Sécurité des élus locaux et protection des maires : Présentation
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Thibault Bazin : Et aussi des collectivités locales, manifestement !
M. Christophe Béchu : Ils s’appellent Yannick, André, Erwan, Dominique ou Camille ; ils sont maires.
Mme Émilie Bonnivard : Oh là là, mais quel cinéma !
M. Christophe Béchu : Ce n’est pas du cinéma, mais la vraie vie.
Mme Émilie Bonnivard : Ne nous faites pas la leçon !
M. Christophe Béchu : Ce sont des représentants du peuple, des chevilles ouvrières de la République. Ils ont pourtant été intimidés, menacés ou agressés.
Mme Émilie Bonnivard : Ne nous donnez pas de leçons !
M. Christophe Béchu : Écouter en silence la présentation de cette proposition de loi serait faire preuve du respect élémentaire qui leur est dû.
Mme Émilie Bonnivard : Pas de leçons !
Mme Stella Dupont : Calmez-vous !
M. Christophe Béchu : Dans cette assemblée, ce n’est pas en organisant des minutes de silence ou en se levant pour les applaudir que nous devrions rendre justice à ces piliers de la République, mais par notre attitude à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Émilie Bonnivard : C’est nous qui défendons les maires !
M. Christophe Béchu : Le cinéma commence quand, dans une assemblée, on prend les autres à partie et qu’on détourne un hommage pour faire parler de soi et apparaître au compte rendu des débats publié au Journal officiel !
M. Thomas Rudigoz : Très bien, monsieur le ministre !
M. Christophe Béchu : Il consiste à se saisir de sujets qui devraient nous rassembler pour en faire des marqueurs de différence.
Mme Stella Dupont : Eh oui, tout à fait !
M. Thomas Rudigoz : Très bien, monsieur le ministre !
M. Christophe Béchu : Il revient à se plaindre d’une situation sans jamais s’interroger sur ses causes.
Je ne saurais vous dire combien le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Dans une autre vie, j’ai été élu local.
M. Thibault Bazin : Mais nous aussi ! Heureusement qu’on ne vous a pas attendu !
M. Christophe Béchu : Je sais, comme beaucoup d’entre vous, ce que le quotidien d’un élu peut exiger comme sacrifices, notamment personnels.
Les prénoms que j’ai cités au début de mon intervention sont ceux de représentants de la nation, tout comme vous. Ces élus, ces acteurs engagés, ces hommes et ces femmes qui sacrifient souvent beaucoup attendent simplement que nous soyons au rendez-vous pour les protéger. Certains sont des amis politiques, d’autres des opposants ou des adversaires, mais aucun ne mérite le qualificatif d’ennemi.
Si chaque agression est insupportable, l’augmentation des violences rend le phénomène absolument intolérable : on a recensé 2 265 agressions en 2022 et 2 600 en 2023, soit une hausse de 15 %.
L’année dernière, le congrès des maires mettait l’accent sur le fait que s’en prendre à un élu local, c’est agresser la République. La fermeté de la réponse doit être proportionnelle à l’atteinte à nos valeurs.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du renforcement des sanctions déjà engagé par le Gouvernement.
Ainsi, dès 2019, avant même la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite engagement et proximité, défendue par mon collègue Sébastien Lecornu, a rendu obligatoire la souscription par les communes d’une assurance couvrant le conseil juridique et l’assistance psychologique – l’État prenant en charge le coût de cette assurance pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Dès 2020, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a transmis aux parquets des consignes d’extrême fermeté en matière de réponse pénale – il s’agissait d’une nouveauté. D’autres circulaires ont, depuis 2021, rappelé ces instructions.
Le Gouvernement a également soutenu la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Dès le mois de mai 2023, des mesures additionnelles ont été annoncées par la ministre déléguée aux collectivités territoriales, Dominique Faure. Plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » ont été désignés dans les brigades de gendarmerie et les commissariats. L’objectif est simple : fournir aux élus un point de contact privilégié pour signaler les menaces et les violences, tant physiques qu’en ligne, dont ils sont victimes.
Nous avons également renforcé le dispositif Alarme élu, qui permet à ceux qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie pour être secourus rapidement.
Ces annonces ont été complétées le 7 juillet 2023 par la Première ministre, qui a présenté le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan comprend douze mesures qui s’articulent autour de trois axes : mieux protéger les élus, mieux les accompagner, et faire en sorte que les responsables des violences soient plus lourdement sanctionnés.
Le texte que nous examinons aujourd’hui rejoint en partie les propositions formulées dans ce plan.
Je pense évidemment à l’article 3, qui rend automatique la protection fonctionnelle des maires, des adjoints et des conseillers départementaux et régionaux qui y ont recours pour des faits subis dans l’exercice de leur mandat, notamment en cas de violence, menace ou outrage.
Je pense également à l’article 12, qui prévoit que le procureur informe systématiquement le maire d’un classement sans suite des procédures liées à un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune et résultant d’une plainte ou d’un signalement émanant du maire.
La proposition de loi issue du Sénat sur laquelle nous sommes appelés à débattre aujourd’hui n’est pas un commencement, mais une continuation. À cet égard, je souhaite saluer les travaux transpartisans sur le statut de l’élu local menés par la rapporteure Violette Spillebout et Sébastien Jumel dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui ont d’ailleurs permis au texte d’être très largement soutenu par tous les groupes en commission – je saisis cette occasion pour saluer le président de la commission des lois, Sacha Houlié, et celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, David Valence.
Comme je l’ai dit en introduction, le Gouvernement est, dans l’ensemble, favorable à ce texte. En tant qu’ancien maire et élu local, je suis particulièrement sensible à ce sujet, et j’espère que nos débats seront à la hauteur des enjeux. Nombre d’entre vous ont déjà été élu local – maire, conseiller départemental ou régional : en dépit de ce qui, bien souvent, nous oppose, nous savons tous le rôle démocratique essentiel que jouent les élus locaux. Leur défense, leur protection, commencent par le respect, celui de prendre le temps d’étudier et d’adopter des dispositions qui vont dans le bon sens. Nous le leur devons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Violette Spillebout : Cela vient d’être rappelé : l’année 2024 doit être celle des élus locaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure constitue le premier acte de l’engagement et de la reconnaissance de la représentation nationale envers ces dernires. Le Premier ministre, Gabriel Attal, l’a clairement exprimé il y a quelques jours devant le Sénat : « Nous agirons main dans la main avec les élus locaux, à l’écoute de leurs préoccupations, de leurs alertes et de leurs attentes. […] Être élu local, c’est le plus beau […] des engagements ». Mais c’est aussi être « en première ligne 901face à une société qui se brutalise », ajoutait-il. (« Il faudrait peut-être commencer par leur donner des moyens suffisants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Issue du Sénat, cette proposition de loi constitue le volet sécuritaire d’un ensemble plus large de mesures – pas toutes législatives – qui doivent permettre une rénovation profonde du statut des élus. Après un travail approfondi, j’ai moi-même déposé, en septembre, une proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles : je suis particulièrement heureuse que les travaux des deux chambres se rejoignent sur cet enjeu important. Par ailleurs, nous venons tout juste, avec Sébastien Jumel – que je salue –, de déposer une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local – un texte issu des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission d’information transpartisane qui nous a été confiée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous voulons reconnaître et valoriser l’engagement, et créer ainsi un véritable choc d’attractivité.
Tout d’abord, je tiens à réaffirmer que ce combat nous appartient à toutes et tous, sur l’ensemble de ces bancs. Toutes et tous, nous sommes des élus – souvent, aussi, des élus locaux ; toutes et tous, nous avons été victimes de violences en raison de notre engagement ; toutes et tous, nous avons conscience de la profonde crise des vocations qui touche notre pays. C’est donc aux élus locaux que s’adresse plus particulièrement cette proposition de loi.
Nous l’avons répété en commission : l’élu local – le maire, en particulier – est à portée d’embrassade, à portée d’engueulade, aussi ; mais il ne doit pas être à portée de baffes, d’insultes, de diffamation – ni lui, ni sa famille –, sans quoi c’est la démocratie tout entière qui recule. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Quelques chiffres suffisent à mesurer l’ampleur du phénomène : alors qu’on recensait 106 communes sans candidat lors des dernières élections municipales, plus de 1 300 maires ont présenté leur démission depuis juin 2020. Ce vague à l’âme des maires et cette perte de l’envie de s’engager doivent être mis en regard avec une hausse inédite des violences : en 2022, 2 265 atteintes aux élus ont été recensées sur le territoire national, en augmentation de 32 % par rapport à 2021 – et on anticipe pour 2023 une nouvelle hausse de 15 % de ces violences.
Mais les chiffres ne suffisent pas : lorsque l’on parle de violences, il faut aussi des noms et des visages. Je ne peux pas conclure les dix minutes qui me sont imparties cet après-midi sans égrener quelques-uns des noms qui nous ont marqués cette année.
Je pense d’abord à Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, mort le 5 août 2019 dans l’exercice de ses fonctions. Je pense au maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, à sa femme et à ses deux enfants, dont le domicile familial a fait l’objet d’une attaque particulièrement choquante. Je pense au maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, dont le domicile a été incendié, et à sa successeure, Dorothée Pacaud, également menacée.
M. Matthias Tavel : Sans qu’un ministre daigne se déplacer !
Mme Violette Spillebout : Je pense à Olivier Lepick, maire de Carnac, menacé de mort et placé sous protection de la gendarmerie. Je pense à Anne-Françoise Piédallu, maire de Plougrescant, dont la voiture a eu les freins sectionnés. Je pense à Édouard Babel, maire de Magnières, roué de coups, et à André Mesnier, maire de Vennans, également tabassé – et croyez-moi, le mot n’est pas trop fort. Je pense enfin à Bernard Gérard,…
M. Bertrand Pancher : Eh oui !
Mme Violette Spillebout : …maire de Marcq-en-Barœul, dans ma circonscription, et président de l’Association départementale des maires du Nord, dont le véhicule personnel a eu les câbles de freinage sectionnés. Je saisis cette occasion pour saluer toutes les associations d’élus qui, comme elles le peuvent désormais, se constituent très souvent partie civile aux côtés des maires.
