Premier bilan du plan « Agir contre la fraude »
debate, 27/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle la suite des questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude". »
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Devant la foule incroyable réunie dans l’hémicycle pour aborder un sujet pourtant essentiel, je me permettrai de rebaptiser ainsi notre débat : « Neuf mois après : premier et dernier bilan du plan Attal "Agir contre la fraude". »
On trouve bien peu de choses dans ce plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière qu’on nous annonçait à l’époque comme gigantesque. Il y a certes l’article de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d’agir face aux nouvelles menaces ; il réécrit l’article 60 du code des douanes, dont la censure par le Conseil constitutionnel empêchait les douaniers de continuer à travailler.
Pour le reste, le réseau Le Lierre, auquel participent des acteurs publics engagés pour la transition écologique – dont de hauts fonctionnaires de votre propre administration, monsieur le ministre –, s’apprête à publier une note consacrée aux finances publiques. Ces experts y pointent un cadre général « déconnecté des enjeux ».
Vous êtes à ce point déconnectés des enjeux que, parmi les 10 milliards de dépenses sur lesquelles vous êtes revenus par un simple décret, figurent en bonne place les dépenses en faveur de l’écologie, celles-là mêmes dont Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, dans leur rapport, soulignaient l’importance.
Lutter contre la fraude fiscale, c’est préserver les finances publiques consacrées à la transition écologique car frauder, « c’est spolier les Français qui contribuent honnêtement, c’est fragiliser nos services publics, c’est mettre en cause le pacte social. » – je reprends les mots d’Élisabeth Borne, alors Première ministre, prononcés ici le 6 juin 2023.
Nous découvrons que, dans le cadre de ce plan de lutte, Bercy a enfin installé – au bout de sept ans ! – une cellule chargée d’évaluer la fraude fiscale.
M. Thomas Cazenave : Oui !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jusqu’à récemment, vous vous contentiez des chiffres que donnaient les économistes, les journalistes ou les organisations syndicales, sans prendre la peine de réaliser vous-mêmes l’évaluation.
Vous me répondrez : « Aujourd’hui, nous agissons. ». Nous vous en félicitons, monsieur le ministre, mais il était temps !
Ma première question concerne la fraude aux cotisations sociales, régulièrement évoquée cet après-midi car les pertes qu’elle représente pour le budget de l’État sont estimées entre 8 et 11 milliards d’euros.
Cette fraude aux cotisations sociales – et non à la carte Vitale – est essentiellement le résultat de l’absence de déclaration de travail salarié et de la dissimulation, totale ou partielle, d’activité. Alors que le nombre d’entreprises créées, devant donc être contrôlées, est en hausse, les effectifs de contrôleurs et d’inspecteurs du travail diminuent – 1 952 en 2021 contre 2 192 en 2009. Qu’avez-vous l’intention de faire pour lutter contre cette fraude, devenue massive dans les entreprises ?
Ma deuxième question porte sur les cryptoactifs. Ceux-ci offrent un certain degré d’anonymat dans les transactions et l’opacité qui les entoure, plus ou moins grande selon l’actif concerné, peut permettre de contourner l’impôt. Quelles sont les stratégies du Gouvernement pour améliorer la transparence des cryptoactifs et lutter contre la fraude qu’ils peuvent faciliter ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave : Le plan lancé l’an dernier est massif et touche toutes les fraudes : fiscale, douanière – j’ai entendu votre préoccupation sur ce point – et sociale. Il s’intéresse aussi, ce qui est nouveau, à la fraude aux aides publiques – je pense notamment aux aides en faveur de la rénovation énergétique, un sujet auquel je vous sais sensible –, puisque nous avons créé un régime de sanctions spécifiques.
Nous avons déployé 72 % des mesures ; quatorze mesures législatives, contenues dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont déjà entrées en vigueur. D’autres mesures seront bientôt applicables : elles concernent les prix de transfert – que vous connaissez bien –, pénalisent la mise à disposition de schémas frauduleux, l’incitation à la fraude fiscale et l’incitation à la fraude sociale. La solidarité à la source, une mesure de simplification, permet aussi de sécuriser le versement des prestations sociales.
