Encadrer l’interventiondes cabinets de conseil privés : Article 1er
debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek définit le périmètre des prestations et les acteurs publics concernés. Sa rédaction, en l’état, nous convient, mais je formulerai trois remarques.
D’abord, nous avons du mal à comprendre que nos amendements tendant à réintroduire les collectivités dans le champ d’application ont été jugés irrecevables alors que des amendements semblables ont été examinés en commission. Nous ne voulons pas voir intégrer toutes les catégories – les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devraient rester en dehors du champ – mais les régions et les départements, dont les budgets s’élèvent à des centaines de millions, voire à plusieurs milliards d’euros, devraient être concernés.
Ensuite, nous estimons que les dirigeants des cabinets de conseil ont été oubliés. Il est question du cabinet de conseil, en tant que personne morale, des consultants du cabinet de conseil, salariés ou indépendants, en tant que personnes physiques, mais, pour le moment, les dirigeants des cabinets de conseil sont totalement absents des déclarations d’intérêt, ce qui est un problème.
Enfin, nous observons, dès cet article bk1erek, les premières manœuvres de la Macronie pour tuer le texte. Des amendements tendent à ce que les prestations, les prestataires et les établissements publics concernés soient définis par décret. Les gouvernements, sous cette majorité, sont ceux qui, dans l’histoire, ont le plus utilisé les cabinets de conseil – le recours à leurs prestations a triplé, les dépenses des ministères s’élèvent désormais à 1 milliard d’euros par an. Et c’est le Gouvernement qui demande à définir le champ d’application d’un texte qui vise à garantir aux élus et aux citoyens plus de transparence et de contrôle sur le recours de l’État – donc le sien – à ces fameux cabinets de conseil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d’application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA).
La proposition de loi vise, comme son titre l’indique, à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Si les établissements publics administratifs participent bel et bien à l’élaboration de celles-ci, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) sont un tout autre type d’acteurs, qui remplissent un tout autre type de missions, qui ne justifient pas le même encadrement.
Maintenir les Epic dans le champ d’application de cette loi reviendrait à introduire une distorsion de concurrence fort regrettable. Ainsi, la SNCF, société anonyme agissant dans le domaine des transports ferroviaires, désormais ouvert à la concurrence, échapperait à ces dispositions alors que la RATP, qui est un Epic, y serait soumise.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est l’amendement « Castex » !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je précise que si cet amendement était adopté, l’amendement bknoek 140 n’aurait plus de raison d’être puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Les Epic relèvent davantage du droit privé que du droit public, eu égard à la nature de leurs activités, des contrats passés avec les usagers et des relations de travail. Cela les rapproche des entreprises privées. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la qualification d’Epic est retenue si l’objet est assimilable à celui d’une entreprise privée, si le financement est principalement tiré de l’activité en cause et si les modalités d’organisation et de fonctionnement se distinguent de celles de l’administration.
Les obligations prévues par la proposition de loi feraient peser sur ces établissements trop de contraintes. Vous avez cité le cas de la SNCF, qui est en concurrence avec la RATP, mais elle n’est pas seule concernée. Il faut avoir notamment à l’esprit nos trois plus grands ports.
La commission n’a pas examiné cet amendement et, à titre personnel, j’y suis favorable :…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qui l’eût cru !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …il importe de retirer les Epic du champ d’application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je suis désolé, cela va être un peu long, car M. Millienne et moi avons parfois des avis divergents. C’est le cas pour cet amendement. Comme vous, j’ai été contacté par la RATP… mais je ne vois pas pourquoi on intégrerait les collectivités locales dans le champ d’application, au motif qu’elles reçoivent des deniers publics, et pas la RATP, qui en touche aussi pour accomplir ses missions.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Rappelons que l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer le recours de la puissance publique aux cabinets de conseils. Vous soulignez que la SNCF échappe aux obligations qu’elle pose. C’est bien dommage : il se trouve que le plan de discontinuité, qui va casser le fret public, a été adopté à la suite d’une mission menée par McKinsey en 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Au lieu de retirer les Epic, mieux vaudrait réfléchir au moyen de faire entrer toutes les entreprises publiques dans le champ de ces dispositions afin de les protéger.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez de dire qu’appliquer ces dispositions aux Epic fausserait la concurrence : je ne vois pas en quoi demander à une entreprise comme la RATP de faire une évaluation du recours aux prestations de cabinets de conseil la mettrait en péril par rapport à ses concurrents. Ne racontez pas d’histoires !
Ce genre d’amendement me paraît faire partie du petit jeu qui contribuera à dévitaliser cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je suis donc très défavorable à l’amendement bknoek 139.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement est soucieux des enjeux auxquels cette proposition de loi peut exposer certains opérateurs de l’État. S’il ne lui paraît pas illégitime que certains Epic soient soumis aux obligations qu’elle pose, il partage votre volonté de voir ceux qui sont en concurrence avec des acteurs privés retirés du champ d’application de la loi.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle surprise !
Mme Marie Lebec : La présente proposition de loi et l’article 164 de la loi de finances pour 2023 ont établi certains garde-fous susceptibles de préserver les intérêts des Epic, notamment en prenant en considération le secret des affaires dans les mentions qui seront faites dans le rapport relatif au recours aux cabinets de conseil remis par le Gouvernement au Parlement. En outre, le fait de restreindre le champ d’application de la loi aux seuls établissements publics administratifs pourrait poser problème.
