Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Après l’article 8
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement, rédigé selon les préconisations de la note « Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseil » de l’Observatoire de l’éthique publique, en date du 6 avril 2022, étend le délit d’octroi d’avantage injustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif à l’externalisation. Il vise à créer un délit de favoritisme dans les cas spécifiques de recours abusif à l’externalisation, défini par le nouvel article, c’est-à-dire dans les cas où le recours à l’externalisation est pratiqué de manière injustifiée, la personne publique favorisant les compétences du secteur privé à celles du secteur public. Entrent notamment dans cette catégorie, les cas d’absence d’évaluation préalable obligatoire ou encore de conflit d’intérêts entre les agents publics et les membres de cabinets de conseil. Il s’agit d’encadrer de manière plus contraignante le recours aux cabinets de conseil et aux consultants.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votre proposition pose de trop nombreuses difficultés. Sur le principe, le texte que nous examinons prévoit de nombreuses mesures pour encadrer et mieux contrôler le recours à l’externalisation. Le code pénal prévoit des sanctions en cas de corruption ou de prise illégale d’intérêt. Ce sont des cas graves qu’il faut bien entendu sanctionner. Je suis réservé quant à l’idée de sanctionner les agents publics au-delà de ces situations.
Le dispositif que vous proposez me paraît disproportionné. Les sanctions sont très lourdes et les infractions insuffisamment définies. Je pense notamment à l’obligation de remettre une évaluation préalable « correctement établie ». Elles me paraissent par ailleurs tout à fait disproportionnées et sans véritable lien avec le caractère « abusif » du recours à l’externalisation. Ainsi, le fait pour un fonctionnaire de ne pas sanctionner un cocontractant, sans en préciser la raison, serait passible de sanctions pénales. Pour toutes ces raisons, même si je comprends l’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, j’exprime un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Vous souhaitez créer un délit réprimant le fait de favoriser un recours abusif à l’externalisation, sur le modèle du délit de favoritisme. Toutefois, le champ de la répression nous semble trop large. Rappelons que l’externalisation ne concerne pas uniquement des prestations de conseil, mais également des prestations informatiques ou de nettoyage, par exemple. Ensuite, les personnes visées par ce nouveau délit sont également définies de manière trop large. Enfin, ce délit est trop imprécis pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité criminelle. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’introduction d’un délit de recours abusif à l’externalisation, puisque ce dernier constitue à la fois une forme de corruption et de trahison vis-à-vis des fonctionnaires. Nous voulons, en ce qui nous concerne, limiter la privatisation de la décision publique. Rappelons que le recours abusif à l’externalisation peut s’exercer dans le but de favoriser la défense d’intérêts particuliers ou pour des raisons financières. Il existe en effet de nombreux cas d’anciens salariés de cabinets de conseil qui se retrouvent en situation de décider, dans des ministères ou dans des administrations publiques, de l’externalisation de certaines prestations, ce qui pose problème. Il faut donc être en mesure de sanctionner les dérives graves.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous continuez ! Par cet amendement, on judiciarise le problème, en consacrant le principe du recours abusif ! Alors que dans la crise que nous traversons actuellement avec les agriculteurs ou avec tous ceux qui veulent développer un projet,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quand tu casses, tu répares ! Quand tu salis, tu nettoies !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …on voit bien que la difficulté principale, ce sont les recours excessifs et abusifs.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui ! L’ordre, l’ordre, l’ordre !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous poussez très loin la démarche et risquez, en définitive, de bloquer les initiatives des administrations publiques. Vous préconisez, en quelque sorte, la décroissance administrative, en vertu du principe du recours abusif. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Économie administrée, flicage permanent, abandon du secret des affaires, judiciarisation : voilà ce que vous proposez. Personnellement, ce n’est pas ce que je veux pour mon pays et ce n’est pas ma conception des choses,…
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Lui, c’est le démantèlement de l’État !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …c’est pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a pour objet d’interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l’État décide d’instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu’il ne doit pas en sous-traiter l’instruction à un cabinet privé. L’exemple le plus frappant est celui du label qui concerne le financement, par des fonds d’investissement, de la transition énergétique : le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a sous-traité à un cabinet de conseil la labellisation de projets pour leur capacité à obtenir des crédits. Or ce dernier s’est largement éloigné de la doctrine du ministère, écartant par exemple tous les projets liés au nucléaire de la possibilité d’accéder à ce label vert, ce qui n’était pas dans l’état d’esprit du ministère. Une telle décision témoigne d’une interprétation, qui aurait dû relever du ministère et non d’un cabinet de conseil privé. Lorsqu’une labellisation contribue à l’établissement d’une politique publique, il revient au ministère de l’opérer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 115, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez interdire aux cabinets de conseil la possibilité d’acquérir la qualité d’organisme labellisateur. Tout d’abord, le sujet que vous évoquez ne faisait pas partie des préoccupations de la commission d’enquête. Ensuite, s’agissant du label Transition énergétique et écologique pour le climat, les critères d’éligibilité de labellisation sont encadrés par la loi et le règlement. Les cabinets de conseil ne participent en rien à la définition 790de ces critères. Il existe actuellement trois organismes labellisateurs : EY, Afnor et Novethic. Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance-cadre sont publiés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que par celui de la transition énergétique. Il existe par ailleurs un comité du label – compétent pour réviser le référentiel –, constitué de vingt membres et présidé par le commissaire général au développement durable : il comprend cinq représentants de l’État, cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille, cinq représentants de la société civile et cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d’actifs financiers ou de certification. Enfin, le référentiel est homologué par arrêté ministériel. Je pense vous avoir fourni une information suffisamment complète sur la question et vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Schellenberger ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l’expertise du service public. Celui-ci a en effet subi une casse, liée notamment aux politiques d’externalisation toujours en cours et auxquelles il faut mettre fin. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné une réduction uniforme de la capacité de l’État dans l’ensemble de ses missions, en grande partie en raison de la diminution de l’emploi public. Ce processus se poursuit sous la gouvernance actuelle et engendre, de surcroît, des coûts croissants pour l’État, comme c’est le cas avec le recours massif aux cabinets de conseil.
