Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 9
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je serai brève, madame la présidente, car l’heure tourne et d’autres textes nous attendent. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement visant à soumettre les consultants des cabinets de conseil qui travaillent pour les administrations aux principes déontologiques qui s’appliquent pour les fonctionnaires. Le présent amendement ajoute les principes de dignité et d’impartialité à ceux d’intégrité et de probité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 201 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il me semble finalement préférable d’adopter l’amendement bknoek 162 de Mme Miller, sous-amendé par nos soins. Je retire donc l’amendement bknoek 201 au profit de l’amendement bknoek 162, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 234.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 234 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est également défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un amendement de cohérence avec le code général de la fonction publique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objectif de cet amendement, issu d’une recommandation du rapport sénatorial « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est de renforcer les moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour contrôler le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil. Le rapport en question préconisait, dans sa neuvième recommandation, de renforcer les moyens de la HATVP en lui confiant « une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques ».
La HATVP, qui dispose d’environ 70 équivalents temps plein (ETP), couvre un champ très large, puisque 18 000 personnes environ sont soumises à l’obligation de déclaration. Elle est de plus en plus sollicitée dans le contexte actuel de néolibéralisme, qui pousse l’État à externaliser et à confier de plus en plus de missions à des prestataires – vous le constatez comme moi. Je le rappelle à l’intention de ceux qui ne semblent pas au fait de ce fonctionnement : l’État a supprimé des services et des postes dans la fonction publique – des postes d’ingénieurs, par exemple – pour ensuite faire appel à des cabinets de conseil. C’est ainsi qu’en Île-de-France, la façon de penser le Grand Paris et les transports publics s’est trouvée façonnée par cette logique au cours des quinze ou vingt dernières années. Une grande partie des problèmes de gaspillage d’argent public découle du fait que la région Île-de-France ne dispose plus en interne des personnels compétents capables de concevoir l’architecture d’ensemble d’un projet – d’où l’importance de renforcer les moyens de la HATVP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends parfaitement votre amendement, toutefois ce n’est pas dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi que nous allons décider des moyens supplémentaires accordés à la HATVP, mais lors de l’examen du PLF – je le dis en présence du président de la commission des lois – qui aura lieu cet automne. S’il est nécessaire de renforcer les moyens de la HATVP, nous en débattrons à ce moment-là.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il n’y aura pas de 49.3, alors ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas moi qui décide de recourir à l’article 49.3, monsieur Sansu – vous le savez.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour l’instant ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement ne concerne pas le projet de loi de finances. Nous voulons inscrire dans la loi un objectif : l’octroi à la HATVP des moyens de remplir sa mission. Sans cela, l’amendement aurait été jugé irrecevable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais cela n’a pas de portée normative !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous renvoyez à la discussion du projet de loi de finances alors que nous sommes le bk1erek février. Vous savez parfaitement comment va se passer la discussion du PLF cette année encore, même si j’espère que d’ici là, il se sera passé suffisamment de choses pour que vous ne puissiez plus vous permettre de violer ainsi la volonté parlementaire et la volonté démocratique à coups de 49.3 abusifs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui nous empêchent toujours d’exprimer les besoins.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elle a raison !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous examinons cette semaine de nombreuses propositions de loi. Systématiquement, nous formulons des vœux pour obtenir des moyens et, systématiquement, vous nous dites que nous nous occuperons des moyens à l’automne – mais nous savons déjà comment les choses vont se passer. Soit nous faisons de la politique sérieusement, comme l’exige la mission qui nous a été confiée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Commencez par faire le vôtre sérieusement !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …soit il faut croire que nous ne sommes là que pour passer le temps, comme vous semblez le dire, et il ne nous reste qu’à attendre cet automne de voir quel Premier ministre nous imposera un 49.3 pour nous empêcher de débattre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il est savoureux d’entendre ici, dans l’hémicycle, devant la représentation nationale, des personnes qui font elles-mêmes l’objet d’enquêtes pour des problèmes liés à des entreprises de communication et de conseil dans leur propre parti politique, contester le fait que le juge puisse contrôler si l’argent public est bien dépensé et nous faire la leçon en nous faisant croire que tout est de la faute de la Macronie et que la démocratie n’est jamais respectée. Quand on viole les règles de la République, on s’abstient de tenir ce genre de propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait argumenter un peu !