Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 10

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 10

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin, inscrit sur l’article.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : La déontologie représente un tiers environ du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. La question des conflits d’intérêts est donc primordiale dans cette proposition de loi : la rédaction initiale de son article 10 reprend les recommandations formulées dans ce rapport sénatorial, mais aussi par le président de la HATVP et par la Cour des comptes.
Les auteurs dudit rapport notent que « l’État ne dispose d’aucun moyen pour s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts chez ses consultants » et recommandent, dans leur proposition 12, d’« imposer une déclaration d’intérêts aux consultants » afin que « l’administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts ». En commission, l’adoption d’amendements de députés macronistes a conduit à une nouvelle rédaction de l’article transformant cette déclaration exhaustive en une simple déclaration sur l’honneur. Ainsi les risques ne seraient-ils plus identifiés par l’administration mais par les cabinets de conseil eux-mêmes. Pour éviter d’avoir à nous en remettre au bon vouloir des consultants, nous entendons confier à nouveau ce pouvoir de décision à l’administration. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de revenir à la rédaction initiale du Sénat, qui nous paraît meilleure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 122 et 123, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 123. Pour calmer les esprits, un peu de pédagogie à destination de celles et ceux qui regardent nos débats aussi passionnants qu’éclairants : comparons quelques chiffres. Le coût des cabinets de conseil pour les finances publiques, et donc pour les contribuables, avoisine le milliard d’euros, à quelques dizaines de milliers d’euros près, ce qui correspond au coût du fonctionnement de l’État, soit la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Autrement dit, si nous économisions les frais liés aux consultants, nous pourrions avoir deux fois plus de députés, ce qui améliorerait la représentation nationale,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si ce serait très populaire !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …et, cerise sur le gâteau, deux présidents de la République, deux couples présidentiels.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Que c’est drôle !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurions, vous le voyez, de quoi nous faire plaisir !
Mais venons-en à nos amendements. La transparence exige que les cabinets de conseil adressent à l’administration une déclaration d’intérêts. Il est hors de question de placer en eux une confiance absolue. Prenons le cas d’un cabinet qui aurait pour clients à la fois un grand syndicat d’agriculteurs et le ministère de la santé : au premier, il conseillerait de recourir au glyphosate pour augmenter la productivité ; au deuxième, il recommanderait d’en limiter l’usage pour réduire les risques de toxicité alimentaire. Ce serait un conflit d’intérêts caractérisé.
L’amendement bknoek 122 et l’amendement de repli bknoek 123 prévoient donc une obligation pour les cabinets de conseil de déclarer leurs intérêts croisés sur les cinq dernières années. L’administration serait ainsi à même de savoir si consultants et clients sont parties prenantes au même capital, ce qui serait de nature à fausser la sincérité des conseils.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 122 ainsi que sur les amendements identiques bknoeks 38 et 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent à rétablir la rédaction du Sénat, moyennant quelques modifications. Le travail que Nicolas Sansu et moi-même avons effectué me paraît plus constructif, car il permet d’articuler les divers éléments de la meilleure manière qui soit.
Je demande donc le retrait des amendements bknosek 122 et 123 ainsi que des amendements identiques bknosek 38 et 47 et donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 163 de Mme Miller, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai déposés. S’ils sont adoptés, nous aboutirons à une rédaction qui, tout en visant le même objectif que vous, accordera plus de souplesse à l’administration.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 122 a une vertu inégalée et inégalable : comme il reprend intégralement la rédaction de l’article 10 issue du Sénat, nous n’aurions pas, si nous l’adoptions, à rediscuter de cet article au cours de la navette. Allons-y !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une seule solution, Sansu à Matignon ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Son nom circule !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Le Gouvernement estime que la rédaction à laquelle est parvenue la commission des lois de votre assemblée constitue une amélioration par rapport à la rédaction du Sénat, notamment en matière de proportionnalité des obligations.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On bosse bien !

Mme Marie Lebec : Néanmoins, une étude approfondie des amendements à l’article 10 nous a conduits à donner un avis favorable à l’amendement bknoek 163 modifié par les sous-amendements du rapporteur Millienne. S’agissant des autres amendements, notre avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Je m’étonne que les amendements bknosek 38 et 47 ne soient pas en discussion commune avec les amendements bknosek 122 et 123, car ils tendent tous à revenir à la rédaction du Sénat, qui laisse à l’administration plutôt qu’aux cabinets de conseil le soin d’identifier les risques de conflits d’intérêts. Nous voterons pour ces amendements, avec une petite préférence pour l’amendement bknoek 122, qui apporte une amélioration par rapport au texte sénatorial. Il a en effet l’avantage de dissiper le flou attaché aux mots « même secteur » en les supprimant. Prenant en compte le fait que les conflits d’intérêts peuvent fort bien se manifester quand des prestations ont été délivrées dans des secteurs différents, il ajoute parmi les éléments sur lesquels doit porter la déclaration d’intérêts les « missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Houssin, si les amendements bknoeks 38 et 47 ne sont pas en discussion commune avec les amendements bknosek 122 et 123, c’est qu’ils n’ont pas pour objet de rédiger l’article 10 dans sa globalité.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 122.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :