Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er
debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 18, 65, 88 et 126, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 18 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression, car l’arsenal législatif permet de réprimer suffisamment les faits énoncés dans cet article. Nous sommes très régulièrement en contact avec des magistrats, des procureurs,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous aussi, madame !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …qui nous disent qu’ils n’en peuvent plus des évolutions législatives purement sémantiques, visant à créer, sans autre motif que la passion du moment, des infractions en fait déjà prévues. Alors qu’ils sont à la peine en raison du manque de moyens humains et financiers, il leur faut chaque fois se replonger dans les codes. Nous espérons donc voir adopter cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, les infractions que l’article vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l’article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner.
De plus, contrairement à ce qu’évoque le Gouvernement dans sa présentation du texte, celui-ci outrepasserait largement les cas de sujétion de nature sectaire, conduisant à sanctionner d’autres types d’emprise – religieuse, idéologique, conjugale, familiale – de façon parfois moins sévère que ne le prévoient les dispositions en vigueur. Pour citer la rapporteure du texte au Sénat, dont la commission avait adopté l’amendement visant à supprimer cet article, cela pose particulièrement problème « s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Qui a écrit : « La volonté de rendre plus visible la politique contre les dérives sectaires en créant une nouvelle infraction aux côtés de celle déjà créée en 2001 correspond à une facilité malheureusement courante des politiques pénales et de sécurité, ayant pour objectif d’afficher une action qui ne produit néanmoins généralement aucun effet pratique sur la répression des infractions » ? Ce sont les sénateurs du groupe Les Républicains, dans le rapport consacré à ce texte par leur commission des lois !
Nous-mêmes dénonçons régulièrement, sous les cris d’orfraie du Gouvernement et de la majorité, l’inefficacité de ces redites permanentes, l’inflation pénale donnant lieu à des situations ubuesques. Comme cela vient d’être dit, l’adoption de l’article bk1erek n’aboutirait qu’à rendre plus difficile la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Vous prenez souvent de tels risques, chers collègues !
Qui plus est, ce n’est pas avec les 500 000 euros de la Miviludes que nous réussirons à lutter concrètement contre les dérives sectaires. Ce texte a besoin de moyens, non d’artifices, d’où notre proposition de supprimer l’article ; je regrette d’ailleurs que ceux de nos collègues Les Républicains qui avaient déposé des amendements en ce sens ne soient plus là pour les défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : L’article bk1erek, l’un des deux plus importants du texte, a été validé par le Conseil d’État ; il est attendu de tous les acteurs que j’ai pu rencontrer lors des auditions, juridiquement robuste, essentiel à une lutte efficace contre les dérives sectaires. Je me contenterai de vous citer deux chiffres : on compte chaque année 4 000 signalements auprès de la Miviludes et 15 sanctions pénales. Si l’arsenal juridique était suffisant, nous aurions de meilleurs résultats ! Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je ne peux qu’être défavorable aux amendements de suppression de l’article bk1erek, lequel préserve les acquis de la loi dite About-Picard votée en 2001, en maintenant le délit d’abus de faiblesse causé par un état de sujétion psychologique ou physique.
Le nouveau délit créé par l’article bk1erek intervient en amont de cet abus de faiblesse, afin de sanctionner le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. En effet, le cadre juridique actuel est insuffisant pour appréhender le placement dans un état de sujétion et les nouvelles formes prises par les dérives sectaires. C’est pourquoi ce nouveau délit représente une avancée décisive dans la lutte contre les dérives sectaires, en ce qu’il permet, tout d’abord, de mieux tenir compte des spécificités de l’emprise sectaire. La disproportion entre le faible nombre de procédures judiciaires engagées et la recrudescence des signalements à la Miviludes n’est pas satisfaisante – je l’ai rappelé dans la discussion générale. Ensuite, il permet d’améliorer l’indemnisation des victimes. Tel est l’objet de l’article bk1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’article bk1erek constitue le cœur du texte. En réalité, nous ne nous opposons pas sur les objectifs – nous voulons tous lutter contre les dérives sectaires – mais sur la méthode pour y parvenir. Contrairement à ce qui a été très largement exprimé, les dispositions actuelles du code pénal ne sont pas suffisantes, notamment parce qu’elles ne couvrent que des éléments frauduleux graves ou réitérés, conduisant une personne à un acte ou à une abstention qui lui sont préjudiciables. Nous souhaitons maintenir les dispositions actuelles et en ajouter de nouvelles, qui seront bien plus importantes et qui nous permettront de réprimer le placement ou le maintien dans un état de sujétion, en faisant valoir des éléments de dégradation de la santé, sur le plan physique ou psychologique, et de prévenir l’abstention – actuellement, le code de procédure pénale ne prévoit que l’action. Comme l’a très bien indiqué Mme la rapporteure, il s’agit d’un article central, demandé par tous nos interlocuteurs,…
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !
M. Didier Paris (Renaissance) : …qu’il s’agisse des représentants de l’autorité judiciaire, des associations ou des personnes que nous avons auditionnées. Ne pas adopter cet article serait catastrophique ; c’est pourquoi je vous invite à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je m’inscris en faux par rapport à ce qui vient d’être exposé. Avec l’article bk1erek, vous créez une infraction autonome. Or j’ai cité tout à l’heure l’article 222-33-2-2 du code pénal, modifié par la loi du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire – ce n’est pas si vieux puisque cela fait moins de deux ans. Ledit article dispose que « le fait de harceler une personne par des propos […] ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni »… – je vous fais grâce du reste.
Cet article du code pénal, qui comporte plusieurs alinéas, évoque spécifiquement les faits commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience […] est apparente 1060ou connue de leur auteur ». Il est ici question de harcèlement, mais les cas d’emprise pourraient tout à fait relever de cet article, puisqu’ils peuvent être assimilés à du harcèlement.
C’est la raison pour laquelle je vous mets en garde sur le fait de créer une nouvelle infraction, alors qu’il serait tout à fait possible d’utiliser le code pénal existant et les dispositions en vigueur, sans en ajouter de nouvelles. Je vous rappelle que, depuis quelques semaines, les Français expriment dans la rue leur ras-le-bol des normes et de l’inflation législative,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce ne sont pas des normes ! C’est le code pénal !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …leur ras-le-bol du toujours plus. Or c’est exactement ce que nous sommes en train de faire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 65, 88 et 126.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.