Lutte contre les dérives sectaires : Article 3
debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 113, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 111, tendant à supprimer l’article.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En commission, nous avons croisé le fer à propos de l’article 3, et notre désaccord reste entier. Laissez-moi rappeler ce dont il s’agit : l’article vise à modifier la nature des associations autorisées à se constituer partie civile dans les affaires touchant aux dérives sectaires. Actuellement, les associations doivent pour cela être reconnues d’utilité publique. Une seule association est concernée en pratique : l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (Unadfi), qui s’acquitte parfaitement de sa mission depuis des années.
Par cet article, vous souhaitez substituer aux associations reconnues d’utilité publique (Arup) les associations disposant d’un agrément. Nous nous opposons à cette modification profonde du droit ; nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, car le professeur Philippe-Jean Parquet, auditionné par la commission, et le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa résolution sur le projet de loi, ont émis d’importantes réserves quant à cet article, qui fait l’objet d’une contestation assez générale, pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’Unadfi faisant bien le boulot, pourquoi l’évincer ? Deuxièmement, le passage d’une reconnaissance d’utilité publique à un agrément signifie que la capacité de se constituer partie civile sera désormais accordée aux associations de manière discrétionnaire, et pourra donc l’être pour des raisons partisanes. La liste des associations disposant d’un agrément risque ainsi d’être renouvelée à chaque alternance politique. Nous refusons de subordonner la lutte contre les dérives sectaires à la couleur politique du gouvernement en place.
D’ailleurs, ce type de réforme affaiblit l’idée même de la reconnaissance d’utilité publique. En effet, une association de lutte contre les dérives sectaires a aujourd’hui intérêt à obtenir cette reconnaissance, mais cela ne sera plus le cas si l’article est adopté ; il lui suffira de s’appuyer sur les bons réseaux et de connaître les bonnes personnes pour obtenir un agrément. Nous ne sommes pas d’accord avec cette manière de faire.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans un mouvement général, ni utile ni bienvenu, de substitution des associations au ministère public en matière de poursuites judiciaires.
Pour toutes ces raisons, nous espérons la suppression de l’article 3, qui constitue un danger pour les libertés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme vous l’avez souligné, nous ne tomberons pas d’accord sur ce sujet. L’article 3 élargit fort utilement le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans les affaires relatives aux dérives sectaires. Certes, l’Unadfi dispose de ce droit, mais ce n’est pas le cas d’autres associations telles que le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), le Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes) ou le groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection des individus (Gemppi), pourtant tout à fait méritantes et à l’écoute des victimes et de leurs familles.
Vous faites valoir qu’un agrément est différent d’une reconnaissance d’utilité publique, mais je rappelle que l’obtention de l’agrément obéit également à des critères clairement établis tels que l’intérêt général, la transparence financière, la collégialité, la signature d’un contrat d’engagement républicain (CER) ou encore le nombre de membres. Je ne vois pas pourquoi nous refuserions l’égalité territoriale et établirions une hiérarchie entre les associations. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable. Contrairement à ce que vous dites, les familles de victimes de dérives sectaires regrettent le manque d’interlocuteurs. L’existence d’associations agréées par le ministère de la justice – donc par l’État, ce qui leur donne du poids – correspond à une demande des familles de victimes, même lorsqu’elles ne sont pas constituées en association.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie de vos réponses, mais j’y vois deux contradictions. D’abord, vous revendiquez l’élargissement du champ des associations pouvant se constituer partie civile au motif que certaines associations sont méritantes, ce qui implique que d’autres ne le sont pas. Or la reconnaissance d’utilité publique offre un moyen de les distinguer qui ne dépend pas d’un avis personnel, moral ou politique quant à ce qui constitue le mérite ou l’intérêt général.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Il y a des critères objectifs !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En effet, nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’intérêt général ; c’est bien normal, et c’est pour cela que nous avons instauré des institutions qui ne dépendent ni de vous, ni de nous, pour décider quelle association doit pouvoir agir.
Ensuite, vous affirmez que vous refusez d’établir une hiérarchie entre les associations, mais c’est pourtant ce que vous ferez en distinguant les associations agréées des associations non agréées. Vous modifierez simplement les critères qui fondent la hiérarchie existante.
