Conséquences de la loi « immigration » sur les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance
debate, 28/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration sur les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance ».
Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Comme l’a souhaité ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France, à Mme Salomé Arbault, chargée de plaidoyer à la Fondation aApprentis d’Auteuil et à M. Serge Durand, directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile.
Je vais donner la parole à chacun de nos invités, pour des interventions de cinq minutes.
La parole est à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France.
Mme Noémie Ninnin : Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir inscrit à votre ordre du jour ce débat fondamental relatif aux conséquences de la loi « immigration » sur les droits de l’enfant et sur les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – l’ASE.
Unicef France a proposé, en amont de l’examen du projet de loi, et durant celui-ci, une analyse des impacts du texte sur les droits de l’enfant en général. Il apparaît que ses effets sur les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont très similaires à ce que nous avions relevé.
Tout d’abord, si nous sommes évidemment satisfaits de l’interdiction du placement en centre de rétention administrative – une mesure qu’Unicef France préconisait depuis plusieurs années, car un tel placement constituait une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant –, nous regrettons cependant qu’elle ne s’applique à Mayotte, de façon dérogatoire, qu’en 2027, sans garantie d’ici là.
Je rappelle en effet que des violations particulières des droits de l’enfant sont commises à Mayotte. D’une part, l’archipel concentre 98 % des enfermements administratifs de France. D’autre part, les mineurs non accompagnés – MNA –, qui relèvent de la protection de l’enfance, peuvent faire l’objet de rattachements arbitraires à des tiers ou voir leur date de naissance modifiée de façon unilatérale, ce qui favorise leur placement en centre de rétention et leur expulsion. Ces mineurs ne bénéficient d’aucune garantie, comme le dénoncent la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l’homme.
Ensuite, nous regrettons que la loi du 26 janvier 2024 n’ait pas interdit le placement des mineurs en zones d’attente, y compris s’agissant des mineurs non accompagnés – ces derniers relevant, je le répète, de la protection de l’enfance –, alors que les conditions de maintien dans ces zones sont similaires à celles d’un enfermement en centre de rétention administrative. Je rappelle qu’il s’agit d’une recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, à l’occasion de l’examen périodique universel de la France.
Par ailleurs, certaines dispositions ne prennent pas en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, nous considérons qu’il était inutile de créer un fichier MNA délinquants qui mémorisera les empreintes et photographies des mineurs « à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer à des infractions ». En effet, les fichiers existants, comme le fichier traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou le fichier automatisé des empreintes digitales, étaient déjà largement suffisants pour traiter les données. À nos yeux, ce nouvel outil stigmatise les mineurs non accompagnés et constitue une rupture d’égalité entre eux et les autres mineurs en conflit avec la loi.
L’interdiction, pour les jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’accéder à la protection qu’offre le contrat jeune majeur est également préoccupante. À l’Unicef, nous recommandons que les mineurs non accompagnés bénéficient de plein droit d’un accès au titre de séjour lorsqu’ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : il faut éviter qu’une fois devenus majeurs ils soient confrontés à des risques de rupture et à des situations de précarité. Il est important d’assurer un suivi éducatif de ces jeunes jusqu’à 21 ans, comme pour les autres enfants confiés à l’ASE, d’autant que cette dernière les prend souvent en charge tardivement.
En outre, de nouvelles mesures du texte facilitent les expulsions et l’éloignement des étrangers dits protégés. Désormais, les parents d’enfants français pourront ainsi être expulsés en cas de menace grave à l’ordre public, ce qui pose problème, notamment pour la protection de l’enfance, puisque le travail avec les parents en constitue un des pans et qu’il ne sera évidemment plus possible de le mener s’ils sont expulsés. Et ce n’est pas forcément non plus dans l’intérêt de l’enfant que son parent doive quitter le territoire.