Enfin, les moyens humains sont renforcés, puisque 1 500 emplois supplémentaires, au sein du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), seront dédiés au contrôle fiscal et que 1 000 personnes de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à la lutte contre la fraude.
Il convient donc de souligner ce bilan. En matière douanière, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En tout cas, vous l’avez fait trop tard !
M. Thomas Cazenave : Pour la première fois depuis plus de soixante ans, une loi douanière a été adoptée, le 18 juillet 2023, grâce à cette majorité.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, vous avez simplement pris acte de la décision du Conseil constitutionnel ! Vous ne pouviez pas faire autrement !
M. Thomas Cazenave : La loi de finances pour 2024 comporte également des mesures importantes : l’injonction numérique permet de déréférencer, sur les plateformes numériques, les marchands qui ne respectent pas la loi ; les sanctions sont aggravées pour mieux lutter contre la contrebande de tabac ; enfin, les agents des impôts peuvent mener des enquêtes sous pseudonyme et traquer ainsi les trafiquants sur internet et les réseaux sociaux.
Vous avez raison, nous avons lancé le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF), qui réunit des personnels des administrations et des experts comme Gabriel Zucman ou Pascal Saint-Amans. Auparavant, en 2019, la Cour des comptes avait été saisie d’un rapport sur l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires. Même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, nous avons agi.
L’arsenal dont nous disposons désormais permettra de resserrer les mailles du filet. C’est important car, je vous rejoins, ne pas garantir que les contribuables paient effectivement l’impôt, c’est donner un coup de canif à la cohésion sociale.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne m’avez répondu ni sur la fraude aux cotisations sociales ni sur les cryptoactifs !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : En juillet dernier, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, nous avait gratifiés d’un énième coup de com’ – désormais sa marque de fabrique – avec l’annonce du plan de lutte contre la fraude. Neuf mois plus tard, nous sommes bien en mal de déceler une quelconque avancée.
Alors que les effectifs de la DGFIP ont baissé de près de 2 000 équivalents temps plein (ETP) en moyenne par an ces dernières années et que ceux dévolus au contrôle fiscal ont baissé de 2 600 ETP depuis 2013, les 1 500 recrutements annoncés font bien pâle figure.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur la cohérence entre cette annonce et la suppression de 250 ETP en 2024, 850 en 2026 et, de nouveau, 850 en 2027. La promesse des 1 500 postes sera-t-elle tenue ou s’agit-il d’un écran de fumée ? Quels services de la DGFIP subiront ces ajustements internes ?
En juillet, la création d’une cellule de renseignement a été également annoncée. Où en est-on ? Pourquoi l’avoir placée sous la tutelle de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), alors que cette dernière a été très affaiblie par le transfert de compétences en matière de recouvrement des taxes, domaine dans lequel elle possédait pourtant une réelle expertise ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Excellente question ! Voyons si la réponse est à la hauteur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : Vous avez raison, nous devons renforcer les moyens consacrés au contrôle fiscal. C’est l’engagement que nous avons pris, avec 1 500 ETP supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Dès cette année, 350 personnes de plus seront affectées à cette mission fondamentale. Ce qui est vrai en matière fiscale l’est aussi dans le champ social, puisque 1 000 agents de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à cette lutte.
Renforcer les moyens humains, c’est important, mais il faut aussi renforcer les outils que les agents ont à leur disposition. La loi de finances pour 2024 prévoit que les agents de la DGFIP pourront désormais mener des enquêtes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux, afin de récupérer des informations et de mieux traquer les trafiquants et les fraudeurs.
Dans le champ fiscal, il nous manquait en effet un outil, celui du renseignement, alors qu’on l’utilise déjà en matière douanière pour mieux lutter contre les trafics de stupéfiants ou de tabac. Une unité dédiée au renseignement fiscal, en phase de préfiguration, sera prochainement créée, au sein de la DNRED.
