Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er (suite)
debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne [d’une] particulière vulnérabilité, […] soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». Les alinéas 4 et 7 de l’article bk1erek du projet de loi visent à supprimer la mention de la sujétion psychologique ou physique. Cette suppression est regrettable puisqu’elle vient affaiblir la portée de l’infraction identifiée à l’article 223-15-2 du code pénal. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso : Ces alinéas ne fragilisent absolument pas la notion d’abus de faiblesse ; c’est votre amendement qui risque de conduire à ce résultat. Les termes dont vous regrettez la disparition seront de toute façon mentionnés ailleurs. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.
Mme Michèle Peyron : Je pense que le message est passé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne comprends pas bien l’argument, madame la rapporteure : vous dites que la suppression de ces termes n’affaiblirait pas le texte ; mais dans ce cas, pourquoi les mentionner ailleurs ? Je pense qu’il est dommage de ne pas les garder dans cet article du code pénal. On parle des mineurs, des personnes vulnérables, sous emprise ; enlever ces qualificatifs ne me semble pas aller dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Liso : Je m’explique : il s’agit de mesures de coordination qui font suite à l’insertion de l’abus de faiblesse lié à l’état de sujétion dans un nouvel article 223-15-3 du code pénal. Et si j’estime que votre amendement affaiblirait cette notion, c’est parce qu’il empêcherait que la circonstance aggravante de faits commis en bande organisée soit applicable hors mouvements sectaires.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 35 et 148.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Marietta Karamanli : Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d’échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu’elles soient, n’étaient pas exercées directement. La présence de ce mot les protège donc d’une certaine façon. Je crois que Mme la rapporteure partage cette analyse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Brigitte Liso : En effet, j’ai déposé le même amendement ; mon avis sur le vôtre est donc évidemment favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis favorable. La référence au caractère « direct » des pressions exercées sur les victimes de sujétion correspond à une demande du Conseil d’État, comme en atteste l’avis qu’il a rendu sur ce texte.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 149 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Alain David : Il vise à ajouter, parmi les causes de vulnérabilité conduisant à une aggravation des peines, la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la précarité sociale rend les individus vulnérables, et son exploitation doit par conséquent être prise en compte par le législateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : La question de la précarité sociale n’est pas inconnue du droit pénal, mais elle n’y est pas conçue de la façon que vous proposez. La formulation existante est différente de celle de votre amendement puisqu’elle inclut, outre la vulnérabilité, la dépendance dans laquelle la précarité place la victime.
Sur le fond, la précarité sociale et économique est actuellement retenue pour des infractions de nature sexuelle : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel. L’abus de faiblesse, depuis l’origine, retient la vulnérabilité liée à l’âge, à l’état de santé et à l’état de grossesse – tout comme la plupart des infractions pénales. Je pense que nous devons conserver cet équilibre bien établi, bien appréhendé et bien balisé, qui a fait ses preuves.
Enfin, à supposer qu’il faille aller dans le sens que vous proposez, pourquoi viser seulement les délits liés à l’état de sujétion et non l’abus de faiblesse simple ?
Bref, pour des raisons de rédaction, de ciblage et d’équilibre général des dispositions pénales, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable. Retenir, dans la loi, la précarité sociale comme une circonstance aggravante de la sujétion psychologique et physique, c’est ouvrir un champ trop large – et ce n’est pas à moi qu’on apprendra ce qu’est la précarité !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : J’ai l’impression que Mme la rapporteure estimait, contrairement à vous, madame la secrétaire d’État, qu’il n’était pas inutile de prendre en considération la précarité sociale et économique des victimes, et que cette circonstance était déjà présente dans le texte, sans être mentionnée explicitement. Il faut clarifier le texte pour affirmer que la précarité sociale doit être reconnue comme un des facteurs aggravants des infractions. Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure, adoptons l’amendement ! (Mme la rapporteure fait un signe de dénégation.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 150 de Mme la rapporteure est rédactionnel.