Par ailleurs, beaucoup de dispositions manifestement contraires aux droits de l’enfant ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais on craint leur retour. Je pense aux restrictions relatives à l’accès au logement, à l’hébergement ou aux prestations sociales, alors que nous savons que la contribution au niveau de vie constitue un premier élément de prévention en matière de protection de l’enfance. Les restrictions d’accès à la nationalité vont très certainement revenir, en particulier dans le cadre du futur projet de loi concernant Mayotte, alors qu’on recommande à l’Unicef, notamment en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui s’applique sur tout le territoire, qu’aucune dérogation ne puisse porter atteinte aux droits de l’enfant.
Je me tiens évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les députés, pour répondre à vos questions sur ces différents sujets.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Salomé Arbault, chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Mme Salomé Arbault : Je vous remercie beaucoup pour votre invitation. La Fondation Apprentis d’Auteuil est reconnue 1319d’intérêt général et œuvre auprès des enfants, des jeunes et des familles fragiles. Elle est à ce titre un des premiers acteurs de la protection de l’enfance en France. Pour vous donner un ordre d’idée, nous accueillons environ 2 400 mineurs non accompagnés, pris en charge au titre de la protection de l’enfance dans le cadre d’une soixantaine de dispositifs, dont une vingtaine est uniquement dédiée à leur accompagnement.
Nous offrons à ces jeunes un accompagnement éducatif global, qui comprend évidemment l’hébergement et la nourriture mais aussi le suivi en santé, l’accompagnement vers l’apprentissage du français, vers la scolarité, vers la formation et vers l’autonomie, ainsi que l’aide dans les démarches administratives, l’apprentissage de la citoyenneté et des codes sociaux.
J’évoquerai deux impacts majeurs de la loi « immigration » sur les enfants et sur les jeunes que nous accompagnons. Le premier, c’est un recul des droits pour les jeunes majeurs ayant suivi un parcours en protection de l’enfance ; le second, c’est la création de nouveaux freins à la régularisation qui touchent aussi les enfants protégés.
S’agissant du recul des droits pour les jeunes majeurs, je rappelle au préalable que les mineurs non accompagnés bénéficient des mesures de protection de l’enfance. J’insiste sur le fait qu’ils sont arrivés seuls sur le territoire français et que ce sont à ce titre des enfants à protéger, qui deviennent après leurs 18 ans des adultes à protéger comme tous les autres enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Or nous constatons qu’ils font désormais l’objet d’un traitement différencié puisque l’article 44 de la loi « immigration » instaure une grave rupture d’égalité en remettant en cause les avancées de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Cet article prive en effet les jeunes issus la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur.
Jusqu’ici, la jurisprudence avait établi que les départements étaient légalement tenus de poursuivre la prise en charge des jeunes majeurs non accompagnés, y compris lorsqu’ils étaient soumis à une OQTF. Rappelons que celle-ci, comme toute décision administrative, peut faire l’objet d’un recours : il est même fréquent que de telles décisions soient annulées par les tribunaux administratifs, mais les jeunes ont alors absolument besoin de l’appui de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. En 2019, le taux d’annulation des seuls contentieux allant jusqu’au Conseil d’État a atteint en moyenne 24 %, et même 40 % dans certains territoires.
Dorénavant, des jeunes seront exclus de l’accompagnement jeune majeur alors même que la décision d’OQTF sur laquelle cette exclusion repose pourra être invalidée… L’article 44 nuit à l’intérêt des jeunes majeurs et à leur pleine inclusion dans la société ; ils peuvent même se retrouver à la rue et risquent fort d’être récupérés par des réseaux de traite. D’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 36 % des victimes de la traite en 2019 étaient en attente d’un titre de séjour ou en situation irrégulière. Je tiens à rappeler ici que 36 % des jeunes SDF âgés de 18 à 24 ans ont été placés pendant l’enfance… Il s’agit déjà d’une statistique intolérable : il ne faudrait pas que cet article l’aggrave encore.
J’en viens au second point : la création de nouveaux freins à la régularisation a des répercussions sur les jeunes majeurs, y compris ceux issus de la protection de l’enfance. Cette loi contient à cet égard des articles problématiques. J’en citerai seulement deux.
