Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)

debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 121 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements bknosek 150, 159 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 159 et 173 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de groupe vise à permettre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, le plus rapidement possible. Nous proposons pour cela d’adopter une version du texte conforme à celle votée par le Sénat le bk1erek février dernier, de manière à accélérer nos débats et à réunir le Congrès sans tarder.
Par ailleurs, même si je ne partage pas la position de certains des collègues de mon groupe, il est sain de pouvoir exposer ses opinions dans cet hémicycle. Le droit d’amendement est inaliénable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votez l’amendement, nous gagnerons des semaines !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il y a quelques semaines, vous contestiez toute possibilité de modifier la Constitution sur la question de l’immigration, et ce soir, tout devrait passer sans débat… Mais réformer la Constitution, ce n’est pas rien ! Selon Montesquieu, il ne faut y toucher qu’avec parcimonie. Chaque terme du libellé d’une disposition constitutionnelle a son intérêt. Tel est l’enjeu, juridique et législatif, de notre débat de ce soir.
En l’occurrence, le terme « garantie », choisi par le Gouvernement et qui ne figure pas dans la rédaction adoptée par les sénateurs, contrairement à ce que M. le garde des sceaux a affirmé, n’est pas sans incidence.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, je vous en supplie !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Lors de la discussion générale, Émilie Bonnivard a évoqué les conséquences de ce mot, à propos du cas précis d’une jeune femme ne pouvant accéder à l’IVG dans les délais imposés par la loi. Vous ne lui avez pas réellement répondu ni levé les incertitudes existantes. En qualité de garde des sceaux, vous avez un avis, mais celui du Conseil constitutionnel sera peut-être différent. Je vous propose de supprimer ce terme, écarté par les sénateurs car il est source d’incertitudes en ce qui concerne la conciliation de plusieurs principes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis favorable à l’inscription des termes « interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution mais pas à l’expression « mettre fin à sa grossesse », qui me paraît ambiguë. Je supprimerai le terme « garantie » de manière à avoir le plus rapidement possible un vote conforme des deux assemblées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements proposent d’en revenir à la rédaction validée par le Sénat il y a un peu plus d’un an. Si nous les votions, cela n’entraînerait pas un vote conforme, mais nous repartirons de zéro. Quoi qu’il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette.
Sur la rédaction de l’article en elle-même, je l’ai saluée et j’ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l’emplacement et le choix du terme « liberté ».
Mme Bonnivard a raison de préférer l’emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l’expression « mettre fin à sa grossesse », qui n’a pas de valeur juridique.
Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d’ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l’avortement tel que défini par l’ensemble des lois votées depuis 1975.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements bknosek 112 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ces deux amendements visent à remplacer, à l’alinéa 2, les mots « à la femme », soit par « aux personnes » – dans le cas du bknoek 112 – soit par « toute personne en état de grossesse » – dans le cas du bknoek 110.
L’avis du Conseil d’État indique assez clairement que la liberté de recourir à l’IVG « doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France ». D’ailleurs, la question des personnes transgenre et intersexe en situation de grossesse avait été posée lors de l’examen d’un précédent texte discuté ici-même.
Il me semble donc très important de réaffirmer que toutes les personnes enceintes sont concernées. C’est ce que je vous demande de faire, monsieur le ministre, car cela permettra d’éclairer la volonté du législateur et cela me semble important pour la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je laisserai bien sûr le garde des sceaux répondre à cette question importante – à laquelle j’avais moi-même répondu en commission.
En citant l’avis du Conseil d’État, et plus particulièrement le considérant bknoek 15, d’une certaine manière, vous avez vous-même déjà répondu. Dans la rédaction proposée, le terme « femme » est inclusif et concerne donc l’ensemble des personnes qui souhaiteraient mettre un terme à leur grossesse.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le considérant bknoek 15 est extrêmement clair s’agissant du terme « femme » : « […] le caractère personnel de la liberté reconnue, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté personnelle, rend nécessaire d’en désigner le bénéficiaire, c’est-à-dire la femme. Il résulte de l’objet même de cette liberté et conformément à l’intention du Gouvernement qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France. » J’ai d’ailleurs rappelé certains de ces points lors de la présentation du texte cet après-midi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, nous tenons beaucoup à l’inscription du droit à la contraception dans la Constitution.
Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas s’appuyer sur les exemples des autres pays. Or ce sont bien ces réalités qui fondent notre humanité. J’aimerais donc vous citer l’exemple de la Pologne. L’avortement y est légalisé en 1956, il est alors gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d’avoir recours à une IVG à quelques cas uniquement : viol, inceste, malformation grave du fœtus et risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017 : la vente de la contraception d’urgence sans ordonnance est interdite. En 2020, le droit à l’avortement est de nouveau restreint, l’interdiction visant même les cas de malformation grave et irréversible du fœtus et de maladie incurable ou potentiellement mortelle.
Si j’ai fait cet historique, c’est pour vous montrer que, contrairement à ce qui a été beaucoup dit dans l’hémicycle, le droit à l’avortement est bel et bien menacé. La contraception l’est également : si, demain, ce droit n’était pas constitutionnalisé, quelqu’un pourrait décider de le retirer, ce qui créerait des problèmes pour nous, les femmes.
Contraception et avortement sont deux versants d’une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l’avortement a été légalisé en 1953 mais, depuis 2022 – cela a déjà été dit à plusieurs reprises mais il faut le répéter –, les femmes sont obligées d’écouter les battements de cœur du fœtus avant de mettre un terme à leur grossesse. La contraception d’urgence, accessible uniquement sur ordonnance, n’est pas remboursée.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la constitutionnalisation de la liberté du recours à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je profite de l’occasion que me donne cet amendement pour saluer votre engagement sur ces questions, notamment dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Vous avez raison, les deux combats sont étroitement liés, – d’ailleurs, la loi de 1969 sur la contraception avait précédé celle de 1974 sur l’avortement. Cependant ces questions restent distinctes et ne donnent pas lieu aux mêmes menaces. J’entends l’exemple polonais, mais il faut reconnaître que les attaques contre le droit à l’avortement existent dans un grand nombre de pays à travers le monde, en Europe et en France, ce qui justifie notre volonté de le protéger de façon urgente aujourd’hui.
Si je vous demande de retirer votre amendement, c’est aussi pour préserver la possibilité d’obtenir un accord avec les collègues sénateurs. Si nous introduisions ce nouveau sujet dans le débat, nous risquerions, selon moi, d’empêcher tout accord.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 127, 155, 6, 28, 90, 126, 23 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 127 et 155 sont identiques, tout comme les bknoeks 6, 28, 90 et 126, ainsi que les bknosek 23 et 125.
Les amendements bknoeks 127 de M. Marc Le Fur et 155 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais tout d’abord revenir sur le mot « femme » dont il a été question lors de l’examen des amendements de Mme Panot, il y a quelques instants.
Les mots ont-ils encore un sens ? Ou bien on considère que des personnes, quel que soit leur état civil, peuvent être enceintes, ce qui peut arriver, nous le savons ; dans ce cas, employons le mot « personnes ». Ou bien on considère que seules les femmes peuvent être enceintes ; dans ce cas, nous devons nous mettre d’accord sur la définition juridique d’une femme.
L’extrait de l’avis du Conseil d’État que vous avez lu – « sans considération tenant à l’état civil, l’âge […] » –, c’est du blabla !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous n’aimez pas non plus le Conseil d’État !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : D’un point de vue juridique, une femme est définie comme telle en fonction de l’état civil, un point c’est tout, à moins que M. le garde des sceaux nous donne une autre définition juridique du mot « femme ».
Vous avez choisi d’employer le mot « femme » dans votre rédaction. Dont acte. Allez jusqu’au bout. Un homme, défini comme tel par l’état civil, fût-il transgenre et enceint avant son changement de sexe, ne peut pas avoir accès au droit tel que vous l’avez prévu, puisque vous avez choisi de l’accorder à une « femme ».
Si, à présent, vous êtes perméable à l’idéologie woke, libre à vous d’accorder ce droit. Mais quand vous considérez que, en vertu d’un changement de sexe à l’état civil – une mesure que vous avez décidée et que nous avons condamnée –, des hommes peuvent être enceints, nous répondons qu’il n’est pas possible d’employer le mot « femme » car celui-ci répond à une définition bien précise.
Vous dites que la définition du mot « femme » n’a rien à voir avec l’état civil. Dans ce cas, donnez-nous la vôtre. J’attends votre réponse, elle me semble importante.
J’en viens à l’amendement. Il prévoit que la loi mentionne le respect de l’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. J’en profite pour indiquer au rapporteur que nous n’avons jamais utilisé l’expression « droit à la vie à naître » mais bien « protection de la vie à naître ».

