Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Après l’article 6
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Afin d’assurer la transparence à l’égard des personnels, il tend à prévoir que les Comités sociaux d’administration (CSA), où siègent notamment les 785représentants syndicaux, sont informés des prestations de conseil en cours dans les services et établissent un bilan annuel de leur exécution.
Je rappelle que, statutairement, les syndicats sont compétents à la fois pour traiter des questions individuelles et des questions d’organisation des services. Il serait donc de bon aloi qu’ils soient informés de l’existence de marchés de conseil, qui pourraient avoir des conséquences sur l’organisation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement pour une raison simple : en supprimant l’article 4, nous avons d’ores et déjà privé les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel d’un certain nombre d’informations. Je trouve donc positif qu’ils soient associés et informés de l’exécution de marchés de conseils dans les services.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Encore un amendement sur lequel nous ne sommes pas d’accord, monsieur Sansu ! (Sourires.) Pour ma part, je considère que l’amendement est trop lourd et peu opérationnel. En effet, les compétences des comités sociaux d’administration sont plus générales et stratégiques que la question des marchés publics de conseil.
Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d’administration connaissent des questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services ; à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels – la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d’administration ; aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations – les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 132-1 et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre ; aux projets de statuts particuliers ; à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et au dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l’article L. 112-1, à l’exception de l’examen des décisions individuelles.
Ils ont déjà pas mal de boulot, je pense qu’il serait compliqué de leur en ajouter encore ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Comme M. le rapporteur Millienne, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les comités sociaux d’administration connaissent des questions qui relèvent, par exemple, du fonctionnement et de l’organisation des services, de l’accessibilité des services et de la qualité des services rendus, ou encore de l’orientation stratégique sur les politiques de ressources humaines. Or le champ des prestations de conseils défini à l’article bk1erek de la proposition de loi dépasse largement le domaine d’intervention des CSA. En leur confiant la réalisation d’un bilan annuel des prestations de conseils, on leur attribuerait une nouvelle compétence en matière de marchés publics relatifs aux prestations de conseils, qui n’entre pas dans le champ du dialogue social de la fonction publique dévolu à ces instances participatives. En outre, il serait difficilement justifiable que les CSA soient déclarés compétents uniquement s’agissant de certains types de marchés – en l’espèce, celui des prestations de conseils.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est très clair !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nonobstant l’inventaire à la Prévert dont nous a gratifiés M. Millienne pour nous faire peur,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un inventaire qui détaille la réalité !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : …je note qu’aucune organisation syndicale – en particulier dans l’administration – ne s’est jamais plainte d’avoir trop d’informations ! Au contraire, ces dernières années, la tendance a été de dépouiller les syndicats et, plus largement, les instances représentatives du personnel, de leurs compétences plutôt que de leur donner du grain à moudre.
En outre, la question ne se limite pas aux seuls marchés publics : l’externalisation d’une prestation doit également être étudiée sous le prisme des ressources humaines.
Les représentants du personnel ne sont pas des bébés : ils connaissent leur métier, ils connaissent les services et les administrations dans lesquels ils bossent ; charge à eux de contrôler la liste des marchés qui figure dans le bilan et de questionner leur opportunité lorsqu’il leur semble qu’il existait les ressources en interne pour mener la mission en question. Voilà qui constituerait réellement une participation des syndicats à l’appréciation des politiques de ressources humaines des administrations ! Il me semble donc que la proposition entre tout à fait dans le champ de compétences des CSA : nous ne cherchons qu’à adapter le droit aux nouvelles réalités et au recours accru et intense aux cabinets de conseils.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Première observation : alors que nous reconnaissons tous que notre système économique et l’organisation des services publics sont frappés d’une complexité excessive qu’il serait bon de simplifier,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Exactement !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …certains cherchent à monter une usine à gaz,…
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Oh !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …qui va encore complexifier les choses au nom de la surveillance, du contrôle, du flicage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Seconde observation : avec l’adoption de l’amendement bknoek 111, on vient de flinguer le secret des affaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oh ! C’est affreux ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais oui, c’est affreux !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vite, une minute de silence !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous venez de dépouiller les administrations publiques de certaines de leurs prérogatives au profit d’un renforcement d’une forme d’autogestion.
Moi, je suis contre l’économie administrée et pour l’économie de marché !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Jean Tirole, sors de ce corps !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je suis contre l’autogestion et pour le secret des affaires ! Je pense que cette proposition de loi nous engage dans une voie particulièrement dangereuse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce sont des tracteurs, dehors, pas des chars soviétiques !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce sont mes convictions, j’ai le droit de les affirmer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)