Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 12

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 12

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à étendre le droit de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’ensemble des employés d’une administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Actuellement, cette possibilité de saisine est limitée. L’étendre permettrait à des employés qui sont en contact avec les salariés d’un cabinet de conseil et qui sont donc plus au fait d’éventuels conflits d’intérêts ou manquements aux règles déontologiques de les signaler sans être bloqués par leur autorité hiérarchique. Nous proposons donc d’élargir le rôle de lanceur d’alerte aux employés d’une administration.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontologique des prestations de conseil ». À mon sens, il n’est pas souhaitable d’instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l’administration et le personnel sur les sujets d’externalisation ou de gestion des ressources humaines. Il faut conserver la cohérence du dispositif.
Je vous rappelle que l’administration bénéficiaire de la prestation, c’est-à-dire l’acheteur, peut déjà saisir la HATVP, ce qui me semble parfaitement suffisant.
Étendre, comme vous le proposez, la possibilité de saisir la HATVP à tous les agents de l’administration me semble bien trop large.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknosek 126 et 144, ainsi que les amendements identiques bknoeks 39, 127 et 145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l’élargissement proposé est ici plus restreint.
Nous considérons en effet que le référent déontologue de l’administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d’une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l’échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu’il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Untermaier, nous avons déjà discuté de cette question en commission, cependant il est vrai que l’examen peut être repris dans l’hémicycle.
La proposition de loi prévoit que c’est à l’administration bénéficiaire, dont fait partie le référent déontologue, de saisir la HATVP. On l’a dit, si un employé a un doute, il peut saisir le référent déontologue qui, s’il a un doute lui-même, peut saisir l’autorité hiérarchique, laquelle peut saisir la HATVP. C’est très bien comme cela. N’alourdissons pas les procédures.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 126, 144, 39, 127 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 144 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 39, 127 et 145.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà évoqué à plusieurs occasions le rôle des organisations syndicales dans la prévention des manquements à la déontologie.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir pour les organisations syndicales de fonctionnaires le droit de saisir la HATVP de tout manquement déontologique constaté, car elles connaissent les services comme les métiers et peuvent faire fonction de lanceur d’alerte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Identique à l’amendement bknoek 126, il vise à rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la HATVP qui était prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi.
La saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel. En outre, plusieurs instances au sein d’une administration, en particulier si ce droit avait été étendu au référent déontologue, pourraient procéder à cette saisine.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il repose sur les mêmes fondements que les amendements précédents. Nous considérons en effet que les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil.
Je rappelle que seules quatre ou cinq organisations syndicales reconnues sont dites représentatives.
Étendre le droit de saisine aux « organisations syndicales représentatives de fonctionnaires » donnerait donc un moyen aux agents de saisir la HATVP.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c’est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n’autoriser que le donneur d’ordres à la saisir, car c’est généralement l’administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec lui.
À défaut de donner ce droit de saisine à tous les agents ou au déontologue, comme cela a été proposé précédemment, le conférer aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires est une façon d’instaurer une sorte de contre-pouvoir dans cette relation commerciale et contractuelle.
Vous connaissez le travail mené par les organisations syndicales dans l’administration. Elles possèdent une véritable expertise et disposent de moyens pour l’exercer en évaluant la situation. Enfin, elles sont pleinement légitimes pour saisir la Haute Autorité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 144 vise à étendre le droit de saisine aux organisations syndicales représentatives de 799fonctionnaires. Toutefois, nous préférons la rédaction de l’amendement bknoek 144 qui l’étend à toutes les organisations syndicales de fonctionnaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 126 et 144 tendent à rétablir une disposition que nous avions supprimée en commission. Par cohérence, mon avis est défavorable.
Les amendements bknosek 39, 127 et 145 ajoutent une condition de représentativité que nous avons également rejetée en commission.