Pourquoi la DNRED ? Parce que cette administration est un service de renseignement du premier cercle, qui maîtrise toutes les techniques de renseignement. Elle pourra les mettre au service de la politique de lutte contre la fraude fiscale, en collaboration avec des agents de la DGFIP qui rejoindront l’unité. C’est une solution pragmatique, que nous avons choisie pour la rapidité de sa mise en œuvre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour une deuxième question.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Quand la question de la fraude sociale réapparaît dans le débat public, c’est le plus souvent pour dénoncer les allocataires de prestations sociales.
Ce sont les bénéficiaires des aides qui sont désignés, implicitement ou explicitement, comme les fraudeurs, et pas n’importe lesquels : souvent les plus précaires, ceux qui perçoivent les minima sociaux, au premier rang desquels le RSA.
Pourtant, la fraude aux cotisations sociales est un phénomène plus massif : 63 % des 1,6 milliard d’euros récupérés en 2022 par l’administration, soit plus de 1 milliard, provenaient des fraudes aux cotisations dues par les employeurs.
La chasse lancée par ce gouvernement contre les privés d’emploi, les allocataires du RSA et, désormais, les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) nourrit un discours stigmatisant, discréditant aux yeux de l’opinion publique les allocataires de prestations sociales.
Concrètement, que compte faire ce gouvernement pour améliorer sensiblement le recours aux droits ? Qu’entend-il faire pour lutter efficacement contre la fraude aux cotisations sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Rien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : En vous répondant, j’apporterai également des éléments de réponse à Mme Arrighi sur la fraude sociale – je n’ai pas pu lui répondre dans le temps imparti. La lutte contre la fraude sociale se tient sur deux jambes car oui, les fraudes aux prestations existent.
Un élément très important devrait nous en prémunir, c’est la solidarité à la source. Il s’agit non seulement de simplifier les démarches, puisque les demandes de RSA, notamment, seront préremplies, mais aussi de sécuriser le montant des versements, puisque l’exactitude des revenus déclarés sera garantie. Les décrets d’application, en cours de préparation, contiennent donc une avancée.
Nous devons nous attaquer, de manière tout aussi exigeante, au travail dissimulé. Le montant des redressements a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 540 millions d’euros en 2017 à 788 millions en 2022, soit une progression de presque 45 %. Nous renforçons les effectifs dans le réseau des Urssaf – 245 emplois supplémentaires seront créés dans ce cadre.
Nous avons instauré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à la charge des plateformes numériques, un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations. Ainsi les travailleurs indépendants se verront-ils garantir l’ouverture des droits découlant de leur travail, en même temps qu’ils s’acquitteront de leurs cotisations sociales. En outre, à l’endroit des microentrepreneurs, nous avons ouvert un guichet de régularisation.
Notre stratégie est double : elle porte sur les prestations et, avec le même niveau d’exigence, sur les cotisations. Notre politique, c’est de lutter contre toutes les fraudes, quelles qu’elles soient.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Sauf celles des cols blancs !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (RE) (Renaissance) : Nous pouvons être fiers des résultats déjà obtenus depuis 2018 et le vote de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les montants recouvrés par le fisc ont presque doublé, passant de 7,7 à 14,6 milliards. Avec notre majorité, la lutte contre la fraude a bien été engagée.
Mais comme l’a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu’il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c’est la fraude aux cotisations ».
L’Urssaf estime à 6 milliards d’euros le manque à gagner du régime général et de l’assurance chômage lié au travail dissimulé. En 2022, comme vous l’avez rappelé, les Urssaf ont réussi à récupérer près de 800 millions de cotisations sociales. C’est encourageant, mais nous devons faire mieux.
Dans mon rapport spécial de la mission Travail et emploi, je pointais l’insuffisance des moyens humains puisque, selon mes estimations, un agent doit contrôler en moyenne 11 500 salariés. Le rapport est bien faible, lorsque le manque à gagner s’élève à plusieurs milliards.
Monsieur le ministre, votre feuille de route propose un réarmement humain et budgétaire des services d’inspection dans les cinq prochaines années. Elle prévoit le recrutement de 2 500 agents supplémentaires – dont 1 000 affectés au sein des caisses de sécurité sociale – pour renforcer la lutte contre la fraude, ainsi qu’une modernisation des systèmes d’information. Vous vous êtes longuement exprimé sur ce point, mais peut-être avez-vous encore des choses à nous dire ?
Par ailleurs, le travail dissimulé recouvre des réalités diverses, parmi lesquelles la sous-déclaration du chiffre d’affaires des travailleurs indépendants exerçant via des plateformes numériques et, plus largement, des microentreprises.
Quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé ? Après neuf mois d’action, quelles sont les avancées et les économies que ce grand plan de lutte contre les fraudes a permis de réaliser ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : Monsieur le député, je connais votre attachement à ces sujets. Les montants que nous avons recouvrés ont progressé, passant de 44 millions à 74 millions par an, soit une augmentation de 75 %. Mais cette hausse n’est pas aussi spectaculaire que celle des montants redressés, qui sont passés de 236 millions à 788 millions.
Pourquoi un tel écart ? Il est parfois difficile de recouvrer les sommes : certaines entreprises ne sont plus en état de payer ce qu’elles doivent ; d’autres ont organisé leur insolvabilité. Nous devons donc renforcer les dispositifs existants – je pense au partenariat noué avec les huissiers ou à la solidarité financière des donneurs d’ordre, introduite en 2023.
Nous avons renforcé l’arsenal contre les sociétés éphémères, qui sont aussi une façon d’échapper aux obligations sociales. Nous avons également conditionné la liquidation amiable à la présentation d’une attestation fiscale et sociale pour éviter qu’elle ne précède le paiement de l’intégralité des sommes dues. Avec ces deux nouveaux dispositifs, nous tenons de quoi répondre aux préoccupations que vous relayez et que je partage.
Je vous invite par ailleurs à travailler avec nous sur les mesures qu’il convient de prendre pour encadrer la transmission universelle du patrimoine (TUP). Il nous faudra leur trouver un véhicule législatif dans les prochains mois.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (RE) (Député, 16ᵉ législature) : La contrebande et la contrefaçon de tabac ont fortement augmenté ces dernières années sur notre territoire. Comme toutes les fraudes, elles constituent un problème majeur pour les finances publiques, préoccupant à plusieurs égards.
D’abord, les cigarettes de contrebande représentent un risque très important en matière de santé publique. Une cigarette contrefaite renferme trois fois plus d’arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb qu’une cigarette classique.
Mme Alexandra Martin (Gironde) (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, la contrefaçon et la contrebande freinent les actions de contrôle et de lutte contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes. Ce commerce parallèle ne doit pas remettre en cause les efforts consentis pour faire émerger la première génération sans tabac.
Enfin, les buralistes sont les premières victimes de ces trafics. En raison de l’augmentation du prix du paquet et de la baisse de la consommation – dont nous nous réjouissons –, ils connaissent de grandes difficultés. Nous devons aider ces commerçants, qui jouent un rôle primordial sur tout le territoire, en faisant de la lutte contre la contrebande une priorité.
Le Gouvernement a lancé le plan tabac 2023-2025 et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, et obtenu de premiers résultats : des opérations de grande envergure ont été menées et le nombre de tonnes saisies par les douanes a augmenté.
Toutefois, si nous voulons concrétiser notre ambition partagée de lutte contre toutes les fraudes, nous devons aller plus loin pour endiguer ce trafic en pleine expansion.
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous engager afin de lutter contre ces fraudes ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : Comme vous, je suis très souvent sur le terrain, au contact des buralistes, et je sais à quel point le trafic de tabac, source d’insécurité, est aussi une préoccupation pour ces commerces de proximité.