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Dont acte !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit tout à l’heure que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Cela signifie bien que la liberté de la femme l’emportera sur celui du respect de la vie à naître. Par conséquent, ce qui nous attend, c’est une suppression des délais et des clauses de conscience. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons simplement de compléter la rédaction actuelle de l’article en ajoutant, à l’alinéa 2 : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez dit, avant la pause de vingt heures, que vous étiez sur cette même ligne et que cela ne vous posait pas de problème. En pareil cas, vous connaissez l’adage : ça va mieux en le disant. La précision peut être utile, surtout en matière juridique. Si vous considérez que l’équilibre que nous évoquons est maintenu, pourquoi refusez-vous cet amendement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il porte également sur la volonté de concilier les deux principes évoqués par mon collègue.
Pour être très honnête, si je devais réécrire cet amendement, je citerais plutôt l’article 16 du code civil – que je hisserais donc ainsi au rang constitutionnel –, qui mentionne notamment « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cela aurait du sens. L’article 16 du code civil, qui évoque aussi les atteintes à « la dignité de la personne » mériterait d’avoir rang constitutionnel, tout autant que la question dont nous débattons ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l’expression « protection de la vie à naître ».
L’équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu’à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d’accord avec nous, acceptez nos amendements. C’est aussi simple que cela.
Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D’ailleurs, de façon étonnante, nous aurons étudié, au cours de cette même année, des textes qui portent sur les deux extrémités de l’existence : la conception et la mort.
Objectivement, nous sommes des militants de la vie car nous considérons que la vie doit l’emporter. Il n’empêche que la liberté de la femme doit aussi être respectée, c’est pourquoi nous militons en faveur d’un équilibre. Celui-ci doit s’exprimer de façon explicite, d’où cet amendement. Si vous êtes d’accord – comme vous semblez nous le dire –, ajoutez cette phrase, comme nous vous le demandons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à des décisions du Conseil constitutionnel de 1994 et de 2001. Mais celles-ci avaient été prises dans l’état de la Constitution actuelle. Dès lors que vous la modifiez, la pondération des principes par le Conseil sera différente.
Vous avez décidé d’élever la liberté de la femme au rang constitutionnel. Or nous avons bien entendu tout à l’heure M. le rapporteur dire que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Il y aura donc bien une supériorité du principe de liberté de la femme.
Lorsque nous tenons ces propos, nous ne faisons pas de l’obstruction, nous vous posons de vraies questions. Nous attendons donc vos réponses. D’une part, quelle est votre définition de la femme ? D’autre part, comment envisagez-vous l’articulation entre, d’un côté, la liberté de la femme et, de l’autre, la protection de la vie à naître ? Cela pose un problème de hiérarchie des normes : ou bien il y aura un 436déséquilibre entre les deux principes, ou bien ce ne sera pas le cas – comme vous semblez l’exprimer par des signes de la tête, mais il serait important que vous le disiez – et alors ces deux principes seront considérés à égalité, ce qui serait une bonne nouvelle et prouverait donc l’utilité de nos débats. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Xavier Breton a dit l’essentiel. Nous souhaitons maintenir l’équilibre qui existe, peu ou prou, depuis la loi de 1975. Si notre amendement n’est pas adopté, cet équilibre sera rompu. À un moment, il faut que les choses soient dites.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il a déjà été donné à plusieurs reprises avant le dîner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Hetzel lui-même a rappelé la ligne que le garde des sceaux et moi-même avions défendue tout à l’heure : elle n’a pas évolué depuis le dîner. Il n’y a pas de rupture d’équilibre entre les différents principes reconnus par la Constitution – je parle bien uniquement de ceux-là. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment défavorable à cette série d’amendements, mais je veux répondre à la question précise que m’ont posée Mme la députée Blin et Mme la députée Bonnivard : une jeune femme qui souhaiterait avorter au-delà de quatorze semaines de grossesse pourrait-elle se prévaloir du fait que la liberté d’avoir recours à l’IVG est dorénavant garantie pour avorter coûte que coûte, en dehors des délais légaux ? La réponse est très claire : c’est non. La révision dont nous débattons ne permet pas d’allonger de facto le délai légal. Le Conseil d’État a précisé dans son avis qu’elle n’imposait pas de modifier les textes en vigueur.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Blin, je vous renvoie, pour la quinzième fois au moins, à l’avis du Conseil d’État, qui est très clair. Vous avez une préoccupation que j’estime légitime et je prends logiquement la peine vous répondre. En effet, votre crainte, c’est qu’une gamine de 15 ans se prévale d’une liberté constitutionnellement garantie pour avorter au-delà des délais fixés par la loi, mais les choses sont extrêmement claires : je redis que la révision dont nous débattons empêchera toute évolution législative qui porterait atteinte à la liberté de recourir à l’IVG, pas plus et pas moins. Je ne sais pas comment je peux vous le dire autrement.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est très clair, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Absolument !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre question, monsieur le garde des sceaux, est plus précise que votre réponse. Vous demandez si un jour le législateur pourrait décider d’aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n’est pas une question anodine, et elle se pose d’autant plus que nous sommes déjà passés d’un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d’interruption médicale de grossesse.
Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d’État avez d’ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l’enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous créez un déséquilibre entre la liberté de recourir à l’IVG, qui aura une valeur explicitement constitutionnelle et protégée à ce titre, et le respect de la vie de l’enfant à naître qui en demeurera dépourvu.

M. Marc Le Fur : et M. Patrick Hetzel. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Monsieur le président Marleix, la précision de la rédaction évite de créer une contradiction entre ces différents principes. À l’alinéa 12 de son avis, le Conseil d’État « considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites, et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d’autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d’une loi qui, demain, tendrait à allonger les délais légaux de recours à l’avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il l’a déjà fait par le passé, sur sa validité, en prenant comme critère l’équilibre entre, d’une part, la liberté de la femme, telle qu’évoquée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, d’autre part, le respect de la dignité humaine.
L’avis du Conseil d’État joint à la rédaction précise, concise et claire de l’alinéa 2 doit éclairer le débat et permettre de lever les inquiétudes, entendables jusqu’alors, sur le risque d’une rupture d’équilibre entre ces deux principes. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 15, 97, 141, 143 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15, 97 et 141 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons ici la question des délais, et elle n’a rien de théorique. Je rappelle qu’il y en a, dans ce pays, qui militent pour la suppression des délais et qu’ils sont très proches de vous : j’ai entendu les compliments que vous faisiez au Planning familial, en vous prosternant devant lui. Mais, à voir son plan stratégique 2023-2025, il me semble que si le Planning familial est normalement le bras armé du 437Gouvernement, les rôles s’inversent pour lui permettre dorénavant de faire passer son idéologie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est quoi, l’idéologie du Planning familial ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, le Planning familial s’engage à « défendre la suppression totale du délai de recours à l’IVG » et à « lutter pour l’allongement des délais d’IVG ». Je note que l’IMG n’est certes pas soumise à des conditions de délai, mais qu’elle ne peut s’appliquer que sous conditions médicales. Or, pour le Planning familial, seule la personne enceinte a le droit de décider pour son corps et devrait donc avoir le droit, si elle le souhaite, de mettre fin à une grossesse non désirée. Êtes-vous d’accord avec ces positions ? Je vous le demande parce que vous semblez à la remorque du Planning familial sur toutes ces questions. Ou bien est-ce que vous prenez l’engagement de ne jamais aller dans le sens d’un allongement du délai de l’IVG ?
On avait déjà eu droit au critère de la détresse psychosociale – notion confuse – pour justifier cet allongement, lequel a, heureusement été supprimé par le Sénat. Il y en a qui ne veulent aucune limite à l’avortement et je respecte la cohérence de leur choix car eux, au moins, ne sont pas hypocrites !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 97 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au travers de la question du délai, il s’agit de s’interroger sur la manière dont on arbitre alors différemment selon sa durée entre les droits de la femme…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Le droit des femmes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …le droit des femmes, si vous le souhaitez, et les droits de l’enfant à naître.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas pareil !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous pu constater que ce délai a évolué : à l’époque de la loi Veil, qui doit guider nos pas malgré tout, il était de dix semaines, puis on est passé à douze semaines en 2001,…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous radotez !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est comme la retraite, qui a été retardée jusqu’à 64 ans !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puis, en 2022, à quatorze semaines, et je m’y étais opposé – avec d’autres – parce que l’on changeait ainsi la nature du dispositif. Mais ma crainte, c’est que, la prochaine fois, le délai se situe au-delà – je sais que certains d’entre vous militent en ce sens, Xavier Breton l’a évoqué.
Que dit le professeur Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU – centre hospitalier universitaire – de Strasbourg ? À douze semaines, un fœtus mesure huit centimètres et demi (Protestations sur divers bancs), à quatorze semaines, il mesure douze centimètres (Mêmes mouvements) et sa tête est déjà ossifiée.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Il y a d’autres professeurs que le professeur Nisand !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Pour défendre le pouvoir d’achat, vous êtes moins vindicatifs !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité, que cela vous plaise ou non. Et cela veut dire qu’il faut alors couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour pouvoir le sortir du corps de sa mère. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels, qui, d’ailleurs, refusent très clairement de pratiquer des avortements après les douze premières semaines. La nature de l’enfant à naître change très vite – son corps se constitue, son sexe apparaît et on sait s’il s’agit d’un fœtus féminin ou masculin –, et cela pose de multiples autres problèmes. (Mêmes mouvements.)
Pour toutes ces raisons, nous considérons que la question des délais est majeure. Autant on peut concevoir une constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, autant il faut alors que la question des délais soit prise en compte pour que le législateur ait la possibilité de les modifier, y compris dans un sens qui nous semble plus raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement bknoek 143, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Continuons à voir ce que sont les préconisations du Planning familial dans son plan stratégique. Il y a une pensée unique qui interdit de le mettre en cause, mais je m’y oppose ! Et je souhaiterais que vous soyez aussi clairs que moi sur votre position, mes chers collègues. Pour ma part, je suis contre la suppression de tout délai pour l’IVG et je m’oppose aussi à ce que « le Planning familial s’engage à lutter contre la stigmatisation de l’avortement, notamment à travers la demande de la suppression de la double clause de conscience ». Dites que vous êtes d’accord ou non, mais soyez clairs ! On voit bien que vous êtes vraiment à sa disposition, que vous êtes les larbins du Planning familial pour mettre en œuvre son idéologie. (Protestations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Sinon, réagissez un petit peu ! Dites-nous que vous êtes contre la suppression de la double clause de conscience !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça suffit !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au titre de votre tutelle sur le Planning familial, demandez-lui qu’il renonce à ses propositions inadmissibles ! L’avortement jusqu’à neuf mois et inconditionnel est inadmissible dans notre pays. Mais que ceux qui défendent ces propositions au nom de leur propre cohérence le disent aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous n’y connaissez rien ! Vous êtes contre les femmes ! Qui êtes-vous pour les juger ainsi ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avis défavorable, parce que ces amendements proposent de toucher au cadre législatif, alors que cette révision n’implique aucune modification de la loi.
Mais je tiens à répondre aux propos tenus notamment par notre collègue Xavier Breton qui a commis des attaques directes contre une association qui agit de manière indépen438dante, à savoir le Planning familial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que plusieurs bancs du groupe RE.) Et nous sommes nombreux à saluer son action et à contrer les attaques que subissent ses militantes qui défendent les droits des femmes.
Nous agissons, nous aussi, de manière indépendante, et il nous arrive d’avoir des oppositions de fond avec cette association, y compris sur les points que vous avez cités.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’entends pas la réponse !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Vous allez bien l’entendre. Je n’ai pas vu, depuis le début de cette législature, le moindre amendement demandant un allongement des délais – j’en prends à témoin tous mes collègues. J’ai bien dit pas un ! En revanche, j’ai vu en commission des amendements proposant la réduction des délais et même demandant le déremboursement de l’IVG ou encore la remise en place des délais de réflexion, ou bien s’attaquant au délit d’entrave, monsieur Breton ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Des amendements qui pilonnent l’accès à l’avortement ! C’est la seule réalité des amendements que nous examinons sur ce texte.
Les partisans de ce texte n’ont pas l’intention de modifier le cadre législatif mais appellent à son application, tel qu’il a été défini par notre assemblée à la fin de la dernière législature et tel que nous entendons le protéger aujourd’hui.
Aussi, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : un peu de sérieux ! (Mme Jacqueline Maquet applaudit.) Vous prétendez que certains proposent d’allonger les délais, alors que ce sont vos amendements qui proposent de les réduire. Avis profondément défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je dois vous dire que je suis extrêmement choquée par tout ce que je viens d’entendre (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Jacqueline Maquet applaudit également), et surtout par vos ricanements, alors que vous insultez les femmes et, à l’instant, des associations qui œuvrent souvent bénévolement pour le droit et la liberté des femmes (Mêmes mouvements), pour leur droit d’être maîtresses de leur corps.
Vous avez fait la description des vies à naître et vous nous avez interpellés en faisant un amalgame avec l’immigration.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Laissez-moi vous dire que vous vous intéressez peut-être au fœtus, mais jamais aux enfants qui meurent dans la Méditerranée, ni à ceux qui meurent à Gaza. C’est scandaleux ! Vous êtes le symbole de l’inhumanité ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent et applaudissent vivement. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi ! Heureusement que votre immunité vous protège ! C’est le degré zéro du raisonnement. Chassez le naturel, il revient au galop…

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le répète : je suis contre les deux extrémismes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Dites-le donc à vos collègues !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ai-je le droit de m’exprimer ?