L’article 20 introduit la nécessité de justifier d’un niveau de langue suffisant pour accéder à une régularisation. Entendons-nous bien : l’apprentissage de la langue française est évidemment un levier central et essentiel pour l’intégration, mais cet article apparaît en contradiction avec le manque criant de dispositifs adaptés pour l’apprentissage du français. Je pense notamment aux classes de français langue étrangère, dites FLE, ou encore aux unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, dites UPE2A. En septembre 2023, l’Unicef a montré que les mineurs non accompagnés perdent entre six mois et trois ans de scolarité du fait des divers délais imposés par les procédures administratives ou judiciaires.
L’article 21, quant à lui, met fin à la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Je rappelle qu’être sans papiers est évidemment un facteur majeur de précarité : le Secours catholique a montré dans un rapport qu’en 2020, 60 % de ses bénéficiaires étrangers étaient en attente de statut légal ou en situation irrégulière.
Au-delà même de la loi « immigration », on constate déjà que l’avenir des MNA, une fois passée la barrière des 18 ans, est trop souvent suspendu à une décision de régularisation. Nous avons investi dans l’avenir de ces jeunes en les protégeant : une fois ceux-ci devenus majeurs, nous devons donc créer les conditions de leur plein épanouissement.
En conclusion, je souligne que la loi qui vient d’être adoptée crée de nouvelles difficultés pour les jeunes majeurs étrangers issus de la protection de l’enfance alors même que leurs parcours sont déjà compliqués à de nombreux égards. Mais puisque cette loi avait aussi pour but d’« améliorer l’intégration », sachez que nous avons plusieurs propositions qui permettraient de favoriser l’intégration de ces jeunes MNA, propositions sur lesquelles je pourrai revenir si cela vous intéresse. En bref, nous aimerions que soit établie une prise en charge universelle de tous les jeunes protégés, afin que tous, qu’ils soient français ou étrangers, puissent bénéficier des mêmes droits.
Voici ce que me disait un éducateur avec qui j’ai échangé la semaine dernière au sujet des MNA : « Est-ce qu’on les considère comme des enfants ou comme des étrangers ? Il faut leur laisser la place de grandir et de se développer comme des enfants. »
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Serge Durand, directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile.
M. Serge Durand : France terre d’asile a fait le choix, il y a plus de vingt ans maintenant, de prendre en charge les mineurs non accompagnés dans des établissements exclusivement dédiés. Nous sommes présents dans cinq départements – la Somme, le Pas-de-Calais, le Val-de-Marne, Paris et le Calvados – et l’on suit les jeunes dès le premier accueil, notamment à Calais, lieu hautement symbolique, jusqu’à leur accompagnement lorsqu’ils deviennent des jeunes majeurs.
Cet exercice est pour nous une réussite. Notre dernier rapport d’activité, sur le point d’être publié, montre que plus de 85 % des jeunes sortent de nos dispositifs avec un titre de séjour, plus de 55 % sont en contrat d’apprentissage – vous savez, comme nous, tout le travail qui a été fait pour valoriser cette formation – et, à terme, plus de 70 % d’entre eux obtiennent un CDI. La plupart restent dans leur département d’accueil, participant à la vie collective puisqu’ils y 1320travaillent, ouvrant parfois des commerces. Ce sont autant de parcours de réussite et de bons exemples pour les jeunes qui arrivent.
Un travail d’accompagnement approfondi est mené auprès des jeunes pour les aider à trouver un emploi. Et désormais, forts de notre expérience, ce sont même les employeurs qui viennent nous demander s’ils seraient intéressés pour un apprentissage dans leur établissement – on fonctionne par promotion.
En matière de plaidoyer, rien ne vaut la réalité et le bilan concret de chacun de nos professionnels qui œuvrent tous les jours depuis plus de vingt ans. Je pourrai vous apporter des éclairages sur ce qui a été fait et qui fonctionne. Au bout de vingt ans, on peut avoir un regard assez acéré sur l’évolution constante de la législation s’agissant de l’accueil des MNA, notamment depuis 2007, cette multitude de textes pouvant en effet conduire à rendre pour le moins difficile non seulement l’accueil de ces jeunes dans le dispositif de protection de l’enfance, mais également leur sortie.
