Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 1er bis

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 1er bis

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. De très nombreuses femmes en ont témoigné : être une femme en politique, c’est la double peine, et ce n’est pas vous, madame la rapporteure, qui me soutiendrez le contraire – je me souviens en effet de votre témoignage en commission des lois la semaine dernière.
En politique, les femmes subissent les violences que tout élu connaît, souvent et de plus en plus fréquemment, et qui traduisent une défiance vis-à-vis des institutions politiques et leurs représentants, mais elles se retrouvent également victimes d’agressions que subissent spécifiquement les femmes – sexisme, appels au viol, propos à caractère sexuel dégradants. Comme le reste de la société, les institutions politiques peuvent être le lieu de propos sexistes et à connotation sexuelle ; les élues qui en sont victimes de la part d’autres élus, doivent donc être protégées.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Favorable !

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. Je pense d’ailleurs que beaucoup d’élues sont victimes de ce genre d’outrage, d’insulte ou de la diffusion de fausses informations concernant leur vie privée.
Avec Sébastien Jumel, j’ai reçu, dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale relative au statut de l’élu et à la lutte contre les violences envers les élus, des représentantes de l’association Élues locales, qui formule différentes propositions de soutien et de valorisation des femmes engagées en politique. Celle que vous défendez ne s’y retrouve pas, car le code pénal sanctionne déjà plus sévèrement l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public que l’outrage sexiste ou sexuel : l’auteur du premier encourt une amende de 7 500 euros et jusqu’à six mois d’emprisonnement, alors que l’auteur du second risque une amende de 3 750 euros.
La nouvelle qualification de l’outrage amoindrirait donc la peine induite, mais nous pourrons revenir sur les violences sexistes et sexuelles lorsque nous débattrons de la proposition de loi relative au statut de l’élu, défendue par Sébastien Jumel et moi-même. Nous pourrons alors réfléchir à une aggravation de la peine encourue par les auteurs d’outrages sexistes ou sexuels.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Béchu : L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. Aussi cette définition s’applique-t-elle également 924aux outrages sexistes ou sexuels, dont nous pourrons à nouveau évoquer le traitement lors de l’examen de la proposition de loi relative au statut de l’élu.
Dès lors que l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public est plus sévèrement puni que ceux commis contre d’autres catégories de personnes, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’amoindrir la peine encourue par les auteurs que vous visez.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. Je soutiens pleinement mes collègues lorsqu’ils rappellent que les femmes subissent ce genre de violences, lesquelles méritent d’être évoquées maintenant.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Raux, l’amendement bknoek 116 est-il retiré ?

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Oui.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je le reprends.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est la stratégie du groupe LR.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était aussi la vôtre quand vous en faisiez partie !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : L’amendement étant repris, je me permets d’insister sur le fait que son adoption aurait pour conséquence de substituer l’outrage sexiste ou sexuel à l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, alors que ce dernier est puni plus sévèrement. Si nous avons demandé le retrait de cet amendement, c’était moins pour contester son fondement que pour éviter que de bonnes intentions n’aient pour effet de diminuer le quantum des peines. Notre avis est donc défavorable.