Si vous tenez à élargir la liste des associations pouvant se constituer partie civile, l’amendement bknoek 113 vous en offrira la possibilité. Il admet en effet le dispositif d’agrément que vous proposez, qui rendra possible un élargissement territorial, tout en maintenant le droit qu’ont les Arup de se porter partie civile. Nous pouvons cumuler les deux dispositions !
Si nous demandons la suppression de l’article, c’est parce que nous sommes hostiles à la liquidation de la reconnaissance d’utilité publique, mais si vous maintenez les droits qui y sont attachés tout en prévoyant par ailleurs la possibilité 1069d’un agrément, nous n’y verrons aucune objection. Vous accroîtrez ainsi l’égalité territoriale sur le fondement de l’intérêt général, tout en conservant la garantie qu’une Arup pourra se porter partie civile.
Pourquoi choisir lorsque ce n’est pas nécessaire ? Nous pourrions à la fois étendre à d’autres associations la possibilité de se constituer partie civile et pérenniser ce droit pour les Arup.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 21 et 172.
L’amendement bknoek 21 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Les alinéas 1 à 3, dont nous sollicitons la suppression, ont été ajoutés à l’article par voie d’amendement en commission des lois. Je tiens à rappeler d’abord que nous sommes tous d’accord – et c’est tant mieux – pour lutter contre les thérapies de conversion. L’adoption de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne était souhaitable ; aussi les députés du Rassemblement national l’ont-ils votée, comme, je crois, l’intégralité des députés.
Cependant, les alinéas 1 à 3 ouvrent une boîte de Pandore, risquant de créer un droit processuel à deux vitesses et de devenir, à terme, néfastes pour les victimes. En droit de procédure pénale, le principe veut que la partie civile ait subi personnellement et directement le préjudice dont elle demande la réparation. Une exception à ce principe a été créée il y a plusieurs années pour autoriser les associations à se porter partie civile lorsqu’elles défendent un intérêt catégoriel, à condition d’obtenir l’accord de la victime. Le droit français a ensuite admis que l’accord de la victime n’était pas nécessaire dans certains cas précis, soit une exception à l’exception.
En étendant encore cette possibilité, nous prendrions le risque de déstabiliser complètement l’état du droit. Pourquoi, pourrait-on dire, l’étendre aux thérapies de conversion et non à d’autres cas, voire à tous les cas ? On pourrait même s’interroger sur la raison pour laquelle nous ne l’étendrions pas, dans le cadre de ce projet de loi, à tous les cas qui relèvent d’un état de sujétion plutôt qu’aux seules thérapies de conversion ; ce serait plus cohérent.
Il ne nous paraît pas opportun de faire une exception à l’exception pour le cas particulier des thérapies de conversion. Par précaution juridique, nous sollicitons donc la suppression des alinéas 1 à 3.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Permettez-moi de rappeler le contenu de ces alinéas. La commission a décidé de permettre aux associations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l’accord de la victime d’une thérapie de conversion. C’est ce que vous souhaitez supprimer. J’ajoute une précision capitale : le dispositif ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement les victimes en état de sujétion.
Je rappelle que les thérapies de conversion sont liées à des dérives sectaires, comme la Miviludes l’a mis en évidence en 2021. De nombreuses victimes de ces pratiques sont en état de sujétion et, comme les victimes de dérives sectaires, ont perdu leur discernement. Notre droit n’exige pas l’accord de la victime de dérives sectaires, précisément car elle est en état de sujétion – j’insiste sur ce point, car il est crucial.
Il est donc cohérent et logique d’appliquer la même disposition à la victime d’une thérapie de conversion dès lors qu’elle se trouve en état de sujétion, sans discernement. Avis défavorable.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce cas, il faut l’étendre à tout état de sujétion…
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : La discussion des amendements précédents met en lumière les obstacles à la lutte contre les dérives sectaires que dressent certains partis proches de mouvements religieux reconnus comme des sectes. Je pense à Civitas ou à feu La Manif pour tous, des mouvements chrétiens ultrarigoristes. Entre l’examen du texte en commission, qui a mené à introduire dans le texte ces alinéas, et son examen en séance, ces mouvements sont parvenus à mobiliser tous les députés qui leur sont proches et qui représentent, en quelque sorte, leur bras armé dans l’hémicycle pour tenter de supprimer les dispositions adoptées en commission.
Elles visent pourtant à rectifier une des lacunes de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, compte tenu du rôle que jouent certaines associations religieuses dans les dérives sectaires. Évidemment, ces groupes n’affichent pas explicitement leurs pratiques sectaires et parlent plutôt de « stages de prière », mais les victimes sont claires quand, à l’âge adulte, elles osent enfin prendre leur indépendance et porter un regard critique sur la période de leur adolescence pendant laquelle elles ont été soumises à ce genre d’exercices, souvent sous la pression de leurs parents ou parfois directement sous celle de l’Église, qui recrute dans certaines paroisses parisiennes.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas très sympa pour la ministre des sports !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous l’avions pointé dans la loi du 31 janvier 2022, dont Laurence Vanceunebrock était la rapporteure.
L’objectif des amendements bknosek 13 et 14 est de réaffirmer la capacité des associations à ester en justice. Pour les thérapies de conversion, le délai de prescription est de six ans. Imaginons la situation d’un enfant victime d’une thérapie de conversion à l’âge de 11 ans lors d’un camp relevant d’une pratique plus ou moins religieuse : lorsqu’il sera en capacité d’entamer une procédure judiciaire, les faits seront prescrits.
Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements bknosek 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d’ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d’un groupe sectaire, ce qui l’empêche de se porter partie civile. C’est le cas pour de nombreuses autres 1070infractions, mais la disposition n’est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Dans le droit fil du raisonnement que j’ai tenu à M. Thomas Ménagé, c’est parce que la victime est en état de sujétion qu’on permet à l’association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu’elles sont les unes et les autres en état de sujétion.
L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement bknoek 13.
Par l’amendement bknoek 14, vous souhaitez supprimer l’obligation d’un accord du représentant légal d’une victime de thérapie de conversion pour que les associations compétentes puissent ester en justice. L’amendement est pleinement satisfait : je vous invite à le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : La position du Gouvernement est la même que celle de la commission : nous vous demandons de retirer ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Dans la mesure du possible, je souhaite que le projet de loi se concentre sur les dérives sectaires. Les thérapies de conversion constituent un sujet à part entière et doivent être abordées dans un autre texte de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Le sujet ne sera malheureusement pas tranché à l’issue de ce débat sur les dérives sectaires. Or la majorité des thérapies de conversion s’inscrivent dans le cadre de ce phénomène. De toute évidence, nous avons beaucoup de peine à avancer sur les sujets LGBT. Il faudra en tirer des conséquences au cours de cette législature, peut-être par la voie d’un véhicule législatif spécifique permettant de remédier à certaines lacunes et de garantir la bonne application des lois votées depuis sept ans. Je retire les amendements bknosek 13 et 14.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je les reprends !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Je serai bref, car nous avons largement exploré le sujet. Quel niveau statutaire garantit qu’une association agit réellement et exclusivement dans l’intérêt des victimes ? La reconnaissance d’utilité publique présente des garanties quant à la taille critique, aux moyens, à la durabilité, à la représentation au niveau national et au fonctionnement interne que les associations agréées n’offrent pas toujours. Il serait certes utile d’envisager que les associations bénéficiant de l’agrément soient accompagnées pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, il ne paraît pas opportun de modifier l’état actuel du droit en ce qui concerne la capacité d’ester en justice des associations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme je l’ai déjà dit, en ouvrant les critères d’agrément des associations, on renforce l’accompagnement des victimes, on améliore leurs chances de voir leurs préjudices réparés et on assure l’égalité territoriale entre les victimes. En outre, si vous en doutiez encore, sachez que l’agrément ne sera pas délivré sans contrôle ; au contraire, les critères seront sérieux et fermes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 55 de M. Xavier Breton est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 113 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Par l’amendement bknoek 113, que j’ai évoqué tout à l’heure en présentant l’amendement de suppression bknoek 111, nous vous proposons d’instaurer ce qui vous tient à cœur, à savoir l’agrément des associations de votre choix pour qu’elles puissent se constituer partie civile pour défendre les victimes des dérives sectaires, tout en conservant le droit existant. Ainsi, l’Unadfi et toute autre association qui obtiendrait le statut d’Arup pourraient aussi se porter partie civile. Les deux dispositifs coexisteraient.
Adopter l’amendement bknoek 113 ne retirerait rien à personne. Toutes les personnes qui ont été accompagnées par des associations se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations. Nous pouvons ne léser personne et faire un progrès tous ensemble en matière de droit. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise également à permettre aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations agréées de se porter partie civile.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission et comme je l’ai de nouveau expliqué dans l’hémicycle, en conservant les deux régimes, dont l’un est plus contraignant que l’autre, on risque d’aboutir à une hiérarchie informelle entre les associations. Or ce n’est souhaitable ni pour les victimes, ni pour les associations. L’avis de la commission sur les amendements bknosek 113 et 30 est donc défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour une raison simple. Permettez-moi de vous rappeler les critères de l’utilité publique, afin d’expliquer pourquoi un agrément par le 1071ministère de la justice des associations d’aide aux familles des victimes de dérives sectaires est important. Je précise rapidement ces critères.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet ! Nous proposons de maintenir les deux dispositifs !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Si, c’est le sujet. Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un dialogue de sourds !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : …elle doit compter plus de 200 membres, respecter certains principes de gouvernance, avoir un rayonnement national et disposer d’un budget d’au moins 46 000 euros. Aujourd’hui, les procédures de reconnaissance sont très longues. Je souhaite résoudre ce problème et répondre aux attentes des associations et des familles, avec lesquelles j’ai travaillé. Je ne défends pas cette position simplement pour m’opposer à vous ; ceux qui me connaissent le savent.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On connaît vos accointances avec la gauche !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Mais nous avons besoin d’aller vite et d’être agiles. Or l’agrément d’une association par l’État accroît sa légitimité aux yeux des familles.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et l’Unadfi ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Actuellement, l’Unadfi est la seule à pouvoir se constituer partie civile.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Justement, nous proposons deux dispositifs !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Notre but est que plusieurs associations agréées par le ministère de la justice puissent se constituer partie civile.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Madame la rapporteure, votre argumentation est étonnante. La mesure que nous proposons n’instaurerait absolument pas une hiérarchie entre les associations. Au contraire, nous élargissons la possibilité d’ester en justice des associations dans des situations très complexes pour les victimes.
M. Raphaël Gérard a évoqué les jeunes gens qui subissent des stages de conversion. Il faut garantir que ces victimes soient effectivement défendues en donnant la possibilité aux associations d’ester en justice.
Peut-être y a-t-il des choses que vous ne nous dites pas. En tout cas, vos arguments ne tiennent pas. Le débat législatif se poursuit, amendement après amendement, mais cela fait plusieurs fois que nous ne comprenons pas vos arguments.
Or il s’agit ici de permettre aux victimes d’être défendues dans une situation difficile. Mesdames et messieurs les députés, que répondrez-vous aux associations qui vous demanderont pourquoi vous les avez sorties du champ de celles qui peuvent se constituer partie civile ? Dès lors que l’agrément repose sur des critères précis, pourquoi ne pas leur permettre de continuer de jouer leur rôle de défense des victimes ? Que leur direz-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je n’ai sans doute pas été assez claire. Je suis évidemment d’accord avec ce que vous dites ; cela va sans dire. Cependant, la rédaction de l’amendement bknoek 113 n’est pas entièrement satisfaisante. Celle de l’amendement bknoek 30 est plus aboutie ; j’y suis donc favorable.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Leur rédaction est la même !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 113.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 22 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable également.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Lorsqu’un amendement est déclaré défendu et que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable, on ne se penche pas sur son objet, mais c’est trop facile.
L’amendement bknoek 22 oblige les associations de lutte contre les dérives sectaires à obtenir l’accord de la personne concernée pour pouvoir se constituer partie civile. L’exposé sommaire mentionne la sexualité et le genre. En laissant aux enfants sous emprise la possibilité de donner ou de refuser 1072leur accord à une association qui souhaite se constituer partie civile, l’amendement autorise de fait les thérapies de conversion.
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, j’avais défendu un amendement visant à permettre aux associations de défense des droits des personnes LGBTI de se constituer partie civile en cas d’homophobie avérée ; je suis très triste qu’il n’ait pas été adopté. Je soutenais alors et je continue de soutenir la position de Raphaël Gérard.
De toute évidence, l’amendement bknoek 22 vise à autoriser les thérapies de conversion ! Quarante-deux ans après la dépénalisation de l’homosexualité, la droite est encore capable de déposer un tel amendement. On l’a trop peu souligné et il est important de le rappeler : l’un des grands combats de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, mais également de l’association Choisir et du Front homosexuel d’action révolutionnaire (FHAR), a été d’arracher la dépénalisation de l’homosexualité, contre votre camp, mesdames et messieurs Les Républicains, qui essayait à tout prix de l’en empêcher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Chacun ses contradictions, monsieur Minot, mais c’est votre camp politique qui s’est battu pour la pénalisation de l’homosexualité ! Cet amendement est une violence à l’encontre des personnes LGBTI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 114 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cela va vous étonner, mais je souhaite vous parler des questions d’agrément et d’utilité publique – nous n’avons pas assez échangé sur le sujet !
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, il y a quelques instants, vous avez évoqué la demande d’agrément des associations qui ne peuvent pas se porter partie civile en défense des victimes – nous sommes d’accord sur ce point, nous rencontrons les mêmes associations. Toutefois, aucune d’elles n’a demandé qu’on retire à d’autres le droit d’être partie civile. C’est pourtant ce que vous faites. Contrairement à ce que vous dites, vous n’êtes pas obligés de retirer ce droit pour le donner à d’autres.
Cet amendement vous offre un temps de réflexion. Nous proposons que les associations reconnues d’utilité publique puissent continuer d’exercer les droits reconnus à la partie civile pendant une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans – vous pouvez bien sûr choisir une autre durée et sous-amender notre amendement. Le droit actuel serait donc maintenu pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, ce qui laisserait le temps à quelques alternances politiques !
Si nous proposons ce temps de réflexion, c’est parce que la logique d’un système basé uniquement sur l’agrément et excluant la reconnaissance d’utilité publique est partisane et discrétionnaire. Cette logique nous inquiète. Personne ne met en doute la volonté de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État de lutter contre les dérives sectaires, mais qu’en sera-t-il des futures majorités parlementaires ? Faut-il rappeler que la directrice de cabinet du président Sarkozy avait de fortes accointances avec des mouvements sectaires ? Nous avons aussi failli avoir comme ministre de l’éducation nationale un sympathisant de la communauté des Béatitudes ! Ce type de fréquentations, éminemment discutable, justifie que l’on soit prudent dans l’évolution du droit et que l’on assure la complète indépendance des associations en garantissant leur droit à se porter partie civile quelle que soit la majorité en place.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 116, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Sans demander un délai de quatre-vingt-dix-neuf ans,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si, si !
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : …qui est excessif, nous pensons que ce débat est légitime. Nous proposons de laisser aux associations d’utilité publique un délai transitoire suffisamment long pour pouvoir faire un recours. L’amendement vise à étendre ce délai d’un an à deux ans.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La période transitoire initialement prévue par le texte était de neuf mois. Par sécurité, le Sénat a jugé préférable de l’allonger à un an. C’est un délai raisonnable, selon moi.
Monsieur Clouet, j’entends bien votre demande, mais mes arguments restent les mêmes : je ne pense pas que l’Unadfi ait la moindre difficulté à obtenir l’agrément ; il lui sera délivré le plus rapidement possible, elle a un an pour le demander. Ma réponse à M. Vermorel-Marques est identique, même si sa demande était plus raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Monsieur Clouet, je souscris entièrement à vos propos. Toutefois, votre amendement soulève un problème de constitutionnalité – notre divergence ne se situe pas sur le fond, mais sur le plan du droit.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Alors, sous-amendez !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le délai de quatre-vingt-dix-neuf ans s’apparente à celui d’un bail emphytéotique, ce qui serait très curieux. Avis défavorable pour l’amendement bknoek 114 et avis de sagesse pour l’amendement bknoek 103.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : De nouveau, vos arguments sont étranges : on ne voit pas bien le rapport avec le bail emphytéotique…
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Il dure quatre-vingt-dix-neuf ans !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si la durée de 99 ans vous pose problème, vous pouvez sous-amender et proposer 98 ans ou 101 ans – comme vous voulez ! Notre préoccupation est uniquement la défense et la représentation des victimes, et la continuité qu’elles exigent. Ne nous parlez donc pas de baux emphytéotiques, cela n’a rien à voir. Dites-nous plutôt les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que cette continuité soit organisée dans la loi.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je viens de le faire !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous pourrons alors contre-argumenter si nous ne sommes pas convaincus par vos arguments.