cette liberté est bien trop importante, structurante et essentielle, pour que nous baissions la garde et ne fassions preuve de la grande vigilance à laquelle nous invitait Simone de Beauvoir.
Le devoir de vigilance s’accroît lorsque, outre-Atlantique, la Cour suprême met un terme à sa célèbre jurisprudence Roe vs Wade de 1973. Ce que l’on pense acquis dans nos sociétés modernes ne l’est jamais définitivement, surtout lorsqu’il s’agit du droit des femmes.
Ce devoir de vigilance augmente encore davantage lorsque, au sein même de l’Union européenne, ce droit se trouve considérablement restreint. Aux exemples déjà évoqués du Portugal, de la Hongrie et de la Pologne, j’ajouterai celui de Malte. L’IVG y est strictement interdite, et passible de dix-huit mois à trois ans de prison pour les femmes, et de quatre 400ans de prison assortis de l’interdiction d’exercer pour les médecins qui la pratiquent. La seule exception, votée le 28 juin 2023, concerne les fœtus non viables mettant la vie de la mère en danger.
À ceux qui pensent que le droit à l’avortement n’est pas menacé en France, je pose les questions suivantes : avez-vous besoin d’autres exemples ? Combien de pays doivent restreindre ce droit avant que vous admettiez la nécessité de le protéger ? Avons-nous besoin d’attendre ?

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Très bien !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Face à ces retours en arrière, la France doit montrer la voie. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes, ferait de notre pays le premier au monde à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l’avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d’un retour aux faiseuses d’anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ce serait un message fort envoyé aux femmes et aux hommes du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays, votre corps n’est pas un territoire à réguler mais un espace sacré de libre arbitre et d’autodétermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
En réalité, cette liberté est très fragile. Comme le souligne le Conseil d’État, elle ne fait à ce jour l’objet d’aucune consécration dans nos textes fondamentaux – ni dans la Constitution, ni dans la Convention de sauve garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni dans le droit de l’Union européenne. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2001, a fait le choix d’adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le temps est venu de lui conférer une valeur constitutionnelle autonome.
Certes, la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux. « La Constitution, c’est l’esprit d’un peuple, d’une époque et d’une volonté » déclarait Jean-Louis Debré le 4 octobre 2018, à l’occasion du soixantième anniversaire de notre loi fondamentale,
Je me réjouis que la rédaction proposée par le Gouvernement soit issue du long travail mené par l’ensemble des parlementaires. À l’Assemblée, à l’initiative des présidentes Panot et Bergé, nous avions adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Elle a été reprise et modifiée par nos collègues sénateurs – je salue à cet égard la sénatrice Mélanie Vogel. Des divergences sont alors apparues, quant à l’emplacement à choisir au sein de la Constitution, ou quant au choix sémantique de consacrer un « droit » ou une « liberté », afin de donner à la disposition sa pleine force. Toutefois, à l’Assemblée comme au Sénat, ces propositions de lois constitutionnelles ont été adoptées. Preuve qu’il existe une voie de passage et un consensus en faveur de la constitutionnalisation. Je salue également les associations féministes pour leurs propositions constructives.
Les rédactions adoptées ont été synthétisées par le Gouvernement, et enrichies des remarques pertinentes du Conseil d’État. La rédaction de compromis qui en résulte emporte notre approbation, parce qu’elle précise que c’est à la loi de garantir l’effectivité et l’accès à l’IVG. En d’autres termes, il revient aux représentants du peuple de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé. Ainsi, la liberté de recourir à l’IVG sera protégée de façon pérenne, tout en continuant à être encadrée démocratiquement.
D’autre part, l’emploi d’une formule positive permet d’assurer la constitutionnalité de plusieurs dispositions importantes de notre droit, notamment la clause de conscience des médecins et des sages-femmes.
Résolument attaché à la liberté de choisir, le groupe Horizons et apparentés sera toujours guidé par la volonté d’empêcher toute remise en cause de l’équilibre défini par la loi Veil. Parce qu’il confère à cet équilibre une assurance solennelle et un caractère irréversible que rien ne pourra entraver ou défaire, nous voterons en faveur de ce projet de loi, dans sa rédaction initiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l’IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. Depuis cinquante ans, cette justification permanente – n’en déplaise à ceux qui prétendent que rien n’est en danger – rappelle que rien n’est gagné ni acquis.