Je pourrais vous citer nombre d’articles de presse consacrés à des jeunes devenus meilleurs apprentis de France ou à des patrons ayant protesté contre une obligation de quitter le territoire français délivrée à l’encontre d’un de leurs apprentis.
Nos jeunes arrivent en moyenne à l’âge de 16 ans et demi et leur prise en charge dure environ un an et demi. Voir un tel travail mis à bas à cause d’une OQTF délivrée par une préfecture affecte évidemment le jeune en premier lieu, mais également les équipes éducatives. Et puis, ne nous leurrons pas : ces dix-huit mois représentent aussi un investissement. Pour toutes ces raisons, on trouve cela bien dommage.
S’agissant de l’impact d’une OQTF sur le contrat jeune majeur, je rappelle au préalable que celui-ci est conclu dans tous nos établissements et pour tous les jeunes majeurs pour que ceux-ci puissent bénéficier de l’accès au séjour. Ce contrat est donc pour nous un outil indispensable. Nous observons depuis des années la réduction du délai de la durée des contrats jeune majeur, qui ne sont plus du tout systématiques jusqu’à l’âge de 21 ans. Nous aurions souhaité que les éléments de protection prévus dans la loi Taquet perdurent.
Aujourd’hui, les contrats jeune majeur reposent sur des négociations avec le département selon des objectifs à réaliser, mais sur une durée d’un an, voire de quelques mois seulement dans certains départements. Il y a là un véritable enjeu.
Quant à la fin du contrat jeune majeur pour les jeunes sous OQTF, ses résultats se verront très vite : nous allons être confronté très rapidement à des situations que nous redoutons.
S’agissant de la création d’un fichier pour les MNA délinquants, je souligne qu’il s’agit d’une population spécifique. À Paris, notamment, nous contribuons à la coordination de plusieurs associations qui prennent en charge des jeunes faisant bien souvent l’objet d’une double mesure au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais ce que nous constatons avant tout, c’est que ce sont assurément des victimes. C’est à juste titre que l’on peut qualifier ainsi les jeunes concernés par le réseau de traite démantelé à Paris il y a peu de temps – que l’on parle de polytoxicomanie ou de commission d’actes de délinquance, ces derniers sont soumis à des obligations ou des injonctions.
Il est en tout cas extrêmement difficile de prendre ces jeunes en charge dans nos établissements, mais quand cela se produit, c’est une véritable satisfaction pour tout le monde et ces jeunes sont les premiers à vouloir saisir la chance qu’on peut leur donner.
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions en m’appuyant sur notre expérience et sur notre action quotidienne en faveur de ces jeunes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux questions. Chaque question sera suivie immédiatement de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, dont le groupe politique est à l’initiative de ce débat, pour poser la première question.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Ma question s’adresse à M. Durand. La loi « immigration » a renforcé la stigmatisation des étrangers, notamment des mineurs et des jeunes majeurs dans certains départements, vous l’avez évoqué, mais aussi, fortement, au niveau de l’État.
La résolution rédigée en octobre 2023 par la commission exécutive de l’Assemblée des départements de France était en fait adressée à l’État et contenait déjà des morceaux du texte voté en décembre dernier. Il y a donc bien une corrélation très forte entre la position des départements et celle de l’État s’agissant du traitement des MNA, sachant que certains départements souhaitent un recul fondamental concernant la prise en charge de ces jeunes, allant même jusqu’à refuser d’en accueillir et se mettant ainsi évidemment hors la loi.
Comment les professionnels tels que vous parviennent-ils à gérer les reculs successifs observés en matière d’accueil des MNA du fait de l’évolution de la législation sur l’immigration – dont la dernière loi est une manifestation particulière –, mais aussi en raison des décisions prises au niveau départemental, et à surmonter les difficultés que tout cela entraîne pour l’accompagnement de ces jeunes ?