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme un très grand nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, je suis favorable à l’inscription de cette liberté dans la Constitution. Je ne suis pas favorable aux amendements de mes collègues visant à revenir sur la loi que nous avons adoptée ici – que l’on soit d’accord ou non avec celle-ci –, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de refaire un débat que nous avons déjà eu.
En revanche, le garde des sceaux a tenu à la tribune des propos qui m’ont rassurée quant au respect de l’enfant à naître et de la vie, et à la conciliation des deux droits fondamentaux en cause. J’aimerais qu’il les réitère.
Et, chers collègues d’en face, je suis opposée à cet autre extrémisme, qu’on ne peut pas nier… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Attention, je ne dis pas que vous le représentez, je dis simplement que certaines forces, dans la société, estiment – ce qui, philosophiquement, s’explique – que le droit de la femme à disposer de son corps est absolu…

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, il est absolu !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …et qu’en conséquence, elle a le droit, au septième ou au huitième mois de grossesse, d’avorter.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Personne ne demande ça !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Laissez-moi finir ! On parle là des principes, et c’est important.
Le problème, c’est que ce droit absolu – que, d’un point de vue philosophique, je le répète, je peux comprendre – que vous estimez découler du droit à disposer de son corps est limité par les principes constitutionnels que sont l’obligation de ne pas nuire à autrui, le respect de la vie dès son commencement et le respect de la vie humaine.
Il existe donc des forces extrémistes des deux côtés – vous ne pouvez pas le nier. Nous avons besoin d’être rassurés concernant les intentions de l’autre côté de l’hémicycle et d’éviter les arguties afin que les extrémistes des deux côtés ne se nourrissent pas mutuellement et ne s’envoient pas d’invectives.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 9, 130, 11, 131, 10, 132, 8, 99, 133, 166 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 et 130 sont identiques, de même que les amendements bknosek 11 et 131, les amendements bknosek 10 et 132, et les amendements bknosek 8, 99, 133 et 166.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, chers collègues, les amendements que nous déposons – ne vous en déplaise – visent à revenir à la loi Veil ! Vous voulez aller au-delà, dont acte, mais nous, nous demandons simplement le retour à cette loi dont on vient de fêter le cinquantenaire.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Un retour cinquante ans en arrière !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de sens de l’histoire – et il serait inquiétant que l’on considère que, quel que soit le sujet, il existe une sorte de marche du progrès. Cela vous conduirait à être incapables de condamner ce que demande le Planning familial,…

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez avec le Planning familial !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …à savoir la suppression des délais pour l’IVG et la possibilité d’interrompre une grossesse au huitième mois (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – ce avec quoi les bancs d’en face sont d’accord.

M. Léo Walter (La France insoumise) : N’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au lieu de grands blabla avec des trémolos sur le rôle des associations, j’attends de vous, monsieur le garde des sceaux, que vous nous indiquiez si vous êtes d’accord avec cela. Ils veulent supprimer la double clause de conscience. En êtes-vous d’accord, oui ou non ?
Monsieur le rapporteur, vous avez effectué des auditions, mais j’ai l’impression qu’elles ont été un peu unilatérales.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ben voyons !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quel juriste, quelle association a émis des réserves sur le texte ? Dites-le ! Tous sont allés dans le même sens. Pourquoi ? Parce qu’il y avait un a priori idéologique. Vous étiez là pour répondre à une commande passée par le Planning familial et par les militants de l’avortement inconditionnel. Nous nous y opposons. Je pensais que la majorité relative s’y opposait aussi, mais je vois que vous êtes complices.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Xavier Breton l’a dit à sa façon : nous considérons que la loi Veil avait une logique et qu’elle était équilibrée. Il s’agissait de donner un droit pour éviter des drames, tout en prévoyant un certain nombre de garanties. L’idée était d’allier la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.
Or ce que vous voulez constitutionnaliser aujourd’hui, chers collègues, c’est non pas la loi Veil, mais l’ensemble des dispositifs juridiques introduits entre-temps,…

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Heureusement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en particulier la disparition de l’obligation de réflexion et l’allongement du délai à quatorze semaines.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Le roi de la régression !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que cette constitutionnalisation est une erreur. Le législateur actuel va se faire constituant pour interdire au législateur de demain d’évoluer sur un thème donné.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : N’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais le législateur de demain, nous n’avons pas à le brider ! Ayons confiance dans le peuple et dans ses élus ! Il conviendra qu’il tienne compte à la fois des circonstances, de l’histoire, de l’évolution des préoccupations et des demandes sociales, ainsi que de tout nouvel élément objectif. Par exemple, on en saura de plus en plus sur le fœtus, et des risques d’eugénisme existeront très certainement si l’on maintient les délais actuels.
Constitutionnaliser la loi Veil, pourquoi pas si c’est nécessaire, mais pas ce qui a été ajouté depuis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui montre que vous êtes sous l’emprise de l’idéologie woke, monsieur le garde des sceaux,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh ! Arrêtez avec votre « idéologie woke » !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …c’est qu’on attend toujours votre réponse sur le sens du mot « femme ».
Si j’ai bien suivi, du fait de votre législation sur le changement de sexe dans l’état civil, cela ne concernera pas que des femmes. Alors, assumez-le, et reconnaissez que des hommes enceints pourront demander à avorter ! On peut même voir dans le métro des affiches sur le sujet !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et alors ? Où est le problème ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela découle de l’idéologie dont vous êtes le complice.

M. Éric Dupond-Moretti : Moi, je ne suis le complice de rien.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que vous n’osez pas le dire. Vous êtes à la dérive, il n’y a plus de repères. Au moins, à la NUPES, ils sont cohérents, ils ont des convictions, les choses sont claires. Le Planning familial affiche ses revendications, il a un plan. Alors que vous, vous suivez sans oser le dire.
Je répète donc ma question. Que doit-on entendre par « femme » ? S’agit-il de toutes les femmes, rien que les femmes ? Apparemment, non : cela concernerait également celles qui ne le sont plus, etc. Quelle est la définition juridique du terme ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oh ! Foutez-nous la paix ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, madame la députée !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le niveau du débat. Je demande au garde des sceaux de préciser la signification du mot « femme », qui n’a plus son sens historique, et tout ce que vous trouvez à dire, c’est « Foutez-nous la paix » !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable. Vous avez le droit de ne pas être d’accord mais laissez-le s’exprimer !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est typiquement votre conception du débat.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une forme de totalitarisme. Une fois de plus, chassez le naturel, il revient au galop !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame, nous n’allons pas vous foutre la paix. Votre idéologie woke, nous allons la combattre !

Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, essayons de nous en tenir à la défense des amendements, écoutons les orateurs et ayons un débat à la hauteur de l’enjeu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du groupe LR, qui s’expriment en toute liberté, essaient de développer des arguments. Or on a en face de nous des gens qui profèrent des slogans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien le reflet de cette législature, mes chers collègues ! Le Parlement n’est pas le lieu pour proférer des slogans ; on y développe des arguments – avec lesquels on a le droit d’être en désaccord et auxquels on peut répondre, mais, en tout état de cause, il faut qu’on puisse les présenter.
J’en reviens aux propos du collègue qui voulait, en début de séance, supprimer le droit d’amendement, c’est-à-dire nous couper la parole. Le droit d’amendement, c’est la possibilité de développer – en peu de temps, puisqu’on ne dispose que de deux minutes pour ce faire – une pensée qui se veut construite.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Tu ne parles même pas de ton amendement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-nous au moins ça ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 10 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu – pour vous être aimable, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu – dans l’attente de la réponse du garde des sceaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’en dirai quelques mots pour faire retomber la pression.
Je trouve cependant insupportable que des collègues demandent de manière péremptoire qu’on se taise. On peut ne pas partager les mêmes points de vue, madame Martin, mais essayons au moins de s’écouter et d’échanger des arguments. Il n’y aurait aucun intérêt à avoir ici 577 clones – ou des hologrammes : M. Mélenchon était à la buvette ce soir, et il a dû faire souffler un esprit de révolte encore plus fort que d’habitude. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Bref, ne vous en déplaise, la République, ce soir, ce n’est pas que lui.
Vu le débat, nous sommes obligés d’enfoncer des portes ouvertes. En l’occurrence, il s’agit de préciser, dans une formule certes un peu longue, qu’il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d’un détricotage tant de l’esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l’heure, certains militent, avec une cohérence qu’on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience.
Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d’être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l’adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l’IVG. Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que souhaite la majorité d’entre vous, mais on voit bien comment ça pourrait déraper.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 133 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu – pour vous être aimable, madame la présidente.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À vous – pas aux autres. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il reste une question de fond à laquelle aucune réponse n’a été apportée ; je me permets de la réitérer parce que c’est un point clé. Pouvez-vous nous garantir que le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine englobe la protection de la vie à naître ? Si tel était le cas, ce serait de nature à nous rassurer. Pouvez-vous juste nous garantir cela ? (M. Olivier Marleix applaudit.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La question est très simple et très bien formulée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Comme ils touchent au cadre législatif, l’avis sera défavorable sur la totalité d’entre eux.
Monsieur Breton, au cours des auditions, nous avons entendu des personnalités qui étaient opposées à la constitutionnalisation de l’IVG – notamment des constitutionnalistes. Je pense à la professeure émérite Zoller, dont le propos était particulièrement intéressant et pertinent, et qui a avancé des arguments juridiques qui se défendaient parfaitement. Il y a également eu des débats entre des associations qui n’avaient pas le même point de vue.
Les propos de nos collègues Le Fur et Gosselin mettent en évidence notre désaccord. Vous dites explicitement que vous seriez d’accord pour constitutionnaliser et protéger l’IVG à condition d’en rester au droit de 1975.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À l’esprit de la loi.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je reconnais bien là le fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L’esprit de la loi est conservé – je vous ai d’ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l’équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : En revanche, la législation actuelle s’agissant de l’accès à l’avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Je vous renvoie à la page 12 du rapport de la commission des lois, qui revient sur l’ensemble des dispositions en vigueur, et qui seront, demain, si le présent texte est voté, protégées par la Constitution. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable ; je souhaite cependant répondre aux questions du président Marleix et de M. Hetzel. J’y ai d’ailleurs déjà répondu, qui plus est à de nombreuses reprises – notamment lors de mon discours de présentation, que je peux vous communiquer, monsieur Marleix. Il s’agit en effet d’une question essentielle. Deux décisions du Conseil constitutionnel sont à considérer.
La première est la décision bknoek 74-54 du 15 janvier 1975 – j’ai donné tout à l’heure à Mme Blin les références de cette décision. Le Conseil constitutionnel y a précisé que le respect de tout être humain, dès le commencement de la vie, est l’une des modalités de la mise en œuvre par la loi du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Cela devrait définitivement vous rassurer.
Allons plus loin, puisqu’une autre question a été posée. Dans sa décision bknoek 2001-446 du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a constaté que notre droit concilie la liberté de la femme de recourir à l’IVG avec le principe du respect de l’être humain, dès le commencement de sa vie, inscrit à l’article 16 du code civil.
Ces deux décisions sont claires, nettes et précises et, j’y insiste, elles sont de nature, bien au-delà d’une affirmation ministérielle, à vous rassurer pleinement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Collègues du groupe les Républicains, vous avez exprimé votre souhait d’un retour à la loi Veil. Il s’agit là d’une régression qui illustre parfaitement la raison pour laquelle nous sommes réunis : la constitutionnalisation du droit fondamental à l’IVG. Depuis 1974, le débat sur l’avortement a ressurgi à maintes reprises, et nous avons fait évoluer la loi ; c’est tant mieux. Cependant, ce n’est absolument pas la question du jour. Vous posez le problème en des termes qui ne sont pas ceux du présent débat ; il s’agit simplement de constitutionnaliser le droit en vigueur. Il n’est pas question d’en modifier les délais ni les modalités, ni de revenir sur aucune des dispositions légales. Or vous revenez, vous, sur les débats que nous avons pu avoir depuis 1974.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Obstruction ou pas, vous nous faites régresser. Le débat, c’est la constitutionnalisation, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Bonne synthèse, Amiot !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous rejoins au moins sur un point : le débat sur les valeurs et les raisons de nos désaccords est toujours sain, surtout en démocratie. Nous nous sommes tous – ou presque – retrouvés un jour minoritaires sur un point, et avons ressenti la nécessité de développer nos arguments parce qu’ils nous semblaient importants pour éclairer le débat public. Toutefois, nous avons déjà eu, très largement, ces discussions au sein de la commission des lois. Nous les avons désormais dans l’hémicycle, ce qui est tout à fait normal.
Ce qui l’est beaucoup moins, c’est que quatre personnes « embolisent » la totalité des débats sur l’article unique.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : On est cinq !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quatre personnes, et non quatre courants politiques ! L’essentiel de vos amendements n’ont qu’un seul signataire, parfois deux. Ce cas montre, madame la présidente, que nous rencontrons un problème de fonctionnement. Il n’est pas possible que 577 députés dépendent du bon vouloir de quatre ou cinq personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : En l’état du règlement, le droit d’amendement est individuel…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et heureusement d’ailleurs !

