Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 8
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas intervenu dans les débats jusqu’à présent, mais cela m’a pourtant démangé de le faire. Comme l’a rappelé le président Mattei, nous sommes censés débattre d’un texte transpartisan ; force est de constater que son caractère transpartisan ne le prémunit pas contre une tendance au bavardage et un certain penchant « politicien » (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – cela se vérifie depuis ce matin.
Une chose me gêne beaucoup dans ce texte, en particulier dans l’article 8 : au fond, il nourrit la défiance à l’égard des administrations publiques et des fonctionnaires.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais non, au contraire !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Pendant les douze années où j’ai travaillé au sein de l’administration, j’ai pu voir à plusieurs reprises les cabinets privés lui être d’un grand secours.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne cherche pas à supprimer le recours aux cabinets de conseils, seulement à l’encadrer !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Par exemple, si les Hôpitaux de Paris n’avaient pas bénéficié d’un regard externe pour remettre à plat le circuit de facturation et des consultations externes, le parcours et l’expérience des patients n’auraient pas été les mêmes, tant s’en faut, et les recettes auraient été bien moindres.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : De même, sans l’intervention pro bono de plusieurs cabinets de conseil pendant la crise du covid-19, on serait encore en train de chercher dans l’annuaire les numéros des laboratoires privés qui ont permis de tester massivement les Français. Telle est la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah non !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, contrairement à ce que vous suggérez, si les missions sont mal cadrées, cela relève plus souvent de la responsabilité du donneur d’ordre que de celle du cabinet de conseil. Certaines prestations sont parfois d’un coût élevé, mais leur efficacité sur le terrain fait que l’on n’a pas à regretter ce coût.
Cette proposition de loi me gêne donc beaucoup.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh ben voilà !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas peur de le dire !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait le dire au début ou à la fin de l’examen du texte, alors !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je fais confiance à nos administrations et à nos responsables publics, qui sont aussi les garants de la bonne gestion des deniers publics.
Une députée du groupe RN : Quand on voit les milliards de dette…
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne m’opposerai jamais à l’exigence de transparence, mais avec l’article 8, on atteint des sommets : l’administration passera plus de temps à expliquer ce qu’elle fait qu’à faire quoi que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En ce début d’après-midi, nous pouvons remercier M. Labaronne de nous offrir un moment tout à fait rafraîchissant de rencontre avec le passé lointain. Après que d’anciens ministres de Nicolas Sarkozy ou de Jean-Pierre Raffarin ont fait leur entrée au Gouvernement, on a droit aujourd’hui à un remake de l’époque giscardienne ! On nous annonce déjà les chars soviétiques place de la Concorde ; ce ne sont pourtant, monsieur Labaronne, que les tracteurs d’agriculteurs en colère (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) – je vous encourage à changer de lunettes ! (Sourires) –…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est contre vous qu’ils sont en colère !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ou les enseignantes et enseignants qui manifestent pour qu’on respecte enfin l’école publique dans notre pays. Je tiens d’ailleurs à leur rendre hommage.
On invoque donc l’économie administrée, le soviétisme et que sais-je encore. Nous croyons, en effet, qu’il faut administrer correctement l’État et que l’usage de l’argent public mérite d’être convenablement contrôlé. Cela devrait nous rassembler.
Enfin, dans le contexte de ringardise auquel nous sommes accoutumés depuis le discours de politique générale du Premier ministre – qui s’est pris pour Alain Madelin 2.0, si ce n’est pour Margaret Thatcher –, on nous sert désormais le fantasme du flicage ! Demander le contrôle du bon usage des deniers publics par les cabinets de conseil privés serait 787donc du flicage ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Puisqu’il me reste quarante secondes, souffrez de m’entendre !