Néanmoins, il ne faudrait pas mettre en difficulté les Epic qui poursuivent leurs activités dans des secteurs concurrentiels.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La faute à qui ?
Mme Marie Lebec : C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce qui veut dire « défavorable » !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne connais pas bien le sujet… (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence mal !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : … et je me pose beaucoup de questions. Après tout, nous sommes là pour débattre et éclairer la représentation nationale.
Je prendrai le cas du château de Chambord.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Ah !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous craignez pour les chasses de M. Macron ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il se trouve que cet Epic a vu son activité commerciale se développer très fortement après avoir eu recours à des cabinets de conseil en communication et en marketing touristique pour l’aménagement de ses jardins, domaines qui s’éloignaient du métier du conservateur national du château de Chambord.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelles missions de service public remplit le château de Chambord ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Et le château a connu une véritable transfiguration.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas McKinsey qui a créé l’escalier à double vis !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je me demande si un Epic comme celui du château de Chambord ne risquerait pas d’être privé de conseils très utiles (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Mais il ne s’agit pas d’empêcher les Epic de recourir aux cabinets de conseil ! Le but est d’encadrer !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …pour trouver des ressources propres. Nous savons que ce château a besoin de fonds à la fois publics et privés pour financer de gros travaux de consolidation. Il faut donc se demander si une telle proposition de loi, en les empêchant de recourir aux sociétés de conseil, ne conduirait pas à priver certains établissements de moyens budgétaires. J’aimerais avoir des explications à ce sujet dans la suite de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La cour a parlé !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’encadrer et non d’interdire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, je vous trouve très en forme en cette heure tardive.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous voudrions simplement entendre de vrais arguments !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, en commençant par Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Rappelons que ces dernières années, et spécialement depuis 2017, il y a eu une explosion du recours aux cabinets de conseil, y compris ceux qui ne paient pas leurs impôts en France comme McKinsey, ce qui est un pur scandale.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Une fois que cela a été rendu public, il est vrai que vous avez un peu réduit la voilure – Mme la ministre s’est d’ailleurs félicitée de la diminution intervenue depuis 2021. Il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire d’encadrer ces pratiques et c’est l’objectif de cette proposition de loi venue du Sénat.
Nous venons à peine d’entamer son examen que la Macronie tente de la détricoter pour conforter la totale confusion entre le privé et le public qui règne maintenant depuis des décennies.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas constructif !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est tout de même formidable, mes chers collègues ! Le château de Chambord est une bonne illustration : on ne sait même plus de quoi on parle avec ces entreprises de service public. L’État n’est plus garant de l’esprit public. Pourquoi les fonctionnaires ne pourraient-ils pas faire le travail que vous confiez aux cabinets de conseil ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais ils le font !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ces fonctionnaires n’existent pas !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les fonctionnaires.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi n’embauchez-vous pas des fonctionnaires à cette fin ? Pourquoi avez-vous ouvert à la concurrence les entreprises publiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On parle d’Epic !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et dans Epic, il y a le mot « public » !
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas les Epic !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cela a atteint un point tel que nous nous retrouvons à discuter du fait de savoir si la RATP ne va pas être désavantagée par rapport à la SNCF si elle ne peut pas recourir dans les mêmes conditions qu’elle à des cabinets privés qui donneront des conseils pour privatiser, dans une logique de rentabilité toujours accrue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut décabinetdeconseillaliser ! (Sourires.)
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce que nous disons, c’est que cela doit cesser ! Il faut que l’État soit garant de l’esprit public, que les services publics aient les moyens de faire leur travail. Arrêtons de nous en remettre au privé pour améliorer le service rendu à nos concitoyennes et à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Implacable !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça commence fort, effectivement, mais je n’en attendais pas moins ! Il y a eu des abus et je le reconnais aisément. Toutefois, l’État commence à réinternaliser des ressources.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi les avoir externalisées ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Autain, je veux bien que les gens aient fait des erreurs mais lorsqu’ils les corrigent, il faut le reconnaître aussi.
Revenons à l’application des dispositions du texte aux Epic. Le château de Chambord n’est pas seul concerné, tous les petits musées sont des Epic.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faut faire venir la ministre de la culture, M. Maillard l’attend avec impatience !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si nous ne retirons pas ces établissements du champ d’application de la loi, je peux vous dire que plus aucun cabinet de conseil ne viendra les aider alors qu’ils ne disposent pas des ressources techniques et intellectuelles pour faire ce qui est nécessaire à leur survie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si le monde de la culture et des musées ne vous intéresse pas et que vous êtes prêts à le sacrifier (M. Frédéric Mathieu applaudit ironiquement)…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui ne vous intéressez pas au monde de la culture : vous mettez en balance les nominations au ministère de la culture et la course à la mairie de Paris !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …simplement parce que vous refusez cet amendement, je trouve cela dommage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Un peu de calme, chers collègues.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais essayer de poursuivre le ping-pong avec Bruno Millienne, à défaut de MMA – arts martiaux mixtes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas sûr que vous sortiez gagnant de combats d’arts martiaux.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mon cher collègue Labaronne, la proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil. Il faut arrêter de dire ça ! Elle tend à instaurer un encadrement pour renforcer la transparence et les règles de déontologie.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, prenez-en note !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Deuxièmement, monsieur Millienne, n’oubliez pas – je vous le dis en toute amitié – que nous avons fait adopter en commission des amendements qui restreignent le champ des établissements publics concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, ce qui exclut les petits musées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez de vouloir faire peur pour mieux dévitaliser ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils ont tellement peur de la transparence !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Troisièmement, nous sommes confrontés à un problème bien plus grave. Les dispositions du texte vont s’appliquer aux hôpitaux publics qui dépassent ce seuil, ce qui est très bien, mais pas aux cliniques privées. S’il fallait modifier le champ du texte, ce serait plutôt pour faire en sorte que tous les établissements qui bénéficient de fonds publics, en l’occurrence de financements de l’assurance maladie, soient concernés pour que tous soient soumis aux mêmes obligations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 139.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir. Il vise à réintégrer dans le champ d’application de la loi les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros.
Le débat montre, chers collègues de la Macronie, votre volonté de protéger les cabinets de conseil. Cette proposition de loi entend, quant à elle, protéger l’administration et les établissements publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi les établissements dont les dépenses se situent en dessous de ce seuil devraient-ils être privés de cette protection ? Votre raisonnement est inepte !
J’ai entendu un autre raisonnement inepte, à propos du château de Chambord et de je ne sais quels petits musées. Le rapporteur Millienne nous avertit que les cabinets de conseil ne viendront plus si nous leur imposons des obligations déontologiques. Cher collègue, vous avez loupé quelques épisodes, donc je vous rassure : tant qu’il y a du pognon, ils viendront !
En revanche, votre raisonnement est très inquiétant, car vous semblez convaincu que les contrôles de déontologie les feront fuir. Cela montre bien qu’il faut protéger les établissements publics ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si la déontologie et les contrôles leur font peur, c’est le signe que la qualité de leur prestation et leur état d’esprit sont douteux et portent atteinte à l’intérêt général. Raison de plus pour protéger les petits établissements et les petits services administratifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends l’objectif de votre amendement, mais si le rapporteur Sansu et moi, après de longues discussions, avons fixé un seuil à 60 millions d’euros, c’est aussi pour protéger certains établissements publics de santé. Je pense par exemple à un petit hôpital de Houdan, dans ma circonscription, qui peine à fonctionner avec le budget dont il dispose. N’aggravez pas les difficultés de ces établissements ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : En quoi cela les met-il en difficulté ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils n’ont pas recours à des cabinets de conseils !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si, cela peut arriver ! Dans l’intérêt de tous les petits établissements publics de santé, ou encore dans celui des Ehpad, nous avons trouvé raisonnable d’instaurer un seuil de 60 millions d’euros. Je suis défavorable à l’amendement et je pense que c’est également le cas de M. Sansu.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais on ne leur interdit pas le recours aux cabinets de conseil ! Ce n’est pas une interdiction !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Les débats autour de cet amendement montrent que le consensus est rompu. M. le rapporteur Sansu explique que la commission des lois a souhaité équilibrer la mesure en excluant de son champ les petits Epic dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros, mais La France insoumise s’empresse de détruire l’équilibre trouvé en commission.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très juste !
Mme Marie Lebec : En vous entendant parler des cabinets de conseil, je me dis qu’il faut préciser les choses. Nous ne parlons pas seulement des très gros cabinets de conseil installés à Paris, mais aussi de plus petites agences situées dans les territoires, qui accompagnent les petites structures.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avec un budget de 60 millions d’euros ?
Mme Marie Lebec : M. le rapporteur Millienne a cité le cas des petits hôpitaux, mais on peut aussi penser aux petits établissements culturels. Le seuil de 60 millions d’euros paraît raisonnable au Gouvernement, qui est donc défavorable à l’amendement.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Combien de petits établissements de santé font appel à des cabinets de conseil ? Combien ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, très honnêtement, je ne connais pas bien le sujet. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous aurez beau dire, chacun a le droit de venir en séance, de s’informer sur place en écoutant les échanges et de voter en conscience !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’oblige pas à prendre la parole quand on n’a rien à dire !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : M. Sansu m’a répondu tout à l’heure que la commission avait trouvé un compromis consistant à exclure de la mesure les établissements dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros. Je trouve cette disposition intéressante : dans ma circonscription, c’est le cas de l’hôpital d’Amboise, tout comme du château de Chambord, d’ailleurs.
C’est alors que nous passons au deuxième amendement, qui, soudainement, vise à réintroduire ces établissements dans le champ de la mesure ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) J’étais prêt à donner sa chance au compromis de la commission, mais… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Puis-je m’exprimer ? Vous n’avez pas le monopole de la parole ! En tant que député de la région Centre-Val de Loire, je m’exprime ; c’est ainsi. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : « Je n’ai rien à dire, mais je l’ai dit. »
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je n’étais déjà pas très favorable à la philosophie de l’article – c’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement précédent –, mais pour le coup, j’ai de solides raisons de voter contre votre amendement : il rompt un consensus que je trouvais intéressant et, ce faisant, met en danger plusieurs Epic de ma circonscription, que je suis là pour défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je remercie monsieur Labaronne de me céder la parole. Visiblement, il n’est pas nécessaire d’avoir beaucoup de choses à dire pour s’exprimer, je vais donc me prêter moi aussi à l’exercice. (Sourires.)