Le rapport sénatorial qui est à l’origine de nos discussions souligne que les dépenses consacrées en conseil ont doublé pendant le premier mandat du président Macron, portant la facture à 1 milliard d’euros en 2021. Cette somme représente, selon les calculs des organisations syndicales, l’équivalent de l’embauche de 20 000 fonctionnaires. Rappelons que la crise sanitaire a illustré les limites et les impasses de cette politique : soixante-huit commandes ont été passées, pour un montant de 41 millions d’euros. Le rapport sénatorial a mis en lumière le fait que les cabinets de conseil sont intervenus sur des pans entiers de la crise et que l’État s’est retrouvé, en définitive, dans une situation de dépendance.
Le rapport du collectif Nos services publics a démontré que le recours massif à l’externalisation représente 160 milliards d’euros par an. Cette utilisation généralisée de l’externalisation soulève des questions fondamentales, qui mettent en péril la capacité de la puissance publique à agir au quotidien et à prendre des décisions de manière souveraine. L’affaiblissement durable des compétences et des capacités d’action publique résultant du recours à ces prestataires externes constitue une perte préoccupante de savoir-faire pour la puissance publique, la rendant incapable de conduire, de manière autonome, de nombreuses politiques. C’est pourquoi il est impératif de reconstituer et de renforcer un vivier de fonctionnaires capables d’assurer le bon fonctionnement des services publics.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Votre amendement est très séduisant. Toutefois, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil, devrait, de facto, inciter le Gouvernement à recourir aux compétences disponibles en interne.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ensuite, votre amendement n’a pas de portée normative : il ne suffit pas de dire que la nation se dote de moyens importants.
Je vous invite donc à le retirer, d’autant que nous obtiendrons sans doute l’assurance, de la part de Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, de pouvoir nous prononcer sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit), donc de débattre des emplois publics. Si Mme la ministre nous assure que le Gouvernement ne recourra pas au 49.3 pour faire adopter le budget, je vous invite à retirer l’amendement.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bonne idée !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je partage l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement. Toutefois, comme l’a souligné Nicolas Sansu, il n’a pas de portée normative et je m’étonne, d’ailleurs, qu’il soit passé sous les radars et qu’il ait été jugé recevable – mais au moins a-t-il eu le mérite de nous permettre d’aborder cette discussion.
Par cet amendement, vous souhaitez que la nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires. C’est précisément ce que nous faisons depuis 2023 ! Certes, il ne sera peut-être pas reconstitué à l’égal de ce que vous voulez ; néanmoins, c’est en cours. Après la commission d’enquête sénatoriale, l’État a bien compris qu’il fallait agir et c’est ce qu’il fait. Nous ne pouvons qu’espérer que la tendance s’accélère dans les prochaines années. Avis défavorable, puisque votre amendement n’a aucune portée normative, j’y insiste ; je vous remercie néanmoins de l’avoir déposé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. En effet, au-delà du problème de rédaction, votre amendement est satisfait, non seulement en raison de l’esprit de la présente proposition de loi, mais aussi et surtout grâce à la politique conduite par le Gouvernement depuis 2023 – les rapporteurs l’ont rappelé. L’objectif de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 précise que les administrations et les établissements publics de l’État doivent engager une réflexion sur l’internalisation des compétences et expertises qui correspondent à ses besoins permanents ou réguliers et à ses commandes récurrentes.