L’organisme France terre d’asile a-t-il pris, dans les départements concernés par ces reculs en matière de droits, des décisions destinées à orienter les jeunes en conséquence ? Vous avez évoqué le Val-de-Marne, et je suis bien placée pour savoir que ce département fait partie des exemples de bonne pratiques en direction des mineurs étrangers isolés, avec un taux de réussite pour la délivrance de papiers de plus de 88 % qui rend compte d’une réussite dans l’insertion comme dans l’inclusion.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Serge Durand.
M. Serge Durand : Votre question recouvre un enjeu plus vaste. Chaque département a sa propre politique d’accueil et il est difficile pour les opérateurs de travailler de façon uniforme. Les professionnels savent que, selon le département, les jeunes font l’objet de traitements différenciés. Quand on nous confie une mission, nous travaillons à l’accueil des jeunes en partenariat avec le département ; lorsque le processus réussit, au bout d’un an et demi, le jeune sort de l’aide sociale à l’enfance en étant autonome. Cette autonomie est bien entendu relative, mais un contrat d’apprentissage ouvre le droit à un titre de séjour, lequel ouvre à son tour le droit au logement.
Selon le département, les professionnels adaptent leur manière de travailler. Ainsi, la demande de titre de séjour va tantôt passer par le département, tantôt être adressée directement aux services de la préfecture. On se demande souvent quelle place tient le département : la loi prévoyait de la clarifier à travers la signature de contrats d’objectifs définis1321sant les relations entre l’État et les services de l’aide sociale à l’enfance mais, si le département sert parfois de relais avec les préfectures pour la délivrance d’un titre de séjour, la situation est loin d’être équilibrée sur l’ensemble du territoire.
Quant aux réussites – dont nous sommes ravis – elles sont le fruit du travail des différents professionnels : travailleurs sociaux qui s’occupent de l’insertion professionnelle ; juristes qui préparent la demande de titre de séjour ; enseignants qui assurent l’apprentissage du français langue étrangère ; chargés de mission qui facilitent l’accès au logement. Nous mobilisons une pluralité de compétences où chacun participe à la coordination du projet au bénéfice de l’enfant. Dans ces conditions, il est décourageant d’apprendre que le mineur fait l’objet d’une OQTF, qui met à bas un an et demi de travail, a fortiori lorsque les fondements de l’OQTF sont fragiles. La plupart du temps, elle est justifiée par le fait que le jeune a des liens familiaux avec ses parents dans son pays d’origine. Mais heureusement que l’ensemble des mineurs non accompagnés ne sont pas des orphelins ! Reste qu’il s’agit souvent de relations ténues et, lorsqu’un jeune qui construit son parcours et son avenir en France est renvoyé pour cette raison, cela désoriente les professionnels.
S’agissant des conséquences de la loi « immigration », nous n’en avons pas encore pris la mesure et nous interrogeons nous-mêmes les départements sur la façon dont ils vont appréhender le problème. Nous avons la chance de travailler avec des départements où les choses se passent bien – on peut juger de leur volonté d’accueil aux moyens déployés ; mais, pour garder les yeux ouverts, nous savons qu’à certains endroits, la situation est nettement plus compliquée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Merci aux intervenants et aux députés du groupe Socialistes et apparentés qui ont lancé ce débat. Celui-ci permet au groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de redire à quel point la loi « immigration », en particulier son volet concernant les mineurs non accompagnés, représente une abjection. En effet, ce texte mélange les politiques migratoires sécuritaires et la protection de l’enfance, voire tend à remplacer celle-ci par celles-là. Avec des collègues de l’intergroupe NUPES, nous avons élaboré une proposition de loi qui permettrait d’abroger les dispositifs s’appliquant aux mineurs, mais aussi aux jeunes majeurs.
Mes questions s’adressent en priorité à Mme Noémie Ninnin.
