Lutte contre les dérives sectaires : Présentation

Lutte contre les dérives sectaires : Présentation

debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Mesdames et messieurs les députés, je suis malade et je peine à lire mon texte ; j’en appelle à votre…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tolérance !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Oui, à votre tolérance et à votre compréhension. (Sourires.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Et à notre bienveillance !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pas de sectarisme !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes jamais sectaires.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, loi dite About-Picard, a créé le régime juridique de la lutte contre les dérives sectaires. Ce texte a instauré le délit d’abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique. Il s’agit d’un acquis important que nous devons préserver.
Près de vingt-trois ans plus tard, l’État se doit désormais d’adapter son organisation et sa réponse pénales pour tenir compte des transformations du phénomène des dérives sectaires. C’est un impératif auquel personne ne peut se soustraire.
C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Il faut adapter notre droit et, plus largement, nous battre avec une détermination sans faille pour prévenir les dérives sectaires, pour punir, et pour venir en aide aux victimes des mouvements sectaires. C’est tout le sens de la stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires, diffusée en novembre 2023 à l’issue d’une concertation interministérielle d’ampleur. Cette stratégie nationale comprend treize objectifs et quarante mesures opérationnelles, parmi lesquelles le présent projet de loi.
Mesdames et messieurs les députés, je veux le dire avec clarté, parce que c’est ma conviction profonde : l’État ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires, c’est-à-dire contre des comportements dangereux qui constituent des infractions pénales.
La République garantit la liberté de conscience, comme l’énonce l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Nous y sommes profondément attachés.
En revanche, l’État protège ses citoyens contre le fléau des dérives sectaires qui constitue une menace pour notre cohésion sociale et dont les pratiques dangereuses font des milliers de victimes chaque année. Ce fléau est en constante évolution.
Ainsi, dans son dernier rapport d’activité, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, alerte sur les solutions miracles proposées par certains pseudo-thérapeutes contre des pathologies cancéreuses, comme des injections de gui ou du jus de citron, ou encore sur des interruptions de soins de médecine conventionnelle qui peuvent être particulièrement dangereuses. Voilà ce à quoi nos compatriotes sont exposés.
Face à des charlatans dont les méthodes d’embrigadement évoluent sans cesse, nous ne pouvons laisser les victimes et leurs proches seuls ; nous devons les protéger.
Rappelons les grandes tendances qui caractérisent actuellement les dérives sectaires.
Premièrement, ce phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur : les signalements à la Miviludes ont doublé depuis 2010. Les difficultés sociales et la crise sanitaire ont accru les vulnérabilités de certains de nos concitoyens. Les signalements ne représentent certainement que la partie émergée de l’iceberg.
Deuxièmement, le phénomène s’est transformé en tirant profit du développement du numérique et des réseaux sociaux. À côté de ceux qui prétendent relever de la religion et continuent de sévir, de plus en de plus de petits groupes et de « gourous 2.0 » fédèrent de véritables communautés d’adeptes en ligne. En outre, la sphère complotiste, dont les thèses prospèrent sur la toile, se développe de manière préoccupante.
Face à ce constat inquiétant, le Gouvernement a mené une large concertation afin de faire émerger des propositions constructives. Je le disais, toutes les parties prenantes ont été réunies en mars dernier au ministère de l’intérieur et des outre-mer.
La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027 est le fruit de ce travail d’une ampleur inédite. Elle se structure en trois axes : la prévention des risques de dérives sectaires, l’amélioration de l’accompagnement de proximité des victimes et le renforcement de l’arsenal juridique.
Ce projet de loi, qui constitue la mesure phare de ce troisième axe, comprend bien sûr des dispositions répressives qu’il est nécessaire d’inscrire dans notre droit pénal, mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement abandonne la prévention et l’accompagnement des victimes, comme certains l’ont déploré au cours des débats parlementaires. Parmi d’autres exemples, je mentionnerai simplement le doublement des effectifs de la Miviludes ces dernières années et le soutien constant de l’État aux associations d’accompagnement des victimes, associations dont je tiens à saluer l’engagement.
Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, ce projet de loi a pour objectif une réforme majeure de notre dispositif juridique en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il aura des effets importants tant sur la répression des auteurs que sur l’indemnisation et l’accompagnement des victimes.
L’ambition du Gouvernement est notamment, vous le savez, de créer deux nouveaux délits. Ainsi, l’article bk1erek crée un délit consistant dans le fait même de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, et l’article 4 crée un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé.
Nous pouvons nous féliciter que ces deux articles aient été rétablis par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
La santé est devenue un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives sectaires : elle fait l’objet de 25 % des signalements à la Miviludes. Il est donc essentiel de répondre, notamment grâce à la disposition prévue à l’article 4, à la prolifération de pratiques dangereuses pour la santé.
Par ailleurs, de manière cohérente avec la création du nouveau délit d’assujettissement psychologique et physique prévu à l’article bk1erek du projet de loi, nous avons proposé, dans ce même texte, qu’une circonstance aggravante soit instaurée pour plusieurs crimes et délits – meurtres, actes de torture et de barbarie, violences ou encore escroquerie – dès lors qu’ils sont commis dans un environnement sectaire. Rappelons qu’il n’existe pas actuellement de circonstances aggravantes en matière pénale liées à l’emprise sectaire. Je me réjouis également que ces dispositions aient été réintroduites par votre commission des lois, car elles doivent permettre d’adapter la réponse pénale au phénomène sectaire en réprimant les agissements concernés à la hauteur de ces méthodes d’emprise.
En complément, nous souhaitons renforcer l’accompagnement des victimes en donnant à plusieurs associations spécialisées la possibilité de se porter partie civile. Une procédure d’agrément par l’État établira la liste des associations autorisées.
Le projet de loi prévoit également une procédure de transmission obligatoire aux ordres des professions de santé des condamnations et des décisions de contrôle judiciaire, une mesure de nature à faciliter la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de praticiens déviants.
Enfin, l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires sera améliorée par une meilleure association des services de l’État, notamment la Miviludes. Les parquets ou les juridictions judiciaires pourront solliciter ces services afin qu’ils leur fournissent, grâce à leur expertise, des informations utiles pour éclairer leur action.
À présent, je souhaite vous exposer plus en détail les objectifs de la création d’un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique. Nous voulons agir en amont de l’abus de faiblesse, en sanctionnant le fait même d’assujettir une personne en exerçant des « pressions graves ou réitérées » ou des « techniques propres à altérer le jugement » – ces méthodes de sujétion sont déjà inscrites dans le code pénal.
Ce nouveau délit permettra de cibler la mécanique néfaste de l’embrigadement sectaire : elle détruit des personnalités, coupe les personnes de leur environnement familial et ruine leur santé, car elle ouvre la porte à tous les abus.
Nous cherchons ainsi à atteindre deux objectifs.
Premièrement, pour appréhender les nouvelles formes de dérives sectaires, nous voulons remédier à l’insuffisance du cadre juridique que révèle la disproportion entre le faible nombre de procédures judiciaires engagées et la recrudescence des signalements à la Miviludes. Les statistiques judiciaires font état d’une proportion importante d’affaires classées sans suite pour « infractions insuffisamment caractérisées » : c’est le cas de 186 affaires sur 586 entre 2017 et 2022. Nous constatons également un faible nombre de condamnations : sur 361 affaires instruites de 2017 à 2022, 95 se sont conclues par une condamnation. Cette situation n’est pas satisfaisante.
Deuxièmement, nous voulons améliorer l’indemnisation des victimes en reconnaissant mieux le préjudice corporel qui résulte de l’altération de la santé psychologique ou mentale des personnes sous emprise sectaire. En effet, l’assujettissement d’une personne n’est pas forcément suivi d’un abus frauduleux ou d’atteintes sexuelles, cependant cela entraîne fréquemment une altération grave de sa santé physique et surtout mentale. Les séquelles peuvent se manifester de multiples manières : syndrome post-traumatique, dépression, perte d’autonomie, isolement social ou affectif extrême.
En l’état du droit, la réparation par les tribunaux du préjudice sur la santé est plus qu’aléatoire. Les victimes sont parfois découragées par les difficultés propres au combat judiciaire. Les victimes doivent être bien mieux protégées et indemnisées – ce qui se fait aujourd’hui n’est pas suffisant. C’est l’ambition de la disposition prévue à l’article bk1erek.
Madame la rapporteure, je tiens à vous remercier particulièrement pour votre engagement constant pour protéger les victimes des dérives sectaires, notamment en rétablissant ce qui faisait l’essence de ce projet de loi dans sa version initiale. Vous animez depuis plusieurs mois un groupe de travail sur la prévention et la lutte contre les dérives sectaires, qui réunit régulièrement de nombreux députés. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.
Vous avez également souhaité enrichir le texte de nouvelles dispositions, telles que la consécration de la Miviludes dans la loi.
Vous savez combien je suis attachée à l’importance du travail parlementaire. J’étais moi-même commissaire aux lois jusqu’à l’été dernier et j’ai une pensée particulière pour mes anciens collègues, que je remercie chaleureusement pour leur travail. Je salue les évolutions apportées, qui complètent utilement les propositions du Gouvernement. Je me réjouis qu’elles aillent dans le sens de notre volonté commune de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de mieux protéger les victimes.