Mme la présidente (Renaissance) : …et chaque parlementaire a donc le droit de déposer les amendements qu’il souhaite et de les défendre. Je suis là pour veiller à ce que ce droit soit respecté.
Je précise qu’au rythme où nous allons, nous pourrons achever tout à fait normalement l’examen de ce texte – je suis prête à prolonger un peu la séance pour ce faire. Je vous invite tous, par conséquent, à conserver votre calme et à accepter ce débat respectueux. Je vous promets qu’il sera bientôt terminé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Deux séances, c’est quand même pas le diable !

Mme la présidente (Renaissance) : Cela invite justement à des révisions constitutionnelles très circonscrites.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez d’expérience, madame la présidente : 2018, peut-être ? Chat échaudé…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Nous étions plusieurs à exprimer tout à l’heure notre joie et notre fierté de nous retrouver dans cet hémicycle pour parler de ce texte. Je voudrais partager à présent ma tristesse : celle de voir une partie de l’hémicycle incapable d’entendre une position divergente de la sienne,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : …même si je ne la partage pas. C’est une véritable tristesse : vous déplorez que cinq personnes monopolisent la parole, mais combien de fois a-t-on rencontré la même chose de votre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’effet boomerang !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Reste, mesdames et messieurs des Républicains, que vous êtes en train de dénaturer profondément ce projet de loi, en faisant grief au Gouvernement de soutenir le Planning familial. Or ce dernier réalise, au quotidien, un travail extraordinaire – heureusement qu’il est là ! Où avez-vous entendu parler de modification du délai de l’IVG ? À quel moment ? Ce sera à la main du législateur, vous en êtes, faites-vous confiance !
Quant à la question du consentement et du délai de réflexion, de grâce, ne sous-estimez pas et ne méprisez pas les femmes qui vont subir une IVG : ce n’est jamais une décision aisée, qui serait prise sur un coup de tête ; elle fait toujours l’objet d’une réflexion.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Encore faut-il leur en donner les moyens !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Alors, un peu de décence et de bienveillance entre vous, merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’était pas un orateur pour et un contre ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au début de ces débats, je me suis posé trois questions, manifestement partagées par d’autres. Ce dont il s’agit aujourd’hui, c’est de constitutionnaliser l’accès à l’IVG. La première question est de savoir s’il s’agit là d’un droit sociétal supplémentaire ou s’il s’agit d’un droit fondamental. Certains, au Sénat, ont récemment soulevé cette question, indiquant que s’ils étaient favorables à l’accès à l’IVG, ils ne souhaitaient pas que la Constitution devienne « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Or je ne crois pas que l’objet de notre discussion soit un droit social ou sociétal. Ce dont nous débattons est la liberté pour une femme de disposer de son corps. Ce droit-là n’est ni un droit social ni un droit sociétal, mais un droit fondamental. Il a donc pleinement sa place, de mon point de vue, dans la Constitution.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah ! Eh bien, voilà !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La deuxième question, importante, est de savoir si les droits fondamentaux ont vocation à évoluer au fur et à mesure du temps – et donc à potentiellement être modifiés dans la rédaction de la Constitution – ou non. La définition même d’un droit fondamental fait que la nature qui était la sienne il y a trente ou quarante ans n’est pas la même aujourd’hui. Chacun jugera de la qualité de l’évolution ; mais personne ne peut imaginer ici – car alors, notre mission s’éteindrait – que les droits fondamentaux n’évoluent pas, ne progressent pas – selon le sens que chacun se fait du progrès. Il n’y a donc aucun problème à ce qu’un droit fondamental progresse dans la Constitution et qu’il y soit inscrit aujourd’hui alors qu’il ne l’était pas hier.

Un député du groupe RE : C’est un peu longuet.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Enfin, une dernière question se pose : celle de la charge symbolique de la loi, et singulièrement de la loi constitutionnelle. Je considère que nous ne traitons pas que de questions pratiques, techniques ou opérationnelles, même si elles sont importantes pour assurer l’effectivité des droits, notamment en matière d’accès à la contraception. Nous traitons d’une matière symbolique. La loi constitutionnelle a aussi vocation à adresser à la nation, pas seulement une précaution, mais un message : la liberté pour une femme de disposer de son corps est une liberté fondamentale que nous devons garantir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Tournez-vous vers M. Le Fur, pour dire ça !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais rappeler que ce projet de loi constitutionnelle comporte un article unique, de deux alinéas, soit quatre lignes. Il ne s’agit donc ni de repousser le délai pour avorter, ni d’encadrer le suivi des femmes par les différentes associations et les professionnels de santé, ni de réguler plus généralement les travaux des acteurs concernés par ces questions. Nous sommes simplement en train de réfléchir à la façon de garantir constitutionnellement ce droit.
Je suis assez effarée, en tant que jeune parlementaire, d’entendre les prises de parole de la droite, que je trouve très désagréables, très moralisatrices et très hors sujet. Si nous réussissons à faire aboutir ce projet de loi, j’espère que cela permettra surtout aux futurs parlementaires qui siégeront sur ces bancs, de ne plus avoir à entendre ce type de parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 92, 124, 5, 40, 123, 157, 53 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 92 et 124 sont identiques, de même que les amendements bknosek 5, 40,123 et 157.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous montrer, madame la présidente, que nous ne pratiquons pas l’obstruction : il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à réaffirmer le principe du consentement de la personne la plus concernée, la femme. Nous ne sommes pas dans un monde irénique. Une femme enceinte peut subir des pressions pour avorter,…

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ah bah, évidemment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …des pressions de son employeur – la chose existe, parfois sous forme de harcèlement –, ou de celui qui était son compagnon, qui ne l’est plus ou qui menace de ne plus l’être. Ce sont des choses qui existent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On vient de reculer de cinquante ans !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez les témoignages ! Une femme peut subir des pressions de sa propre famille. Il convient donc d’affirmer la liberté et la nécessité du consentement. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 5 de M. Xavier Breton, 40 de M. Patrick Hetzel et 123 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite poser une question à M. le garde des sceaux. Pourquoi, alors qu’on souhaite constitutionnaliser l’IVG sur la base de fantasmes qui ne concernent pas la France (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vos craintes seraient plus légitimes que les doutes que nous émettons sur les futures évolutions de ce droit, et les répercussions que cette modification de la Constitution pourrait avoir sur la vie des femmes ? J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous seriez fondés à vous poser des questions et à faire part de vos inquiétudes, et pourquoi nous ne le serions pas.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas illégitime, mais ça fait six heures !

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai jamais dit que vous n’étiez pas fondés à vous interroger !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il me semble qu’un consentement libre et éclairé est tout à fait nécessaire afin d’éviter les pressions extérieures, dans un sens – pour avorter – comme dans l’autre – pour garder l’enfant.
Il n’est pas ici question, comme je l’ai entendu en commission, de faire ou non confiance aux femmes. On ne va jamais avorter de gaieté de cœur et si les femmes sont souvent informées sur l’acte de l’IVG en lui-même, elles ne le sont pas toujours sur les solutions alternatives qui leur auraient permis de l’éviter.
À cet égard, je vous avoue avoir été quelque peu sidérée de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission et avoir été très étonnée de l’aveuglement de certains qui ont nié que certaines femmes – surtout quand elles sont jeunes, bien sûr – étaient poussées à avorter par leur entourage familial ou par leur compagnon, alors qu’elles auraient peut-être souhaité garder leur enfant. Certains députés ont même balayé d’un revers de main cet élément au prétexte que dans « interruption volontaire de grossesse » il y a le mot « volontaire ». Ce mot doit aussi protéger les femmes qui subissent des pressions inadmissibles.
Et pour ceux qui demeureraient dubitatifs, j’ai quelques témoignages à leur fournir, car on ne peut pas nier que ces pressions pour avorter s’exercent bel et bien sur certaines femmes : c’est une réalité que nous devons prendre en compte. La liberté des femmes dont vous vous revendiquez sans cesse ne doit pas se mesurer au seul exercice du droit de recourir à l’avortement. Les femmes doivent également pouvoir choisir en totale liberté de ne pas avorter.

Mme Anne-Laure Blin : et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 122 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Par ces amendements et pour reprendre les mots de M. Le Fur ou de Mme Ménard, vous souhaitez préciser que le droit à l’IVG s’exerce avec le consentement de la femme. Or sur le plan juridique, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d’État est d’ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l’exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l’a d’ailleurs dit elle-même, reprenant l’argument utilisé par M. Balanant en commission : l’interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos.
Enfin, je rappelle également, comme je l’avais fait en commission, que l’article 223-10 du code pénal prévoit que « l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Combien de poursuites ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : En conséquence, je demande le retrait de tous ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Collègues qui avez déposé ces amendements, vous avez évidemment le droit de les défendre et même de penser ce que vous pensez.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il ne manquerait plus que ce ne soit pas le cas !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et en tant que députée, j’ai également le droit de combattre les idées qu’ils véhiculent.
Cela étant, les termes que vous utilisez et les axes que vous choisissez, évoquant la détresse psychologique des femmes confrontées à une grossesse visiblement non désirée et les pressions qu’elles peuvent subir, et revendiquant par là même un prétendu équilibre – j’ai plutôt l’impression qu’il s’agit d’un déséquilibre – avec le respect du droit de la vie à naître, ne sont en réalité que les arguments opposés de très longue date à toutes celles qui ont voulu faire du droit à l’IVG un droit effectif dans notre pays. J’insiste, tous ces arguments ont été opposés aux très longues luttes féministes pour faire du droit à l’avortement une réalité.
Voilà pourquoi mon devoir est évidemment de m’opposer aux arguments que vous exposez. J’estime qu’ils mettent en danger non seulement sa constitutionnalisation, mais aussi le droit à l’IVG en lui-même, et qu’ils viennent ajouter encore un peu plus à la culpabilité que l’on tente de faire peser sur les 444femmes qui veulent avorter. Cette culpabilité a été un atout considérable pour les personnes qui ont voulu s’opposer au droit à l’avortement en France. Ce faisant, un tabou continue d’entourer l’avortement et nombre de femmes qui pourraient avorter sans que cela soit un drame – oui, cela arrive – ont toujours un sentiment d’échec (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES), quand on ne va pas jusqu’à leur instiller l’idée, comme ce fut le cas dans vos rangs, chers collègues, lors de l’examen de la loi Veil, que l’IVG est un homicide programmé.
Il faut que ces propos cessent car ils représentent non seulement une opposition à l’IVG, mais une attaque contre les femmes qui, ne vous en déplaise, ont le droit d’avorter dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les pressions auxquelles nous faisons référence existent.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah là là !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une donnée, une réalité, même si je n’ai pas de statistiques à apporter. Regardez autour de vous, écoutez.
Par ailleurs, j’apprécie la réponse du rapporteur, lequel a indiqué qu’une disposition du code pénal permet de sanctionner les personnes qui font pression pour inciter, obliger, forcer les femmes à avorter. J’aurais toutefois souhaité qu’il précise dans quelle proportion des poursuites sont lancées contre les auteurs de cette infraction ; qu’il précise dans quelle mesure les parquets agissent.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’avez qu’à reprendre le code pénal !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que cette donnée éclairerait nos débats…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas la question ! Déposez une proposition de loi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et j’imagine que, comme nous avons la chance que M. le rapporteur et M. le garde des sceaux soient présents, ils auront des éléments de réponse à nous fournir.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous voulez les chiffres, là maintenant ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour répondre à notre collègue Faucillon, s’il y a un tabou dans cette assemblée, il porte sur la détresse et les situations compliquées que vivent certaines femmes. Je n’ai d’ailleurs pas dit que ces situations concernaient toutes les femmes car, c’est heureux, certaines vivent très bien leur avortement, mais il s’avère que ce n’est pas le cas de toutes les femmes.
À cet égard, et sans vouloir faire du François Ruffin dans le texte, je souhaite tout de même vous faire lecture de quelques lignes.
« J’ai 19 ans. À 16 ans, ma famille m’a forcée à avorter. Je ne l’ai pas supporté : j’ai fait une dépression et des tentatives de suicide. Comment faire le deuil de cet enfant que je voulais ? »
Autre témoignage : « J’avais 17 ans quand je suis tombée enceinte par accident. Mon copain et moi étions ensemble depuis un an. Nous formions un couple stable, mais nous n’avions pas encore prévu de fonder une famille. […] La famille de mon petit ami […] [a] cherché à me convaincre [d’avorter]. Pour eux, il était hors de question que je mette cet enfant au monde et que j’impose à mon amoureux une situation qu’il n’avait pas voulue. […] Ils ont finalement réussi à me convaincre de commettre la plus grosse erreur de ma vie : j’ai accepté de me faire avorter pour mon petit ami. »
Voulez-vous que je continue ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous aussi, nous avons des histoires à raconter !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est lamentable !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sur le site Écoute IVG, on peut également lire ceci : « Si l’on vous a forcée à avorter, vous pouvez ressentir de la colère », etc. Cela signifie bien que même des sites fort peu susceptibles d’être hostiles à l’avortement admettent que le consentement à l’IVG n’est pas toujours libre et éclairé. Il me semble important de le signaler dans cet hémicycle.
Si vous n’acceptez pas nos amendements, au moins cette discussion figurera-t-elle au compte rendu intégral des débats et au moins aura-t-on parlé de cette question. Merci pour les femmes concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il est tout de même assez cocasse de vous voir vous faire les grands défenseurs de la liberté absolue de la femme – ou des femmes, si vous voulez jouer sur les mots. Vous êtes pour l’IVG inconditionnelle et absolue.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez vos provocations !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Or, ce faisant, vous refusez d’entendre une réalité : vous banalisez l’acte d’avorter.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est leur but !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Cet acte, que vous le vouliez ou non, chers collègues, n’est pas anodin. Il a des répercussions importantes sur la femme…

Un député du groupe HOR : Personne ne dit le contraire !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …dont vous devez avoir conscience si vous voulez comprendre la réalité dans laquelle nous vivons. Car si vous souhaitez vivre dans un monde idéal, la réalité, elle, ne l’est pas. Oui, les femmes peuvent être confrontées à des difficultés, raison pour laquelle le consentement à l’avortement est nécessaire.
J’y insiste, la liberté doit être entière. C’est ce que nous défendons : il faut que l’ensemble des femmes soient libres devant un choix individuel qui peut être difficile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Avec ces derniers amendements, nous allons de digression en digression, de régression en régression. Parle-t-on de la constitutionnalisation de l’IVG ou de l’IVG elle-même ? Quoi qu’il en soit je suis inquiète car il semble que vous souhaitiez revenir aux douze semaines, comme si la loi Gaillot, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, n’existait pas. Oui, vous voulez faire disparaître des lois !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On est là pour ça !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je suis désolée de le dire, mais vous utilisez des termes qui relèvent de la propagande antichoix. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mmes Véronique Riotton et Marie-Pierre Rixain applaudissent également.) En témoigne l’exposé sommaire de votre amendement bknoek 53, madame Ménard, dans lequel vous dites qu’une femme doit avoir le choix de garder son bébé, alors qu’à douze ou quatorze semaines de grossesse, on doit parler de fœtus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Véronique Riotton applaudit également.)
Et puisque vous voulez nous renvoyer en 1974, je rappelle que Simone Veil s’est montrée particulièrement courageuse quand elle s’est présentée devant une assemblée composée de 481 hommes et de seulement 9 femmes – et je ne dis pas cela pour « genrer » le débat.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si, disons-le !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Si ces dernières ont été dignes, beaucoup d’hommes ont tenu des propos odieux, dont certains me sont toujours en mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) J’aurais préféré ne pas les citer, mais je le ferai malgré tout. Pendant les débats, un député a dit avec l’assentiment de plusieurs autres que l’avortement était comme la mort des Juifs envoyés dans les camps d’extermination. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous laissez dire des trucs pareils, madame la présidente ?

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 1974, vous rabâchez la même chose ! Vous décrivez le développement d’un fœtus entre douze et quatorze semaines. Est-ce le lieu pour le faire et est-ce le cœur du présent débat ? Je le répète, je suis inquiète de la dérive de ces débats et je nous invite à nous recentrer que la constitutionnalisation de l’IVG et sur cette seule question. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En ce qui concerne tout d’abord le consentement, je rappelle que, dans son avis sur ce texte, « le Conseil d’État considère que la rédaction proposée par le Gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale ».
Ensuite, monsieur Le Fur, madame Ménard, j’aimerais savoir d’où viennent les témoignages dont vous avez fait état, car une recherche Google sur les pressions que peuvent subir les femmes qui souhaitent avorter ne nous conduit que vers des sites d’associations antichoix. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Certains viennent du Planning familial !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voilà la réalité ! Cela participe d’ailleurs de la désinformation selon laquelle, comme vous l’avez dit, madame Blin, toute femme ayant avorté serait traumatisée.
Comme une femme sur trois dans notre pays, j’ai avorté, et je ne suis pas traumatisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tant mieux pour vous !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’avortement fait partie de la vie des femmes en France, que vous le vouliez ou non. Je répéterai d’ailleurs les mots de Gisèle Halimi, lesquels doivent fortement résonner dans cet hémicycle : « Nous ne voulons pas avorter en passant à travers les mailles du filet législatif et devant des psychiatres et des juges. Nous voulons avoir le droit de le faire lorsque nous l’avons décidé, sans culpabilité, sans peur, sans honte, sans complexes. Comme des femmes libres et responsables qui décident d’elles-mêmes sans être acculées, pour le faire, à une infâme comédie. »
Arrêtez d’infantiliser les femmes ! Les femmes savent ce qu’elles font et qu’elles ont le choix. Voilà la liberté que nous voulons constitutionnaliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quinze amendements, bknosek 12, 29, 87, 140, 139, 52, 78, 135, 152, 154, 79, 136, 162, 13 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12, 29, 87 et 140 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 78, 135, 152 et 154, les amendements bknosek 79, 136 et 162, ainsi que les amendements bknosek 13 et 36.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la clause de conscience : nous avons besoin de connaître vos positions, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Êtes-vous pour ou contre sa suppression ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous passez par la fenêtre ! Nous en avons parlé cet après-midi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu’il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle dispo446sition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liberté de la femme par rapport à la protection de la vie à naître.
De la même manière, notre collègue Panot s’est dite favorable au droit inconditionnel à l’avortement jusqu’à neuf mois de grossesse. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya : Mais c’est faux !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Arrêtez de mentir !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis contre une telle éventualité, mais je la respecte.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, respectez ma position !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce que j’attendais de vous, monsieur le rapporteur, c’est que vous vous positionniez contre l’avortement inconditionnel.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela fait 200 fois qu’on le dit !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été choisi comme rapporteur par votre majorité, alors que vous êtes favorable à l’avortement inconditionnel – sinon, prenez le micro et dites-le !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cessez vos fantasmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l’on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l’article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c’est aussi un principe d’ordre supérieur.
Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s’agit pas d’une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient être amputées avec la constitutionnalisation à venir. Et je ne parle pas de celle de l’IVG, mais de la liberté de la femme. C’est le chemin que vous préparez. Soyez clair !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a déjà répondu dix fois ! Vous radotez !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est hypocrite de votre part de ne pas l’assumer. Enfin, nous attendons également – nous y tenons – votre réponse sur le sens du mot « femme ».