C’est également le sens d’une partie de l’article 3 adopté précédemment, qui porte sur l’établissement d’un rapport permettant de dessiner la cartographie de l’internalisation des compétences et des besoins. Par conséquent, d’une part, l’esprit de la proposition de loi répond à l’objectif de 791votre amendement et, d’autre part, des dispositions ont d’ores et déjà été prises pour avancer sur ce sujet de l’internalisation des compétences.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous ne répondez pas sur la question du 49.3 !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous l’amendement, madame Obono ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui. Nous n’avons pas obtenu de réponse s’agissant du recours au 49.3 !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai, nous n’avons pas eu la réponse de la ministre ! Le présent amendement est particulièrement important. En effet, j’ai appris, en lisant le rapport d’un cabinet de conseil, que nous n’avions plus en France de fonctionnaires disposant des compétences nécessaires pour rédiger des courriers « attractifs ». Dans le cadre d’une lecture journalière, j’ai vu que la Fondation Abbé Pierre avait publié aujourd’hui son rapport, à l’occasion du bk70eek anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre.
Vous savez sans doute qu’il existe dans notre pays 3,1 millions de logements vacants. Le Gouvernement avait lancé la plateforme Zéro logement vacant (ZLV), un outil, selon un rapport de la DITP, « en cours de déploiement […], adoptant une approche "start-up d’État" ». Pour alimenter cette plateforme, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et beta.gouv.fr ont demandé à la DITP, qui a sollicité un cabinet de conseil – Behavioural Insights Team (BIT) –, d’explorer, je cite, les « sciences comportementales pour encourager les propriétaires à répondre aux communications qui leur sont envoyées, et à prendre contact avec l’administration », afin de ne pas laisser leurs logements vacants. Ledit cabinet de conseil a donc produit un rapport de quarante pages qui explique, en gros, qu’il faut rédiger des courriers attractifs dans le but non pas que les propriétaires de logements vacants remettent leurs biens sur le marché, mais qu’ils répondent au moins aux courriers qui leur sont envoyés par les collectivités.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et tout cela pour des millions !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Tout de même, ce cabinet n’a pas osé se contenter d’écrire qu’il suffisait de rédiger des courriers attractifs. Il propose donc un système de boîte à outils, comprenant sept briques rouges, qui correspondent à sept modèles de courriers, et trois briques vertes, qui correspondent à des courriers plus positifs. Par ailleurs, je dois reconnaître que ce cabinet de conseil est honnête puisqu’à la fin de son rapport, il écrit : « Ce rapport n’est en aucun cas exhaustif »…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement, madame la présidente !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …« et n’a impliqué qu’une analyse documentaire et un nombre réduit d’entretiens avec des collectivités. Nous n’avons pas, par exemple, interrogé des propriétaires de logements vacants ou des agents. Il est donc possible que nos conclusions ne soient pas représentatives des avis de l’ensemble des individus impliqués. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Piquemal s’est fait plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour ma part, je soulignerai le travail remarquable réalisé par les deux rapporteurs sur cet amendement et l’ensemble du texte. Nous avions un problème, qui a été mis sur la table et a été résolu. Votre amendement est révélateur : vous souhaitez zéro cabinet de conseil, n’est-ce pas ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Disons le moins possible !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais citez-moi une entreprise, un État, un département, une région, une collectivité qui pourrait se priver de cabinets de conseil ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La Chine !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qu’est-ce qu’un cabinet de conseil ? À quoi cela sert-il…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À faire une rente à vos amis ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …alors que nous avons la chance en France de disposer de fonctionnaires compétents et d’avoir renforcé la fonction publique ? Tout simplement à disposer d’un niveau d’expertise que nous n’avons pas sur certains sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Justement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Obono, s’il vous plaît !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Prenons un exemple d’actualité et que vous connaissez, celui de la Sacem – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ce n’est pas l’État, mais une société privée à but non lucratif. Elle a eu besoin sur le droit d’auteur, qu’elle connaît parfaitement, de recourir à un cabinet de conseil pour analyser l’intelligence artificielle et ses évolutions.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement, ce n’est pas l’État !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si nous exigeons de l’État qu’il se prive de l’expertise des cabinets de conseil, nous ne prendrons plus que des mesures qui manqueront leur but. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai, madame la présidente, c’est désagréable. Si M. Bompard a quelque chose d’intéressant à nous dire, pour une fois, qu’il prenne le micro et qu’il parle,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît ! Je ne sais pas comment vous faites, pour ma part, je n’entends même pas ce que dit M. Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …même si, sur ce sujet, j’ai un doute.
Les cabinets de conseil apportent le niveau d’expertise supplémentaire dont L’État manque parfois. Voilà ce que nous devons encadrer. Vous avez eu raison de juger un tel encadrement nécessaire, de même que les rapporteurs. La proposition de loi vise à encadrer le recours aux cabinets 792de conseil. Nous faisons œuvre utile pour continuer à avancer au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : La Sacem, ce n’est pas l’État !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 115.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous pourriez au moins faire silence quand j’annonce le résultat des scrutins, sinon cela ne sert à rien que je le fasse !