Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 3
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article : la parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3, que la Macronie s’apprête une nouvelle fois à attaquer, est fondamental. C’est l’article de la transparence – plus précisément de la transparence du Gouvernement quant à son utilisation des prestations de conseil : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères.
Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l’objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyens d’être informés. Le recours aux cabinets de conseil resterait autorisé mais serait davantage surveillé : chacun connaîtrait les motifs du recours à des prestataires, le nom des cabinets travaillant pour l’État, ainsi que le coût détaillé d’une telle externalisation.
Cet article clé a déjà été abîmé par la commission, qui a soumis cette publication au respect du secret des affaires : la transparence s’en trouve fortement réduite – nous aurons l’occasion d’y revenir. Nous verrons aussi, dans quelques minutes, que le Gouvernement entend peu ou prou supprimer l’article. Pour leur part, les élus du Rassemblement national le défendront tel qu’il est actuellement rédigé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le texte qui nous occupe, l’article 3 est décisif. Or nous allons commencer son examen par un amendement du Gouvernement qui vise tout simplement à le réécrire pour le vider de son contenu.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà la réalité des faits.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si nous votons en ce sens, nous adopterons au bout du compte une proposition de loi qui, au-delà d’un titre magnifique et prometteur, ne contiendra plus grand-chose, et dont l’intention aura été complètement torpillée, sabotée. Voilà ce qu’il se passera, je le répète, si l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter devait être adopté.
J’appelle donc la représentation nationale à résister, à s’accrocher à l’idée selon laquelle il faut agir contre les dérives et le manque de transparence qui caractérise le recours aux cabinets de conseil, et à maintenir les dispositions susceptibles d’avoir un effet concret, plutôt qu’à se contenter d’afficher une volonté et de faire semblant, comme le propose le Gouvernement. Nous ne devons pas nous laisser faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons depuis hier soir que si le Gouvernement, notamment par la voix de la ministre, affirme sa volonté de transparence, ses amendements visent plutôt, en réalité, à détricoter le texte du Sénat.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour rebondir sur le propos de notre collègue Untermaier, il ne s’agit pas de s’aligner systématiquement sur le Sénat – j’insiste suffisamment sur le rôle de l’Assemblée nationale pour ne pas être soupçonné d’un tel dessein. Seulement, dans certains cas, cette volonté de rapprochement ne sort pas de nulle part. En l’espèce, nous examinons une proposition de loi issue d’un rapport transpartisan, portant sur une question importante qui nous renvoie à la révélation, en 2022, d’informations témoignant de l’influence grandissante et quelque peu diffuse d’un certain nombre de cabinets – pas uniquement de celui qui a été cité et qui est à l’origine de ce débat. Il faut y voir plus clair, ce qui suppose de la transparence. Nous ne cherchons pas à tout interdire, mais à mieux encadrer certaines pratiques et à mettre en lumière certains éléments.
Seulement, on a ici l’impression que le petit pas en avant consenti par le Gouvernement – un peu à l’insu de son plein gré, pour citer une célèbre émission comique – est remis en question. Nous n’avons pas envie, à l’insu de notre plein gré, par l’adoption des amendements qui émergent depuis quelques heures, de scier la branche sur laquelle est assise notre action. Ce détricotage n’est pas acceptable. Si le texte est vidé de sa substance, nous ne pourrons pas voter en sa faveur – sans doute est-ce là l’objectif : que l’Assemblée et le Sénat ne s’accordent pas sur un texte commun.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est bien dommage !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça commence à bien faire !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du Gouvernement ne suscite qu’une seule interrogation : quel cabinet de conseil en est l’auteur ? Il vise en effet à réduire la fréquence et la qualité des informations communiquées. Dans la version initiale du texte, les informations devaient être fournies tous les ans ; ce délai passe à trois ans, ce qui permet à des prestations contestables d’arriver à leur terme avant d’être contrôlées.
La qualité de l’information diminue largement : il n’est plus nécessaire de communiquer la date de notification, le niveau général des prestations, ni même leur objet. C’est un chèque en blanc – avec notre argent, l’argent public – qui est remis aux cabinets de conseil pour qu’ils opèrent à leur guise, vidant ainsi totalement de son sens le texte proposé ! Il sera impossible de savoir si celui qui conduit une mission pour le compte d’un tel cabinet a été ministre…ou inversement, comme cela peut être le cas dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
En résumé : en dire moins et moins souvent ! Cela ouvre la voie à toutes les situations que nous connaissons. Nous avons évoqué le milieu de la santé ; pensons à la prestation réalisée tout récemment à la demande de l’Établissement français du sang (EFS) : elle a débouché sur le gel complet des salaires et la dégradation des conditions de travail. Tout cela parce que des cabinets de conseil ont donné des conseils ahurissants, prétendant mieux connaître le don, la collecte et la diffusion des poches de sang que les salariés eux-mêmes ! Citons encore le laboratoire LFB : sur la recommandation d’un cabinet de conseil, l’État, par l’intermédiaire de l’APE, a nommé un conseil d’administration dont les membres, pour la plupart, ignoraient tout du monde de l’industrie pharmaceutique. Leurs choix absurdes ont envoyé cet établissement public dans le mur, avec près d’un demi-milliard d’euros de pertes. La porte est ouverte à toutes ces dérives qui sont non seulement avouées et excusées, mais encouragées !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur d’un sujet préoccupant. Je demande une suspension de séance.