Pour commencer, je voudrais aborder le problème de l’évaluation de la minorité. Au-delà de la loi « immigration », comment améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés ? Malgré le souci de renforcer la pluridisciplinarité dans l’évaluation sociale, dans 50 % à 80 % des recours contre des refus de prise en charge, il s’avère que le jeune est bien mineur ; cela montre que quelque chose fonctionne mal. Je pense que la présomption de minorité devrait être la règle.
Par ailleurs, comment améliorer la reconnaissance des jeunes migrants en tant que victimes des réseaux de délinquance et de traite ? Après le procès des « enfants voleurs du Trocadéro », qui fait figure d’exemple, comment mieux protéger les victimes plutôt que d’en faire des coupables ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : L’Unicef estime, comme vous, que les mineurs non accompagnés n’auraient pas dû figurer dans le projet de loi « immigration », étant donné qu’ils relèvent du droit commun relatif à la protection de l’enfance.
S’agissant de l’évaluation de la minorité, l’Unicef recommande d’appliquer la décision du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 25 janvier 2023, qui avait condamné la France en matière de prise en charge des MNA et de procédures d’évaluation. Cette décision précise qu’il faut respecter la présomption de minorité et que le mineur doit être pris en charge jusqu’à la décision judiciaire définitive. Autrement dit, jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce sur sa minorité ou sa majorité, le jeune est présumé mineur.
En France, la procédure est très différente ; comme elle ne respecte pas la décision du Comité des droits de l’enfant, nous la considérons inconventionnelle. L’Unicef recommande de judiciariser la procédure pour obtenir, dès le début du processus, une intervention du juge des enfants qui peut statuer sur la minorité du jeune. L’évaluation relève des départements, mais nous recommandons au moins de prendre l’enfant en charge jusqu’à la décision judiciaire définitive, conformément au droit international.
Pour ce qui est de la traite, le fait que les jeunes non accompagnés en conflit avec la loi sont généralement des victimes reste trop rarement reconnu. Les rapports de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) comme les rapports d’information parlementaires indiquent que les jeunes sont en général victimes de réseaux ; on les drogue, on leur impose de voler pour rembourser leurs dettes. Pourtant, ces enfants ne sont pas directement considérés comme des victimes. Lorsque les indicateurs de traite sont reconnus, le principe de droit international qui s’applique est celui de non-sanction ; au contraire, le mineur doit être protégé. Aborder le problème par l’angle de la traite améliorerait beaucoup la prise en charge. Nous recommandons donc d’utiliser des indicateurs susceptibles d’être évalués tout au long de la procédure pénale, pour protéger les mineurs victimes de traite.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie à mon tour le groupe Socialistes et apparentés pour l’initiative de ce débat. Vous avez en partie répondu à la question que je souhaitais poser, celle de la présomption de minorité – un principe qui devrait, selon nous, devenir la règle. L’actuelle Défenseure des droits comme son prédécesseur ont d’ailleurs appelé à sa consécration.
Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l’aide sociale à l’enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d’une inscription de la présomption de minorité dans la loi ; mais vous avez déjà répondu à cette question.
Les départements peuvent déléguer à des structures associatives – France terre d’asile ou Croix-Rouge – la responsabilité des dispositifs d’évaluation de la minorité, ce qui amène celles-ci à cautionner des pratiques contestées, avec des conséquences problématiques. Quelle est votre vision de la situation ? Il me semble que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer : on ne signe pas des conventions pour ne pas les appliquer.
Nous sommes évidemment opposés à la loi « immigration », s’agissant de nombreux aspects, mais surtout du fait d’entorses graves au droit supérieur de l’enfant. Vous avez d’ores et déjà abordé la question des articles 44 et 39 de ce texte ; sur ces sujets, je réserverai mes questions au Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : À quel intervenant vos questions s’adressent-elles ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant de l’inscription de la présomption de minorité dans la loi, je m’adresse aux représentants des trois associations. Ensuite, c’est plus spécifiquement au directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile que je pose la question : comment réagissez-vous au fait que vos structures, lorsqu’elles bénéficient d’une délégation de la part du département et doivent donc suivre des consignes, appliquent des dispositifs d’évaluation qui ne respectent pas la présomption de minorité ? Paris est loin d’être le département où il y a le plus de problèmes, mais il y en a malgré tout.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : On ne peut pas solliciter plusieurs intervenants à la fois. La parole est donc à M. Serge Durand, et si vous le souhaitez, madame Simonnet, vous pourrez ensuite poser d’autres questions.