En fait, ce que vous proposez conduirait à instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l’administration et les représentants du personnel sur les sujets d’externalisation ou de gestion des ressources humaines.
Les organisations syndicales ont bien évidemment pour mission de représenter les intérêts des agents publics et de défendre leurs droits. En revanche, elles n’ont pas pour mission de participer au contrôle du respect, par les cocontractants de l’administration, de leurs obligations.
L’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : L’argumentation contre ces amendements ne tient pas la route. Dès qu’on touche à des sujets sociaux, on entend dire dans cet hémicycle qu’il faut laisser faire le dialogue social – c’est très bien, mais quand on arrive aux choses sérieuses, les syndicats disparaissent.
Lorsque j’entends les explications du rapporteur, je comprends que les syndicats devraient être cantonnés à vérifier si les toilettes du service sont propres ou si la fenêtre n’est pas cassée. L’intervention de cabinets de conseil et les manquements déontologiques qui en découlent parfois peuvent atteindre directement l’outil de travail. Plusieurs exemples l’ont montré. Connaître l’outil de travail, le défendre, porter un regard sur l’organisation et sur les règles appliquées ou enfreintes, oui, cela relève tout à fait des compétences d’une organisation syndicale. Les syndicats ne se privent pas pour le faire quand ils le peuvent. Si on leur demandait leur avis, ils répondraient sans doute que cela ne les concerne pas, mais tout le monde sait que cela les concerne. Votons et soyons raisonnables, pour une fois.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 126 et 144.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 39, 127 et 145.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à donner au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat un pouvoir de saisine de la HATVP. En effet, le président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d’accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ordonner des contrôles sur pièces et sur place ; enfin, il a une véritable légitimité en tant qu’élu du Parlement et représentant de l’opposition. Si l’on soupçonne un non-respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, il pourrait donc saisir la HATVP.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Beau conflit d’intérêts entre le RN et LFI !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat peuvent déjà saisir la HATVP au titre de ses autres compétences en matière de contrôle des déclarations d’intérêts, mais il n’est pas logique que les présidents des commissions des finances des deux assemblées puissent le faire. En réalité, vous souhaitez donner à l’opposition la possibilité de saisir la HATVP, qui deviendrait alors un arbitre des conflits politiques. Cela ne me semble pas souhaitable.
J’ajoute que les pouvoirs de contrôle dont disposent les présidents des commissions des finances ont vocation à leur permettre d’assurer le contrôle budgétaire. S’ils identifient 800des faits répréhensibles dans le cadre de leur contrôle, ils peuvent effectuer un signalement auprès du procureur, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable, pour les raisons avancées par le rapporteur Millienne. Plusieurs amendements – ni identiques, ni en discussion commune – portent sur les différentes modalités de saisine de la HATVP. Il y a des modalités citoyennes et d’autres qui sont plus proches du mode de saisine du Conseil constitutionnel. Cependant, il ne faut pas se méprendre sur le rôle de la HATVP : si celle-ci a pour mission de contrôler la déontologie et de lutter contre les conflits d’intérêts, elle ne vise pas à combattre la corruption. D’autres textes étant en attente, je donne une explication groupée des amendements à venir. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 12 prévoit que le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l’Assemblée nationale et le Sénat s’entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n’ait pas été adopté.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l’opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l’opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu’un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un éventuel manquement à la déontologie.
