Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Après l’article 1er

Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Après l’article 1er

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : vous avez obtenu, et nous avons voté, des budgets inédits pour la justice, dans laquelle nous avons massivement investi. Nous partions de très loin puisque, depuis plusieurs décennies, cette institution, pilier de notre république, avait été négligée et n’était pas entendue.
Des moyens importants ont donc été mobilisés pour notre justice, aussi bien en personnels qu’en immobilier. Quand les magistrats et greffiers seront formés, les délais de procédure vont diminuer – mais ce n’est pas pour tout de suite.
Quand quelqu’un décède dans un homicide routier, les familles de victimes déplorent souvent le manque d’informations relatives au suivi des dossiers. À leur douleur s’ajoute alors un sentiment de grande incompréhension, voire d’abandon, jusqu’au prononcé de la condamnation ou jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années après les faits.
C’est pourquoi je plaide pour une information régulière et systématique des familles, par exemple une ou deux fois par an. Ce serait une preuve d’humanité face à leur douleur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes.
Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences routières. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, bien que nous en comprenions tout à fait les enjeux.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : En complément, j’ajouterai que le code de procédure pénale prévoit déjà que le parquet informe les victimes, qui sont bien sûr demandeuses de cette information : l’article 391 prévoit ainsi que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience ». L’article préliminaire du même code mentionne par ailleurs déjà que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes ».
Nous avons considérablement renforcé les moyens de la justice, notamment les budgets dédiés aux victimes et l’aide juridictionnelle – les avocats pouvant aussi, c’est leur rôle, apporter des informations aux victimes.
Hier, vous avez entendu notre Premier ministre expliquer qu’il souhaitait une simplification, y compris au sein du ministère de la justice. J’annoncerai donc une série de mesures en ce sens. Après avoir obtenu les moyens que vous avez rappelés, nous devons maintenant faire en sorte qu’ils profitent directement aux justiciables : il faut simplifier les choses pour que la justice rendue soit plus protectrice, plus proche et plus à l’écoute et qu’elle soit rendue dans des délais beaucoup plus resserrés, comme nous l’avons dit hier.
Je le dis devant nos compatriotes qui nous regardent : si l’institution judiciaire n’était pas capable d’apporter cette réponse si attendue, notamment par les victimes, mais plus généralement par les justiciables, ils nous reprocheraient de ne pas avoir réussi à nous transformer malgré un budget de 11 milliards à l’horizon 2027 et pourraient penser que les moyens supplémentaires auraient été mieux employés ailleurs.
Je veille à ce que le service public de la justice s’améliore : nous en verrons très rapidement les effets. Nous prendrons des mesures de simplification, qui relèveront d’ailleurs parfois de la simple circulaire, du bon sens ou de la bonne pratique, et ne requerront pas forcément de passer par la loi.
Même si je suis très sensible à l’amendement que vous nous présentez, je vous demande de le retirer, à la fois pour les raisons qui ont été explicitées, mais aussi parce que nous travaillons à ce que la justice devienne une institution plus protectrice, plus proche et plus rapide : c’est ce qu’attendent nos compatriotes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Compte tenu de votre engagement au service de nos concitoyens et pour le renforcement des moyens de la justice, et de celui du Premier ministre pour plus de simplification, je vous fais confiance et je retire mon amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame la députée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils portent sur le contrôle de l’usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes.
Certains médicaments, classés niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l’emballage qui indique très clairement : « Attention, danger : ne pas conduire ». Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de cette interdiction. Une exposition à un médicament altérant la conduite est pourtant retrouvée chez 10 % des accidentés de la route – ce n’est pas rien !
Compte tenu la gravité des conséquences d’une conduite sous l’emprise des médicaments de niveau 3 – ce sont, par exemple, des antidépresseurs ou des antiépileptiques –, il me semble qu’il faudrait envisager de transformer en délits ce type de comportements qui peuvent être à l’origine de drames épouvantables comme l’accident de Millas, que nous n’avons pas oublié.
Comme les discussions en commission me font penser que mon amendement bknoek 4 ne sera probablement pas adopté (M. le garde des sceaux s’exclame), je vous propose une voie de secours, l’amendement bknoek 5 : il tend à préciser que la prise de médicaments classés dangereux doit être faite en toute connaissance de cause, et prévoit en conséquence que leur prescription par un médecin ou leur délivrance par un pharmacien soit faite en échange de la signature d’une attestation, le patient montrant ainsi qu’il est bien conscient des risques auxquels il s’expose s’il conduit sous l’emprise de ces médicaments. C’est le moins que l’on puisse faire pour éviter ces accidents et pour avancer sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. S’agissant des médicaments de niveau 3, le problème est de savoir comment procéder concrètement. Pour les stupéfiants, les policiers et les gendarmes disposent de tests salivaires. Lorsqu’il y a un accident grave, ils font faire une prise de sang. Pour l’instant, ils ne peuvent pas déterminer, dans le cadre d’un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu’en commission : avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement bknoek 5. Vous proposez certes d’introduire une mesure supplémentaire en matière d’intentionnalité, mais notre problème, c’est de savoir comment les forces de l’ordre, quand elles interviennent sur les lieux d’un accident qui a causé un homicide ou des blessures graves, peuvent identifier les substances ingérées par les conducteurs.
La proposition de loi représente déjà une avancée en la matière, et renvoie à un décret ministériel pour établir la liste des produits concernés. Au fur et à mesure qu’on saura mieux détecter ce type de produits, nous pourrons progresser. Pour le moment, il ressort des auditions que les forces de sécurité ne sont pas en mesure de détecter les produits que vous évoquez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ose à peine vous répondre, ayant fait l’objet hier d’une censure de la part du député Lucas, qui n’est pas présent aujourd’hui – il a sûrement autre chose à faire !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est coincé derrière les tracteurs !

M. Éric Dupond-Moretti : Il a surpris l’huissier vous transmettant un petit mot que je vous avais écrit.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le cabinet vert surveille les correspondances !

M. Éric Dupond-Moretti : Dans sa bouche, c’est devenu un « sourire complice » échangé avec une « députée d’extrême droite ». (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pauvre M. Lucas ! Pauvre petit Savonarole ! Et pauvre conception d’une démocratie dans laquelle nous ne pourrions pas échanger ! J’ose donc à peine vous répondre, mais je vais quand même le faire, ne lui en déplaise, car, au fond, je me moque de ses invectives.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En général, la bienséance veut qu’on ne critique pas les absents !

M. Éric Dupond-Moretti : On ne critique peut-être pas les absents, mais lui ne s’est pas gêné dans ses tweets – ridicules, stupides, antidémocratiques, le contraire de ce que j’aime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Madame Ménard, je vais donc vous répondre. Ce que j’aime chez vous, c’est votre lucidité (Mme Emmanuelle Ménard sourit) : vous me préparez deux amendements alors que vous savez à l’avance que je n’y serai pas favorable ! Pourtant ni vous, ni moi n’avons le goût de l’effort inutile. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut bien exister !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous savez que je ne peux pas être favorable à ces deux amendements – vous le subodorez vous-même, vous le dites presque. La chance sourit certes parfois aux audacieux – je suis totalement défavorable aux deux amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne comprends pas pourquoi nous ne faisons pas confiance aux magistrats.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais que vous arrive-t-il, madame Martin ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La prise de substances, quelle que soit leur nature, y compris médicamenteuse, incompatibles avec une conduite en toute sécurité, peut très bien être prise en compte par les magistrats, s’ils arrivent évidemment à l’établir, car nous sommes dans un État de droit. Ce n’est pas pour rien que l’on dit que la loi est plus efficace quand elle n’est pas trop bavarde : si l’on commence à faire la liste ce qui pourrait relever de circonstances aggravantes, nous risquons d’en oublier.
S’agissant de l’amendement bknoek 5, on se demande dans quel cadre pourrait avoir lieu cette signature – chez le médecin ? chez le pharmacien ? –…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les deux !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et qui pourrait en attester.
Ma troisième remarque porte sur l’accompagnement des victimes. M. le garde des sceaux a raison de dire que si l’on voulait accélérer ce processus, il faudrait pouvoir accélérer tous les autres, et pour cela, il faut disposer des moyens humains adéquats. Pour mieux venir en aide aux victimes, peut-être pourrions-nous envisager de soutenir davantage les associations d’aide aux victimes – il s’agit bien sûr d’un pas de côté, l’aide aux victimes ne relevant pas du travail des magistrats. J’ai cependant la conviction profonde que ces associations mènent un travail très efficace pour accompagner les victimes dans des moments très difficiles, quelle qu’en soit la cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Une fois n’est pas coutume : nous avons applaudi M. le garde des sceaux. Il existe une sorte de front républicain contre le sectarisme parfois pathologique de M. Lucas ; votre prise de parole à ce propos était tout à fait pertinente.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez de nouveaux copains, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti : Des opportunistes !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Avec cet amendement, on arrive finalement au cœur du sujet. Les associations de victimes souhaitent en effet que ce texte n’ait pas qu’une portée symbolique. L’inscription dans la loi de l’interdiction des substances psychoactives détectées dans le cadre d’une enquête pour homicide routier pose un problème d’effectivité. Le protoxyde d’azote, tout comme les médicaments, soulève ainsi des difficultés – nous détectons déjà mal les stupéfiants par rapport à l’alcool.