Monsieur Labaronne, c’est quand même gonflé de parler de flicage après avoir adopté de telles mesures à l’égard des allocataires du RSA, des chômeuses et des chômeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est quand même gonflé de parler de flicage quand, à la tribune de l’Assemblée nationale, le Premier ministre déclare à la jeunesse : « Tar’ ta gueule à la récré » ou « Sois jeune et tais-toi » ! C’est quand même gonflé de parler de flicage alors que nous voulons simplement faire œuvre de transparence et de démocratie au service de l’intérêt général.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Bien dit !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En tout cas, je vous remercie pour cette évocation du passé…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On peut parler du sujet ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …et pour nous avoir rappelé, si besoin était, l’existence d’une droite rance, néolibérale et toujours prête à utiliser des arguments d’une grande mauvaise foi intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ça fait du bien de se l’entendre dire, hein ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le prochain amendement de suppression du Gouvernement va sans doute faire tomber tous les amendements à l’article 8, or nous étions particulièrement attachés à l’un d’entre eux. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne nous sommes pas assis sur le secret des affaires. Il faut évidemment protéger les entreprises des risques de pillage de l’innovation, telle n’est pas la question ici. En revanche, le contrôle des deniers publics, compte tenu de l’ensemble des aides accordées aux entreprises, ne me semble pas anormal. Nous serions en tort si nous ne l’exercions pas, et invoquer le secret des affaires pour éviter des contrôles de cette nature n’est qu’un prétexte.
Nous voulons réinternaliser des compétences au sein des administrations, ce qui est possible chaque fois que les fonctionnaires sont à même de réaliser des actions et que l’intervention d’un cabinet de conseil privé n’est donc pas indispensable. Pour aller dans ce sens et alimenter notre réflexion, nous devrions nous tourner vers les centres de recherche universitaires, acteurs sur lesquels nous pouvons compter pour améliorer notre travail administratif. Cette piste n’est jamais suivie, alors qu’ils sont prêts à nous aider. Nous devons y travailler.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est assez gonflé d’expliquer que les cabinets de conseil nous auraient permis de faire face à la crise covid et de remédier aux manques de l’administration, alors que ces mêmes cabinets conseillent à tous les gouvernements, depuis des décennies, de se déprendre de toute l’expertise, de toutes les compétences qui ont fait pendant très longtemps la grandeur de notre service public et de l’appareil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : S’il est une chose que la crise sanitaire a montrée, c’est la folie absolue des gouvernements néolibéraux, qui ont affaibli le secteur public et amoindri ses capacités de réaction rapide (Mêmes mouvements), alors que nous disposions d’ingénieurs, de techniciens et d’un savoir français jouissant d’une réputation internationale. Le problème n’est donc pas seulement l’usage excessif des cabinets de conseil, mais aussi l’idéologie qui, en favorisant le recours à ces cabinets, a sonné la charge néolibérale et affaibli le service public.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les cabinets se sont ainsi créé un marché et l’externalisation a montré ses limites absolues au moment de la crise sanitaire. Voilà pourquoi, comme le propose l’article 8, il faut réaliser une cartographie des ressources et des besoins de chaque ministère afin de pouvoir prendre les décisions qui s’imposent en fonction des situations. Nous défendons par ailleurs un amendement visant à former à nouveau des fonctionnaires et à nous doter de l’expertise dont nous avons besoin.
M. Philippe Frei (Député, 16ᵉ législature) : Vous ressassez !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y va de la souveraineté de notre État. Tous les démocrates et républicains devraient partager cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 183, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 183.
Mme Marie Lebec : Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 8, en cohérence avec l’amendement gouvernemental qui a modifié l’article 3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’État, rendant ainsi l’article 8 redondant. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un amendement de bon sens dès lors que l’article 3 a été adopté. Je ferai simplement remarquer à M. Mournet, qui a reproché au texte d’être bavard, inutile et porteur de tous les maux, que l’amendement bknoek 179 à l’article 3 a été déposé par le Gouvernement lui-même. (M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.) Il reprenait les deux premières dispositions de l’article 8, sans retenir la troisième, ce qui est un peu gênant mais pas très grave. Cet amendement de suppression de l’article 8 est donc un amendement de coordination.