Les manifestations contre nos droits, les agressions à proximité des centres IVG, les attaques récurrentes contre le Planning familial, tout cela rappelle cruellement que malgré l’obtention d’un droit, rien n’est jamais acquis.
Pourtant, le droit à l’IVG est une conquête féministe – j’insiste sur ce mot – qui instaure le droit des femmes en France : le droit à disposer de leur corps et par conséquent de leur vie. Il ne s’agit pas d’un combat récent ; il a été mené par nos aînées, ces féministes que l’on vilipendait parce que leur verbe était trop haut, ces avorteuses, ces faiseuses d’anges qui étaient poursuivies par la justice, et dont l’histoire reconnaît aujourd’hui l’apport car elles ont, en réalité, sauvé des vies entières.
Ces femmes qui « n’étaient rien », mais qui, ensemble, faisaient front, ont œuvré pour que leur sororité nous permette d’en être là aujourd’hui. Merci à elles, qui ont tracé ce sillon (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Sarah Tanzilli applaudit également), et à celles qui reprennent le flambeau. Je sais qu’elles sont nombreuses dans ces travées et dans les tribunes cet après-midi.
Ces femmes ont tracé le sillon qui nous conduit à délibérer sur ce texte, qui constitue une suite à leur travail. En aucune manière, il ne s’agit d’un point final, ce que je regrette : ce n’est qu’une étape dans le long processus de notre « empouvoirement », c’est-à-dire de l’égalité.
À tout moment, nos droits peuvent être menacés dès lors qu’ils ne sont pas institués. On pense naturellement aux États-Unis, à la Pologne – nos collègues en ont parlé –, à tous ces pays où, en réalité, c’est une bascule politique qui produit une fracture dans le socle des droits fondamentaux. En pareil cas, les femmes sont toujours les premières victimes. J’insiste, ce sont bien des bascules politiques conjoncturelles qui défont les libertés durement acquises.
Cette réalité concerne aussi la France, où des sites incitent les femmes à culpabiliser ou à renoncer à leurs droits, où des déserts médicaux rendent l’accès à l’IVG inégalitaire sur le territoire, et où certains médecins refusent de pratiquer cette intervention ou culpabilisent les femmes. Directement ou 401indirectement, nous avons toutes connu cette honte que nous ne ressentions pas, mais que certains se sont sentis en droit de nous imposer. Cela passe par nos proches, par nos familles, par notre entourage. Cette honte-là doit changer de camp.
Je le répète, les moments de bascule dont je parle ont pour point commun d’être politiques et issus des réactionnaires, toujours prêts à empêcher les femmes de disposer de leur corps et de leur vie, de décider de leur avenir, et à vouloir les rendre dépendantes. Ici même, nous avons une nouvelle fois dû subir, venus de ma droite, ces discours qui font toujours passer les femmes au dernier plan et qui ne cessent de renier nos droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
À cet égard, certains, et pas qu’à ma droite, persistent à vouloir légiférer sur le ventre des femmes, nous jouant une mauvaise reprise de La Servante écarlate, afin de nous obliger à produire selon des quotas. Ce sont les mêmes qui opposent les droits des femmes à ceux des fœtus et qui refusent de construire l’histoire parce que c’est la nôtre : celle des femmes.
À nos collègues qui s’inquiètent sincèrement des possibles conséquences du texte, je le redis : constitutionnaliser, ce n’est pas banaliser. C’est sanctuariser un droit, en l’occurrence celui des femmes. Ce n’est pas démultiplier les recours à l’IVG. Ce n’est pas nier le choix de celles qui ne veulent pas avorter. C’est s’assurer que, quoi qu’il arrive, le droit n’ira pas à rebours ; s’assurer que nos droits ne régresseront pas. C’est aussi inscrire la France dans l’histoire en faisant de notre pays le premier à agir en faveur d’une constitutionnalisation.
Certes, nous préférions le travail commencé par des femmes : Mmes Panot, Vogel et Bergé. Elles ont été capables de travailler ensemble et sans elles nous n’aurions pas de projet de loi constitutionnelle à examiner. Certes, nous préférions la formulation proposée par Mathilde Panot, qui permettait de garantir l’accès aussi bien à l’IVG qu’à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Si nous défendrons des amendements en ce sens, nous ne viserons qu’un seul objectif, qui sursoit à tout autre enjeu : construire notre histoire et constitutionnaliser cette liberté fondamentale de toutes les femmes, fût-ce seulement à l’article 34, fût-ce dans une rédaction revue à la baisse.
Comme le rappelle « L’hymne des femmes », c’est debout que nous avons avancé et c’est debout que nous avancerons.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne ratons pas ce rendez-vous avec l’histoire : constitutionnalisons l’IVG et continuons ce combat ensemble. (Applaudissements sur les bancs des Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Ian Boucard, Mme Michèle Peyron et Mme Sarah Tanzilli applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce texte, qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement, est le fruit d’une longue lutte féministe, laquelle devra évidemment se poursuivre.
En préambule, je tiens à dire que c’est pour moi un honneur de prononcer, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, cette intervention en faveur de cette constitutionnalisation. J’ai une pensée pour toutes les femmes qui, dans les collectifs et les associations, ont mené cette lutte acharnée grâce à laquelle nous en sommes là aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
J’adresse aussi mes remerciements amicaux aux parlementaires qui ont défendu cette revendication à l’Assemblée nationale et au Sénat, je pense notamment à Mathilde Panot, Albane Gaillot, Marie-Noëlle Battistel, Erwan Balanant, Marie-Charlotte Garin, ou encore à Mélanie Vogel et Guillaume Gouffier Valente. (Mêmes mouvements.)
Enfin, je veux adresser toute ma solidarité et mon soutien aux femmes qui défendent ce droit à travers le monde et qui, en retour, subissent harcèlement, stigmatisation, violences physiques et procès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Ce texte, j’en suis convaincue, n’est pas vain, ni cosmétique. Il est profondément politique, car nos corps le sont, en particulier ceux des femmes tant ils sont scrutés, réglementés, sous contrôle. Ce texte est également utile à l’heure de la montée en puissance de fascismes en Europe.
Le droit à l’IVG est un droit bafoué dans de nombreux pays, y compris chez certains de nos voisins européens. D’autres l’ont dit avant moi, la Pologne a adopté une interdiction quasi totale de l’avortement en octobre 2021, tandis que la Hongrie a voté une loi qui oblige les femmes à écouter les battements du cœur de leur fœtus avant de subir une interruption de grossesse.
En matière de droits des femmes, il y a une constante à l’extrême droite qui consiste à combattre et à mépriser toutes celles qui les défendent. Il n’y a pas si longtemps, Marine Le Pen parlait encore d’IVG de confort…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et n’hésitait pas à dire, écoutez bien : « Je refuse que des femmes se fassent avorter à plusieurs reprises quand d’autres au même moment doivent renoncer aux soins faute de moyens ».
À l’Assemblée nationale comme au Parlement européen, les élus de son parti se sont presque unanimement et systématiquement opposés aux textes qui promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), que ces lois concernent l’égalité salariale, l’accès à la contraception, la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences de genre, ou la promotion de la parité.
Éric Zemmour a fait du combat contre le féminisme un combat contre la « dévirilisation de l’Occident » et contre le « grand remplacement ».

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et dans les régimes communistes, ça se passe comment ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Tartuffes ! Vous êtes des hypocrites : vous allez voter le texte alors que vous êtes contre !

M. Éric Dupond-Moretti : M. Chenu défend M. Zemmour !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’extrême droite est bien un danger pour les droits des femmes.
Ainsi, à ceux qui souhaitent classer le droit à l’IVG parmi les droits sociétaux, nous répondons que la liberté de disposer de son corps et les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux à part entière et ont, à ce titre, toute 402leur place dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Pradié applaudit également.) J’insiste, le droit de disposer de son corps est un droit fondamental, essentiel à la liberté individuelle. Il est donc une condition indispensable à l’existence de toutes les autres libertés.
Il s’agit aussi d’une manière de se prémunir contre les politiques natalistes, qui font du ventre des femmes une variable d’ajustement démographique au mépris des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Rappelons-le, le droit d’avorter est une question de vie ou de mort. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), chaque année, dans le monde, 47 000 femmes meurent encore d’un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes.
Mes chers collègues, messieurs, les femmes qui veulent avorter avortent. C’est le cas depuis la nuit des temps. Lorsqu’elles n’en ont pas le droit, les femmes qui souhaitent avorter recourent à tous les moyens pour mettre fin à leur grossesse, quitte à mettre leur vie en péril en s’enfonçant une aiguille, de l’eau savonneuse ou du persil dans l’utérus, en se mutilant le ventre, ou encore en ingérant de l’acide.
Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de longue date par les associations et plus généralement par celles et ceux qui souhaitent s’assurer de la protection absolue de ce droit, en particulier depuis l’annulation, par la Cour suprême américaine, de l’arrêt Roe vs Wade – annulation qui a eu une résonance internationale. En effet, dans certains pays tels que le Kenya, le Nigeria, l’Éthiopie ou l’Inde, des mouvements antiavortement ont saisi cette occasion pour interrompre des processus législatifs progressistes en faveur des droits sexuels et reproductifs. En définitive, les régressions comme les conquêtes ont une résonance mondiale.
En France, ce séisme américain a rouvert le débat autour de la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Selon un sondage de février 2021 conduit pour la Fondation des femmes et le Planning familial, 93 % des Français se disent attachés au droit à l’avortement. Et selon un sondage mené en juillet 2022 pour la Fondation Jean-Jaurès, 81 % des Français sont favorables à la constitutionnalisation de ce droit. (MM. Benjamin Lucas et Damien Maudet applaudissent.)
Toutefois, cela ne réduit pas la vigueur de l’action des associations antiavortement, qui sont abreuvées de financements opaques. Selon un rapport de 2021 du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 707 millions de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement en Europe, la France faisant partie de leurs cibles prioritaires.
Ces associations s’offrent des campagnes régulières et d’ampleur. Manifestations anti-IVG, diffusion de fausses informations auprès des femmes sur internet, mobilisation d’élus conservateurs : les antiavortement redoublent d’idées pour empêcher les femmes d’avorter.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je pense, entre autres, à la campagne coordonnée de pose d’autocollants sur des vélos à Paris, laquelle a parfaitement imité la charte graphique des Vélib afin de semer le doute chez les usagers.
Les réseaux sociaux sont également devenus un lieu privilégié pour de telles campagnes, car le jeune public représente une cible de choix. Selon un rapport de la Fondation des femmes et de l’Institut pour le dialogue stratégique (ISD) publié en 2024, un cinquième des vidéos les plus recommandées sur Instagram concernant l’avortement contiennent des fausses informations, notamment sur la pilule contraceptive, des conseils de santé alternatifs, ou promeuvent le style de vie dit femmes au foyer.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je le dis sans ambages : le groupe GDR-NUPES votera ce texte avec détermination, même si nous pensons que la rédaction choisie est améliorable.
En premier lieu, nous regrettons que le droit à la contraception ne soit pas mentionné, tant nous savons qu’il va de pair avec le droit à l’avortement. En effet, dans le monde, 225 millions de femmes qui souhaiteraient différer ou éviter une grossesse n’ont pas accès à une contraception sûre et efficace. Nous savons qu’il s’agit là également d’une arme de choix des anti-IVG pour s’attaquer au ventre des femmes.
Deuxièmement, le terme « garantie » va dans le bon sens, en ce qu’il sous-tend que l’État doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne application du droit à l’IVG. Cependant, si ce dernier ne peut être supprimé, la rédaction retenue laisse la possibilité d’ajouter des conditions à son exercice, pour le meilleur comme pour le pire. Voilà pourquoi nous défendrons un amendement visant à revenir à la formulation issue du travail parlementaire transpartisan mené à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, si le droit à l’IVG est en danger, c’est également à cause des restrictions de personnels dans les hôpitaux publics et des suppressions de centres d’orthogénie. Au total, 130 centres pratiquant l’IVG ont été fermés ces quinze dernières années et d’autres sont menacés. Les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion, les migrants et les personnes mineures en sont les premières victimes. Oui, il y a bien là une question de classe, madame Bergé. Lors du procès de Bobigny, Gisèle Halimi nous avertissait d’ailleurs sur ce point : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Le droit à l’IVG existe désormais, mais le manque de moyens en fait un droit moins accessible pour les plus précaires. Nous l’avons constaté pendant la crise du covid, mais le phénomène perdure. Les associations l’affirment : dans certains territoires, certaines semaines, il est impossible de faire des avortements en raison de la démographie des professionnels ou parce qu’on se trouve en période estivale. Il apparaît donc que la constitutionnalisation du droit à l’IVG nous oblige – et vous oblige – à prendre en compte la nécessaire hausse des moyens.
