Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 15

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 15

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’article 15 a été supprimé par la commission. Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à le rétablir. La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 214 deuxième rectification.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les amendements à l’article 15 rétablissent la possibilité d’exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique – nous avons exposé à l’article 13 les raisons pour lesquelles il est important de prévoir cette exclusion. Parmi ces amendements, je vous propose de donner la préférence au mien car la rédaction me semble meilleure. J’y reprends la version du texte issue du Sénat en procédant à trois modifications.
Tout d’abord, je propose de supprimer l’ajout du faux témoignage à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, d’une part parce que la rédaction inclut tous les cas de faux témoignage et non seulement ceux qui sont faits devant une commission d’enquête, d’autre part parce que ce serait contraire au droit européen.
Deuxièmement, je propose de remplacer les alinéas qui décrivent la procédure dite d’autoapurement par un renvoi aux nouvelles dispositions du code de la commande publique qui encadrent cette procédure. C’est également ce que propose l’amendement bknoek 41 de M. Rimane.
Enfin, je procède aux coordinations nécessaires pour permettre l’application de l’article relatif aux outre-mer, qu’il fallait mettre à jour.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit de réintroduire l’article 15 tel qu’il a été adopté au Sénat. Cet article complète le dispositif prévu à l’article 13 de la proposition de loi, que nous avions également demandé de rétablir par amendement.
La nouvelle possibilité d’exclusion est complémentaire de celle qui est prévue par l’article L. 2141-10 du code de la commande publique en cas de conflit d’intérêts. Elle obéit néanmoins à une logique différente, ce qui justifie la création, dans le code, d’un nouvel article. Ce motif d’exclusion de plein droit vient renforcer l’effet dissuasif des sanctions que peut prononcer la HATVP en cas de non-respect des exigences en matière de déontologie et de transparence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement, qui vise également à rétablir l’article 15, n’est cependant pas tout à fait identique aux précédents car il prévoit de supprimer le dispositif permettant de contourner les sanctions et de régulariser sa situation en réglant les amendes et indemnités dues.
Cela voudrait dire que les cabinets qui ont commis des fautes professionnelles graves mais qui ont de la trésorerie pourraient tout à fait les provisionner au titre du risque dans leur bilan et ainsi s’émanciper de toutes les obligations qui peuvent peser sur eux en mettant la main à la poche. J’ai entendu depuis ce matin que certains députés se faisaient beaucoup de soucis pour les petits cabinets conseil qui, eux, c’est certain, ne pourront pas forcément payer d’éventuelles sanctions financières. Je pense donc que ces collègues feront preuve de cohérence en votant notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknosek 60, 157 et 192, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 60 de Mme Mathilde Panot et 157 de Mme Sandra Regol sont défendus.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’article 15, rappelons-le, a été supprimé en commission par l’amendement de M. Pradal, député du groupe Horizons et apparentés, ce qui supprime la possibilité pour la HATVP d’exclure de la commande publique des cabinets de consultants sanctionnés pour des manquements aux règles déontologiques. Son amendement a été rédigé par un syndicat de cabinets de conseil ; au moins cela a le mérite de la franchise. Rappelons que le droit communautaire permet d’exclure des marchés publics un opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité. Voilà pourquoi nous demandons le retour de l’article 15 tel qu’il était rédigé par le Sénat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Favorable à l’amendement bknoek 214 deuxième rectification et défavorable à tous les autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : En cohérence avec l’amendement bknoek 186 qui a réécrit l’article 13 en substituant une peine prononcée par le juge pénal à la sanction administrative d’exclusion de la commande publique par la HATVP, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 214 deuxième rectification du rapporteur Millienne. En effet, par rapport à la rédaction initiale de l’article 15, il apporte des éléments qui vont dans le bon sens : il met fin à une contradiction avec le droit européen en supprimant le témoignage mensonger de la liste des manquements pouvant donner lieu à l’exclusion de la commande publique et renvoie à une procédure générale d’autoapurement figurant désormais dans le code de la commande publique. Avis défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je demande à nos collègues d’adopter au moins l’amendement bknoek 214 deuxième rectification. S’il faut une sanction pénale pour exclure les cabinets conseil ayant commis un manquement de toute passation de marché public, on peut attendre des années et des années. Reste à savoir comment la HATVP peut interdire de passer des marchés publics aux cabinets conseil qui auraient fauté sans être pour autant soumis à la sanction pénale – je pense à ceux qui auraient fait une fausse déclaration à la HATVP –, car en supprimant la sanction administrative, on ne s’en donne pas les moyens.
Le mieux serait bien entendu d’adopter l’amendement bknoek 60, qui rétablit l’article 15 dans la rédaction du Sénat.