Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Après l’article 1er
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 11, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Même si nous ne désirons pas nécessairement aller plus loin que le texte du Sénat – encore que nous ne soyons pas liés par les décisions de ce dernier, puisque nous sommes nous aussi une assemblée délibérante –,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En effet.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l’exercice de leur mission. Tel est l’objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l’autonomie de l’Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. De même que la loi de finances fixe un budget aux assemblées parlementaires, il s’agit ici de veiller à ce que celles-ci se dotent de règles relatives aux cabinets de conseil.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous en avons déjà discuté en commission. Vous savez très bien qu’en l’état, rien n’empêche le bureau de chaque assemblée parlementaire d’édicter ses propres règles. Ce sont les questeurs qui sont chargés des services financiers et administratifs, et une commission spéciale de quinze membres a pour mission de vérifier et d’apurer les comptes ; elle est présidée par un président de chambre de la Cour des comptes et associe deux magistrats financiers disposant d’une voix consultative. Jusqu’à preuve du contraire, le contrôle qui s’exerce sur les deux chambres est strict, et très bien fait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement pense que l’encadrement des prestations de conseil doit se faire à son juste niveau.
Cela étant, le dispositif proposé concernant le fonctionnement des assemblées, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est élégant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si l’amendement n’est pas inintéressant, je me pose la question de sa constitutionnalité. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel sens de l’humour, ces LR !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que le Parlement puisse ainsi autolimiter ses prérogatives – cela renvoie d’ailleurs à certains considérants de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l’immigration. Je partage l’esprit du dispositif proposé, mais mettons toutes les cartes sur la table.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Heureusement que Les Républicains sont là pour veiller à la constitutionnalité des mesures que nous proposons. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends le sarcasme, mais quand même…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne l’avez pas volé !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la duplicité du Président de la République, nous !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité.
Une telle mesure n’est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances qui fixe un budget à l’Assemblée nationale ! (Mme Marie Pochon et M. Frédéric Mathieu applaudissent.)
Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l’hémicycle, considérer que l’Assemblée nationale doit se prémunir de l’ingérence de cabinets de conseil dans sa mission. Cela n’a rien à voir avec la Constitution ; c’est une question de transparence. Ce que nous imposons aux autres, nous devons nous l’imposer à nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :