Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 3

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 3

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 89 et 8, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Paul Molac (divers gauche) : Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, on m’a répondu qu’il était satisfait. Or j’ai découvert, en me rapprochant de l’antenne du Morbihan de l’association Régions de France, qu’il ne l’était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l’autorisation d’engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n’a pas été inscrite comme il convient dans le budget. Si l’on qualifiait d’obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Est-ce qu’elle va perdre son dentier ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement permet de prévoir et d’inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. Si l’on qualifie cette dépense d’obligatoire, on rendra le droit à la protection fonctionnelle plus effectif.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez eu raison de rouvrir ce sujet, monsieur Molac, à la demande de l’association Régions de France. Nous avions donné une première réponse en commission, nous avons retravaillé depuis, et effectivement, ce n’est pas si simple. Si le code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accorder sa protection au maire et aux élus municipaux ayant reçu délégation, il ne les oblige pas à inscrire ces dépenses, et les crédits correspondants, dans le budget primitif.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Aussi nous semblerait-il plus sécurisant et plus juste de retenir la disposition que vous proposez. (M. Benoit Mournet applaudit.) Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le bknoek 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le bknoek 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus exerçant des fonctions exécutives. (Même mouvement.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Il est tout à fait conforme à celui de Mme la rapporteure. Je souhaite cette inscription parmi les dépenses obligatoires. De plus, la protection fonctionnelle doit concerner tous les élus, et non uniquement les maires. Grâce à l’amendement de M. Molac, celui de Mme Brulebois sera satisfait.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l’État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c’est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 5 et 4, qui feront l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, j’avais déposé en commission un amendement semblable à l’amendement bknoek 5, et vous m’aviez suggéré de le redéposer en séance, afin que M. le ministre réponde. En effet, je m’inquiète d’un éventuel oubli dans le texte qui nous est ici soumis.
Nous avons évoqué les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, mais, au sein des intercommunalités, il arrive qu’un président, un vice-président ou un conseiller délégué communautaire ne soit pas élu municipal par ailleurs. Par cet amendement, je propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales afin d’obliger les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à accorder leur protection fonctionnelle à leurs présidents et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidents ainsi qu’aux membres de l’organe délibérant qui seraient « victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ».

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Personne ne les attaque : on ne sait même pas qu’ils existent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez.
Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels les dispositions de protection fonctionnelle relatives aux élus municipaux leur sont également applicables s’ils sont membres d’un EPCI.
Deuxièmement, l’article 6 de la proposition de loi prévoit des dispositions spécifiques pour combler le vide juridique concernant l’application de ces dispositions aux élus membres des communautés de communes.
M. le ministre le confirmera, je l’espère : ce que vous proposez est totalement satisfait par le code général des collectivités territoriales et le présent texte. En conséquence, je demande le retrait.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je veux rassurer M. Bazin, qui a toutes les raisons d’être satisfait, sinon dans la vie (M. Thibault Bazin sourit), du moins s’agissant de ses amendements, qu’il peut donc retirer, car ils ne changeraient rien au droit. En effet, des dispositions existent déjà et l’article 6 de la proposition de loi vient combler les éventuels derniers manques. Il n’y a pas de problème ! (M. Benoit Mournet applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie pour ces réponses, mais je continue de me demander si la protection fonctionnelle dont les conseillers municipaux bénéficient au titre de cette qualité s’applique bien s’agissant des fonctions spécifiques exécutives qu’ils peuvent exercer au sein d’une intercommunalité, car celles-ci ne leur sont pas conférées par la commune dont ils sont élus. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, mais il me semble qu’une question juridique se pose ici.
J’insiste, les fonctions d’un vice-président d’EPCI ayant reçu délégation du président, ou encore d’un conseiller communautaire n’émanent pas d’un conseil municipal. Il me semble donc que l’assurance payée par ce dernier pour assurer la protection fonctionnelle de ses membres ne s’appliquerait pas, par exemple, aux fonctions attribuées par un président d’intercommunalité. Je crois qu’il existe une distinction dans la mesure où il ne s’agit pas des mêmes compétences, et je vous invite à considérer cette question. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : M. Bazin a un mérite. Non que son inquiétude soit fondée : je confirme que les amendements peuvent être retirés les yeux fermés et qu’ils ne modifieraient rien. Mais il existe bien un tout petit trou dans la raquette. En effet, des élus de syndicats intercommunaux peuvent ne pas être en même temps conseillers municipaux. On pourrait imaginer que les syndicats intercommunaux votent une protection fonctionnelle pour leurs membres non élus au suffrage universel, mais désignés par les conseils municipaux sans nécessairement avoir la qualité de conseillers. C’est un peu capillotracté.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ne lui donnez pas des idées d’amendements !

M. Christophe Béchu : Toujours est-il que vos amendements ne résoudraient pas le problème puisqu’ils portent sur les EPCI, dont les membres sont, par définition, élus municipaux.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Christophe Béchu : Vos amendements de ce soir, monsieur Bazin, sont donc bien satisfaits.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 5, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets donc maintenant aux voix l’amendement bknoek 4.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai pas eu le temps de le présenter, monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si, vous l’avez fait en même temps que l’amendement bknoek 5. J’ai annoncé dès le départ qu’ils feraient l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Béchu : Ils sont satisfaits de toute façon !