Pour conclure, je souhaite m’adresser aux collègues du Sénat. À l’Assemblée, nous avons d’abord réalisé un travail transpartisan, qui a conduit chacun et chacune à faire des compromis. Et après le travail du Sénat, nous faisons de nouveau des compromis pour permettre la constitutionnalisation du droit à l’IVG.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je rappelle donc aux sénateurs et sénatrices qu’eux aussi doivent faire œuvre de compromis pour que le processus aboutisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous l’aurez compris, nous considérons que ce texte est perfectible. En matière de droits des femmes, les luttes à mener sont toujours nombreuses. J’espère donc sincèrement que, très vite, nous pourrons dédier cette conquête historique à toutes celles qui se sont battues et qui continuent de se battre à travers le monde pour le droit à l’IVG et à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, M. Benjamin Lucas s’étant levé, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Aurélien Pradié applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » Ces mots datent de 1971, alors que le manifeste des 343 personnalités célèbres ou anonymes appelle à la légalisation de l’avortement en France.
Nous sommes collectivement les héritiers et les héritières de celles qui nous ont précédés pour avoir le droit d’avorter dans de bonnes conditions. Je commencerai par dire « Merci » : merci Simone, merci Gisèle, merci Monique, merci Delphine, Christiane, merci au Mouvement de libération des femmes, merci au Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, merci à toutes les associations pour leur travail (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem), merci à toutes les femmes politiques qui ont relayé ce travail, et merci à toutes celles et ceux qui ont œuvré inlassablement pour sauver la vie des femmes ayant eu besoin de l’avortement.
C’est l’histoire avec un grand H, celle qui s’écrit au féminin dans les contreforts des grands discours, la mobilisation de milliers de femmes qui, dans l’illégalité, ont permis aux autres femmes d’avorter, qui ont tenu la main des plus jeunes, calmé les angoisses, apporté des réponses, répondu à la détresse, pris des risques pour que celles qui ne voulaient pas, celles qui ne pouvaient pas, puissent choisir librement, dans une société qui les en empêchait, si elles voulaient ou non avoir un enfant.
Parce que la pilule n’a pas marché, parce que le préservatif a craqué, parce qu’on a oublié, parce que la vie est trop chère, trop dure, pour construire une famille, parce que le corps ne peut pas, parce que le cœur ne veut pas, parce que, toujours, cela doit rester un choix.
Que celles qui veulent avorter le puissent, que celles qui ne le veulent pas s’en abstiennent et que tous ceux qui disent vouloir défendre la vie permettent l’accès massif à la contraception, à l’éducation à la vie sexuelle et affective, et l’implication à égalité des deux parents ; qu’ils accompagnent les familles, soutiennent des politiques plus justes pour les plus précaires et les familles monoparentales – au sein desquelles on trouve souvent des femmes ; qu’ils financent le planning familial et toutes les associations de terrain qui se battent pour la santé des femmes, qu’ils agissent enfin pour garantir un accès à l’IVG et à la santé sexuelle et reproductive sur tout le territoire, sans exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit et M. Freddy Sertin applaudissent également.)
On ne naît pas femme, mais on peut en mourir quand on n’a pas accès à des soins de qualité près de chez soi. Rendre plus difficile l’accès à l’avortement pour les femmes n’entraînera pas une baisse du nombre d’avortements en France, mais une hausse du nombre de femmes qui en meurent.
Aujourd’hui, parce que la loi a changé hier, ne pas mourir quand on avorte, c’est la réalité d’Alice, de Mathilde, de Samia, de Laura, de Christelle, de nos mères, de nos sœurs, de vos filles et de tant d’autres anonymes qui ne nous doivent rien, ni à nous, ni à personne : pas une explication, pas une excuse, puisqu’elles ont un droit, celui de choisir.
Celui de dire non au réarmement démographique, non aux politiques natalistes qui instrumentalisent nos corps et ébranlent nos libertés. Notre pays ne peut pas se ranger aux côtés des États-Unis de Trump ou de la Hongrie d’Orbán.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ni aux côtés du Venezuela !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il nous faut être responsables et construire des digues pour protéger nos droits fondamentaux face à la montée de la boue fasciste partout en Europe. Les corbeaux sont à nos portes et nous ne leur laisserons pas nos corps. Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est dire à nos petites sœurs que si, notre vie durant, nous devons nous battre pour nos droits, plus jamais elles n’auront à se battre pour celui-là. Plus jamais ! Plus jamais inquiétées, plus jamais condamnées, plus jamais les cintres, plus jamais la peur, plus jamais la mort.