M. Serge Durand : C’est France terre d’asile qui a expérimenté la délégation de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, dès 2011, à Paris. Il s’agissait de concurrencer le recours aux tests osseux, toujours inscrit dans la loi. Il faut mesurer le chemin parcouru depuis !
Les procédures d’évaluation peuvent en effet apparaître contestables, et France terre d’asile est favorable à la présomption de minorité. En effet, lorsque la minorité n’est pas reconnue, les services de l’aide sociale à l’enfance notifient la fin de la prise en charge d’urgence au jeune, qui se retrouve alors à la rue. Il peut saisir – mais dans une boucle administrative incompréhensible – le juge des enfants, à qui il revient de prononcer une mesure de protection. En attendant le jugement qui, dans les grandes métropoles telles que Paris ou Lyon, peut prendre des mois, il restera dehors. La présomption de minorité signifierait que, malgré la décision de l’ASE, le jeune resterait provisoirement à l’abri, encadré par des professionnels, jusqu’à ce que le juge se prononce.
Quant à l’évaluation de la minorité, elle est très difficile à réaliser. Nos équipes se heurtent en permanence à des difficultés, qui se retrouvent dans d’autres départements. Lorsque la minorité et l’isolement du jeune soulèvent un doute, la décision finale relative à la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance appartient au juge, et c’est justifié. Le problème est d’avoir créé, depuis quelques années, une boucle administrative qui amène les jeunes à attendre cette décision dans la rue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC) (Parti socialiste) : Merci aux intervenants pour leurs présentations. Nous sommes ici, je crois, entre parlementaires qui se sont tous battus contre la loi « immigration » – je regarde la salle pour voir si, par hasard, il y aurait des députés qui y étaient favorables…
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je suis là !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh bien voilà ! Il fallait bien un responsable…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et coupable !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si seulement il pouvait n’y en avoir qu’un seul !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur l’article 44 de la loi, qui avait été introduit au Sénat. Le Gouvernement espérait, je suppose, que le Conseil constitutionnel lui fasse un sort plutôt que d’assumer la responsabilité de son vote dans l’hémicycle. Cela ne s’est pas produit et, puisque le Conseil constitutionnel a examiné la loi, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une option. Quelles conséquences de cette disposition constatez-vous d’ores et déjà sur le terrain ? Quel impact concret a-t-elle sur votre action au quotidien ? La diligence des départements et des préfectures a-t-elle été partout la même ?
L’article 44 est assez clair quant à l’exclusion des jeunes sous OQTF ; compte tenu de vos témoignages – il arrive que des jeunes parmi les meilleurs apprentis de France, que leur maître d’apprentissage souhaite embaucher, se retrouvent dans des situations dramatiques –, peut-on imaginer des dispositifs d’accompagnement qui ne tomberaient pas sous le coup de cette disposition ? Je pose la question à la Fondation Apprentis d’Auteuil.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bonsoir. Je remplace la présidente Jacquier-Laforge. Je ne sais pas si vous gagnez au change…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Salomé Arbault.
Mme Salomé Arbault : Il est certain que la fin de l’accompagnement a des conséquences très concrètes pour un jeune majeur que nous aidons. Par exemple, si notre accompagnement, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, inclut un hébergement, son arrêt signifie aussi la fin de cet hébergement. Nous n’avons pas encore de remontées sur les conséquences de la loi car elle est très récente mais il est certain qu’elle va tendre la situation pour nos équipes.
Au-delà de la question des mineurs non accompagnés, l’accompagnement est essentiel pour tous les jeunes majeurs qui ont eu un parcours à la protection de l’enfance car, pour un grand nombre d’entre eux, le dix-huitième anniversaire constitue un couperet. C’est une rupture violente pour des jeunes à qui on demande d’être autonomes plus vite que les autres alors qu’ils connaissent des difficultés plus grandes. En France, en moyenne, la fin des études intervient un peu après l’âge de 21 ans ; la décohabitation, c’est-à-dire le départ du domicile familial, environ à 24 ans.
Ces jeunes ont besoin d’être accompagnés jusqu’à leur inclusion pleine et entière, par exemple pour accéder à un logement et pour s’y maintenir. Tous les jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance ont de grandes difficultés à se loger car avoir un titre de séjour temporaire, avoir un contrat de travail court ou ne pas avoir de parents qui puissent de porter caution sont autant de freins pour les propriétaires. Par ailleurs, nous avons peu de possibilités de les orienter vers le droit commun car les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), notamment, sont saturés.
J’y insiste : accompagner ces jeunes jusqu’à leur pleine inclusion dans la société est très important. Cela représente certes un coût mais c’est surtout un investissement. Les 1323accompagner par des contrats jeune majeur évite des dépenses de santé ou de minima sociaux. Bien accompagnés, ces jeunes cotiseront et s’inséreront durablement. Cela sera un gain pour la société tout entière.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Ma question s’adresse à la représentante de l’Unicef, même si j’aurais aimé entendre la réponse de nos trois invités. J’ai eu l’occasion de me rendre dans les locaux de mise à l’abri des migrants à Menton. La situation y est indigne de la France. Dans une même salle cohabitent des enfants, des familles, des jeunes majeurs peut-être, la plupart dormant à même le sol. Ils peuvent être jusqu’à quarante dans une pièce de 40 à 50 mètres carrés, sans accès à une douche et avec un unique sanitaire.
Malheureusement, la loi ne concerne pas ces locaux de mise à l’abri. N’aurait-elle pas dû, au-delà de la question du placement en zone d’attente, interdire le placement de mineurs dans ce type de structures ?
Par ailleurs, vous avez évoqué la santé mentale des enfants pris en charge par l’ASE. Je voudrais savoir si vous avez des préconisations sur ce point.
Je vous remercie enfin pour votre travail et pour votre participation à cette audition, qui permet à chacun de prendre conscience de la réalité et des nécessités.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : Je vais élargir un peu le propos car la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés rejoint celle de la prise en charge des enfants et celle de la protection de l’enfance de manière générale, lesquelles connaissent actuellement des soucis structurels auxquels il faut s’attaquer.
Les départements sont par ailleurs confrontés à une baisse des droits de mutation et diminuent donc leurs financements, tandis que le nombre d’enfants devant être pris en charge s’accroît. Cette hausse, de 4 % par an, ne concerne pas seulement les mineurs non accompagnés. Il y a aussi plus de pupilles de l’État, plus d’enfants pris en charge après signalement – et c’est tant mieux – et plus de jeunes pris en charge jusqu’à 21 ans.
Donc votre question sur la mise à l’abri concerne aussi beaucoup de structures de protection de l’enfance, dont la situation se détériore en raison d’une insuffisance des moyens humains et financiers. Il importe d’inclure le sujet des mineurs non accompagnés dans la question, plus globale, de la prise en charge des enfants, qui relèverait non d’une loi sur l’immigration mais d’une loi relative à la protection de l’enfance.
Il en va de même pour votre question sur la santé mentale. L’accompagnement en la matière n’est pas problématique uniquement pour les enfants de l’ASE. Il est, de manière générale, difficile d’être pris en charge par un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) en raison des listes d’attente. Les mineurs non accompagnés, qui ont connu des traumatismes et présentent une vulnérabilité importante, devraient pouvoir accéder à cet accompagnement, mais ce n’est pas forcément le cas – comme pour d’autres enfants. Un effort global doit être fourni sur ce sujet.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : N’ayant plus d’autres demandes de parole, je vais remercier nos invités, avant d’accueillir la ministre déléguée, pour la seconde partie de notre débat.