J’appelle chacun à faire preuve de bonne foi dans l’intérêt du débat, pour qu’il soit constructif et productif. (Mme Sandra Regol applaudit.) Mme la ministre et M. Labaronne viennent de nous inviter à respecter l’équilibre du texte et à ne pas faire voler en éclats le consensus ; pourtant, votre premier acte a été de rompre le consensus.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez voté un amendement qui va à l’encontre des fondements du consensus trouvé en commission.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement n’a pas été examiné en commission !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai pris bonne note de votre désir de respecter le consensus, et je m’en félicite. Je saurai m’en souvenir, ce soir.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez toujours bonne mémoire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 149, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 140, 42 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 140, de M. Gilles Le Gendre, est retiré.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’autres collègues, nous souhaitons revenir à l’ambition initiale du Sénat et garantir la transparence la plus complète possible pour tous les établissements publics, sans distinction.
Je rappelle que le texte n’a pas vocation à interdire le recours aux cabinets de conseil, mais à l’encadrer ; par conséquent, aucun établissement de nos circonscriptions n’est en péril, qu’il s’agisse de Chambord ou d’autres, plus petits. Personne ne prétend qu’un petit établissement public dispose de toutes les compétences possibles en interne ; ce n’est pas leur faire offense que de le dire. Nous ne voyons donc pas de problème à ce qu’ils aient recours à de telles prestations. Toutefois, nous voulons rester fidèles à l’esprit du texte du Sénat (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame) qui, je le rappelle, a été voté à l’unanimité.
Je sens que vous commencez déjà à le détricoter, alors que nous n’en sommes qu’aux tout premiers amendements. Nous en avons encore plus de 200 à examiner ; cela promet !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Il tend, en ce qui concerne les établissements publics de santé, à limiter la mesure aux structures à fort enjeu financier, dont les dépenses de fonctionnement, hors charges de personnel, constatées dans le compte de fonctionnement au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 200 millions d’euros.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes défavorables à ces deux amendements. Je comprends l’argument de M. Gosselin, mais nous avons atteint un consensus en ce qui concerne le seuil de 60 millions d’euros, et nous souhaitons nous y tenir.
Comme l’a souligné M. Dharréville, l’adoption de l’amendement de M. Le Gendre a déjà fait voler en éclats une petite partie du consensus.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’avait pas été étudié par la commission !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Conservons l’esprit du texte voté par la commission des lois. En l’occurrence, il s’agit du seuil de 60 millions d’euros, dont je souligne qu’il ne vient pas de nulle part : il avait été proposé par le Gouvernement lors du débat au Sénat. En nous en tenant à cette disposition, nous trouverons les voies et moyens pour avancer.
J’ajoute que le respect de la parole donnée fonctionne dans les deux sens. J’invite chacun à rester fidèle à l’épure tracée par les sénateurs, puis par les députés en commission des lois.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Alors, pas d’amendements ? Pas besoin de séance publique ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais si, monsieur Cazeneuve ! N’en rajoutez pas, s’il vous plaît.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’habitude, il retranche ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avis défavorable sur les deux amendements, ou demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je souscris aux propos de M. Sansu : restons-en au consensus que nous avons trouvé.
Il a été dit que l’amendement de M. Le Gendre a égratigné ce consensus, mais je vous signale que nous ne l’avons pas étudié en commission. Par conséquent, nous avons chacun exprimé notre avis à titre individuel. Il se trouve que mon avis a prévalu, mais l’avis de M. Sansu aurait tout aussi bien pu l’emporter. Il n’y a donc pas de rupture du consensus trouvé en commission.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est habile !
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il y a des écarts !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Les deux amendements concernent les établissements publics de santé. Ils visent à intégrer dans le champ de la loi ceux dont le budget de fonctionnement est supérieur respectivement à 60 millions et à 200 millions. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement bknoek 42 de M. Gosselin au profit de l’amendement bknoek 149 de Mme Poussier-Winsback, auquel il est favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Carrément ! Le Gouvernement est passé de 60 millions à 200 millions…
Mme Marie Lebec : En effet, il s’agit d’alléger la charge que représentera, pour les hôpitaux, la mise en œuvre des obligations du texte et de protéger des centres hospitaliers comme ceux de Valence, de Niort ou de Troyes.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Le texte ne les met pas en danger !
Mme Marie Lebec : Cela s’inscrit dans la logique d’allègement des charges administratives qui pèsent sur les hôpitaux, nécessaire dans le contexte actuel.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce seuil est peut-être encore trop bas, non ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je constate qu’il existe un désaccord entre le Gouvernement et les rapporteurs,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ou entre le Gouvernement et lui-même !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais je ne chercherai pas à enfoncer le coin. Je note que l’amendement de Mme Poussier-Winsback tend à porter à 200 millions d’euros le seuil de dépenses de fonctionnement au-delà duquel les établissements financiers seront concernés… (Sourires.) Pardon, je voulais bien sûr parler des établissements de santé. Je vous assure que ce n’est pas un lapsus révélateur, car nos pauvres hôpitaux font plutôt la manche, en ce moment !
Je retire mon amendement en suggérant un report de voix vers l’amendement bknoek 149, comme dans les campagnes électorales, même si je sais bien que personne n’est propriétaire de ses voix.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Effectivement, le débat est parti sur les chapeaux de roue. Je voudrais faire deux remarques.
Premièrement, puisqu’il est question du contrôle exercé par le Parlement, je rappelle que le Parlement est représenté au conseil d’administration des Epic et des EPA. On l’oublie trop souvent. Même si ce suivi se fait parfois de loin – c’est ainsi que certains le pratiquent –, c’est par lui que s’exerce le contrôle du Parlement. Nous ne sommes pas là par hasard ou parce qu’on nous a fait un cadeau, mais bien pour représenter le peuple français dans la gestion des établissements. Certes, c’est du boulot, mais c’est ainsi que nous pouvons exercer notre contrôle, et non pas en votant de temps en temps, pour les caméras, des lois que je suis tenté d’appeler des lois d’appel. C’est quotidiennement que le Parlement accomplit sa mission de contrôle, en étant représenté au conseil d’administration de tous les établissements publics, au nom du peuple français.
Deuxièmement, pour répondre à Mme Autain, il est heureux que nous ne fassions pas faire tous les métiers par des fonctionnaires. Certaines interventions sont nécessaires uniquement de façon ponctuelle, en situation de crise. Si nous voulions former des fonctionnaires spécialistes de la cyberdéfense,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y en a !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …capables de lutter sur un pied d’égalité contre des cyberattaques comme celle qui a frappé l’hôpital de Corbeil-Essonnes, il faudrait créer une école publique dédiée.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Faisons-le !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais si nous le faisons, que se passera-t-il ? Nos besoins en la matière sont complètement chaotiques et aléatoires !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! Je vous enverrai un exemplaire de mon rapport sur les défis de la cyberdéfense !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Que feront ces fonctionnaires lorsqu’ils ne s’emploieront pas à répondre à une cyberattaque ? Vous allez former des générations de contre-hackers publics dont l’activité n’entrera pas dans le cadre d’emploi des fonctionnaires. Ou alors, vous aurez des fonctionnaires moins compétents. Ce serait bien mal utiliser l’argent public ! (Mme Marie-Agnès Poussier-Winnsback et M. David Amiel applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rappelle aux excellents rapporteurs que, même si un consensus a été trouvé, nous avons tout de même le droit d’amendement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Remarque intéressante de votre part !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’est pas anormal que plusieurs députés défendent des amendements et que nous en débattions.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur le budget, il n’y a pas de droit d’amendement !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est dans cet hémicycle que nous construirons le texte et le consensus global.
Il me semble plus pertinent de relever la barre à 200 millions car nous avons pris l’engagement de débureaucratiser l’administration et la société. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faudrait la démacroniser aussi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Est-il nécessaire que tous les Epic de France, quel que soit leur chiffre d’affaires, et plus généralement tous les établissements publics soient obligés de répondre à ces obligations de transparence ? Nous sommes tous favorables, ici, au contrôle des cabinets de conseil, mais nous devons trouver le bon équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Commençons par contrôler le Gouvernement, c’est notre job !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient : une nouvelle fois, comme le montre la position du Gouvernement, vous revenez sur ce qui semblait faire l’objet d’un accord en commission.
Je veux revenir sur un point sous-jacent à plusieurs interventions. Certains orateurs donnent l’impression que l’administration ne possède ni l’expertise ni les compétences nécessaires pour répondre aux crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être est-ce le signe d’une méconnaissance du travail des différentes directions de l’administration ? Sachez, collègues, qu’il existe, aussi bien dans l’administration centrale que dans celle des collectivités, des techniciens et des ingénieurs capables de répondre à des crises.
Plusieurs députés du groupe RE : Nous ne le nions pas.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Encore heureux ! Certes, l’expérience de l’épidémie de covid a été un désastre, mais il résulte des choix du gouvernement, puisqu’il avait été décidé d’arrêter de financer les programmes de recherche, ceux-là mêmes qui nous auraient aidés à faire face à la crise. C’est bien un choix politique que de ne pas consacrer des moyens suffisants à la recherche fondamentale et pratique, alors que cela permettrait à tous les établissements publics, même ceux qui ne disposent pas de toutes les ressources en interne, de faire appel aux ressources publiques, en signant des conventions avec les diverses institutions publiques.
Comme le suggérait Clémentine Autain, on pourrait créer une formation pour l’intervention publique ponctuelle et mutualiser les moyens pour les petites structures.
Faites attention à ne pas donner l’impression que les services publics – les techniciens, les ingénieurs et plus généralement les fonctionnaires qui y travaillent – sont incapables de produire une expertise et de répondre ainsi aux besoins de différents organismes. Au contraire, nous avons des services publics compétents. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je tiens à apporter quelques précisions. Si on fixe le seuil à 60 millions d’euros, seuls 116 établissements – sur les 1 350 qu’on dénombre en France – seront concernés. Il s’agit des plus gros.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. À entendre certains d’entre vous, on dirait qu’instaurer quelques règles de transparence, de déontologie et de publication revient à lancer une guerre nucléaire contre les établissements publics. Cela veut dire que vous ne croyez pas à ce que vous faites, que vous pensez qu’il ne faut pas le faire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pourtant, c’est nécessaire pour retrouver la confiance de nos concitoyens.
Si l’on établit le seuil à 60 millions d’euros, 1 200 établissements de santé ne sont pas concernés. Dès lors, il ne me paraît pas raisonnable de porter ce seuil à 200 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. René Pilato applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 149.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Les scrutins sont de plus en plus serrés ; quel suspense insoutenable !
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Petit, que la sécurité informatique est un truc chaotique. Avec mon excellente collègue Anne Le Hénanff, nous avons commis un rapport d’information, tout à fait correct, sur les défis de la cyberdéfense. En le consultant, vous comprendrez que la cyberdéfense suppose une certaine continuité et qu’il ne suffit pas de changer un condensateur qui vient de griller à côté d’un disque dur.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est n’importe quoi ! Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Par l’amendement bknoek 93, nous proposons de réintégrer dans le champ d’application du texte la Caisse des dépôts, un honorable établissement dont le rôle est important dans le financement de la vie économique de la nation. Je ne vois pas comment les objections formulées précédemment au sujet des petits établissements pourraient s’y appliquer, compte tenu de sa taille, mais je suis curieux de vous entendre sur ce point.
Certes, des parlementaires siègent à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, mais de la même manière que leur présence au conseil d’administration d’un établissement public n’est pas exclusive de tout contrôle du Trésor public, l’intervention des cabinets de conseil privés doit y être encadrée.
Il s’agit avant tout, je le répète, de protéger l’administration et de défendre l’intérêt général. Notre préoccupation n’est pas de savoir si la loi convient aux cabinets de conseil, même si nous savons, madame la ministre, que vous êtes attachée à leur point de vue. D’ailleurs, le consensus a été rompu dès lors que vous avez franchi les portes de cet hémicycle. Vous n’auriez pas dû être là. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là ! C’est très bas !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Qu’est-ce que ça veut dire ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur, n’attendez pas que le calme revienne pour prendre la parole.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi, je ne suis pas pressé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En commission, nous avons exclu la Caisse des dépôts du champ du texte pour des raisons simples. Cet établissement, chargé d’administrer les dépôts et les consignations ainsi que d’autres caisses et fonds, est placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : des députés et des sénateurs siègent à la commission de surveillance. Par ailleurs, il est doté de son propre budget, qui est distinct de celui de l’État, et n’est ni déterminé par le Gouvernement ni voté par le Parlement. Pour ces raisons, et dès lors qu’il ne s’agit pas réellement d’un établissement public – les informations budgétaires qui la concernent ne peuvent pas se trouver dans un jaune budgétaire –, il nous a semblé impossible de soumettre la Caisse aux mêmes obligations que les établissements publics. (Mêmes mouvements.) En conséquence, nous avons prévu à l’article 3 bis des modalités de publicité adaptées.
La commission, à travers ses deux rapporteurs, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis. Le rapporteur Millienne l’a bien expliqué : la Caisse des dépôts est un établissement sui generis, qui n’obéit pas aux mêmes règles que les autres établissements publics. Surtout, elle est placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : le député Alexandre Holroyd préside actuellement la commission de surveillance. Les trois députés et les deux sénateurs qui y siègent assument pleinement leur mission de contrôle, que M. Gosselin a rappelée tout à l’heure.
Monsieur Mathieu, sachez que dans le cadre de la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, des dispositions complémentaires sont venues renforcer les pouvoirs de la commission de surveillance. Celle-ci doit veiller à la bonne gestion de l’établissement, sur la base des décisions prises par le directeur général ; il lui revient d’adopter le budget, de délibérer sur les orientations stratégiques et d’approuver les comptes sociaux. Enfin, elle rend compte au Parlement de ses travaux en lui communiquant un rapport annuel. On peut considérer que la Caisse des dépôts est largement surveillée et contrôlée.
Enfin, l’article 3 bis prévoit que le rapport annuel de la commission de surveillance sera complété par une annexe relative à l’intervention des cabinets de conseils.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet amendement. De manière générale, nous préférons revenir à la rédaction du Sénat car plus nous nous en écartons, plus la perspective de l’adoption par les deux chambres d’un texte efficace et utile s’éloigne – ce qui correspond, semble-t-il, à la volonté du Gouvernement.
Sur le fond, l’adoption par la commission, à la demande de la Macronie, de l’amendement CL148, qui visait à exclure la Caisse des dépôts du champ d’application de la proposition de loi, est le premier exemple d’affaiblissement du texte. En remplaçant le dispositif par une simple information, on prive la Caisse des dépôts d’instruments essentiels. Ainsi n’est-elle plus soumise à l’interdiction des prestations de conseil gratuit, qui relèvent d’une politique du pied dans la porte de certains cabinets de conseil. Les dispositions prévues à l’article 10, pour prévenir les conflits d’intérêts, ne s’appliquent pas davantage. Enfin, on prive la Caisse d’une notation et d’une évaluation des prestations de conseils auxquelles elle a eu recours.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je suis très intéressé par ce débat (Sourires sur divers bancs. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle, on nous parle du consensus en commission. Et quand un amendement revient sur ce consensus, le rapporteur Millienne s’exprime, tandis que le rapporteur Sansu se tait.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est que nous sommes d’accord !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah ! D’accord. Mais je ne comprends plus si un consensus a été trouvé ou non en commission. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, notre collègue du groupe Rassemblement national soutient qu’il serait embêtant de s’éloigner de la rédaction du Sénat. Mais enfin, nous sommes députés et non sénateurs : nous n’avons pas nécessairement la volonté de nous aligner sur le texte du Sénat.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sauf lorsqu’il s’agit d’immigration !