Toujours la liberté, le droit à disposer de son corps ; toujours le choix, le choix, le choix… Le choix d’être mère ou pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : En me tenant devant vous aujourd’hui, je suis consciente de la gravité du sujet qui nous occupe. Nous sommes ici pour discuter non pas de l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle, mais de sa place dans notre Constitution, sanctuaire national, fondement de nos valeurs et de notre identité en tant que peuple français.
J’entends déjà les tenants de la pensée unique nous expliquer que ceux qui s’opposent à ce texte sont contre l’IVG. C’est faux, et je vais m’en expliquer.
La question de la nécessité de ce projet de loi constitutionnelle visant à graver dans le marbre le droit à l’avortement se pose : quelle est l’utilité d’inscrire dans notre Constitution un droit qui n’a jamais été sérieusement contesté au sein de notre pays ? (Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas s’exclament.)
À quoi tout cela rime-t-il ? Est-ce ainsi que nous utilisons au mieux notre temps législatif alors que nous devrions agir pour traiter d’autres sujets de société criants et urgents ? Sommes-nous conscients que nous consacrons notre énergie à sacraliser un droit qui n’a jamais été réellement menacé ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Personne ne vous a obligée à venir !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Le droit à l’avortement n’est pas remis en cause.

M. Léo Walter (La France insoumise) : La preuve !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Nous devrions plutôt nous saisir du véritable sujet de l’accompagnement des femmes qui font face aux drames de l’avortement. Il conviendrait de soutenir au mieux celles qui ont eu recours à cet acte de détresse. Car avorter n’est pas anodin. Tous les témoignages le confirment : si l’IVG est un droit, cela reste une blessure morale.
En outre, il est désolant de constater que nous copions aveuglément les États-Unis, en estimant que tout ce qui est bon pour eux l’est aussi pour nous.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne les copie pas, au contraire !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : La France, doit-on le rappeler, a sa propre histoire et sa propre identité, qui impliquent des solutions uniques et non automatiques. Ce texte inutile n’est qu’un écran de fumée destiné à occulter des problèmes bien plus pressants, sur lesquels les Français nous attendent. Notre pays est confronté à des défis majeurs, notre système éducatif est en péril, l’hôpital public à bout de souffle, l’insécurité nous ronge, nos aînés sont souvent négligés, les agriculteurs et les pêcheurs sont en colère…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y a des femmes parmi eux !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Pourtant, aujourd’hui, nous regardons ailleurs. La politique, au sens le plus noble, c’est aussi l’art de prioriser les problèmes les plus criants de notre société et d’y apporter des réponses empreintes de justice et d’audace.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On se croirait au Puy du Fou !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Il y a quelques jours, le Président de la République prononçait une grande tirade sur les problèmes démographiques de la France et, au même moment, il veut sacraliser l’avortement. N’est-ce pas là tout le paradoxe du « en même temps » ?

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Trois réalités s’imposent : une dénatalité sans précédent depuis la dernière guerre, un triste record avec plus de 230 000 avortements en 2022, et une politique familiale inexistante depuis François Hollande.
De plus en plus de femmes avortent alors qu’elles sont de moins en moins nombreuses à accoucher. Plutôt que de légiférer inutilement, pourquoi ne pas, plutôt, envisager enfin un grand plan Marshall pour encourager les naissances et la célébration de la vie ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Transmettons aux futures générations l’idéal de la vie, pas celui de la mort. Faisons renaître en elles un nouvel espoir !
L’espoir que leurs enfants pourront grandir et s’épanouir dans une France sûre et résolument tournée vers un avenir plus prometteur.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On dirait une prof de Stanislas !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Quel est notre rôle ? Quel est notre devoir ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Retournez au Puy du Fou !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Notre devoir, en tant que représentants du peuple français, est d’agir avec sagesse et prévoyance, en accordant la priorité aux enjeux qui façonnent le quotidien et l’avenir de nos concitoyens plutôt qu’à des questions déjà résolues.
La Constitution est le socle de notre République ; elle dicte les valeurs fondamentales qui doivent régir notre pays. Chacune de ses modifications doit être mûrement réfléchie, pesée, et empreinte de notre responsabilité envers les générations présentes et futures. Montesquieu n’estimait-il pas que nous ne devions y toucher que d’une main tremblante ?

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et que disait le ministre ?

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : À défaut, nous nous rendrions coupables d’avoir ouvert la boîte de Pandore. Après mûre réflexion, en toute responsabilité, et convaincue que le socle de notre République ne doit pas être victime des coups de com’ de la majorité, je voterai contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Amen !

Mme la présidente : La discussion générale est close.