Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 17
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 95 et 75, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d’hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l’État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s’assurer qu’elles sont pleinement protégées. La première garantie, c’est évidemment le respect par l’hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous faut une deuxième garantie, cette fois systématiquement ignorée : la protection contre les lois extraterritoriales. On pourrait citer l’exemple du Cloud Act, loi qui permet aux autorités publiques américaines d’accéder aux données hébergées par des entreprises américaines, un risque que même les rapporteurs du Sénat ont souligné, c’est écrit noir sur blanc dans le rapport de notre commission.
C’est là que notre amendement intervient : nous souhaitons que les données recueillies par les cabinets de conseil soient hébergées dans un cloud européen – et ne répondez pas qu’il n’en existe pas : des entreprises françaises savent très bien le faire. En plus de sécuriser notre souveraineté numérique, cela permettrait à notre industrie de remporter de nouvelles parts de marché.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Défavorable : ces mesures me paraissent disproportionnées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rappeler que le règlement général sur la protection des données s’applique et qu’il y a lieu d’être particulièrement vigilant en la matière.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Schellenberger, je vais vous demander de retirer votre amendement parce qu’il nous paraît déjà satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En l’état, le texte n’interdit pas en effet de supprimer les données collectées dans un délai plus court si la réglementation l’exige.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela ne fait pas de mal de rappeler qu’il faut respecter la loi. Le débat parlementaire aura éclairé la jurisprudence à venir. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoeks 135 et 138, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Quand on crée une nouvelle obligation, il convient de s’assurer qu’il existe des garanties qu’elle sera respectée. Or l’alinéa 2 de l’article 17 crée une obligation de transmission d’une déclaration attestant que les données que le prestataire ou le consultant collecte auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui il communique pour les besoins de sa prestation ont été détruites, sans pour autant que ces garanties soient apportées.
Par cohérence, l’amendement tend à modifier l’alinéa 4, car la sanction de l’absence de transmission de la déclaration ne peut équivaloir à un manquement à la protection des données et ne saurait, dès lors, être du ressort de la Cnil.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Excusez-moi si je réponds avec un peu de retard, madame la présidente, mais j’ai été distrait par M. le président de la commission des lois qui expliquait combien les deux corapporteurs étaient merveilleux. (Sourires.)
Nous demandons le retrait de l’amendement ou, à défaut, son rejet, tout simplement parce que cette phrase nous a été suggérée par la Cnil lors de son audition. Il faut bien qu’à un moment donné on produise un acte qui prouve que les données utilisées par le prestataire extérieur ont bien été détruites et qui soit opposable. À défaut, cela signifierait que des données risquent de se promener dans la nature, ce qui n’est pas envisageable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer l’obligation pour le prestataire de transmettre à l’administration une déclaration attestant de la destruction des données collectées auprès d’elle. En effet, le législateur créerait ainsi une formalité administrative qui ne s’inscrirait pas dans le cadre de la législation en matière de protection des données et ne permettrait pas de garantir le respect des règles. Nous préférons privilégier la simplification administrative.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à donner à la Cnil la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires chez le consultant ou le prestataire qui a réalisé une mission pour le compte d’une administration. Cela nous semble plus efficace qu’un contrôle conditionné à un doute de ladite administration ou d’un tiers.
Un tel contrôle aléatoire suppose que la Cnil ait connaissance de tous les contrats conclus entre un prestataire ou un consultant et une administration. C’est pourquoi le présent amendement prévoit aussi que l’administration bénéficiaire notifie systématiquement les contrats à la Cnil.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d’examiner comment traiter ce problème.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
Mme Marie Lebec : Puis-je vous demander un instant, madame la présidente ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de cohérence auquel je suis favorable, madame la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec : Disons donc qu’il s’agit d’un amendement de cohérence…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous pouvez aussi dire que l’amendement est défendu – ou demander une suspension de séance.
Mme Marie Lebec : Je veux bien une suspension, madame la présidente.