J’approuve les propos selon lesquels les cabinets de conseil ont été le cheval de Troie des politiques publiques régressives, notamment à l’occasion de la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) et de la diminution des droits des chômeurs. Peut-être a-t-on préféré les cabinets de conseil à l’administration pour porter ces politiques, monsieur Mournet. Je ne peux donc donner qu’un avis de sagesse. Lors de l’examen de l’article 3, j’avais demandé le retrait 788de l’amendement bknoek 179 du Gouvernement, mais puisqu’il a été adopté, il me semble logique d’adopter également celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je veux saluer les propos du rapporteur Sansu. C’est l’application du principe de simplification déjà évoqué par mon collègue Mournet : on supprime l’article 8 qui était bavard.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais non, c’est qu’il dit la même chose que l’article 3 !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ensuite, j’entends nos collègues de gauche affirmer depuis le début du débat que nous aurions perdu toutes les compétences dans la haute fonction publique et dans nos administrations, comme si le recours aux cabinets de conseil était la preuve que les compétences ont déserté les fonctions publiques.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Non, c’est juste la preuve que vous voulez vous en passer !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : D’ailleurs, les cabinets de conseil ne conseillent pas que l’administration. Si votre raisonnement était juste, cela signifierait que toutes les grandes entreprises privées, les multinationales – Google, Apple et les autres – elles-mêmes parfois biberonnées aux cabinets de conseil alors qu’elles sont dotées de milliers d’ingénieurs, seraient aussi dépossédées de leurs meilleurs talents. C’est faux, car les cabinets de conseil sont utilisés sur des sujets bien précis, pour mobiliser des compétences dont on ne dispose pas en interne.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux, ce n’est pas comme ça que ça se passe !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On sait que vous êtes une grande spécialiste de la gestion des entreprises !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si on avait écouté la LFI Consulting Group pendant la crise du covid, nous aurions hérité du vaccin Spoutnik et nous serions encore dans la panade ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous pouvez rigoler, mais vous dilapidez l’argent public au profit de vos copains !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Ce matin, lors de l’examen de l’amendement bknoek 179 du Gouvernement à l’article 3, j’ai défendu deux sous-amendements dont l’exposé sommaire signalait que la nouvelle écriture de l’article 3 reprenait purement et simplement le dispositif de l’article 8 : en d’autres termes, au prétexte de réécrire l’article 3, l’article 8 en supprimait en réalité des dispositions extrêmement importantes. En effet, vous avez saccagé son écriture initiale en supprimant toute une série de mesures en matière de transparence, afin de dissimuler la décomposition précise du milliard d’euros dépensé par les ministères dans la consultation de cabinets de conseil. Il ne reste finalement plus grand-chose dans cet article 8, à part le quatrième point.
Nous allons nous opposer à votre amendement de réécriture, qui nous priverait de l’examen des amendements de l’article 8 relatifs au recrutement de fonctionnaires. En effet, le recours croissant aux cabinets de conseil vise à remédier au manque de personnels dans certains domaines ministériels. Nous aurions pu en débattre aujourd’hui, mais ce ne sera pas le cas si votre amendement de suppression est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 3. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Untermaier, qui souhaiterait associer les universités et laboratoires universitaires pour produire des rapports qui alimenteraient notre réflexion. Comme nos débats font l’objet d’un compte rendu et peuvent ainsi nourrir la doctrine administrative, il est important de souligner ce point. Nous ne pourrons pas examiner l’amendement très pertinent de Mme Untermaier si nous adoptons celui du Gouvernement ; il ouvrait pourtant une piste très intéressante, car nous n’utilisons pas assez nos ressources universitaires, qui constituent une vraie richesse. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement de suppression bknoek 183.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :