Sécurité des élus locaux et protection des maires : Après l’article 19
debate, 07/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 44, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule et de son domicile. Cet événement a mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux sont confrontés dans l’exercice quotidien de leur mandat : injures, menaces, incivilités et agressions physiques. Cette révoltante réalité est nouvelle par son ampleur. Cet amendement propose d’analyser le phénomène à travers la publication d’un rapport global permettant d’en comprendre les ressorts et d’établir des solutions à ce véritable fléau.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : En 2023, 2 300 atteintes aux élus ont eu lieu, soit 15 % de plus qu’en 2022. Toutefois, il est très difficile d’en connaître la répartition par département et par commune : l’association des maires de Gironde m’a indiqué qu’elle ne disposait pas de ces éléments. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant le nombre d’agressions et leurs caractéristiques sur les dix dernières années, afin de pouvoir y apporter des réponses adaptées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 13 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu’il est nécessaire de mieux observer. C’est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n’ont pas porté plainte – et d’en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l’article 18 prévoit déjà la remise d’un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux sur leur santé mentale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Gouvernement n’aime pas les rapports !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le bk1erek janvier 2023 constituent des violences psychologiques. Il s’agit de paroles écrites ou prononcées telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces, y compris de mort, ou des usurpations d’identité. Douze pour cent seulement constituent des violences physiques. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux, alors que l’on constate une crise des vocations – d’après l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), plus d’un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026 – et que les démissions sont en hausse.
Il serait naïf de croire que les violences subies par les élus sont sans effet sur leur vie quotidienne et la poursuite de leur mandat. Le rapport que nous demandons vise donc à dresser un constat sur un aspect moins étudié – celui de la santé mentale – pour nous donner les moyens de compléter les propositions visant à améliorer et à sécuriser l’engagement politique des élus locaux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d’ailleurs de ce sujet, en améliorant l’accompagnement des victimes. En revanche, comme je l’ai déjà dit, l’article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l’ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.
J’ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s’est constitué et travaille en lien étroit avec France Victimes, l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Tous les élus, rassemblés au sein de leur parti politique, que nous avons auditionnés avec Sébastien Jumel peuvent contribuer, en apportant leurs observations et leurs statistiques, aux travaux de cet observatoire en formation, qui ne demandera pas mieux que d’améliorer ses pratiques et de nous rendre compte de ses études.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur le sens de la peine adopté en septembre 2023. Celui-ci se fonde sur un préalable : il faut mettre fin à la surenchère pénale et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu’à présent.
Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout-pénal et de l’escalade des peines. Pourtant, cette logique a un coût économique et social, sans pour autant démontrer son efficacité. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous prétexte d’aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, elle revient à valider les dernières lois ayant renforcé l’arsenal pénal répressif.
De surcroît, elle alimente l’idée qu’il y aurait une justice d’exception pour les élus, qui ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à notre égard, ce qui est totalement contre-productif. Enfin, les peines arrivent après l’acte, or nous souhaitons qu’il n’y ait pas de passage à l’acte : c’est une élue menacée qui vous le dit. Le rapport que nous réclamons ici semble un minimum. Si vous êtes sûrs de votre fait, vous ne devriez avoir aucun mal à nous l’accorder. Donnez-nous les chiffres qui vous permettent de dire que la surenchère pénale diminue les actes délictuels. Si ce n’est pas le cas, tirez-en les conséquences !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s’agit plutôt d’impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous n’êtes pas obligée de raconter n’importe quoi !
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l’investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines.
Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n’aurait pas de sens au regard de l’objectif poursuivi.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Parce que vous n’avez pas fait votre travail avant ! Cela fait des années que le Cese le demande !
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais souligner deux paradoxes. Quand on essaye d’améliorer le fonctionnement de la justice, avec davantage de personnels, de magistrats, de greffiers, de contractuels, vous ne votez pas les budgets.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous avez employé le 49.3 !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est le premier paradoxe. Cette amélioration passe par une augmentation inédite, et même historique, des moyens et par une simplification des procédures pénales et civiles, notamment par le recours accru à la justice amiable. Je reviens des Bouches-du-Rhône, où le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision dite ARA, pour audience de règlement amiable, en quelques mois au lieu de trois ans auparavant. Nous n’avons pas de raison de rougir de cela.
Ensuite, la progression du numérique demande aussi un budget. Là non plus, vous n’êtes pas au rendez-vous et restez dans le « y a qu’à, faut qu’on ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, non, non ! Nous faisons des propositions, vous le savez très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez jamais voté les budgets. (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous les avez fait passer avec le 49.3 !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est la réalité et il faut que nos compatriotes le sachent.
Second paradoxe – je n’en évoque que deux car je ne veux pas monopoliser la parole : vous me demandez un rapport, mais quand je vous réponds lors des questions au Gouvernement, vous hurlez et vous moquez complètement de ce que l’on peut dire.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour ne pas être trop cruel avec vous, j’en déduis que vous préférez peut-être l’écrit à l’oral. Je vois que mes propos vont susciter une réaction immédiate de Mme Taurinya. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous vous moquez complètement de ce que l’on peut vous dire. Vous êtes dans une logique de destruction – voilà la réalité ! Et, après l’exceptionnelle cérémonie de ce matin, je me demande si vous allez enfin parler de terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru et Mme Agnès Carel applaudissent également.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ce n’est pas nous qui faisons des bras d’honneur dans l’hémicycle !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Finissons l’examen du texte !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n’a pas été vraiment débattu. S’il l’avait été, peut-être l’aurions-nous voté.
M. Éric Dupond-Moretti : Il a été voté, sauf par vous !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu’un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c’est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments.
Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui fonctionne, c’est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour la protection des élus, c’est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu’un à une peine de dix ans revient à l’exonérer de toute faute. (« On vote ! » sur divers bancs.) Je ne suis pas certain qu’aggraver les peines fera baisser le nombre d’actes commis à l’encontre d’élus.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je l’ai déjà donnée à un orateur en faveur de l’amendement ; elle est maintenant à M. Hervé de Lépinau. Je rappelle que nous parlons d’un rapport… (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La surenchère qui devrait nous préoccuper est celle des crimes et des délits. Une fois de plus, le gauchisme montre qu’il est en déphasage total avec la réalité. Ce qui devrait nous importer est de faire baisser le nombre des crimes, des délits et des infractions. Voilà ce que serait une politique pénale responsable.
De nombreux élus se retrouvent victimes. Il est important que la représentation nationale cherche des solutions pour freiner cette mauvaise tendance. Nous regrettons qu’un élément qui nous paraissait essentiel n’ait pas été adopté : les peines planchers. Pour ma part, j’y étais favorable pour les cas de récidive. Augmenter le quantum des peines n’est pas suffisant si le juge conserve son imperium et reste maître du jeu par le biais de la personnalisation de la peine. Il va falloir aller vers les peines planchers,…
M. Éric Dupond-Moretti : On l’a déjà fait !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …pour les élus comme pour l’ensemble des citoyens victimes de crimes ou de délits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)