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai répondu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous serez d’accord avec nous pour affirmer qu’en l’état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s’applique spécifiquement à l’IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire.
Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c’est la thèse que vous semblez développer –, nous n’en avons pas la garantie. C’est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la liberté de conscience figure dans la réforme constitutionnelle. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous y opposeriez !

M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez, je vous ai déjà répondu vingt fois !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions relatives à la liberté de conscience.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, une ; et une autre sur la dignité humaine !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, mais cela ne nuit pas à ma démonstration. La liberté de conscience est donc reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ou de niveau constitutionnel. Mais vous conviendrez avec moi qu’il ne s’agit que d’une interprétation prétorienne puisque l’expression « liberté de conscience » n’est pas gravée dans la Constitution.
C’est pourquoi nous vous proposons de faire pour la liberté de conscience ce que vous nous demandez de faire pour l’IVG, considérant – je reprends vos arguments, et vous les retourne – que la décision de 2001 ne constitue qu’une interprétation de la Constitution.
Puisque vous voulez élever la liberté de recourir à l’IVG au rang constitutionnel, gravons dans les mêmes conditions la liberté de conscience dans la Constitution, et l’affaire sera réglée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 140 et 139 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit également d’un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd’hui, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c’est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’y participer. »
En outre, à chaque fois qu’il a été sollicité, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est exprimé contre la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins, qui impose aux praticiens qui refusent l’acte, d’orienter immédiatement la patiente vers un confrère qui pourra pratiquer l’IVG.
Nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises : depuis quelques années, les avortements sont de plus en plus nombreux. Mais, au lieu de tout mettre en œuvre pour que ce nombre diminue, vous tentez d’imposer l’idée que le recours à l’IVG serait un droit absolu.
Comment, dans ce cas, un médecin pourra-t-il continuer à opposer sa liberté de conscience ? Personne ne peut s’opposer à une liberté fondamentale. Aura-t-on encore seulement le droit – y compris dans cet hémicycle – de faire part de notre désaccord sur l’avortement ? La teneur de nos débats me prête à penser que non.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est une caricature !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l’IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m’avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Exactement, et à plusieurs reprises !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi, dès lors, peut-on l’attaquer, voire la supprimer, ici,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est incroyable d’entendre ça !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …si elle est absolue ? Vous avouerez que c’est contradictoire. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 78 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rappeler que, en matière d’interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience concerne bien évidemment les médecins – on l’évoque souvent –, les sages-femmes plus encore, puisque ce beau métier consiste à accompagner la naissance, mais aussi les infirmiers, les infirmières et les auxiliaires médicaux.
Monsieur le ministre, quand vous évoquez la clause de conscience pour réaffirmer son importance – cela me va bien –, vous ne visez que les médecins.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, les médecins, les sages-femmes, etc. !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez nous le répéter, comme cela les choses seront plus claires ! Nous vous en remercions par avance.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne se lasse pas de vous entendre, monsieur le ministre ! C’est un plaisir sans cesse renouvelé !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les responsables ne sont pas seuls concernés. Il ne faut pas oublier les personnels qui jouent un rôle plus modeste et qui ont aussi leur conscience et la volonté d’accompagner la vie à naître. Il conviendrait donc que vous en précisiez la liste exhaustive.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous exagérez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, j’attends la réponse à ma question sur le nombre de poursuites pénales engagées par les parquets à l’encontre des personnes qui forcent des jeunes femmes à recourir à l’avortement.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai ça dans ma poche !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 152 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Vous tentez de nous rassurer…

M. Éric Dupond-Moretti : Non, j’arrête !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG. Vous craignez une remise en cause de l’IVG, d’où l’intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est incompréhensible.

M. Éric Dupond-Moretti : Le respect de cette clause est déjà garanti par la Constitution !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce que la clause de conscience ? C’est le respect de la conscience personnelle de nos professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas remis en cause !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Si on applique votre proposition à toutes les professions, ça va être marrant !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : L’acte pratiqué n’est pas sans incidence sur la femme, mais aussi sur le médecin. L’acte médical est d’autant plus lourd que le délai dans lequel on le pratique est éloigné du début de la grossesse – notamment lorsque l’on atteint quasiment quatorze semaines.
Or, nous l’avons constaté à de nombreuses reprises, le Gouvernement, les députés macronistes, l’extrême gauche…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Il n’y a pas d’extrême gauche !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu’elle bénéficie des mêmes garanties que l’accès à l’IVG.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas envie d’être convaincus !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 79 de M. Xavier Breton, 136 de M. Marc Le Fur et 162 de M. Anne-Laure Blin sont défendus.

M. Marc Le Fur : Nous attendons que le ministre réponde ! Les explications qu’il nous a données jusqu’à présent ne me conviennent qu’à moitié !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous m’étonnez, monsieur Le Fur ! (Sourires.) Les amendements identiques bknosek 13 de M. Xavier Breton et 36 de M. Patrick Hetzel sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat et le garde des sceaux, comme moi-même, avons apporté à plusieurs reprises des éléments de réponse concrets. Vous importez dans ce débat constitutionnel des questions d’ordre législatif, d’où mon avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
En outre, madame Blin, vous entretenez une confusion sur la clause de conscience. En réalité, vous faites référence à la double clause de conscience et donc à celle, spécifique, insérée dans la loi du 17 janvier 1975.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Si, lors de nos débats, en 2022, elle a fait l’objet d’interrogations, elle a finalement été maintenue.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait, mais c’était à deux doigts…

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Enfin, vous affirmez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la clause de conscience. Ce n’est pas exactement cela : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l’IVG comme une liberté mais, s’appuyant sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il reconnaît la liberté de conscience comme une liberté fondamentale.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La liberté de conscience, ce n’est pas la même chose que la clause de conscience !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : La clause de conscience, notamment la clause générale, est donc bien constitutionnellement protégée et, monsieur Le Fur, elle concerne l’ensemble des soignants.
Je n’ai pas la réponse à votre question concernant l’application de l’article 223-10 du code pénal, et je m’en excuse, mais j’ai noté ce point et j’essaierai de vous faire le plus rapidement possible un retour sur le nombre de condamnations ou, au moins, le nombre de plaintes déposées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le ministre, certaines réponses sont attendues, je crois.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous m’aurez à l’usure, monsieur Le Fur ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cette prétention !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne peux résister davantage ! Je reprends donc.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : La pédagogie est l’art de la répétition !

M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai dit lors de la présentation du texte, et je l’ai répété : la liberté de conscience concerne naturellement les médecins mais aussi, en particulier, les sages-femmes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les auxiliaires, et les autres !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais enfin… Bien sûr : tous les professionnels de santé ! Je ne parle bien évidemment pas des agents de sécurité à l’entrée de l’hôpital.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ça va mieux en le disant !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voilà !

M. Éric Dupond-Moretti : Soyons sérieux ! La décision du 27 juin 2001 protège tous ceux qui peuvent exprimer un refus au titre de leur clause de conscience. C’est la dernière fois que je le répète : cette décision se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Merci ! Bravo ! C’est bien, ça, comme texte !

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Gosselin, n’allez pas dire dans deux minutes que je ne l’ai pas expliqué ! C’est donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui a aussi valeur constitutionnelle – selon la terminologie consacrée. Ce n’est donc pas rien !
Enfin, monsieur le président Marleix, madame Blin, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 1994, considère qu’il ressort du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça va mieux en le disant !

M. Éric Dupond-Moretti : Or nous ne changeons rien. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Madame Blin, est-ce que vous pouvez vous taire ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame, si vous ne souhaitez pas m’entendre, je vais arrêter et vous partirez avec vos convictions.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On ne va pas réussir à vous convaincre !

M. Éric Dupond-Moretti : La loi Veil est certes une très grande loi, mais, demain, il sera possible de la modifier par une autre loi. C’est pourquoi nous plaidons pour une protection constitutionnelle.
En effet, nous avons constaté ensemble – j’en ai égrainé les raisons en long, en large et en travers et le Sénat et l’Assemblée l’ont voté – que…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le même niveau de protection !

M. Éric Dupond-Moretti : D’accord, mais cela va dans le même sens ! Vous pouvez me dire tout ce que vous voulez mais… (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Bon, madame, écoutez : c’est la dernière fois que je m’exprime sur ce point. J’ai tout fait pour porter une grande attention à vos questions,…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le travail d’un ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : …aux réserves, notamment philosophiques, que vous avez exprimées et que j’entends, pour me mettre à votre écoute, et pour vous répondre mais… (Mme Anne-Laure Blin s’exclame de nouveau) – écoutez-moi deux minutes ! – ce que nous constatons, après une analyse fine du Conseil d’État, que j’ai évoquée à de très nombreuses reprises,… (Mme Nadia Hai s’exclame) – madame Hai, attendez un instant – c’est que ce texte, que…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas très attentifs, à côté de vous ! (M. Marc Le Fur désigne Mme Nadia Hai. – M. le garde des sceaux s’interrompt et se rassoit. – Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais non, monsieur le ministre, poursuivez !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais que voulez-vous que je fasse de plus ? Je suis très respectueux et je réponds à toutes vos questions !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez évoqué à de nombreuses reprises les praticiens et les autres professionnels de santé amenés à prendre en charge des interruptions volontaires de grossesse. J’en fais partie et, même si je n’exerce plus, je connais bien le sujet.
La loi Veil a permis de sortir d’une période obscurantiste où les avortements étaient pratiqués dans des conditions sordides et pouvaient entraîner des complications, des hémorragies et des morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Nous voulons éviter que, dans l’avenir, des femmes se retrouvent de nouveau dans ces situations dangereuses parce qu’on aurait attenté à leur liberté d’interrompre une grossesse.
Dans les conditions définies par la loi Veil, un avortement est un acte chirurgical réalisé en chirurgie réglée, sous anesthésie, dans un bloc opératoire, ce qui garantit une sécurité et une asepsie optimales. Il est précédé d’une consultation avec le praticien chargé d’opérer la patiente et d’une autre avec l’anesthésiste qui l’endormira, qui informent cette dernière des risques et des complications possibles. La loi impose aussi que le consentement éclairé de la patiente soit recueilli sous la forme d’un document signé. Ce que vous demandiez tout à l’heure existe donc déjà,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, c’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : …la loi l’impose, il n’est donc pas nécessaire d’en faire des tonnes.
Quant à la clause de conscience, il s’agit d’une liberté conférée au praticien par la loi. Il exerce en effet un métier qui soulève des difficultés car il implique de toucher à l’intégrité du corps humain. C’est une transgression d’une des premières lois de l’humanité : avant l’apparition de la chirurgie, seuls les bourreaux étaient autorisés à attenter à l’intégrité d’une personne. La loi permet donc à un praticien, pour des raisons de conscience qu’il n’a pas à justifier, de se retirer et de ne pas pratiquer l’acte qui lui pose problème.
Si un praticien ne souhaite pas pratiquer un acte, il peut, assez rapidement, pour que les délais soient respectés, confier la patiente à un collègue acceptant de l’opérer.
Nous pourrions discuter des heures de consentement, de la clause de conscience et d’autres points ; s’il faut inscrire dans la Constitution la possibilité pour les femmes d’interrompre volontairement leur grossesse dans de très bonnes conditions, c’est pour que des personnes malveillantes, dans l’avenir, ne puissent pas revenir en arrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah tiens, il est toujours en vie !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’expression « clause de conscience » n’apparaît nulle part dans la loi Veil. Cette dernière précise simplement qu’un professionnel de santé qui aurait à pratiquer un avortement peut refuser de le faire si sa conscience lui commande de ne pas le faire.
J’insiste sur ce point puisque nous en sommes à des considérations techniques. Certains de mes collègues – et leurs inquiétudes s’entendent – veulent introduire la clause de conscience dans la Constitution, en parallèle de ce que vous proposez, pour la garantir. Or, je le répète, cette expression ne figure pas telle quelle dans la loi Veil, même si la notion en découle.
Ce que la loi Veil protège, c’est la liberté de conscience et non la clause de conscience, qui n’en est qu’une déclinaison. Vous serez peut-être surpris de me voir abonder dans le sens de M. le garde des sceaux : la liberté de conscience n’est pas uniquement garantie par des décisions constitutionnelles ayant trait à l’IVG.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La liberté de conscience, ou la clause de conscience, comme vous voudrez, ne s’applique pas seulement aux médecins ayant à pratiquer une IVG, mais à tous les professionnels – aux journalistes, par exemple – qui ne voudraient pas appliquer une directive qui leur aurait été donnée.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cette garantie de conscience, si j’ose dire, bénéficie d’une forte protection constitutionnelle car elle concerne toutes les activités professionnelles. Elle est garantie par des moyens bien plus nombreux que ceux dont jouira l’IVG en étant inscrite dans la Constitution.
Ce qui est fondamental, ce n’est donc pas d’inscrire la clause de conscience dans la Constitution mais, comme nos collègues l’ont demandé, d’avoir la garantie absolue que chaque praticien aura la possibilité de pratiquer un avortement ou de refuser de le faire, en accord avec sa conscience.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien ! Cette garantie, nous l’avons ! Dites-le à MM. Breton et Le Fur !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Deux clauses de conscience existent aujourd’hui : l’une est d’ordre réglementaire et s’applique à tous les médecins – c’est une disposition de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique –, et l’autre, qui concerne spécifiquement l’IVG, est d’ordre législatif et figure à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique – elle ne s’applique pas seulement aux médecins, mais aussi aux infirmiers et à l’ensemble des auxiliaires médicaux.
La protection de ces clauses de conscience a une base constitutionnelle. Vous l’avez indiqué, et je reprends exactement vos termes. Cette protection constitutionnelle se fonde notamment sur la liberté de conscience.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Or si la révision constitutionnelle que vous proposez aboutit, elle modifiera cette base constitutionnelle, vous êtes bien d’accord ? (M. le garde des sceaux proteste en souriant.) Si !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Mais arrêtez de rire !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais j’ai dit vingt fois que ce ne serait pas le cas puisque cette base est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG intégrera le bloc de constitutionnalité !
Dites-moi si ce n’est pas le cas. Il y aura bien deux niveaux constitutionnels, avec d’un côté la liberté de la femme… (M. le garde des sceaux proteste.)
On opposera donc devant le Conseil constitutionnel des principes de même niveau constitutionnel. Il y aura donc nécessairement un changement. Si vous me dites le contraire, monsieur le garde des sceaux, nous sommes en désaccord sur l’analyse juridique de la situation. La base constitutionnelle sera modifiée par cette révision de la Constitution,…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non ! La liberté de conscience est consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …ou alors cette dernière n’est d’aucune utilité. Il est évident que cela aura des conséquences : la liberté de la femme sera renforcée, donc quand la clause de conscience sera remise en question, elle ne sera plus protégée par la liberté de conscience, ou, du moins elle le sera dans une moindre mesure.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Osez me dire le contraire !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Pensez-vous en toute franchise que la valeur et la portée de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen peuvent être ainsi amoindries ? Enfin, ce n’est pas sérieux, monsieur le député ! (M. Xavier Breton proteste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous proposons de compléter l’article unique par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ».
Par cet amendement, les députés du groupe Les Républicains entendent renforcer et améliorer l’information relative aux différents moyens de contraception dont disposent les personnes – j’emploie ce terme à dessein car il me semble essentiel que les hommes et les femmes bénéficient du même niveau d’information.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Rappelons que c’est la droite qui a été à l’origine de la libéralisation de la contraception…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, Lucien Neuwirth, en 1967 !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …en faisant voter la légalisation de la pilule contraceptive en décembre 1967, sur proposition du député gaulliste de la Loire Lucien Neuwirth. Jacques Chirac et Simone Veil ont pour leur part instauré le remboursement de la pilule en 1974.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous ne sommes pas tous les héritiers de Chirac !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Permettez-moi de revenir sur la notion de liberté éclairée. Cette liberté, c’est celle qui nous élève et ne nous place jamais dans une situation de non-choix. Or l’IVG est toujours une situation de non-choix. Les femmes et les hommes doivent connaître et maîtriser le fonctionnement de la fécondité et du corps des femmes.
Les méthodes contraceptives, aujourd’hui trop nombreuses pour être énumérées, concernent aujourd’hui les femmes mais aussi les hommes. Depuis quelques années, nous traversons une crise de confiance autour de la pilule ; un travail commun est à mener sur ce sujet. C’est essentiel car la liberté fondamentale de la femme à disposer de son corps, c’est avant tout celle de choisir si elle souhaite tomber enceinte ou non, pas de se retrouver dans une situation où elle est contrainte de décider si elle doit avorter ou non. Même si l’avortement peut causer un sentiment de soulagement – j’ai bien entendu Mme Panot –, il s’agit toujours d’une décision difficile, qui marque à vie.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : À quoi ça sert de dire ça ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est jamais un acte anodin : je pense que nous sommes ici tous d’accord sur ce point.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Mais non !

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Non, nous ne sommes pas tous d’accord !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut, j’y insiste, renforcer l’information dont disposent les femmes et les hommes à propos de la contraception et du fonctionnement du corps des femmes.

Un député du groupe LFI-NUPES : Allez le dire à Stanislas !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Permettez-moi d’ajouter qu’à force de parler de liberté, on risque de faire croire aux femmes qu’elles exercent une maîtrise absolue sur leur corps et sur leurs choix. Or, on le sait, à partir de 35 ans, la nature se fait beaucoup plus dure avec les femmes : il leur devient alors plus difficile d’exercer ce droit effectif et de tomber enceintes si elles le désirent. Or pouvoir être mère est un droit essentiel de la femme. (M. Olivier Marleix applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cet amendement de groupe présenté par notre collègue Émilie Bonnivard et relatif à un mécanisme d’information ne relève pas, d’après moi, du champ constitutionnel, mais davantage du champ réglementaire.
Par ailleurs, comme je l’ai dit à propos d’autres amendements qui touchaient à la garantie ou à la reconnaissance de la garantie de l’accès à la contraception, il faut prendre garde 451à ne pas confondre ou mélanger ces deux sujets, ce qui pourrait rendre l’objectif visé et la rédaction proposée ambigus et incertains. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je comprends qu’on ne puisse pas inscrire l’accès à la contraception dans la Constitution mais je voudrais que nous nous engagions à le garantir par la voie législative.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais ça existe déjà !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Alors que je m’apprête à voter cette loi de compromis – la rédaction proposée par le Sénat est déjà un compromis –, je souhaiterais que nous fassions en sorte de rehausser le niveau d’information en matière de contraception. Il faut que la liberté de la femme de disposer de son corps et de ne pas subir ce qu’elle ne souhaite pas subir soit réelle et absolue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je tiens vraiment à insister de nouveau sur un point : une telle loi existe déjà !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Votée en 2001, elle n’est toujours pas appliquée correctement puisque seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle auxquelles ils devraient avoir droit au cours de leur scolarité. Ces séances permettent pourtant aux enfants puis aux adolescents d’avoir accès aux informations relatives à la contraception et au consentement, et favorisent un travail autour de l’égalité entre les personnes.
Je me permets de le répéter parce que c’est très important : la question de l’éducation est fondamentale à chaque fois qu’il est question du recours à l’avortement.
Or de récents rapports montrent que le sexisme, chez les jeunes, augmente à nouveau, prenant notamment la forme de clichés, alors que ces cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, qui sont pourtant primordiaux, j’y insiste, ne sont pas assurés. Nous demandons donc que cette loi soit appliquée, comme le font les représentants d’associations présents dans les tribunes du public – associations qui ont lancé une plainte contre l’État à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il faut en parler à la ministre de l’éducation nationale ! À celle de la santé aussi, ça devrait lui plaire !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 51, 14, 41, 98, 138 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14, 41, 98, 138 et 163 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il revient sur la clause de conscience. Je me permets de rappeler la différence entre la clause de conscience générale et celle qui est spécifique à l’IVG. Je ne voudrais pas, au prétexte d’une décision du Conseil d’État, que cette dernière passe à la trappe. (M. le garde des sceaux fait non de la tête.)
Ces deux clauses de conscience ne profitent pas exactement aux mêmes bénéficiaires : la clause générale protège les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, alors que l’ensemble du personnel médical bénéficie de la clause spécifique. Les deux clauses ne couvrent pas non plus le même champ : la clause spécifique établit un principe absolu, alors que la clause générale prévoit une exception et ne peut être invoquée en cas d’urgence. Enfin, elles n’ont pas non plus la même valeur juridique puisque l’une est consacrée par la loi, alors que l’autre l’est par un règlement – elle est donc juridiquement inférieure.
Je tenais à rappeler cette distinction, que notre collègue, médecin de profession, n’a pas faite quand il a évoqué la clause de conscience.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 14 de M. Xavier Breton et 41 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’intention du constituant doit être sans équivoque. Cet amendement a pour objectif de proposer une autre formulation pour la liberté de conscience. Considérons-le comme défendu, puisque nous avons déjà eu ce débat ; nous n’allons pas remettre cent balles – si j’ose dire – dans la machine !

M. Éric Dupond-Moretti : Si c’est cent balles…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une aumône, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 138 de M. Marc Le Fur et 163 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 156 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 18, 105, 20, 19, 33 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 105, puis 19 et 33 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à faire figurer dans le texte la distinction entre l’IVG et l’IMG. En effet, certains militent pour un avortement inconditionnel qui ne reprendrait ni le terme « volontaire » ni le terme « médicale », au nom de la liberté absolue de la femme.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est si compliqué d’utiliser le pluriel ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Personne ne demande ça !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est leur conviction et ils la défendent. Nous nous y opposons mais nous n’avons toujours pas entendu la position du garde des sceaux et du rapporteur à ce sujet.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous radotez, monsieur Breton !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte d’évolution de la législation relative à l’interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l’interruption de grossesse jusqu’au neuvième mois sans motifs médicaux ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Qui a demandé ça un jour ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais où êtes-vous allé chercher cette demande ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous avons pas entendu, monsieur le garde des sceaux ; nous en concluons que vous êtes d’accord, sinon vous auriez clairement dit le contraire. Quant à nous, nous assumons y être opposés. M. le rapporteur est-il également d’accord ? (M. le rapporteur fait non de la tête.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Personne ne l’est !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dites-le alors ! Nous n’avons jamais entendu votre position à ce sujet. Êtes-vous, oui ou non, opposés à l’avortement inconditionnel ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’existe pas, vous l’avez inventé !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous le sommes et nous attendons de connaître vos positions. Il est important que vous les exprimiez clairement, mais je crains que nous ne devions attendre longtemps.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 105 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à apporter une précision. L’équilibre trouvé à l’époque de l’adoption de la loi Veil, grâce aux critères médicaux et aux délais, tenait compte de la protection de la vie à naître.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Heureusement que le ridicule ne tue pas !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La question des délais est importante parce qu’un embryon n’est pas un fœtus, pas plus qu’un fœtus de dix semaines n’est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu’au neuvième mois si la santé de la femme ou de l’enfant est en jeu.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions que vous vous leviez pour déclarer : « Nous sommes contre une interruption de grossesse inconditionnelle jusqu’au neuvième mois. » (Protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh là là !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais lisez donc le texte !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, des IMG continueront à être pratiquées. Nous ne vous avons pas entendus à ce sujet.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous êtes obsessionnel !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous y êtes favorables, ce n’est pas la question,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons jamais dit ça, enfin !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous attendons du garde des sceaux et du rapporteur qu’ils expriment des positions claires. Manifestement, nous ne les obtiendrons pas.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne peut pas répondre à une chimère !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 19 de M. Xavier Breton et 33 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à distinguer l’IVG de l’IMG dans le projet de loi. J’en profite pour communiquer un chiffre à Mme Panot : en 2020, un sondage indiquait que 92 % des personnes interrogées considéraient qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ; elles étaient 89 % en 2016.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vient d’où, votre sondage ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par ailleurs, 73 % des Français pensent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Encore un truc antichoix !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. J’avais promis à Mme Bonnivard une clarification : le cadre législatif distingue très clairement l’IVG de l’IMG. Cette révision constitutionnelle reconnaît et protège la liberté de recourir à l’IVG, avec une rédaction plus précise que celle du Sénat, qui parlait de « mettre fin à la grossesse ». Dans le présent texte figure le terme juridique et technique d’interruption volontaire de grossesse. La législation en vigueur n’est donc aucunement remise en question ici.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’écoutez pas la réponse, monsieur Breton ? C’est pour ça que vous posez toujours la même question !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il y a quelques années, la constitutionnalisation du droit à l’IVG avait été évoquée et je n’y étais pas favorable. Différentes interventions, ainsi que des évolutions dans des pays voisins m’ont conduit à me rallier à cette idée.
Quand j’entends vos propos, monsieur Breton, évoquant la possibilité d’avorter à neuf mois,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : À neuf mois ce n’est pas un avortement, c’est une IMG !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …j’ai presque envie de vomir ! Je ne sais pas si vous mesurez la violence de ces propos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une vue de l’esprit, ça a été voté ici !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous nous fournissez tous les arguments en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG et j’en profite pour remercier ceux qui l’ont lancée ; je ne mesurais pas à quel point de telles idées pouvaient encore être partagées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si vous entérinez le refus de distinguer IVG et IMG dans ce texte, vous entérinez une hiérarchie normative entre les différentes catégories d’avortement.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : L’IMG est médicale !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’IVG aura une valeur constitutionnelle, contrairement à l’IMG. C’est un vrai sujet ! Vous n’accordez pas une valeur constitutionnelle à l’IMG, alors que la vie de la mère peut être mise en danger.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous admettez donc que l’IMG est médicale !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous croyez que ça fait plaisir de subir une IMG ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes sérieux ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En toute logique – ce n’est pas une argutie ! –, vous devez inscrire dans la Constitution la distinction entre IVG et IMG.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas la même chose, il n’est pas question de l’IMG aujourd’hui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, vous ne constitutionnaliserez pas l’IMG, alors que, je le répète, la vie de la mère peut se trouver en danger. Soyez logique jusqu’au bout !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame Ménard, lorsque vous citez des chiffres ou des témoignages, il serait bon de préciser leur origine. Les chiffres que vous venez d’indiquer proviennent d’Alliance VITA, une association antichoix et anti-droit à l’avortement bien connue. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, le sondage a été réalisé par l’Ifop !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je viens de vérifier, madame Ménard. Par ailleurs, les sondages effectués par l’Ifop ou l’institut Harris montrent que 80 % à 86 % des Français se disent favorables à l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Le consensus en la matière au sein du peuple de France est donc très large. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne suis pas d’accord avec certains collègues de mon groupe sur la question de l’IMG, qui est toujours un drame absolu, puisqu’elle concerne des femmes qui souhaitaient avoir un enfant. À l’occasion d’une IMG, le corps médical apporte un accompagnement correct. Je suis convaincue que ce droit n’a pas à être constitutionnalisé, parce qu’il est totalement effectif, en raison du respect de la vie humaine.
La question se pose toutefois, parce que, dans cet hémicycle, a été adopté par la majorité – je le rappelle à l’attention de M. Turquois – et les députés de gauche, un amendement – que je ne juge pas – autorisant la pratique d’une IMG jusqu’au neuvième mois de grossesse en cas de péril – jusque-là nous sommes d’accord –, ainsi qu’en cas de détresse psychosociale de la mère. Préalablement, le Conseil d’État avait indiqué que pratiquer une IMG jusqu’au neuvième mois de grossesse au seul motif d’une détresse psychosociale, sans péril grave, certain et immédiat constaté pour la santé de la mère, serait illicite.
La question d’une intervention au neuvième mois de grossesse a donc en effet déjà été posée et la notion de détresse psychosociale, retenue dans un amendement adopté ici même, a été préalablement censurée, en quelque sorte, par le Conseil d’État. Tenir ce débat n’est donc pas totalement aberrant.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’IVG et l’IMG, ce n’est absolument pas la même chose !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le sondage que j’ai cité tout à l’heure a effectivement été commandé par Alliance VITA, mais le commanditaire ne dicte pas les résultats d’un sondage !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il en dicte les questions qui, bien sûr, ne sont pas du tout orientées !…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a été réalisé en 2020 par l’Ifop, que vous avez vous-même cité ! Dois-je comprendre que vous sous-entendez que l’Ifop truque ses réponses en fonction du commanditaire ? (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non !

Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, il est minuit et il nous reste vingt-six amendements à examiner. Si vous en êtes tous d’accord, nous poursuivons l’examen de ce texte jusqu’à son achèvement. (Assentiment.)
Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Horizons et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 80, 17, 134, 167, 16, 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17, 134, 167 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek16 et 95.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la défense de cet amendement pour clarifier ce que notre collègue Turquois disait à l’instant. Je ne défends pas la possibilité d’avorter jusqu’à neuf mois de grossesse ; bien au contraire, je la combats.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais dans ce cas, il ne s’agit pas d’une IVG !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La majorité l’a votée, en la réservant à des cas – pourtant flous – de détresse psychosociale. Le Planning familial avait pour objectif de faire adopter cette mesure et, étant manifestement suivi par le Gouvernement et sa majorité, sa logique s’impose.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas possible !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne suis pas du tout d’accord.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, s’interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l’IMG révèle la philosophie d’un texte qui n’aborde l’interruption volontaire de grossesse qu’en tant qu’expression de la volonté de la femme.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ce n’est pas le propos du projet de loi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Or, l’interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s’ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté pour la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l’avis du Conseil d’État – d’avorter serait moins forte dans le cas d’une IMG que dans le cas d’une IVG. Cette question est claire et si simple qu’on n’oserait même plus la poser à un licencié en droit : monsieur le garde des sceaux, vous devriez donc pouvoir y répondre.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas très gentil, monsieur Breton !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue de la liberté de la femme, l’IMG est-elle moins protégée que l’IVG ? Nous attendons votre réponse, mais je crains qu’une fois encore, ma question soit laissée sans suite.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas gentil, mais il est tard, ce n’est pas grave.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 17 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La principale défaillance du système actuel est qu’on informe sur l’IVG, mais qu’on n’informe presque pas, voire pas du tout, sur les autres possibilités qui pourraient être laissées aux femmes qui traversent souvent des situations compliquées de poursuivre leur grossesse, d’être accueillies – certaines sont abandonnées – ou d’être hébergées – de façon à échapper aux pressions diverses et variées qui peuvent s’exercer sur elles.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais si !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons donc que le droit aux solutions alternatives à l’IVG soit affiché et, surtout, concrétisé, sachant que la réponse à cette attente fait actuellement défaut.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 167 de Mme Anne-Laure Blin est défendu, de même que les amendements identiques bknosek 16 de M. Xavier Breton et 95 de M. Philippe Gosselin.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 34 et 81.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions, dans le prolongement des débats portant sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, engagé un recours auprès du Conseil Constitutionnel afin d’en obtenir l’avis sur l’eugénisme, question importante s’il en est.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oh là là !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça y est, l’affaire est réglée !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil Constitutionnel avait alors indiqué qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le sujet, que cela revenait au constituant. Or, comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle, il nous semble pertinent d’évoquer la lutte contre l’eugénisme. Notre amendement vise donc à compléter l’alinéa 2 par les mots : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »

Mme la présidente : L’amendement bknoek 81 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que les débats s’accélèrent, mais son importance justifierait que le Gouvernement s’exprime au sujet de l’eugénisme.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le Gouvernement s’est déjà exprimé !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous le savez : nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Nous n’avons déposé aucun amendement qui déborde du périmètre du projet de loi, mais lorsqu’il est question de l’interruption volontaire de grossesse, il est légitime d’évoquer l’eugénisme.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Attention, on est à ça d’évoquer un génocide !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est regrettable que vous ne vouliez pas répondre : la représentation nationale mérite mieux !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 21, 103, 22, 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21 et 103 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 22 et 142.
L’amendement bknoek 21 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je demande le respect du principe de proportionnalité entre le délit d’entrave et la liberté d’opinion ou la liberté de communication, soit, plus largement, la liberté d’expression.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 22 de M. Xavier Breton et 142 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 58, 137 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 58 et 137 sont identiques.
Les amendements bknosek 58 de M. Thibault Bazin et 137 et 144 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Dommage que Mme Blin ne soit pas là !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :