Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 18

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 18

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : L’article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d’une définition juridique. L’amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d’une sensibilité particulière », notion définie par une circulaire.
De même, la mention d’un « référentiel établi par l’Anssi » ne reflète pas le renforcement prochain du cadre réglementaire, notamment au travers de la transposition de la directive NIS 2 qui prévoit un référentiel de sécurité générale. Par souci de cohérence, de clarté et d’intelligibilité du droit, il convient de ne pas multiplier les référentiels. Voter cet amendement, c’est donc voter pour une protection des données proportionnée, efficace et surtout effective.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En commission, sur votre proposition, nous avons assoupli les obligations prévues par l’article 18. Vous proposez une nouvelle rédaction introduisant la notion de « données d’une sensibilité particulière » et supprimant la référence aux prestataires qualifiés par l’Anssi. Cela nous semble constituer un assouplissement supplémentaire par rapport à ce que nous avons voté en commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 met sur un même plan toutes les prestations de conseil. Or l’enjeu de sécurité informatique n’est pas le même selon que l’on manie ou non des données sensibles. Cela soulève une question de proportionnalité, principe auquel le Gouvernement est attaché.
Par ailleurs, le concept de haut niveau de sécurité lui-même n’est pas suffisamment spécifique. Celui de la sensibilité des données traitées, présent dans la circulaire sur le cloud de juin 2023, offre une meilleure clé de lecture et respecte le cadre international dans lequel s’inscrit la France.
Un périmètre trop large risquerait de peser lourdement sur le marché des prestations d’audit et de sécurité des systèmes d’information et, plus largement, sur celui du conseil en cybersécurité, qui pourrait se retrouver engorgé de demandes si les enjeux de protection étaient de niveau variables. C’est pourquoi la proposition d’amendement visant à redéfinir le champ de l’article 18, le rendant applicable aux seuls cabinets de conseil qui traitent des données sensibles, nous semble bienvenue car elle permet à l’administration de s’assurer de la protection de ses données dans les cas qui le justifient sans créer d’obligation trop générale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’État et de ses administrations est une avancée que je salue. Il est néanmoins important d’accompagner les prestataires souhaitant participer à la passation d’un contrat de commande publique dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité, qui peut s’avérer complexe, notamment pour les petits cabinets.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le décret d’application de l’article 18 prévoie la mise en œuvre, avec le concours de l’Anssi, d’un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil. Il s’agit avant tout de les accompagner pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues par le II de l’article 18.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais demander le retrait de cet amendement ou émettre un avis défavorable parce qu’il nous paraît plus sage d’attendre la transposition de la directive NIS 2, qui devrait intervenir dans l’année, avant d’établir des bonnes pratiques spécifiquement applicables aux cabinets de conseil. Tout cela sera défini dans la directive européenne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis que le rapporteur.