Les chiffres rejoignent les visages que je viens d’évoquer : dans six cas sur dix, les élus concernés par ces agressions sont des maires. Élus les plus proches de nos concitoyens, ils sont aussi en première ligne face aux attaques contre la République, et ce sont donc eux que nous devons aujourd’hui protéger en priorité.
Je salue le travail du Sénat, qui nous permet, avec cette proposition de loi, d’avancer sur la question de la protection des élus locaux. Je remercie en particulier François-Noël Buffet, l’auteur du texte, et Catherine Di Folco, qui en a été la rapporteure.
Le texte prévoit trois volets de mesures importantes.
Le titre bkIerek renforce les sanctions encourues par les auteurs de violences commises à rencontre de titulaires de mandats électifs, en prévoyant l’aggravation des peines encourues, la création d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas d’injure publique – le fait que la victime de harcèlement soit titulaire d’un mandat électif devenant une circonstance aggravante –, l’allongement des délais de prescription pour les injures publiques et une meilleure protection des candidats en cas d’atteinte à leur vie privée.
Le titre II contient plusieurs mesures importantes visant à améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences, comme l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives, la prise en charge par la commune du reste à charge des dépassements d’honoraires des élus victimes de violences, la possibilité de souscrire une assurance pour la permanence électorale et l’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats, ainsi que l’ouverture du droit à une prise en charge par l’État des dépenses engagées pour leur sécurité pendant la durée de la période électorale. Véritable nouveauté, l’article 10 me tient particulièrement à cœur, car il constitue une avancée essentielle pour encourager l’engagement dans notre pays et protéger les candidats, qui sont les élus de demain.
En améliorant l’information des maires par le procureur, en encourageant le dépaysement de certaines affaires, et en renforçant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le titre III a pour objectif de renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.
Preuve que la lutte contre les violences faites aux élus locaux est un combat partagé, nous avons adopté en commission des lois trente-six amendements, issus des différents groupes de l’Assemblée. Trente-six amendements sur un texte qui ne comptait que quatorze articles, ce n’est pas rien, et cela témoigne de notre capacité à travailler collectivement, dans le respect cher à M. le ministre, pour enrichir ce texte important. Ces amendements visaient à ce que les peines aggravées puissent s’appliquer aux auteurs de violences exercées à l’encontre d’un ancien élu en raison de son mandat passé, à permettre au juge de prononcer une peine de TIG en 902cas d’outrage, à étendre le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes concernées, mais aussi à encourager la signature de conventions locales entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs de la République, à préciser les dispositions encadrant le remboursement des dépenses de protection des candidats menacés et l’extension de la protection fonctionnelle à ces candidats, et à modifier la composition des CLSPD. Enfin, nous avons adopté plusieurs amendements portant article additionnel et prévoyant la remise de rapports au Parlement.
Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur la question de la protection fonctionnelle. Il me semble absolument indispensable d’en élargir le bénéfice à l’ensemble des élus locaux, au-delà des seuls détenteurs de fonctions exécutives, et de l’étendre à la protection de la famille des élus et candidats – conditions sine qua non pour exercer sereinement un mandat. Cependant, contrainte par les règles de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, je n’ai pas pu déposer d’amendements en ce sens. Face aux difficultés juridiques rencontrées par le Gouvernement pour les déposer, nous avons, avec Sébastien Jumel, intégré ces mesures dans notre proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, dont nous débattrons, je l’espère, au cours du trimestre. J’espère que nous trouverons ensemble une solution pour élargir le champ de la protection fonctionnelle.
Pour conclure, je voudrais démonter le préjugé selon lequel les dispositifs que nous créons seraient destinés à nous protéger nous-mêmes, comme si nous cherchions à instituer pour les élus un droit particulier qui en ferait des privilégiés. Loin d’être des privilégiés – ce qu’ils n’ont évidemment pas à être –, les élus, aujourd’hui, sont surtout malheureusement trop souvent des hommes et des femmes à abattre par des moyens indignes – violence physique, violence verbale, rumeur ou atteinte à la vie privée. Nous ne pouvons pas l’accepter : non seulement parce que ce n’est pas acceptable en soi, mais surtout parce qu’attaquer des élus, quelle que soit leur fonction, c’est mettre la République à mal. Sébastien Jumel, avec qui j’ai eu la chance de mener pendant plusieurs mois des travaux sur le statut de l’élu, a résumé ce principe d’une formule que je me permets de lui emprunter : « Prendre soin des élus, c’est prendre soin de l’importance de la démocratie vivante que constitue la commune, pilier d’une république présente partout et pour tous. »
Avant de terminer, je tiens à remercier tous les collègues ayant participé aux auditions et présents en commission, où le débat, d’un très bon niveau, s’est tenu dans un grand respect mutuel. Même si ce n’est pas l’usage, je tiens également à remercier Marine Manzano et Diane Boucher, administratrices, qui ont accompli un formidable travail d’approfondissement pour traduire concrètement dans des amendements nos volontés politiques communes – ce n’était pas une mince affaire. De beaux débats nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)