Au-delà des parlementaires, j’aimerais également remercier tous ceux qui s’engagent publiquement pour cette noble cause. Je pense bien sûr à l’ancien sénateur Nicolas About et l’ancienne députée Catherine Picard, auteurs de la loi de 2001, ainsi qu’à Georges Fenech, ancien député et ancien président de la Miviludes, qui a été un acteur central de ce combat et dont la voix continue de porter. Je remercie aussi l’ensemble des associations spécialisées qui agissent au quotidien pour venir en aide aux victimes et à leurs familles. Leur action est cruciale. Je vous le dis avec gravité : elles ont besoin de ce texte pour aider les victimes toujours plus nombreuses à se sortir de ces spirales néfastes.
Ce sujet nous rassemble et je m’en félicite. Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, grâce à ce projet de loi, le Gouvernement entend renforcer grandement la capacité de l’État à agir efficacement contre les dérives sectaires. Ce texte marque une étape importante du combat contre les dérives sectaires dans notre pays.
Nous devons répondre présent, d’autant que ce fléau nous concerne tous. En effet, chacune et chacun d’entre nous peut en être victime, car nous avons toutes et tous nos faiblesses et nos fragilités, quelle que soit notre histoire personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il y a plus de vingt ans, le Parlement adoptait la loi dite About-Picard afin d’étoffer l’arsenal législatif de la République pour lutter contre les dérives sectaires ; tous avaient alors en tête le drame du Temple solaire.
Si les grandes organisations semblent moins faire parler d’elles, le phénomène sectaire et ses dérives n’ont, hélas, pas disparu, comme en témoigne la hausse des signalements constatée depuis 2015. Les nouvelles dérives sectaires reposent sur des groupes « mobile[s], changeant[s], impalpable[s] » et constituent un phénomène « à l’état gazeux » pour reprendre les termes de la Miviludes, tandis que les « gourous 2.0 » essaiment en ligne, touchent une audience toujours plus large en s’appuyant sur les craintes nées des crises successives, dont la crise sanitaire.
Cependant, il s’agit avant tout de drames humains, qui n’arrivent pas qu’aux autres. Ils peuvent toucher un collègue, un voisin, une sœur, vous-mêmes ou moi-même. En effet, nous connaissons tous des moments de vulnérabilité ; des événements de la vie tels qu’une rupture, la maladie ou la perte d’un proche nous fragilisent.
Ces derniers temps, l’ésotérisme est presque devenu un mot séduisant, qui se pare d’une aura magique et prétend offrir un monde idéal à des Français de bonne foi. Babylone serait à la portée de chacun ; quoi de plus reluisant, quoi de plus tentant ? Pourtant, nombre de ces mains tendues ne sont pas bienveillantes. Derrière elles se cachent parfois des techni1034ques de manipulation très élaborées, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, motivées par un intérêt financier. Il n’existe pas de gourous altruistes.
Ces charlatans avancent masqués. Mais ne soyons pas naïfs : ces pratiques sectaires ne sont pas discutables ou seulement peu recommandables, elles sont criminelles.
Depuis trop longtemps, les dérives sectaires brisent des milliers de familles. À cet instant, je pense à tous ces enfants adeptes malgré eux ou aux mains de parents gourous ; nous ne pouvons pas les abandonner.
Je me réjouis donc du volontarisme dont fait preuve le Gouvernement sur ce sujet, volontarisme qui s’est d’abord traduit par l’organisation des assises nationales sur les dérives sectaires – à l’initiative de Sonia Backès, que je veux saluer ici (Mme Stéphanie Rist applaudit) –, puis s’est concrétisé par la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.
Le projet de loi s’inscrit dans cette stratégie nationale, dont il déploie le troisième axe, à savoir le renforcement de l’arsenal juridique. À ceux qui jugeraient qu’il porte insuffisamment sur la prévention, je réponds que d’autres mesures sont prévues.
Le texte comptait à l’origine sept articles. Le Sénat a supprimé ses principales mesures, et nous nous sommes attachés en commission à rétablir son ambition initiale, tout en conservant les dispositions de bon sens introduites par les sénateurs en effectuant des ajustements nécessaires.
L’article bk1erek A, introduit par le Sénat, confère à la Miviludes un statut législatif. Je me réjouis de cette mesure. Nous avons renforcé ce dispositif en commission afin de sécuriser le cadre d’action de la mission sur le temps long.
Je profite de cet instant pour saluer l’action de la Miviludes, de son chef, M. Donatien Le Vaillant, ici présent, et de toutes ses équipes, pleinement mobilisées depuis plus de vingt ans dans le seul objectif de protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE – M. Arthur Delaporte et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)
Concernant l’article bk1erek BA, la commission a approuvé l’extension à la lutte contre les dérives sectaires des compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Dans un esprit de dialogue interparlementaire, nous avons enrichi le dispositif introduit par le Sénat en y adjoignant un volet intercommunal.
