Lutte contre les dérives sectaires : Article 5
debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 68 et 117, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il vise à supprimer l’article 5, qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. En effet, les dispositions de l’article obligeraient le ministère public à informer les ordres professionnels de santé dans deux hypothèses : en cas de condamnation, même non définitive, d’une personne relevant de ces ordres pour une infraction liée aux dérives sectaires ; et en cas de placement d’une personne sous contrôle judiciaire, avec obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, ou de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Imposer au ministère public de transmettre des décisions judiciaires non définitives, sans qu’il puisse en apprécier l’opportunité au cas par cas, nous semble contrevenir au principe du secret de l’instruction et à la présomption d’innocence. Nous proposons, conformément à l’avis du Conseil d’État, qu’une circulaire de politique pénale recommande au parquet de procéder à une appréciation de chaque situation individuelle afin de déterminer si cette communication est ou non opportune.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Parlant de dérives, nous avons là affaire à une dérive démocratique. Trahir le secret de l’enquête pour, soi-disant, préserver la sécurité des citoyens représente, dans ces conditions, une aberration totale. On piétine le droit des justiciables, surtout si l’affaire n’est pas totalement jugée. Lorsqu’il y a un appel en cours, transmettre aux ordres les accusations dont fait l’objet un praticien est, à notre sens, scandaleux. Il serait incohérent pour le législateur de voter un article qui s’affranchit du principe de la présomption d’innocence, sur le plan judiciaire comme professionnel. Nous demandons donc la suppression de l’article 5.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour les raisons suivantes.
L’article 5 est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé ; c’est d’ailleurs ce que réclament les ordres, qui souhaitent mieux appréhender les sanctions. La loi prévoit aujourd’hui, à l’article 11-2 du code de procédure pénale, la possibilité pour le ministère public d’informer les ordres de santé, mais force est de constater que cette disposition est peu employée.
Il est déterminant que les ordres soient informés des procédures judiciaires et des condamnations prononcées à l’égard des professionnels de santé sur lesquels ils ont autorité. Cette information leur permet d’assurer le respect du contrôle judiciaire et, en cas de condamnation, leur offre une base juridique pour prendre le cas échéant des sanctions disciplinaires.
Dans son avis, le Conseil d’État a certes noté que cette précision ne relevait pas nécessairement du domaine de la loi. Cependant la disposition est directement inspirée d’un article existant du code de procédure pénale, l’article 706-47-4, qui instaure un mécanisme d’information obligatoire identique.
Pour l’ensemble de ces raisons, il m’apparaît nécessaire de conserver l’article 5 tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable également. L’article 5 du projet de loi tend à rendre les ordres nationaux des professionnels de santé destinataires des décisions pénales prises contre une personne relevant de leur autorité, leur donnant ainsi la capacité de mieux exercer leur pouvoir disciplinaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites peu de cas de la présomption d’innocence. Avez-vous consulté les praticiens de votre connaissance pour recueillir leur avis sur les dispositions de cet article ? Ils sont nombreux à y être opposés.
Si vous commencez à appliquer une telle dérogation à la présomption d’innocence pour le milieu médical, vous pourriez la généraliser. Cela ne serait d’ailleurs pas étonnant, car en matière d’ordre public, vous ne faites qu’étendre la logique de pénalisation à outrance. Autoriser un tel dispositif pour les professions de santé conduira à l’appliquer à d’autres sphères, et vous finirez par remettre entièrement en question la présomption d’innocence. Cela se traduira par un name and shame – pardonnez l’horrible anglicisme –, pour l’heure auprès de l’Ordre des médecins, puis pourquoi pas auprès des ordres d’avocats. Vous vous engagez sur une mauvaise pente et prenez le risque d’abîmer les libertés individuelles – même si, je répète, cela ne nous surprend pas outre mesure.