Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 13
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Marie Lebec : Cet amendement de réécriture vise à remplacer les sanctions administratives, en cas de non-respect des obligations ou interdictions contenues dans la proposition de loi, par un régime de sanctions pénales analogue au cadre déjà existant en matière de transparence de la vie publique. C’est une mesure de cohérence avec le dispositif prévu en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations d’intérêts que la HATVP est chargée de contrôler.
La voie pénale est au moins aussi efficace que la voie administrative, et plus dissuasive eu égard aux peines d’emprisonnement encourues.
Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le fonctionnement de la HATVP, qui doit conserver un rôle de contrôle et de vérification. Il ne faut pas lui attribuer un pouvoir de sanction car cela nous obligerait à créer une nouvelle structure administrative – une commission des sanctions – en son sein.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’avis de M. Millienne et le mien ne seront pas forcément convergents.
Je vais vous expliquer pourquoi je pense qu’il ne faut pas réécrire l’article ainsi. Je ne nie pas la nécessité du recours à la voie pénale s’agissant des manquements importants – la question n’est pas là. Cependant, je pense que, dans l’esprit des sénateurs qui ont rédigé l’article, l’idée – bonne selon moi – était d’adjoindre la possibilité de procéder à des sanctions administratives, plus efficaces et plus rapides que des sanctions pénales. Elles seraient applicables uniquement dans le cadre du contrôle déontologique des cabinets de conseil et ne concerneraient donc pas les autres missions de la HATVP. D’ailleurs, la Haute Autorité, dont nous avons auditionné des représentants, a déclaré qu’elle était encline à se voir confier cette nouvelle mission.
Dans le cadre d’une mission parlementaire, Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre avaient déjà proposé de doter la HATVP du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Une telle mesure me semble d’autant plus souhaitable qu’elle avait été envisagée dès 2016 par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, mais qu’elle avait alors été rejetée par le Sénat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas le même avis que Nicolas Sansu. J’entends et respecte sa position mais je suis moi-même partagé. Par exemple, une sanction administrative apporterait de la souplesse là où une sanction pénale serait plus dissuasive.
Par ailleurs, il me semble important d’apporter deux précisions. D’une part, l’article prévoit, en l’état, la création d’une structure nouvelle – la commission des sanctions –, alors que nous cherchons plutôt à alléger notre État et à limiter le nombre de ses démembrements. D’autre part, certes, le texte ne confère un pouvoir de sanction à la HATVP que sur la question des cabinets de conseil, mais cela créerait un précédent. Une fois que la commission des sanctions sera créée, j’ai bien peur qu’au gré de futurs textes législatifs, son champ ne s’étende mécaniquement à d’autres domaines. Il faut garder cela à l’esprit. Voilà pourquoi mon avis est très différent de celui du rapporteur Sansu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Entre l’avis du rapporteur Sansu et celui du rapporteur Millienne, faites votre choix !