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : On a bien compris que vous ne vouliez pas de ce texte.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous avons le droit d’amender cette proposition de loi, de l’améliorer. Vos propos me surprennent quelque peu. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Les députés du groupe LFI-NUPES se sont lancés dans un plaidoyer pro domo pour les fonctionnaires. J’aimerais, à mon tour, louer…
Un député du groupe LFI-NUPES : …les actionnaires ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : … les parlementaires membres de la commission de surveillance et souligner leur qualité, leur probité, leur engagement en faveur du contrôle de la Caisse des dépôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne met pas en cause cet engagement, enfin ! C’est une fausse colère !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pourquoi deux poids, deux mesures ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien évidemment, la Caisse des dépôts ne doit pas être soumise aux dispositions prévues dans cette proposition de loi, d’autant que ce n’est pas un établissement public comme les autres mais un établissement sui generis.
Par conséquent, nous devons, par notre vote sur cet amendement – je ne sais plus de quel amendement nous parlons, d’ailleurs… (Rires et exclamations sur divers bancs.) – exclure la Caisse des dépôts du champ de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Labaronne, pour la bonne tenue des débats, j’apporterai une précision : quand un seul de nous s’exprime, c’est que nous sommes d’accord. Lorsque nous prenons tous les deux la parole, c’est soit pour compléter l’intervention du premier, soit pour faire part de notre désaccord. Vous comprendrez très vite dans laquelle de ces deux situations nous nous trouvons. (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 93.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vais essayer d’être claire pour M. Labaronne, puisque je vois qu’il faut bien lui expliquer les choses : il s’agit d’un amendement de repli. ( Sourires.) Car, bien que nous tenions tous au droit d’amendement, monsieur Cazeneuve, force est de constater que mon amendement qui visait à inclure certaines collectivités locales dans le champ d’application a été déclaré irrecevable, au titre de l’article 40.
Je reste dans l’épure de ce que nous avons fait en commission des lois, mais je suis en désaccord sur un point : je considère que les collectivités territoriales doivent, elles aussi, participer à cet effort de régulation.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut bien comprendre que cet effort de régulation n’est pas une interdiction. Le recours aux cabinets de conseil reste libre, mais pour éviter les excès, il faut que les établissements et les administrations concernés assurent une certaine information.
Cet amendement vise donc à imposer aux collectivités de plus de 200 000 habitants de fournir un rapport destiné à la population et aux conseils municipaux, donnant la liste des cabinets de conseil sollicités, ainsi que l’objet et le montant de leurs prestations.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je comprends le souci qu’a Mme Untermaier de soumettre les collectivités territoriales aux dispositions relatives à la transparence et à la déontologie – nous en avons longuement débattu en commission.
Je rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne que l’État, pour une raison simple : lorsqu’elles font appel à ces cabinets, elles n’ont ni les mêmes pratiques ni les mêmes procédures.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les collectivités passent des marchés publics, assurent leur publicité en les présentant aux assemblées délibérantes. De plus, elles répondent de leurs comptes administratifs, sont soumises au contrôle de légalité et au contrôle des chambres régionales des comptes. Enfin, elles ont affaire à une opposition.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela ne signifie pas qu’il ne faille rien faire ; pour qu’elles soient efficientes, il faut adapter les dispositions prévues dans cette proposition de loi.
Madame Untermaier, il suffirait d’ajouter une page dans le compte administratif et un paragraphe dans le document d’orientation budgétaire pour que votre amendement soit satisfait. Cela ne me semble pas soulever de difficulté.
Toutefois, cela ne règle pas la question de la déontologie et des éventuels conflits d’intérêts. Pour cela, il faut procéder à une évaluation complète. Avec Bruno Millienne, nous avons proposé, avec l’article bk1erek bis, qu’un rapport étudie l’effet d’une extension des dispositions aux collectivités territoriales. Selon moi, c’est la bonne manière de faire.
Je comprends qu’on veuille que les collectivités territoriales soient intégrées au champ d’application de la loi. Cependant, il ne me semble pas opportun de fixer un seuil de population au-delà duquel la collectivité serait concernée, pour une raison simple. Une petite collectivité de 20 000 habitants, qui aurait recours, pour 300 000 euros, à un cabinet de conseil pour élaborer son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), serait soumise aux mêmes règles que la mairie du bk7eek arrondissement – n’y voyez pas malice –, qui solliciterait un petit cabinet de communication pour dessiner un logo à 2 000 euros. Si on retient un seuil de population, les prestations des cabinets de conseil pour la Ville de Paris seront soumis aux mêmes obligations, qu’elles s’élèvent à 2 000 euros ou à 2 millions d’euros. Ce n’est pas possible ; il faut évaluer et adopter une approche cohérente avec les seuils de la commande publique.
Encore une fois, madame Untermaier, votre demande est très facile à satisfaire, par l’ajout d’un paragraphe dans le document d’orientation budgétaire et d’une page dans le compte administratif. Mais cela ne changera rien en termes de transparence, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela réglerait déjà la question de l’information !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mon amendement, semblable à celui que Mme Untermaier avait déposé, a connu le même sort ; il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Jamais je ne contesterai une telle décision. Pour autant, je suis surpris qu’avec cette proposition de loi, la chambre haute exclue aussi largement ce qui constitue son corps électoral, les collectivités locales.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne vois pas ce qui exonère les collectivités locales des règles de déontologie, de vertu et de transparence que l’État s’applique à lui-même.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sabotage !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’avais choisi de fixer à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel une collectivité serait concernée, tandis que Mme Untermaier, dans une approche plus large, avait retenu un seuil à 200 000 habitants. Toutes les collectivités n’étaient donc pas visées, loin s’en faut.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, dès lors que la commande publique justifie des exigences de transparence accrue, il faudrait exonérer les collectivités locales qui ont recours à des cabinets de conseil des règles qui s’appliquent à l’État.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Exactement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’était d’ailleurs, monsieur Sansu, madame Lebec, le sens de la mission qui vous a été confiée sur le recours des collectivités aux cabinets de conseil.
J’estime donc qu’il faut élargir le champ de cette proposition de loi aux collectivités locales. Car oui, nous sommes ici dans une situation semblable à celle que connaissent les collectivités locales : face à une majorité relative, l’opposition est forte – ce serait vous faire injure que de dire le contraire – ; elle a les moyens de contrôler l’État, par le contrôle sur place et sur pièces exercé par la commission des finances et par l’instauration, par droit de tirage, de commissions d’enquête.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est pourtant le Gouvernement qui décide.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ne vous en déplaise, je trouve que les pouvoirs de contrôle dont vous disposez sont importants – peut-être pas suffisants de votre point de vue, mais à la hauteur d’une grande démocratie comme la France. Personnellement, je pense qu’il faut voter cet amendement.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est une demande de rapport.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dont vous avez dit toute la modestie, monsieur le rapporteur.
Il faudra aussi voter l’amendement du Gouvernement à l’article bk1erek bis. Mais j’insiste, je trouve grossier que les sénateurs exonèrent leurs électeurs des obligations nouvelles que nous créons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous cherchez à les énerver, on dirait ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable, je suis plutôt favorable à inclure les collectivités locales dans le champ de la proposition de loi. Je rejoins ce qu’a dit le président Houlié : même si les collectivités n’ont pas toutes la même taille – nous devrons le prendre en compte en légiférant –, il me paraît sensé de réfléchir à cette intégration.
L’amendement du Gouvernement, que je présenterai à l’article bk1erek bis, fixe à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel les collectivités locales seront soumises à certaines dispositions de la loi. Votre amendement précède le débat que nous aurons, mais j’en comprends le sens et émets un avis de bienveillance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avis de bienveillance ? (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une interprétation de l’avis de sagesse !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je comprends la frustration de ceux, nombreux, qui voudraient prendre la parole. En un peu plus d’une heure, nous avons examiné sept amendements ; à ce rythme, il nous faudra vingt-six heures pour achever l’examen du texte. La journée de demain ne comprenant que douze heures de séance, je limite à deux les prises de parole sur un amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat est important. Je voterai cet amendement car j’estime que, s’agissant de l’encadrement du recours aux cabinets de conseil, la question des collectivités territoriales est un angle mort du débat et de la réflexion.
Dans les collectivités territoriales, la présence des cabinets de conseil – cabinets d’étude au sens large –, tout comme celle des assistants, constitue un problème. Lorsque j’étais élu local, j’ai pu m’interroger sur la pertinence de certains choix – je ne ferai pas de name dropping. Il est important qu’à l’Assemblée nationale, nous marquions le fait que les relations entre collectivités territoriales et cabinets de conseil posent question.
J’avais déposé un amendement semblable à ceux de Mme Untermaier et du président de la commission et c’est à ma grande surprise qu’ils ont été déclarés irrecevables. Aussi cet amendement n’est-il pas notre premier choix ; il montre cependant que nous ne sommes qu’au début de la réflexion sur les rapports entre les cabinets de conseil et les collectivités territoriales. Quant aux seuils de 100 000 ou de 200 000 habitants, ils me semblent encore trop élevés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement soulève une question de fond, celle du statut des collectivités. Nous sommes décentralisateurs et pensons que les collectivités doivent avoir un maximum de liberté dans leur gestion quotidienne. Cela doit nous pousser à nous interroger sur le partage des compétences, qu’il faudrait clarifier afin de définir le périmètre précis des compétences de chacun.
Il est évident que les collectivités doivent être intégrées au champ d’application des règles de contrôle ; elles ne peuvent pas se soustraire aux obligations d’efficacité et de publicité de leur action, en particulier en matière de recours aux cabinets de conseil. Nous sommes donc d’accord avec cet amendement, sous réserve que soit définie une politique des territoires en France.
Je ne m’oppose pas à ce que la collectivité de Corse rende publics ses contrats – d’ailleurs, elle le fait déjà – sous réserve de ce que sera le futur statut de la Corse, s’il voit le jour. Je précise que les collectivités sont toujours soumises à un contrôle a posteriori.