J’en viens à l’article bk1erek, qui contient l’une des deux plus importantes dispositions du texte. Il vise d’abord à distinguer formellement l’abus de faiblesse simple – auquel est étendue la circonstance aggravante de commission en bande organisée – de l’abus de faiblesse sectaire, lequel repose sur l’état de sujétion de la victime. Les auditions ont mis en évidence que le fait de tout inclure dans le même article du code pénal était source de confusion.
L’article vise ensuite à créer une nouvelle incrimination afin de réprimer le placement ou le maintien d’une personne dans un état de sujétion susceptible d’altérer gravement sa santé. Les circonstances aggravantes permettront de mieux sanctionner, notamment lorsque la victime est mineure ou vulnérable.
À mon initiative et à celle des groupes Renaissance, Démocrate, Horizons et Socialistes, la commission a donc décidé de rétablir cet article, tout en l’enrichissant du contenu de l’article bk1erek B introduit au Sénat, qui a été supprimé par coordination.
De même, nous avons rétabli l’article 2 qui érige – comme je viens de le dire – l’état de sujétion d’une victime en circonstance aggravante pour certaines infractions. Grâce à l’introduction dans le texte de l’article 2 bis A, cette même circonstance aggravante a été étendue, à mon initiative, aux thérapies de conversion, dont les liens avec les dérives sectaires ont été mis en évidence par la Miviludes.
Autre mesure très importante, l’article 3 étend les circonstances dans lesquelles les associations accompagnant les victimes de dérives sectaires peuvent se constituer partie civile. Nous avons en particulier enrichi ses dispositions afin que les associations puissent plus facilement se constituer partie civile dans le cas des thérapies de conversion.
Lors de nos travaux en commission, nous avons aussi consolidé les apports du Sénat à l’article 4 A, qui instaure notamment une peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service en ligne utilisé pour commettre certaines infractions en lien avec les dérives sectaires. Ce dispositif s’inspire de celui que notre assemblée a récemment approuvé en votant, en octobre dernier, le projet de loi, dit SREN, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ; il l’adapte aux enjeux des dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne.
J’en viens à l’article 4, disposition fondamentale, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. Cet article introduit deux nouveaux délits, la promotion de pratiques dangereuses et l’incitation à abandonner un traitement médical mettant gravement en péril la santé de la personne.
Je salue le rétablissement par la commission de cet article dans sa rédaction initiale. Comme je m’y étais engagée, nous avons entamé un travail de réécriture afin d’élaborer des dispositions équilibrées, à même de protéger les libertés publiques tout en sanctionnant véritablement la diffusion de discours sectaires, notamment sur les réseaux sociaux. Au cours de nos débats, il nous appartiendra de travailler collectivement en ce sens.
Avant de poursuivre, permettez-moi de répondre ici à ceux qui, sur les réseaux sociaux ou au sein de cette assemblée, accusent l’article 4 d’être liberticide et d’attenter aux libertés individuelles.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous parlez du Sénat ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Du Conseil d’État ? Du Conseil constitutionnel ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je vous poserai deux questions, en vous laissant juges des réponses.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Chiche !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Où est la liberté individuelle quand un charlatan prétend guérir un cancer du sein avec un jeûne hydrique ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nulle part !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Les personnes concernées sont le plus souvent en situation de vulnérabilité, voire sous emprise. Leur libre arbitre est donc déjà altéré.
Deuxième question, où est la liberté individuelle quand on se livre totalement à un pseudo-praticien ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Eh oui !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La liberté s’arrête toujours là où commence celle des autres ; cela est valable pour toutes les libertés dont nous venons de parler.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Exactement !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Chers collègues, ce texte est destiné aux victimes, à leur famille et à ceux qui ont souffert. Il ne réparera pas leur traumatisme, qui restera gravé à vie dans leur chair, mais il leur permettra d’obtenir une reconnaissance et d’éviter que d’autres tombent aux mains de ces marchands de peurs.
Ce texte est inédit et essentiel ; s’il dérange, je m’en réjouis, parce que cela signifie qu’il est utile. Je salue ici les victimes, dont certaines sont en tribune, et je remercie les associations de terrain. Je défie quiconque aurait entendu ces victimes décrire leur vie sous l’emprise d’un organisme sectaire de ne pas voter ce texte.
Je suis certaine que ce projet de loi constitue le point de départ d’une prise de conscience collective. Nous devons tous nous réveiller, car – comme j’ai pour habitude de le dire – il n’existe aucun gourou altruiste.
Certes, cette loi ne réglera pas tout. C’est à nous, parlementaires, qu’il revient de donner l’alerter et de créer une dynamique de prévention. À lui seul, ce texte est déjà un outil de sensibilisation. Je forme le vœu que, sur tous nos bancs, quelle que soit notre appartenance politique, nous soyons à la hauteur de ces enjeux afin de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)