Pour que ce texte ne soit pas uniquement symbolique – j’entends l’importance du symbole, c’est d’ailleurs pourquoi nous soutenons ce texte –, nous avons besoin de réponses, peut-être en lien avec le ministère de l’intérieur, quant à l’effectivité et au déploiement des contrôles pour lutter contre la consommation de ces substances par les automobilistes. Une règle de droit sans sanction et sans effectivité relève du symbole et n’a qu’un intérêt limité – bien que nous ne négligions pas l’importance de la dimension symbolique de réparation à l’égard des victimes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir osé braver les oukases de M. Lucas !
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne sait pas encore comment détecter la prise de médicaments. Mais des contrôles sanguins sont effectués lorsqu’un accident a lieu, a fortiori s’il est mortel ; il est alors possible de révéler la présence de certaines molécules et de prouver que le responsable de l’accident a absorbé un médicament de classe 3, ce qui implique normalement une interdiction de conduire. Il est donc possible de faire des contrôles.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Anticipant que vous ne seriez pas favorable à l’amendement bknoek 4, j’avais prévu un amendement de repli, qui ne me satisfait pas totalement, mais qui pourrait constituer un début de solution.
Je le répète, les médicaments de classe 3 sont impliqués dans 10 % des accidents de la route, ce qui n’est pas rien. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement l’argument qui vous touchera le plus, mais cette proposition correspond à une demande d’associations de victimes. En effet, des accidents particulièrement meurtriers ont été provoqués par la prise de ces médicaments – j’ai cité l’accident dramatique de Millas, mais il n’est pas le seul.
Enfin, la pratique que je suggère a déjà cours dans d’autres pays : ainsi, aux États-Unis, les médecins prescripteurs ou les pharmaciens délivrant le médicament font signer une attestation aux patients. Une telle pratique ne choque personne et ne pose pas de problème d’organisation. L’autoriser constituerait un modeste pas en avant, un signal envoyé aux associations de victimes montrant que nous prenons cet aspect en considération.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Les associations et les parquets travaillent ensemble ; la justice ne pourrait accomplir son travail sans les associations. C’est une évidence pour tous ceux qui connaissent le fonctionnement judiciaire.
J’entends les arguments de fond de vos amendements, qui ne sont pas illégitimes. Les stupéfiants et l’alcool sont recherchés en premier, parce qu’il est facile d’en déceler les traces chez les auteurs d’accidents routiers. L’écueil que nous rencontrons est scientifique, mais j’ai la conviction que les techniques évolueront ; je m’engage à revenir à ce chantier dès que la science nous apportera la solution que vous appelez de vos vœux.
Monsieur Meurin, il existe bien un travail interministériel entre la justice et l’intérieur. Enfin, permettez-moi un petit clin d’œil complice : ce n’est pas parce que j’ai tenu ces propos concernant M. Lucas que je vous adresse une onction extrême – ni d’ailleurs une extrême-onction –, car vous n’êtes pas en reste. (Sourires.)
Je ne vois pas de raison de ne pas débattre, de temps à autre, de sujets transpartisans, comme la constitutionnalisation de l’IVG ou la loi de programmation de la justice – que vous avez d’ailleurs votée, malgré vos réticences initiales. N’êtes-vous pas une des parties de l’hémicycle ? Un hémicycle dans lequel la majorité est relative, comme vous le dites à chaque fois que vous en avez l’occasion.
Sur des textes de cette nature, nous devons œuvrer dans la même direction, parce que nous sommes attendus, notamment par les familles de victimes. Telle doit être notre boussole, au-delà de ce qui nous sépare – et de nombreuses choses nous séparent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M.le rapporteur.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Madame Ménard, nous sommes d’accord sur le fond, puisque le texte prévoit un alinéa spécifique sur les substances psychoactives. Toutefois, si nous savons détecter les stupéfiants grâce à un test salivaire, on ne sait pas, en revanche, détecter certains médicaments et certaines molécules.
Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les contrôles routiers des contrôles effectués à la suite d’un accident. Ainsi, on effectue une prise de sang en cas d’accident, mais on ne peut demander aux forces de l’ordre de le faire lors d’un contrôle routier ; c’est techniquement impossible. Comme l’a indiqué le garde des sceaux, la science nous dira sur quels types de molécules la détection est susceptible de progresser. En tout état de cause, le texte inclut ces substances psychoactives, à la demande des associations de victimes ; c’est une avancée importante.