Lutte contre les dérives sectaires : Article 6 bis

Lutte contre les dérives sectaires : Article 6 bis

debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 129 et 173, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer l’article 6 bis afin de garantir, dans la continuité de l’amendement qui a été excellemment présenté par mon collègue Coulomme, les formes de secret dont bénéficient légitimement les professionnels de santé. Le droit permet actuellement, à juste titre, de sanctionner des gourous ou des charlatans qui mettraient en danger la vie des personnes. Il ne semble pas nécessaire d’adopter ce type de dispositions juridiques qui, en plus d’être redondantes, nous paraissent d’une construction bien fragile eu égard à l’objectif qu’elles visent à atteindre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 bis, introduit en commission, part d’une bonne intention, celle de permettre de détecter les dérives sectaires. Il pourrait cependant avoir des effets complètement contre-productifs, ce qui nous pousse à demander sa suppression.
On se confie à son médecin parce qu’on a confiance en lui ; il est celui qui nous soutient, nous conseille, nous aide. Si on lui parle librement, c’est qu’on sait que notre parole est couverte par un secret quasiment absolu. Personne n’a honte devant son médecin ; on renonce parfois à sa pudeur, on dévoile son intimité.
Jusqu’ici, le droit pénal a su trouver un équilibre subtil entre le secret dû par le professionnel de santé à son patient et la nécessité de protéger l’intérêt général et celui des mineurs. En mettant fin à cette confidentialité, l’article créerait un effet boomerang pervers.
Une personne sous emprise n’est pas disposée, par nature, à évoquer son état ; elle peut cependant le faire si elle est sûre d’être couverte par un secret quasiment absolu. Mais si elle sait que le médecin à qui elle parle est susceptible de faire un signalement qui l’entraînera dans une procédure pénale lourde et éprouvante, qu’elle n’est pas prête à affronter, elle peut être dissuadée d’évoquer tout signe de sujétion.
Il s’agit d’encourager les médecins à signaler les états d’emprise, mais on risque, paradoxalement, de décourager leurs patients de se confier. Nous proposons de supprimer l’article et de faire confiance aux médecins. Les patients doivent pouvoir s’ouvrir à eux sans s’inquiéter d’un possible signalement. L’intention, que nous partageons, est bonne, mais l’article sera malheureusement contre-productif et n’aidera en rien la lutte contre les dérives sectaires. (M. Emeric Salmon applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : L’article 6 bis a été introduit en commission et, à titre personnel, j’y étais défavorable. Je persiste à penser que nous aurions dû recueillir l’avis des ordres professionnels sur cette proposition de dérogation au secret médical, mais cela n’a pas été fait lors des auditions.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Merci de le reconnaître !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Toutefois, des amendements de précision ont été déposés à ma demande pour mieux définir le périmètre de ce dispositif. Moyennant ces ajustements, je suis favorable au maintien de l’article, donc défavorable aux amendements de suppression.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes pour et vous êtes contre !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : J’ai écouté !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Même si – vous avez raison de le souligner – il convient de limiter les dérogations au secret médical, surtout sans l’accord du patient, le but reste de protéger les personnes en état de sujétion psychologique ou physique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’avoue que je n’ai pas de religion en la matière, si vous me permettez l’expression, mais je me pose des questions. Nous avons déjà abordé à d’autres occasions, notamment dans le cadre des débats sur les violences faites aux femmes, la possibilité, pour le médecin, de trahir le secret médical. Le cas examiné aujourd’hui est similaire.
Une personne sous emprise ou en état de sujétion, dans le cadre d’une dérive sectaire, a tendance à se méfier de tout et de tout le monde. Si elle décide de consulter un médecin, elle doit pouvoir le faire en toute confiance. Si elle sent que, parce qu’elle en dit trop, cette confiance peut être trahie, je pense que nous arriverons à un résultat contraire à notre objectif.
Comme M. Ménagé et comme la rapporteure, j’aurais aimé connaître l’avis de l’Ordre des médecins sur ce sujet. Cela aurait été très utile pour prendre une décision en âme et conscience. Sur cette question très délicate, je n’ai pas d’avis tranché. Je m’abstiendrai donc sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de préciser le champ d’application de la levée du secret médical pour signaler des faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion, ou d’abus frauduleux de cet état, et de prévoir l’accord de la victime.
Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant une possibilité de dérogation au secret professionnel dédiée aux dérives sectaires.
Le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subie par les victimes, qui les empêche de révéler les faits aux forces de l’ordre ou à leur entourage et même, parfois, de se considérer comme victimes. À l’initiative du groupe de travail présidé par Isabelle Rome, alors haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, et en concertation avec l’Ordre des médecins et la Haute Autorité de santé, il avait été proposé de permettre une dérogation au secret médical dans ce cas.
Comme l’étude d’impact le précise à maintes reprises, ce phénomène d’emprise caractérise aussi les dérives sectaires. Pour les victimes, le résultat est le même : elles n’osent pas porter plainte ou en parler à leur entourage et, parfois, elles ne se considèrent même pas comme victimes. Ce qui est valable pour un majeur l’est davantage pour un mineur, que son âge rend plus vulnérable. Tout cela est encore plus vrai en cas de rupture sociale, une des caractéristiques des dérives sectaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Votre amendement apporte les éléments techniques dont je parlais tout à l’heure. En outre, il garantit que le signalement se fera avec l’accord de la victime, sauf si elle est mineure ou dans l’incapacité de se protéger en raison de son état physique ou psychique, ou, en cas d’impossibilité, après l’avoir informée. Ces ajustements me semblent tout à fait pertinents, raison pour laquelle mon avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Une personne en état de sujétion psychologique ou physique est vulnérable. C’est le sens de l’article bk1erek adopté hier. Il faut bien encadrer la levée du secret médical car cela reste quelque chose de très sensible. Je donne un avis favorable.