Cet amendement propose donc que soixante députés ou sénateurs puissent saisir la HATVP. Pourquoi soixante ? C’est le même nombre que pour une saisine du Conseil constitutionnel. Parmi les amendements qui seront appelés ultérieurement, nous voterons contre ceux qui prévoient que tout individu puisse saisir la HATVP, parce que c’est excessif, mais ces individus ont des représentants – nous-mêmes – et le chiffre de soixante parlementaires semble raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Houssin, vos amendements n’ont rien à faire dans ce texte de loi. Faites une proposition de loi sur la refonte, les droits et les devoirs de la HATVP ; on l’étudiera dans cet hémicycle. Vous profitez du texte pour avancer des propositions qui ne relèvent pas des compétences de la HATVP, et nous ne voulons pas que celle-ci soit considérée comme un arbitre des conflits politiques.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Un peu comme le Conseil constitutionnel, en fait !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’est pas souhaitable. Faites une proposition de loi dédiée et on verra. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, votre idée de proposition de loi complémentaire est bonne. En commission ou en séance depuis hier, vous avez démonté une bonne partie des propositions du Sénat visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, dont certaines avaient été votées à l’unanimité. En effet, si l’on rassemble toutes les dispositions d’utilité publique que vous avez rejetées, il y a de quoi faire une proposition complémentaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à étendre les possibilités de saisine de la HATVP par les associations luttant contre la corruption et agréées par le ministère de la justice. Cette série d’amendements concerne la saisine de la HATVP et tout le monde comprend bien – je parle pour ceux qui viennent de commencer à regarder nos débats – que nous assistons au dévoiement total de la proposition de loi.
Chaque fois que l’on parle de la protection de l’intérêt général, la Macronie sort le bouclier du secret des affaires, du business, des entreprises et même de la liberté d’entreprendre – cette dernière formulation me semblant quelque peu fumeuse.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : À vous entendre, n’importe quel contrôle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre – nous ne vivons pas dans le même monde. Nous devons prendre nos responsabilités et défendre l’intérêt général, pas le business de quelques-uns. Il faut réagir, nos concitoyens nous attendent sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Le débat a lieu dans le secret feutré de l’Assemblée nationale, mais il faudra assumer cela à l’extérieur.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est bon, la vidéo est faite !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne nous priverons pas de dire que vous vous êtes employés à vider la proposition de loi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 63 de Mme Mathilde Panot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons un rapport de la HATVP pour évaluer ses moyens, afin de vérifier si nous lui donnons vraiment les moyens de fonctionner. Ce rapport rendra possible la transparence, la bonne administration et la vérification du respect de nos règles déontologiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La HATVP publie déjà un rapport annuel ; cette évaluation apparaît à la page 91 de son dernier rapport. Demande de retrait, car votre amendement est satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Marie Lebec : Cet amendement vise à rappeler qu’en ce qui concerne le secret des affaires, l’office de la HATVP est soumis à une obligation de confidentialité. Cet ajout permettrait d’harmoniser la présente proposition de loi avec les règles encadrant les pouvoirs de la HATVP en matière de contrôle des représentants d’intérêts ; il garantirait aussi le respect de nos engagements européens dans ce domaine.
Par ailleurs, je propose de supprimer les pouvoirs de vérification sur place reconnus à la HATVP. En effet, la HATVP n’a pas été conçue par le législateur dans un but répressif. Si elle dispose de tels pouvoirs dans le cadre de sa mission relative à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, il s’agit d’une exception à son mode de fonctionnement.
La mission principale de la HATVP consiste à vérifier les déclarations fournies par les personnes placées sous son contrôle et à les renvoyer vers les interlocuteurs pertinents – le parquet, par exemple, en cas d’infraction pénale. C’est pourquoi, en cohérence avec le rôle de la HATVP, je propose de limiter ses pouvoirs de contrôle à la communication de toute information ou de tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. En outre, elle restera toujours en mesure d’entendre ou de consulter toute personne dont le concours paraît utile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La commission était défavorable, mais, à titre personnel, je donne un avis de sagesse.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du Gouvernement se situe dans la droite ligne de ce que j’ai décrit : on annonce un meilleur encadrement, mais on ne fait rien pour qu’il soit effectif. On comprend mal pourquoi la HATVP, si elle l’estime nécessaire, ne pourrait pas faire un contrôle sur place. Ceux qui la dirigent comme ceux qui y travaillent sont suffisamment raisonnables pour ne pas traverser toute la France pour le seul plaisir de se promener.
Offrons la possibilité à la HATVP de remplir sérieusement ses missions et de conduire son office. Si elle le souhaite et si elle l’estime nécessaire, permettons-lui de faire des contrôles sur place. Aucun argument rationnel ne peut s’y opposer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 131 de Mme Mathilde Panot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous.
L’amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haute Autorité le secret de l’enquête et de l’instruction, principe fondateur de notre procédure pénale française, et le secret médical, qui couvre toutes les informations dont disposent les professionnels de santé à propos de chacun d’entre nous.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement ajoute le secret de l’enquête et de l’instruction, et le secret médical à la liste des secrets pouvant être opposés à la HATVP. Vous aviez proposé en commission l’ajout du secret de l’enquête et de l’instruction, mais l’amendement avait été retiré.
Selon nous, la HATVP n’a pas vocation à se transformer en une autorité d’enquête et de poursuite. Toutefois, inclure dans la liste le secret de l’enquête et de l’instruction pourrait l’empêcher de procéder à des contrôles sur des manquements dont elle a été saisie dès lors qu’une enquête a été ouverte. S’agissant du secret médical, nous aurions besoin d’explications : dans quels cas a-t-il vocation à être opposé ?
Je prononcerai à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement, même si j’y suis plutôt défavorable. L’avis du rapporteur Sansu est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je demanderais aux rapporteurs de donner l’avis de la commission. Vous pouvez donner vos avis personnels mais c’est, si j’ose dire, la cerise ; le gâteau reste bien l’avis de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Opposable au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le secret de l’enquête et de l’instruction doit l’être 802également à la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique. Cela permettrait de tracer une frontière plus lisible entre l’office de la HATVP et les nécessités de la procédure judiciaire afin d’éviter tout risque d’immixtion de la Haute Autorité dans le domaine de compétence du juge. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de coordination – si toutefois l’article 17 n’est pas totalement dépouillé.
Aujourd’hui, la Cnil peut procéder à des contrôles mais ne peut prononcer des sanctions administratives. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la Cnil, en cas de manquement avéré en matière de destruction des données, de saisir la HATVP pour que celle-ci puisse prononcer des sanctions administratives.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Nous avons déjà évoqué nos points de désaccord lors de la préparation des débats. Par souci de cohérence avec la position du Gouvernement, qui souhaite modifier l’article 17 et ne pas doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 49 de M. Philippe Gosselin et 130 de M. Frédéric Mathieu sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 207 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de précision.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 65 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je peux soutenir les deux simultanément.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous en prie, madame la députée. La parole est donc à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir ces amendements.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils visent à instaurer un mécanisme de contrôle à la main des citoyens, sous la forme d’une pétition dont le seuil est fixé à 50 000 signatures pour l’amendement bknoek 65 et à 100 000 pour le bknoek 64. L’objectif est de prévenir d’éventuels abus de la part de certains cabinets de conseil.
Nous sommes convaincus qu’une participation active des citoyens au contrôle de l’administration permettrait de les réconcilier avec nos institutions et de raffermir leur confiance en elles. En outre, la vigilance serait plus grande puisque plusieurs millions d’yeux scruteraient les agissements des uns et des autres, ce qui représente bien sûr beaucoup plus de personnes que n’importe quelle administration.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est défavorable. La HATVP n’a pas pour mission de recevoir ni de traiter des pétitions. Si vous souhaitez qu’elle joue ce rôle, je vous invite, vous aussi, à rédiger une proposition de loi sur le sujet.
Nous avons déjà débattu de la question de savoir qui peut saisir la HATVP. L’extension de la possibilité de saisine, telle que vous la proposez, nous semble beaucoup trop large – que le seuil soit fixé à 50 000 ou à 100 000 signatures. La nature même de l’institution en serait changée. Si vous voulez modifier les règles, je le répète, vous pouvez déposer une proposition de loi.