Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 16
debate, 07/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 103 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus et de groupes politiques. Si tous les partis font face à des actes de violence, le Rassemblement national en est particulièrement victime. Au cours des derniers mois, nos collaborateurs au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ont été agressés, tout comme Pierre Le Camus, un des collaborateurs du groupe au conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. Ces faits ne sont hélas pas une nouveauté : le collaborateur de Ludovic Pajot, ancien parlementaire, avait aussi été agressé en son temps.
L’article 16 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à plusieurs catégories de personnes. Cet amendement propose d’étendre cette étude aux collaborateurs d’élus et de groupes. L’objectif est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’engager un travail sur ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les collaborateurs d’élus sont souvent, eux aussi, victimes de menaces ou d’agressions. Je pense en particulier aux secrétaires de mairie : parce qu’ils accueillent le public, ils sont en première ligne face au mécontentement d’administrés qui ont tendance à les assimiler aux élus et à les tenir pour responsables des décisions. Ce risque ne doit pas être sous-estimé. Nous devons donc mieux protéger ces collaborateurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Dans un souci d’exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n’avons refusé d’étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Mais si !
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d’élus et de groupes, susceptibles d’être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n’y a donc pas sa place.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait donc écrire un texte spécifique pour les collaborateurs ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n’était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.
Madame Brulebois, nous sommes conscients qu’il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu’ils assurent l’accueil du public. Mais, comme je viens de l’expliquer à Mme Diaz, ces collaborateurs sont assimilés à des agents publics non titulaires ; à ce titre, ils bénéficient donc déjà de la protection fonctionnelle que toute collectivité doit à ses agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : En pratique, les choses se passent un peu différemment.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin des paroles sensées !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous savez bien qu’en pratique, les choses sont un peu plus nuancées.
Comme les membres de la famille des élus – à qui l’article 16 envisage d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle –, les collaborateurs sont parfois la cible de violences qui visent en réalité la fonction de l’élu, et plus généralement l’institution qu’ils incarnent. L’exemple des collaborateurs des mairies est sans doute le plus parlant. Il faut donc leur porter une attention toute particulière. Personnellement, j’aimais beaucoup ces amendements.
Vous dites que le sujet n’a pas de lien avec le texte. Il me semble au contraire qu’il s’en rapproche bien plus que les CLSPD, dont nous venons pourtant de débattre pendant une heure : plus encore que les élus eux-mêmes, ce sont les collaborateurs qui se trouvent en contact direct avec le public – en particulier dans les mairies– qui subissent aujourd’hui la majorité des atteintes visant l’institution. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il n’est pas question de retirer mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, je comprends que vous soyez très mal à l’aise avec ce sujet.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Et pour cause : vos arguments ne sont absolument pas recevables, vous cherchez des excuses.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce ne sont pas des excuses, mais des explications !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Si nos amendements d’hier manquaient simplement de précision, comme vous le dites, pourquoi ne pas les avoir sous-amendés ?
Contrairement à ce que vous affirmez, vous refusez bien d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs de groupes. J’ai proposé de le faire, et vous m’avez répondu non. Cela s’appelle bien un refus !
Vous êtes d’ailleurs si mal à l’aise que vous vous contentez de me demander de retirer l’amendement – ce que, bien entendu, je ne ferai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : On essaye simplement de vous expliquer que si on comprend et partage votre volonté de protéger les collaborateurs, ils relèvent d’un régime distinct de celui des élus, et qu’ils sont déjà couverts en leur qualité d’agents publics. Il est par conséquent inutile de créer un régime qui existe déjà.
De là à aller raconter aux médias que nous ne voulons protéger que les élus et pas leurs collaborateurs, il n’y a qu’un pas – que je ne voudrais pas vous voir franchir, car ce n’est pas vrai. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a défendu avec beaucoup d’enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, et protéger les familles. Je répète que les collaborateurs bénéficient déjà d’un régime de protection.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas ceux des députés !