Nous devons être absolument intransigeants dans la lutte que nous menons contre le trafic de tabac, le trafic de stupéfiants ou la contrefaçon. C’est l’une des missions prioritaires que j’ai confiées à la douane.
En 2022, les saisies ont atteint des records historiques – 649 tonnes de tabac ont été confisquées. Les mesures que nous avons prises commencent à porter leurs fruits.
Nous avons d’abord renforcé les sanctions dans la loi de finances pour 2024 mais également dans la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Nous avons fait en sorte que les douaniers puissent mener des enquêtes plus efficaces contre les trafiquants de tabac – je pense aux cyberenquêteurs, aux équipes de maîtres-chiens qui seront considérablement étoffées dans les prochaines années, au renseignement douanier, la DNRED jouant un rôle crucial dans la lutte contre les réseaux organisés, et au déploiement de scanners mobiles dans les ports.
Nous avons aussi mené des opérations coup de poing – l’opération Colbert, qui a mobilisé un très grand nombre de douaniers, a été un succès. Nous réitérerons cette opération dans les prochains mois, j’en ai pris l’engagement devant les buralistes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Votre prédécesseur, Gabriel Attal, a lancé il y a neuf mois un plan d’action ambitieux contre les fraudes, avec trente-cinq mesures. L’heure du bilan a sonné : pourriez-vous donner quelques exemples de ce que ce plan a permis d’accomplir par rapport à 2022, année où la lutte contre la fraude a atteint des records – près de 15 milliards recouvrés par le fisc, 800 millions redressés par l’Urssaf, et 700 millions de fraudes aux prestations sociales évitées ?
L’un des principaux défis est de mesurer l’ampleur de la fraude. S’agissant de la fraude fiscale, la Cour des comptes souligne que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse […] de l’écart fiscal ». Quant aux chiffres de la fraude sociale, ils varient de un à dix entre le rapport du Sénat et celui de la Cour des comptes.
Alors que nous devons trouver 10 milliards d’économies supplémentaires cette année pour consolider la trajectoire des finances publiques, quelles nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient être nécessaires ?
Je pense en particulier à la solidarité à la source, évoquée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il s’agit d’automatiser les prestations pour que chacun ait accès à ses droits, tout en luttant contre les fraudes. Le préalable de cette réforme ambitieuse, c’est la sécurisation des bases de bénéficiaires. Il faut éviter que ce qui s’est passé en janvier, et qui a été révélé le 7 février – le vol et la diffusion des données de 33 millions d’assurés –, ne se répète.
Comment pouvons-nous vous aider à aller plus loin ? Quelles mesures concrètes permettraient de sécuriser davantage la base des bénéficiaires dans le cadre de la réforme, nécessaire, de la solidarité à la source ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : Je vais vous donner quelques exemples qui montrent que ce plan ambitieux change la donne pour les agents, qu’ils travaillent aux douanes, à la DGFIP ou à Tracfin. Ce plan gouvernemental, c’est du concret !
La loi de finances pour 2024 autorise désormais les agents du fisc à mener leurs enquêtes sur les réseaux sociaux en utilisant des pseudonymes, ce qui leur permet de les conduire jusqu’à leur terme.
L’injonction numérique consiste, quand on soupçonne une grande fraude commerciale sur internet, à exiger des plateformes qu’elles déréférencent des vendeurs qui ne respectent pas la loi. Le plan de lutte contre la fraude sociale a rendu cela possible.
Vous avez sûrement entendu parler du dropshipping : ces pratiques commerciales permettaient à des sociétés d’échapper au paiement de la TVA. Nous pouvons désormais les assujettir à la TVA et les sanctionner si elles ne la paient pas.
Nous pourrons également sanctionner ceux qui pratiquent l’incitation à la fraude fiscale, et vivent de cette dernière en vendant des montages frauduleux. Il en va de même pour l’incitation à la fraude sociale. Nous sommes donc beaucoup mieux armés qu’auparavant.
Il faut cependant mieux évaluer la réalité de la fraude : c’est l’objectif du CEF, qui réunit experts nationaux et internationaux. Des chiffres fantaisistes circulent, qui servent parfois à boucler le financement d’un programme présidentiel trop dispendieux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pas de leçon !
M. Thomas Cazenave : Les chiffres du CEF permettront d’éclairer les débats.
Certaines dispositions pourraient compléter utilement l’arsenal. Nous avons besoin d’une évolution de la législation pour que les aides publiques puissent être suspendues dès qu’un abus est détecté et signalé, par Tracfin par exemple.
Pour lutter plus efficacement contre la fraude, nous devons aussi améliorer l’échange d’informations entre administrations. Enfin, nous devons mieux encadrer les procédures pour lutter contre les sociétés éphémères qui n’acquittent pas leurs dettes, notamment sociales.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (RE) (Renaissance) : Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Ne nous laissons pas tromper par les chiffres faux et souvent fantaisistes avancés par les oppositions. Bien que je souhaite, moi aussi, voir diminuer la dette, je trouve grave de sous-entendre que réduire la fraude serait la solution miracle.
Je souhaite aborder le sujet de la fraude à la sécurité sociale. Au-delà de l’intérêt financier que représente la lutte contre les fraudes, il est primordial de préserver les principes d’équité et de justice sociale. Nous devons renforcer la confiance et l’adhésion de tous les citoyens au système de solidarité.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quelle blague !
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l’efficacité de l’action publique.
La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L’automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d’augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives.
Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu’il n’est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d’un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l’usage des services dématérialisés permettrait de réduire les risques de fraude et de renforcer la traçabilité. Quelle est la position du Gouvernement sur ces deux premiers points ?
Par ailleurs, l’entraide administrative internationale pourrait être améliorée. Alors que le canton de Genève vient de contrôler et de sanctionner d’office 10 000 travailleurs frontaliers pour absence de droit d’option, je me demande si la France ne pourrait pas mettre en place, rapidement, des échanges de données stratégiques avec ses voisins. Cela lui permettrait en outre de régulariser certaines situations.
Enfin, il me semble que les différentes peines en matière de délinquance financière et de fraude sociale pourraient être durcies. Les sanctions doivent être proportionnées à l’importance de la fraude. Le Gouvernement souhaite-t-il les faire évoluer en ce sens ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : Je partage votre première remarque sur la nécessité de mieux évaluer la réalité de la fraude pour éviter de citer des chiffres fantaisistes et de fausser les débats. Tel est l’objectif du Conseil d’évaluation des fraudes, qui rendra ses travaux en juin prochain ; les chiffres ainsi produits permettront d’objectiver et d’apprécier de façon plus précise certaines situations.
Vous m’avez interrogé sur le partage des données et des informations entre administrations. Lutter contre la fraude, c’est d’abord lutter contre la fraude à l’identité bancaire. Nous avons progressivement généralisé l’échange de données, notamment entre la DGFIP, qui détient le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et l’ensemble des organismes de protection sociale. Les caisses de sécurité sociale utilisent aussi une base de données commune, rassemblant des RIB frauduleux – falsifiés ou détournés.
En matière de fraude à l’identité, nous avons organisé des échanges de données entre les organismes de protection sociale et le ministère de l’intérieur. Mais nous devons aller plus loin encore et travailler, avec le législateur, sur le partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.
Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut dématérialiser certains actes. L’ordonnance numérique devrait être généralisée d’ici à 2027 – c’est l’objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Par ailleurs, l’entraide administrative internationale doit être renforcée. Le cas des travailleurs frontaliers que vous avez évoqué devrait être réglé grâce à des échanges d’informations au niveau local. Je m’engage devant vous à améliorer ceux avec la Suisse – ils sont en effet perfectibles.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Heureusement !
M. Thomas Cazenave : Enfin, il nous faut renforcer les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs, également visés par le plan. Les délits de facilitation de la fraude fiscale et de la fraude sociale ont quant à eux trouvé leur place dans les textes de finances pour 2024.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous avons terminé les questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude".