Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 19
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 218, 32, 51 et 217 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32 et 51 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ces amendements concernent la date d’application du texte. Outre l’amendement bknoek 218, je soutiens également l’amendement bknoek 217 rectifié, que j’ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s’applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c’est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé.
Ne pas adopter l’amendement bknoek 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations contenues dans des accords-cadres qui peuvent courir jusqu’en 2026. Ce n’est pas envisageable. Nous proposons donc que, dès la promulgation, les marchés subséquents et les marchés à bons de commande, notamment ceux réalisés par la DITP ou l’Ugap entrant dans le cadre dit du tourniquet, soient concernés par la loi. Cela serait quand même la moindre des choses.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 32 de M. Davy Rimane et 51 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
L’amendement bknoek 217 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Attention, madame la ministre déléguée, vous vous faites influencer…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sans cabinet de conseil… (Sourires.)
Mme Marie Lebec : J’ai compris que, pour les rapporteurs, le débat se focalise sur l’amendement bknoek 217 rectifié. Le Gouvernement partage la volonté de n’appliquer la loi qu’aux futurs contrats, conformément à l’article 2 du code civil, et n’est pas favorable à faire exception à ce principe, même pour les accords-cadres en cours. Une application immédiate remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles, constitutionnellement protégée, et serait une source d’insécurité juridique. La cessation immédiate de plein droit des prestations de conseil conclues à titre gracieux porterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat, d’autant que ces prestations n’ont pas d’incidence sur l’utilisation des deniers publics. C’est donc plutôt un avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Plutôt, ça veut dire non ?
Mme Marie Lebec : C’est un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais demander à M. Nicolas Sansu, rapporteur, de nous préciser l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je retire l’amendement bknoek 218 et propose à mes collègues de retirer les leurs pour qu’on se concentre sur l’amendement bknoek 217 rectifié. Je le répète, madame la ministre déléguée, les accords-cadres peuvent aller jusqu’à la fin de 2026. Si nous n’adoptons pas cet amendement, aucun des marchés conclus dans un accord-cadre avec un prestataire ne sera concerné par la loi. Or il existe de très nombreux accords-cadres. Cela revient à dire : « Votez la proposition de loi, mais elle ne s’appliquera pas. » Franchement, cela n’est pas très sérieux.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On peut entendre beaucoup d’arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l’hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c’est qu’il y a une contrepartie qui, si elle n’est pas financière, est d’une autre nature. Donc il n’y a pas de difficultés à ce que des contrats gratuits soient poursuivis si la contrepartie est honnête, quand la loi sera adoptée.
Je retire l’amendement bknoek 51 au bénéfice du bknoek 217 rectifié.